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COMITÉ DE SAUVEGARDE DE LA BAIE DE CAVALAIRE (C.S.B.C.)

Association loi 1901 agrée défense de l’environnement

Siège social: 141 Avenue du Jas 83240 Cavalaire - Tél./Fax: 04 94 64 05 80

Adresse mail : comite.sauvegarde@wanadoo.fr Site internet : http://cavalaire-environnement.com

ESPACE PROTEGE DE PARDIGON
( HISTORIQUE )
1976
- 19/07/76 Arrêté ministériel créant la Z.A.C. du Golf de Pardigon.
1980
- 27/06/80 Arrêté préfectoral approuvant le P.A.Z. et les problèmes d’équipements publics. S.H.O.N. autorisée 86.965 m2 (hôtels, commerces, habitat)

- 22/08/80 Dépôt par le Comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire d’un recours au près du T.A. de Nice visant à annuler les arrêtés préfectoraux des 27 et 30/06/80.
1985
- 13/02/85 Rejet par le Conseil d’État de l’appel du Comité de Sauvegarde, confirmant ainsi les arrêtés préfectoraux contestés.
1986
- 3/01/86 Promulgation de la loi N°86-2 dite “Loi Littoral”
1988
- Mai et Juin Achat par la Société d’Aménagement du Golf de Pardigon (“Pierre & Vacances”) des terrains de la ZAC.
1990
- 18/12/90 Signature par les deux communes de Cavalaire et La Croix Valmer, le

S. I.V.O.M., la Société d’Aménagement du Golf de Pardigon, et la Société de Golf de Pardigon d’un avenant modifiant la convention de la ZAC. Ce nouveau projet est en fait un golf prétexte de 42 Ha entouré de 72.000 m2 de bâti.
1991
- 24/07/91 Arrêtés du Maire de La Croix Valmer délivrant 11 Permis de construire autorisant 18.172 m2 de S.H.O.N.

- 11/ 09/91 Dépôt de 2 recours auprès du T.A. de Nice demandant l’annulation des dits permis de construire.
1992
- 23/04/92 Jugement du T.A. de Nice déclarant l’illégalité du P.A.Z. et annulant les permis de construire.

- 18 et 21/12/92 Délibérations des conseils municipaux approuvant le dossier de modificatif de création qui porte désormais sur 45.000 m2 de S.H.O.N.
1993
- Janv. 93 Le Conseil d’État dans son arrêt estime qu’un tel programme situé dans une zone sensible proche du rivage est surdimensionné”.

- Mars 93 Un nouveau projet portant sur une S.H.O.N de 35.000 m2 est présenté par

Pierre et Vacances et une concertation s’engage sur le contenu du projet.

02/08/ et 05/08/93, les associations ( Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire et Association de Défense des Sites de La Croix Valmer constatent à l’issue de ces deux réunions

° Les points d’accord confirmés :

- La pérennité de la coulée verte garantie par de clauses civiles non aedificandi

- l’arrosage du Golf à partir d’eau de retraitement

- Le maintien de la présence de la troupe théâtrale des “Tragos”assurée par l’acquisition de la ferme de Pardigon par la municipalité de Cavalaire

- La zone d’arrière plage entre Golf et mer au sud de la R.D.559 définie en 91 serait directement accessible à partir des parkings publics.

- L’insertion du golf dans la vie des communes.

° Les problèmes non réglés

- L’aménageur demandait que la rétrocession aux Communes de la zone d’arrière plage soit limitée à 6 ha au lieu des 13,6 ha qu’elle comporte.

26/08 et 07/09/93 Délibérations des conseils municipaux des deux communes approuvant le dossier du nouveau programme proposé par Pierre et Vacances qui porte sur 35.000 m2 de S.H.O.N.

1994
- 06/05/94 Après avoir pris connaissance du détail du projet, les associations présentaient un recours gracieux auprès du maire de Cavalaire ne pouvant accepter que :

- subsiste une interrogation sur les chances de pérennité des espaces verts et le respect de la loi “Littoral” et de la loi “Paysages”.

- L’incidence abusive de la taille du projet sur la capacité des plages et du site. Bâti de 2,4 Ha comportant, en voisinage de plage, un complexe touristique de 3.800 lits ( 555 / 618 logements) représentant à lui seul 73% de la capacité d’accueil de la plage selon la norme D.D.E. (7 m2 / pers.).

- aucune garantie relative aux possibilités d’intervention des entreprises locales.

- 28/07/94 La position des associations est confirmée au Préfet.
1995
- 31/03/95 Les Associations,

- après avoir fait connaître leurs observations par écrit aux Maires les 12/12/92, 19/04 et 05/08/93, 17/05/94 et 23/01 et 18/02/95.

- après avoir demandé en vain, à plusieurs reprises, la tenue de réunions de travail pour examiner les points litigieux.

- après avoir formulé des recours gracieux auprès des maires et du Préfet.

- s’être finalement heurtées à des non réponses,

ont introduit un recours auprès du T.A. de Nice demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral du 10.08/94 modifiant l’acte de création de la ZAC.
1996
- 06/05/96 Visite du site de la ZAC par le Président SIMON et le Commissaire du Gouvernement Mr CALDERARO.

- 04/07/96 Le T.A. de Nice annulait l’arrêté préfectoral du 10/08/94.

considérant que : Le périmètre de la ZAC du Golf de Pardigon s’inscrivait dans un grand amphithéâtre de verdure qui partait de la chaîne provençale typique des Maures et descendait jusqu’à la mer en s’ouvrant sur la baie de Cavalaire” ... “ Qu’un aussi vaste cirque vert, se déployant des Maures à la mer, était aujourd’hui devenu exceptionnel entre Marseille et Menton.”

-20/08/96 Ce jugement provoquait un déchaînement médiatique. La revue municipale de Cavalaire éditait un numéro spécial le 20 Août.

- Septembre 96 Faisaient appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Marseille, la Société du Golf de Pardigon, les deux Communes et le Ministère de l’Équipement.
2000
-20/01/2000 La Cour d’appel de Marseille rejetait le recours contre l’arrêt du T.A. de Nice du 4 /07/96.

-22/03/2000 Les mêmes protagonistes déposaient un recours en cassation auprès du Conseil d’État.

2001
Séance du 8 Novembre 2001 du Conseil d’État

Lecture du 10 décembre 2001 Le Conseil d’État considérant qu’aucun des moyens évoqués par les Communes de La Croix Valmer et Cavalaire n’est de nature à permettre l’admission de la requête, décide :

Article 1er : la requête des Communes de CAVALAIRE-sur-Mer et de La Croix Valmer n’est pas admise.

Ce jugement écarte dans ses attendus la thèse soutenue par les Communes que le site ayant été dégradé n’est plus protégé par l’article 146-6.

En effet, il stipule que :

“ Considérant que, pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, les Communes de Cavalaire sur mer et de La Croix valmer soutiennent que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L 146-6 du Code de l’Urbanisme, que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le projet du Golf de Pardigon soit annulé par méconnaissance dudit article alors que sa légalité n’avait pas été mise en cause sur ce fondement devant le Conseil d’État lorsqu’une version antérieure avait été annulée sur le fondement de l’article L 146-4-II du même code : que la zone d’aménagement concerté, en particulier les terrains qui se situent entre le littoral et la R.D.559, ne pouvait légalement être qualifiée de naturelle et donc protégée au titre de l’article R 146-1 du Code de l’Urbanisme, compte tenu des constructions éparses qu’elle contient et du profond remaniement qu’ont subi ces sols.”

“ Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de la requête”.
2002
- 10/06/2002 Lors d’une réunion de concertation pour l’élaboration du P.L.U.de Cavalaire, le Maire informe le C.S.B.C. de son intention d’implanter un Collège et un stade sur le site de Pardigon.

- 15/07/2002 Courrier du Comité de Sauvegarde au Maire de Cavalaire pour lui confirmer les termes de notre entretien du 10 Juin 2002 et notamment notre opposition à l’implantation du Collège et du Stade sur le site de Pardigon.


2003
- 12/05/03 Lettre du Comité de Sauvegarde au maire de Cavalaire confirmant la demande exprimée par les courriers des 26 Novembre2001, 18 janvier, 15 Juillet et 3 Septembre 2002 tous restés sans réponse de lui faire connaître les dispositions arrêtées par le Conseil municipal pour l’organisation de la concertation prévue par la loi.

- 08/07/03 Réunion de concertation sur le P.A.D.D. au cours de laquelle nous confirmons l’opposition du Comité de Sauvegarde à l’implantation d’un stade et d’un collège sur le site de Pardigon. Un exemplaire du compte-rendu de la réunion rédigé par le Comité de Sauvegarde est adressé au Maire de Cavalaire.

- 24/07/2003 Délibération du Conseil municipal de Cavalaire approuvant la procédure de révision simplifiée pour permettre l’implantation d’un collège et d’un équipement sportif sur le site de Pardigon.

- 12/08/2003 Courrier du Comité de Sauvegarde au Préfet du Var lui demandant que le contrôle de légalité sanctionne la délibération du Conseil municipal du 24 Juillet 2003.

- 06/09/2003 Recours gracieux du Comité de Sauvegarde auprès du Maire de Cavalaire demandant le retrait de la délibération du 24 Juillet 2003.

Courrier du Comité de Sauvegarde au Préfet du Var lui adressant copie du recours gracieux auprès du Maire de Cavalaire et lui faisant part de notre espoir que le contrôle de légalité puisse éviter un recours auprès du T.A. de Nice.

- 16/09/2003 Accusé de réception du recours gracieux par la Mairie de Cavalaire.

- 26/09/2003 Courrier du Préfet du Var au Maire de Cavalaire “ lui demandant d’inviter son conseil municipal à retirer la délibération du 24 Juillet 2003.”

- 10/10/2003 Réponse du Préfet du Var au courrier du 12 Août du Comité de Sauvegarde informant celui-ci qu’un courrier a été adressé au Maire de Cavalaire en date du 26 septembre pour “lui faire part des difficultés juridiques de cette révision”.

- 15/10/2003 En séance de Commission municipale de l’Urbanisme, le Maire informe ses membres de son intention d’ignorer la demande du Préfet et de poursuivre la procédure de révision simplifiée.

Informé de cette situation, le Président du Comité de Sauvegarde, fort des autorisations obtenues de l’A.G. du 8 Août dernier et de celle de son Conseil et après avoir obtenu l’accord de la Coordination des Associations du Golfe et de la Presqu’île de St Tropez et celui de l’U.D.V.N.83 d’intervenir en soutien, prend la décision de lancer un recours auprès du T.A. de Nice et en charge le Cabinet BURLETT

- 16/11/2003 Expiration du délai de réponse par la Mairie au recours gracieux d Comité de Sauvegarde.

- 17/11/2003 Recours du Comité de Sauvegarde à l’encontre de la délibération du Conseil municipal en date du 24 Juillet 2003 autorisant la procédure de révision simplifiée du P.O.S. de Cavalaire.

- 21/11/2003 Entretien avec Mr LAVADOR Directeur du Comité des Élus sur le projet de S.Co.T. et plus particulièrement sur la capacité d’accueil et le choix du site de Pardigon pour l’implantation d’un stade et du Collège.

- 01/12/2003 - Réunion de concertation en Mairie

- Entretien sur le devenir de Pardigon avec Mr DUBOIS Directeur de l’Environnement au Conseil Général

- 04/12/2003 - Réunion publique d’information au cours de laquelle le Maire informe la population de son intention de maintenir son projet de “Parc de Pardigon” comportant un collège et un stade sur le site reconfirmé remarquable (L146-6 de la loi Littoral) et donc inconstructible et ce en dépit des mises en garde du Préfet et de la D.D.E. relatives à l’illégalité du projet Le Président du Comité de Sauvegarde dénonce les omissions, et les désinformations contenues dans l’exposé du Maire.

- 13/12/2003 - VAR-MATIN publie la “Lettre ouverte” du Comité de Sauvegarde au Maire de Cavalaire qui reprend, au bénéfice de la population cavalairoise, les critiques faites oralement à l’encontre Projet du Maire du lors de la réunion publique.
2004
09/01/2004 - Décision du T.A. de Nice rejetant les requêtes des deux Communes à l’encontre dess Associations.

- 23/01/2004 - Entretien au Siège du Conservatoire du Littoral avec Mr LETOURNEUX Directeur général .

- 30/01/2004 - Entretien en Mairie de Cavalaire avec le Commissaire enquêteur Mr MAHE chargé de l’enquête publique.

- 05/02/2004 - Entretien avec Mr de FOMBELLE Directeur général de “Pierre & Vacances” au siège social de la société.
2004/2008
Contacts étroits maintenus avec les intervenants et notamment le Conservatoire du Littoral. Création du Comité de Pilotage du site de PARDIGON
2009
Acquisition par l’Etablissement Public de financement pour le compte du Conservatoire du Littoral des terrains de la ZAC de PARDIGON

15/04/09 réunion du Comité de Pilotage du site de Pardigon

16/06/09 réunion du Comité de Pilotage Choix des trois firmes retenues parmi les 8 candidates au départ pour l’élaboration d’un avant projet d’aménagement du site.

33 années de lutte particulièrement âpre pour sauver 92 Ha

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