Le corps de bulletin de paie








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titreLe corps de bulletin de paie
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  • 1) Période du bulletin de paie C. trav. art. L 143-2 et 3
    Au moment de chaque versement de la rémunération, l'employeur doit délivrer aux salariés un bulletin de paie sous forme de fiche imprimée ou manuscrite.
    Il doit être établi avec un procédé d'écriture indélébile

  • 2) Dénomination sociale de l'employeur

  • 3) Numéros d'affiliation et d'identification de l'employeur. SIRET ( registre du commerce et INSEE ),
    URSSAF ( numéro d'affiliation à ),
    Convention Collective ( numéro de la brochure du Journal Officiel ayant publié la convention collective applicable à l'établissement )
    C. trav. art. R 143-2
    a. Le nom et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
    b. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements tenus par l'Insee, le code NAF

  • 4) Logotype

  • 5) Date de rémunération et mode de règlement de la paye : C. trav. art. R 143-2 Mention obligatoire: La date de paiement de la somme effectivement perçue par le salarié ;

  • 6) Désignation du salarié

  • 7) Classification et position hiérarchique du salarié
    C. trav. art. R 143-2 Mentions obligatoires : Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position (niveau ou coefficient hiérarchique )

  • 8) Date d'ancienneté considérée du salarié et numéro de matricule interne

  • 9) Base de rémunération conventionnelle et horaire mensuel contractuel

  • 10) Gestion administrative de la paie et traitement comptable interne : répartition analytique et compte tiers comptable

Le corps de bulletin de paie




  • 11) Données constitutives du salaire de base ( salaire de base + 13ème mois etc... )

  • 12) Prime de 13ème mois

  • 13) Gestion de retenue pour absence en congés payés ( retenue ) et indemnisation du congés payés ( gain ) :
    Le calcul légal de congés payés peut, selon les cas, établir une indemnisation supérieure à la retenue.
    Cf : C. trav. art. L 223-11 ( L'indemnité de congés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement) comparée à (L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.)

  • 14) Cotisation maladie - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et Caisses régionales d'assurance maladie
    ( assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles et accidents du travail et des maladies professionnelles et la tarification du risque AT)

  • 15) Contribution sociale de solidarité et d’autonomie ( cf 14)

  • 16) Cotisation Allocations familiales ( cf 14)

  • 17) Cotisations vieillesse: Prestations principalement financées par les cotisations d'assurance vieillesse à la charge des employeurs et des salariés et gérées par la CNAVTS avec les CRAM et CPAM pour garantir entre autre une pension de retraite aux assurés

  • 18) Cotisation Accident du travail: La cotisation Accident du travail est due au titre de la couverture accident du travail et est à la charge exclusive de l'employeur.
    Le taux est fixé annuellement par la Caisse d'assurance maladie en fonction de l'activité de l'entreprise elle-même ou de celle de chaque établissement

  • 19) Cotisations FNAL: (Fonds national d'aide au logement)
    Cotisation d'aide au logement destinée au Fonds national d'aide au logement (Fnal), égale à 0,10 % des salaires limités au plafond de sécurité sociale.

  • 20) Versement de transport : Créée dans la région parisienne, le versement de transport a été étendu à certaines villes de province

  • 21) Cotisation ASSEDIC et AGS
    Le régime d'assurance chômage est géré par l'Unédic et l'Assédic chargées de recueillir l'affiliation des entreprises, de procéder à l'inscription des demandeurs d'emploi , de recouvrer les cotisations dues au régime ( via le GARP en Ile de France ) et d'effectuer le paiement de l'ensemble des prestations.
    AGS (Association pour la garantie des salaires): Tout employeur doit assurer ses salariés en vue de garantir le paiement de leurs créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette obligation se traduit par le paiement d'une cotisation patronale, dite cotisation AGS recouvrée par l' Assédic

  • 22) Cotisation AGFF ARRCO
    AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco). Dispositif normalement temporaire, il est reconduit par les partenaires sociaux.

  • 23) Cotisation retraite ARRCO
    Non-cadres :
    Arrco (Association des régimes de retraites complémentaires)
    Régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés non cadres (et également les cadres au titre de la part de leur rémunération n'excédant pas le plafond de sécurité sociale) .
    Cadres :
    Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres)
    Régime obligatoire des cadres portant sur la retraite et sur l'assurance décès complémentaire.
    CET:
    Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) due sur les salaires des participants au régime de retraite des cadres, la CET s'ajoute aux cotisations Agirc
    Cotisation APEC:
    Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (Apec) financée par une cotisation versée pour chaque salarié inscrit au régime de retraite et de prévoyance des cadres.
    Garantie minimum de points "GMP":
    un montant minimum de cotisation doit être versé chaque année pour chaque salarié participant au régime en vue de lui permettre d'acquérir un minimum de points de retraite (objectif de points)

  • 24) Cotisation Prévoyance : garanties complémentaires de prévoyance ( maladie, incapacité, invalidité, décès ) et/ou de retraite supplémentaire.

  • 25) Complémentaire santé ( Cf 24)

  • 26) CSG et CRDS : Créées pour diversifier les sources de financement de la sécurité sociale

  • 27) Taxe de prévoyance supplémentaire : Taxe spéciale sur les contributions patronales de prévoyance versée par les entreprises de plus de 9 salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance

  • 28) Réduction Fillon: Depuis le 1er juillet 2003, les entreprises peuvent appliquer un nouvel allégement, déconnecté des 35 heures, qui remplace l'aide Aubry II et les réductions dégressives.

  • 29) Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Nouvelle loi TEPA au 01/10/2007. Montant de la rémunération des heures supplémentaires x 21,46 % = montant exonération

  • 30) Exonération de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Nouvelle loi TEPA au 01/10/2007. Nombre d’heures rémunérées x 0,5 euro pour une entreprise de plus de 20 salariés= montant exonération

  • 31) Remboursement transport
    Dans la région Île-de-France, l'employeur doit rembourser 50% du prix des titres d'abonnement de transport en commun (tarif 2 e classe) souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. Ce remboursement n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale

  • 32) Retenue Titre restaurant : Participation exonérée partiellement des cotisations de sécurité sociale aux frais de repas des salariés ( de 50 à 60% ) par titres-restaurant

  • 42) Montant exonéré d’impôts depuis la nouvelle loi TEPA au 01/10/2007.

Le pied de page du bulletin de paie




  • 33) Cumuls par mois et par année civile

  • 34) Jours RTT ( accord d'entreprise )

  • 35) Net imposable : Le " net imposable" correspond au montant à déclarer à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.
    Il correspond à la rémunération brute moins le total des cotisations salariales plus la cotisation " CSG/CRDS non-déductible" Cumul net imposable à déclarer à l'administration fiscale au 31/12

  • 36) Compteurs de congés payés du mois en cours
    C. trav. art. L 223-2- Le salarié qui justifie avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à des congés payés.
    Pour les salariés à temps complet ou partiel, la durée ( minimum ) du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ( soit 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail ).

  • 37) Compteurs de congés payés restants sur les deux dernières périodes de référence des congés payés.
    En mai 2008 la période N-1 va du 01/06/2006 au 31/05/2007 et la période N va du 01/06/2007 au 31/05/2008
    A partir du 1er mai 2008, vous pouvez prendre les congés acquis entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008

  • 38) Dates d'absences maladie, maternité ou paternité
    La maladie, maternité et paternité suspend le contrat de travail. Le salaire peut être maintenu en partie ou en intégralité selon les conventions collectives. Les heures d'absences à considérer pour le traitement de paye sont celles réellement non-effectuées.

  • 39) Dates de congés payés
    C. trav. art. R 143-2 Le bulletin de paie doit indiquer les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante

  • 40) Net à payer : C. trav. art. R 143-2 - Mention obligatoire: Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié

  • 41) Numéro de compte du virement

  • 43) Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures dans une semaine donne droit à un repos compensateur calculé comme suit :
    Nombre d'heures au-delà de 41 heures x 50% = nombre d'heures de repos. Le repos peut être effectivement pris dès lors que les droits à repos accumulés sont de 7 heures.

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