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3.2. Réponses

Marchés : en cas de groupement de commandes, c’est l’accord pris pour le faire qui définit la procédure adaptée.

Question écrite Sénat n° 10929 - 21 janvier 2010 - Code des marchés publics : groupements de commandes et marchés à procédure adaptée

20% de logements sociaux : le dogme reste et la production de logements neufs n’est pas le seul remède.

Question orale Sénat n° 0721S - 27 janvier 2010 - Difficultés des petites communes à respecter les obligations fixées par la loi SRU en termes de logements sociaux

3.3. Jurisprudence

Aides aux associations : un peu de bon sens. Une commune peut vendre à une association un terrain pour un prix moindre que sa valeur s’il s’agit d’œuvrer à l’intérêt général et que cet « avantage » pour l’association comporte des contreparties, au regard, précisément, de l’intérêt général.

Conseil d’Etat 25 novembre 2009 n° 310208 Cne Mer c/ Pepin et Raoul

3.4. Divers

MINEFI : les bonnes pratiques dans le beau domaine des marchés publics.

Circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Ministère de l'Economie - DAJ - Publication du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - Fiche explicative - 31 décembre 2010

Les nouveaux seuils des marchés publics ou des marchés des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. En résumé, la comparaison avant et après le 1er janvier 2010.

Catégories

Ancien

Nouveau

Fournitures et services

  • Etat

  • Autres


133.000 €

206.000 €


125.000 €

195.000 €

Travaux

5.150.000 €

4.845.000 €

Entités adjudicatrices

412.000 €

387.000 €

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Rappel de la structure de codification des « BOI »

Taxes sur le Chiffre d'Affaires

3 C.A.








4 .EF.

Fiscalité des Entreprises

Fiscalité des Personnes

5 F.P.








6 I.D.L

Impôts Directs Locaux

Enregistrement

7 E.








8 F.I.

Fiscalité Immobilière

Domaine

9 D.








10 P.F.

Publicité Foncière

Cadastre

11 CAD.








12 R.

Recouvrement

Réglementations Communes

13 R.C.








14 A.I.

Accords Internationaux

Et, en vert, ceux intéressants

LES BOI

4 A-1-10 n° 15 du 2 février 2010 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises établies hors de France.

4 H-5-10 n° 15 du 2 février 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble - Rectifications à opérer par la société mère en vue d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe - Réintégration des jetons de présence et tantièmes versés par les sociétés filiales du groupe.

5 A-1-10 n° 15 du 2 février 2010 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclarations des opérations sur valeurs mobilières.

5 G-1-10 n° 15 du 2 février 2010 : Bénéfices non commerciaux - Assiette - Frais et charges - Frais divers de gestion - Déduction des frais supplémentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de déduction.

4 C-2-10 n° 14 du 1er février 2010 : Bénéfices industriels et commerciaux - Conditions générales de déduction des frais et charges - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise - Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel - Frais supplémentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de déduction.

4 H-3-10 n° 14 du 1er février 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Exonération et régimes particuliers - Sociétés d'investissements immobiliers cotées.

3 F-1-10 n° 14 du 1er février 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Petites entreprises - Franchise en base de TVA - Régime simplifié d'imposition.

4 H-4-10 n° 13 du 29 janvier 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger.

5 F-5-10 n° 13 du 29 janvier 2010 : Traitements et salaires - Titres-restaurant - Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés - Indexation annuelle de la limite d'exonération.

13 L-1-10 n° 12 du 26 janvier 2010 : Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal - Séances n°s 3 et 4 de l'année 2009.

5 F-3-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Traitements et salaires. Chèques-vacances. 1. Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2009. 2. Suppression, à compter du 25 juillet 2009, du plafond de ressources applicable pour l’éligibilité aux chèques-vacances.

5 F-4-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2010.

4 C-1-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers - Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital - Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

5 B-7-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du barême pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles.

5 B-8-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Règles particulières applicables aux personnes non domiciliées en France. Modalités de calcul de la retenue à la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2010.

5 B-9-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Charges déductibles du revenu global. Versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

5 B-10-10 n° 11 du 25 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Application du II de l'article 81 A du Code général des impôts. Cas des marins pêcheurs. Actualisation de la rémunération de référence.

5 F-2-10 n° 10 du 20 janvier 2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit. Déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d’exonération des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activité exercée pendant leurs études ou durant leurs congés scolaires ou universitaires. Dispositions particulières applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat. Actualisation pour l’imposition des revenus de 2009.

5 B-6-10 n° 9 du 19 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile - Augmentation du plafond des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal - Commentaires de l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) - Services rendus par les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).

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