Accord d’entreprise pour la Sécurisation des Emplois et l’augmentation des Salaires (ases)








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date de publication04.06.2017
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ACCORD d’entreprise pour la Sécurisation des Emplois et l’augmentation des Salaires (ASES).




Entre

La Société Coopérative Agricole (SCA) à capital variable COOPERL ARC ATLANTIQUE
Dont le siège social est situé zone industrielle - B.P. 60328 - 22403 LAMBALLE CEDEX
Représentée par Monsieur Emmanuel COMMAULT, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet

D’une part

Et

L’organisation syndicale ………..., représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale ………..., représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale ………..., représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
L’organisation syndicale ………..., représentée par ……………., en sa qualité de délégué syndical, régulièrement mandaté à l’effet de signer le présent accord ;
ACCORD SIGNE EN JUILLET 2013, PAR FO, CGC et CFTC.

D’autre part




Exposé préalable des motifs :


A l’heure où la crise économique bat son plein et touche de plein fouet notre secteur d’activité, en entraînant notamment la fermeture irrémédiable d’anciens fleurons industriels bretons du porc, il est apparu de la responsabilité de la Société de proposer aux salariés des solutions de nature à permettre d’assurer ensemble, la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.
Il est indéniable que si nous voulons continuer à assumer pleinement le coût du travail et de notre statut social, en France, il nous faut trouver de nouvelles voies permettant de réaliser, les innovations et tous les gains de compétitivité possibles et nécessaires, seule manière de ne pas être contraint de délocaliser notre production et de ne plus pouvoir demain encore ‘vivre et travailler au pays’.
Il nous faut donc réussir à combiner, le progrès économique, environnemental et social, la préservation des emplois faisant partie de nos priorités, conformément aux valeurs de notre modèle coopératif.

Si pour atteindre ces objectifs, cette négociation s’est inspirée de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi sur la sécurisation de l’emploi, elle s’en démarque néanmoins fortement, puisque ses objectifs ont été de trouver les moyens de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise en jouant certes sur les paramètres du temps de travail, de la garantie du volume d’emploi et de la rémunération, mais en trouvant les moyens d’augmenter néanmoins sensiblement le niveau de rémunération mensuelle.
De ce point de vue cet accord prévoit, à la fois, une sécurisation de l’emploi, une recomposition de certains avantages financiers et une possibilité d’augmentation des salaires conditionnée à une augmentation des temps de travail, l’entreprise s’engageant corrélativement à poursuivre un plan d’investissements massif.
Sans remettre en cause les fondamentaux de l’accord 35 heures en vigueur, il a ainsi été conclu les dispositions suivantes, constituant le présent Accord d’entreprise pour la Sécurisation des Emplois et l’augmentation des Salaires (ASES).

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés des établissements suivants : Lamballe, Montfort/Meu, Plestan et Montreuil sous Pérouse, à l’exception des salariés relevant de la catégorie chauffeurs, dont la durée et l’aménagement du temps de travail relèvent d’un régime juridique spécifique inhérent au secteur transport ( temps de conduite et de repos) définis par un accord d’entreprise distinct. Le champ d’application et les dispositions de celui-ci ne sont pas modifiés par le présent accord, en raison des particularismes de cette profession, qui constituent autant d’éléments objectifs et pertinent de différenciation.
Les dispositions du présent accord ne sont pas non plus applicables aux salariés de l’établissement de Sainte Eanne (dit Saint Maixent) dont l’essentiel du statut social et notamment les dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail, relèvent exclusivement de l’accord d’entreprise de substitution conclu le 12 janvier 2009 postérieurement à la fusion-absortion de la société coopérative ARCA par la société coopérative Cooperl Hunaudaye, devenue Cooperl Arc Atlantique.

Les adaptations nécessaire selon la même philosophie et les mêmes principes que ceux qui président au présent accord seront donc réalisés par un avenant au dit accord de substitution.
Sauf disposition contraire, le présent accord s'applique dans les conditions qu'il fixe à l'ensemble des salariés des établissements concernés.

Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord annule les dispositions contraires antérieures ayant le même objet résultant plus précisément de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement/réduction du temps de travail, conclu le 17 octobre 1997, modifié par avenants des 26 février 1998, 27 mai 1998, 22 février 2000, 1er juillet 2005, 10 novembre 2005 et 10 juillet 2012, auxquelles il se substitue.

Pour la bonne règle, les accords précités seront modifiés par avenant afin d’y intégrer les modifications prévues par le présent accord.

Le présent accord remet également en cause l’engagement unilatéral de la Société relatif à l’octroi de tickets restaurant pris à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2008.

Article 3 – Durée du travail
3-1 principes généraux
Le principe prévu est de permettre aux salariés relevant d’un décompte annuel du temps de travail d’avoir une durée hebdomadaire moyenne plus importante afin d’absorber un volume d’activité supérieur, déterminant pour garantir l’avenir de l’entreprise tout en générant un sursalaire par rapport aux heures travaillées en plus.
Selon les services et les volumes d’activité prévisionnels ce niveau d’augmentation du quota d’heures annuelles travaillées pourra être variable.
La programmation indicative n’est plus une obligation au sens la loi d’août 2008. Cependant, la direction, consciente du besoin des salariés de pouvoir mieux se projeter dans l’organisation de leur vie familiale et personnelle, prévoit de mettre en œuvre une programmation indicative la plus performante possible par rapport au niveau du plan de charge prévisionnel :
- En conséquence calendrier annuel de la répartition de l’activité par atelier ou service (en volume et en heures de travail/mois) sera établi selon les informations inscrites aux budgets et volumes prévisionnels d’activité en retenant la base hebdomadaire minimale prévue, qui sera en général supérieur à 35 heures.

Les fluctuations d’horaires ultimes non maîtrisable se situant autour de ce niveau et non du seuil de base des 35 heures. Cette programmation fera l’objet d’une présentation au comité d’entreprise, ainsi qu’un affichage sur les panneaux de l’activité, permettant d'informer chaque salarié concerné.
Cette présentation initiale sera réalisée avant le démarrage de la nouvelle période annuelle d’aménagement du temps de travail et comportera au minimum les périodes prévisibles de forte activité, d’activité moyenne et de faible activité.

-Cette prévision initiale sera ensuite affinée au fur et à mesure de l’évolution réelle de l’activité ; notamment elle sera réactualisée pour la période mensuelle à venir.

3-2 dispositions spécifiques pour le personnel relevant de l’aménagement annuel du temps de travail


Pour assurer la meilleure correspondance entre le niveau de rémunération mensuelle et le volume horaire moyen travaillé, sans attendre le solde annuel final du décompte des heures annuelles, il est prévu de « caler » au moyen d’un système d’avance incluant la majoration légale, une part de la rémunération supplémentaire à l’accroissement du volume hebdomadaire moyen d’activité.
Ainsi à titre d’exemple, si le volume moyen de dépassement annuel prévisionnel est de :
90 heures pour certains secteurs industriels (industrie des viandes et de salaison, …)

Et de 45 heures pour le secteur administratif

le paiement des heures de travail réalisées au-delà de 35 heures par semaine interviendrait mensuellement sous forme d’avance sur heures supplémentaires, de la façon suivante :


  • 7,5 heures supplémentaires par mois pour le personnel industriel (taux horaire brut)

  • 3,75 heures supplémentaires par mois pour le personnel administratif (taux horaire brut)



Au terme du premier semestre de chaque exercice, s’il apparaît que les sommes versées mensuellement depuis le début de l’exercice au titre des heures supplémentaires sont supérieures à celles correspondant au nombre d’heures réellement accomplies au-delà de 35 heures par semaine, une compensation sera faite avec la paie en principe au titre du mois de juin, entre les sommes dues par l’employeur et cet excédent.
Au 31 décembre de chaque année, une régularisation définitive sera opérée en prenant bien entendu en compte les majorations à hauteur de 25% pour chaque heure de travail effectif dépassant les 1607 heures de travail effectif pour une année pleine.
A titre d’exception, pour les salariés bénéficiaires, l’avance sur heures supplémentaires consentie dans la limite de 45 heures par an, le sera définitivement, sans régularisation possible. Aucune compensation n’interviendra donc au titre des 45 premières heures supplémentaires payées d’avance sur l’année dans le cadre de l’aménagement annuel du temps de travail.
Enfin, en cas d'absence (hors congés payés, absence pour formation professionnelle ou période de récupération ou de repos) le paiement de l’avance sur heures supplémentaires serait suspendu.

3-3 Dispositions spécifiques concernant le personnel relevant du forfait annuel en jours

Dépassement du forfait de 218 jours .
Il est convenu, afin de mieux répondre aux impératifs de fonctionnement de l’entreprise, à l’équité entre les catégories de salariés tout en permettant aux cadres, agents de maîtrise et techniciens itinérants, relevant du forfait jour, de compenser l’effort financier résultant du plafonnement du nombre de tickets restaurant, de conclure un avenant annuel permettant de travailler plus de jours que celui défini par leur forfait annuel, conformément aux dispositions de l’article 3121-45 du code du travail.
La société valide par le présent accord, son acceptation de principe d’une renonciation par le salarié concerné jusqu’à 5 jours par an de ses jours de repos, sous la seule réserve d’un besoin correspondant par rapport au niveau d’activité de son service.

Dans cette hypothèse, chaque journée travaillée en sus du forfait contractuel sera rémunérée avec une majoration de 10% par référence à l’horaire moyen journalier. L’horaire moyen journalier sera calculé en divisant le salaire annuel par le nombre de jours travaillés augmenté des congés payés et des jours fériés.

Un avenant annuel au contrat de chaque intéressé indiquera le nombre de jours auxquels le salarié souhaite renoncer et formalisera la durée du forfait jours convenu.
A la demande du salarié, les jours travaillés en sus du forfait contractuel, pourront être affectés au compte épargne temps dans les conditions prévues à cet effet par l’accord CET.
Meilleure prise en compte et régulation de la charge de travail annuelle

Dans le but d’éviter les risques de dépassement du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de l’année, il est convenu d’améliorer le mécanisme de suivi en associant plus étroitement, le cadre concerné, son responsable hiérarchique et la direction.
Les parties rappellent que le recours au forfait jour ne peut permettre de déroger aux règles suivantes :


  • la durée du repos quotidien de 11 heures minimum,

  • le repos hebdomadaire de 35 heures minimum incluant le dimanche, sauf hypothèse d’astreinte,

  • la durée maximale hebdomadaire de 48 heures.


Il est également rappelé que le suivi des jours travaillés et de repos est effectué au moyen d’un système déclaratif, chaque salarié remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et indiquant, sur ledit formulaire, les jours travaillés et les jours non travaillés en précisant, s’agissant de ces derniers la nature de ces jours non travaillés (repos, congés payés, absence maladie, etc…).
Outre les principes de planification prévisionnelle annuelle déjà prévus et les modalités de sa modification, il est prévu de mieux positionner sur l’année l’entretien individuel annuel afin de vérifier la bonne adéquation entre le nombre et l’amplitude des jours travaillés par rapport à l’évolution de la charge de travail.
Cet entretien qui devra avoir lieu si possible à mi-parcours de la période annuelle du forfait jours, sera alors en mesure si nécessaire, à partir des constats effectués, de prévoir l’adaptation de la charge de travail au nombre de jours restant à travailler, tout en rééquilibrant d’éventuels dépassements antérieurs . Cet entretien annuel a également pour objet d’examiner les éventuelles difficultés d’articulation de l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiales ainsi que l’évolution de la rémunération.
De surcroît, chaque cadre au forfait jour bénéficiera désormais d’un droit d’alerte qu’il se devra de mettre en œuvre si par rapport aux principes de fonctionnement exprimés ci-dessus, il estime que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l’amener à dépasser les règles applicables en matière de durée du travail ou de repos, au cours de l’année.

Il devra alors alerter, si possible préalablement, son supérieur hiérarchique par mail avec copie à la DRH en explicitant les motifs concrets de son alerte. Un compte rendu faisant état de cette intervention, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures prises sera effectué de sorte que les mesures utiles et suffisantes soient prises, si le problème de charge de travail excessive par rapport au temps de travail disponible sur une période donnée , est avéré.


Article 4 – Temps de pause
L’article 3 de l’Avenant à l’Accord d’Entreprise Relatif à l’Aménagement/Réduction du Temps de Travail du 1er juillet 2005 prévoit que : «Le personnel de production relevant des catégories suivantes :

- La totalité du personnel ouvrier des ateliers abattage, boyauderie, désossage des têtes, découpe, salaison, UVC, expédition.

- Les salariés chargés du nettoyage du matériel et des locaux,

- le personnel chargé de la maintenance de l’usine.

bénéficiera d'un temps de pause payé de trois minutes par heure travaillées. Ce temps de pause figurera sur une ligne à part du bulletin de paye et sera pris en compte pour la vérification du respect des salaires minimaux légaux ou conventionnels. » .
Les temps de pause, par ailleurs non assimilables à du temps de travail effectif, cesseront dorénavant d’être rémunérés.
En contrepartie de la suppression de la rémunération de leurs temps de pause, il sera versé mensuellement aux salariés qui bénéficiaient de cet avantage à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une prime nouvelle qualifiée de « prime compensatrice pause » d’un montant brut de 20 €.
Ces dispositions s’appliquent aux salariés à temps partiel qui bénéficiaient de cet avantage à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ce au prorata de leur temps de travail.

Article 5 – Tickets restaurant
Le nombre de tickets restaurant dont les salariés de la Société seront désormais susceptibles de bénéficier à la date d’entrée en vigueur du présent accord est fixé à 10 par mois pour un salarié à temps complet.
Cette dispositions annule et se substitue à cette date à toutes les dispositions des accords ou usages antérieurs, relatifs aux tickets restaurants.
Article 6 – Prime d’assiduité
Le montant de la prime d’assiduité, versée en application de l’article 4.2 de l’Accord collectif relatif à la Négociation collective annuelle obligatoire du 25 mars 2009, est ramené pour l’ensemble des salariés en bénéficiant à 25 € brut au lieu de 45€.
L'ensemble des autres dispositions relatives à la prime d’assiduité, et notamment les règles d’attribution de cette prime, demeurent inchangées.
En contrepartie de la réduction du montant de la prime d’assiduité, les salariés bénéficiant de cet avantage à la date d’entrée en vigueur du présent accord, verront leur salaire mensuel de base augmenté de 20 € brut.
Pour les salariés à temps partiel, l’augmentation de leur salaire mensuel de base sera calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.
Les dispositions ci-dessus du présent accord valent avenant modificatif de l’accord collectif du 25 mars 2009 précité.

Article 7 – Congé d’ancienneté
Pour tenir compte de leur ancienneté au sein de la Société, les salariés des catégories professionnelles Employé et Ouvrier bénéficieront d’une journée de congé, s'ajoutant au congé normal, après 20 ans d’ancienneté.
Ce droit à congé se déclenche au 1 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les 20 ans sont atteints et doit être pris au cours de l’année en question.


Article 8 – Engagement de maintien de l’emploi
En contrepartie de l’ensemble des dispositions et nouveaux équilibres résultant à la fois des dispositions du présent accord, de la réussite des effets attendus des nouveaux investissements et des innovations relatives au porc « bien être », dont la conjugaison des effets doit permettre de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, cette dernière s’engage donc à maintenir pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2014 le volume d’emploi en CDI existant à cette date. Cet engagement à durée déterminé pourra être éventuellement reconduit par un nouvel accord.

Article 9 - Dispositions finales
9-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

9-2. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

9-3. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


9-4. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

9-5. Signature et notification
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le ....../……/2013, après avoir été préalablement soumis pour avis au comité central d’entreprise qui a émis un avis favorable lors d’une réunion qui s’est tenue le 27 juin 2013.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des parties.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la Direction de la Société, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

9-6. Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail au terme du délai d'opposition.
A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de SAINT-BRIEUC.
Devra éventuellement être jointe à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de SAINT-BRIEUC.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à LAMBALLE,
En …… exemplaires originaux,
Le ……/……/2013.


Pour lorganisation syndicale …………. Pour la société

…………………………………. Monsieur COMMAULT Emmanuel


Pour lorganisation syndicale …………….

………………………………………….


Pour lorganisation syndicale …………

………………………………………….


Pour lorganisation syndicale ……………

………………………………………….

ACCORD SIGNE EN JUILLET 2013, PAR FO, CGC et CFTC.





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