De l’utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi1 en assurance vie








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date de publication28.12.2016
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ASSURANCE VIE

UTILITE DE LA DECLARATION D’EMPLOI OU DE REMPLOI

Jean Aulagnier



De l’utilité de la déclaration d’emploi ou de remploi1 en assurance vie
L’année 2010 a été riche en décisions ou positions de nature à mettre en cause les habitudes des professionnels du patrimoine. La doctrine2 a apprécié l’harmonisation des règles civiles et fiscales applicables aux contrats non dénoués lors de la liquidation de la communauté par décès. Les conseillers patrimoniaux doivent en prendre acte3 et adapter leurs pratiques.
Dans cette étude, nous nous proposons de rappeler, conséquence de cette harmonisation4, l’utilité et la nécessité des déclarations d’emploi ou de remploi lors de la souscription des contrats d’assurance vie.
La présomption de l’usage de deniers communs lors de la souscription de contrat d’assurance.
Constatons que le plus souvent les contrats d’assurance souscrits par les époux sont présumés financés par des deniers communs. Cette présomption fait des contrats d’assurance de chacun des époux des biens communs en raison des dispositions de l’article 1402 du code civil : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Les contrats d’assurance n’ont aucune raison d’échapper à cette règle.
On en connaît les conséquences. Lorsqu’il s’agira de procéder à la liquidation de la communauté au décès du premier mourant, les contrats d’assurance du survivant des époux seront considérés civilement5 comme des acquêts de communauté6. La moitié en valeur profitera au conjoint. Fiscalement, ils seront pris en compte également pour moitié de leur valeur de rachat dans l’actif de succession depuis la remise en cause par Bercy de la tolérance fiscale Strauss Kahn/Sauter7. Cette intégration de la valeur du contrat dans l’actif de communauté est sans effet pour le conjoint en raison de la loi Tepa, alors que les enfants pourront constater une augmentation des droits de succession.
Si les contrats d’assurance de l’époux survivant ont été financé à l’aide de deniers lui appartenant en propre on regrettera8 alors probablement de ne pas avoir préservé le caractère propre de ces contrats. Sous l’emprise de la tolérance fiscale Strauss Kahn Sauter les regrets9 étaient nuls puisque les contrats du survivant étaient exclus de la masse taxable. La position de l’administration fiscale a changé.
La double déclaration d’emploi et d’origine des deniers
Pour prouver le caractère propre des contrats acquis par le survivant il est une obligation a laquelle on ne peut échapper, précisée dans l’article 1434 du Code civil, rappelée à de nombreuses reprises par la Cour de cassation10, le souscripteur a-t-il, oui ou non, lors de la souscription du contrat déclaré que l’adhésion au contrat devait lui tenir lieu d’emploi de deniers lui appartenant en propre. Si oui, alors le contrat est un bien propre, si non, alors c’est un acquêt de communauté.
Selon l’article 1434 « l’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux, toutes les fois que lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi…. ». Ces dispositions sont « impératives ». Le caractère propre sera prouvé par cette double déclaration :

  • déclaration de l’affectation des deniers propres au paiement du bien acquis

  • déclaration de l’origine propre des deniers utilisés


Mais dans le fond, est-il si fréquent que les souscripteurs de contrat d’assurance utilisent des deniers propres ? On répondra que probablement oui. Affirmation que l’on voudrait illustrer et justifier par l’exemple suivant lié à un usage croissant de l’assurance dans la gestion de patrimoine.
L’emploi par les bénéficiaires de capitaux provenant de contrats d’assurance dénoués
Monsieur Lombard Yves est décédé. Il avait souscrit, comme beaucoup d’épargnants, un contrat d’assurance auprès de la compagnie Xvie en désignant pour bénéficiaires par parts égales ses trois enfants, André, Roger et Pascal. Ses trois enfants sont mariés. Ils sont communs en biens. André et Roger avaient eux-mêmes souscrit des contrats auprès de la même compagnie, Pascal non.
Le capital revenant à chacun des enfants s’élève, supposons, à la somme de 50.000 euros. Ils sont sollicités par la compagnie Xvie pour placer les capitaux dont ils ont été bénéficiaires soit sur les contrats déjà ouverts à leur nom, soit pour Pascal d’en ouvrir un à son nom. Cette proposition est accompagnée d’un geste commercial « les frais d’entrée seront nuls ». Il est de l’intérêt de la compagnie de conserver les capitaux issus du contrat de Monsieur Lombard. Elle peut parfaitement consentir cet avantage.

Les enfants acceptent. Ils sont en période d’accumulation d’épargne en vue de leur retraite future. Quoi de mieux que l’assurance vie pour satisfaire à cette préoccupation. Les capitaux sont virés sur les contrats déjà ouverts et sur le contrat nouvellement souscrit.

Ce n’est pas faire injure aux agents de la compagnie Xvie d’imaginer que lors de la réalisation de ces trois opérations aucune déclaration d’emploi n’accompagnera les bulletins de versement ou de souscription. Les professionnels de l’assurance n’ont pas, ou pas suffisamment, la culture de la double déclaration d’origine des deniers devant tenir lieu de remploi pour conserver au placement réalisé le caractère de bien propre. Les épargnants, par méconnaissance des mécanismes de la communauté, n’ont pas conscience de l’intérêt de faire une déclaration d’emploi ou de remploi11.

Or les 50.000 euros reçus par chacun des enfants sont incontestablement des « propres ». Le bénéfice du contrat d’assurance réalise une libéralité12. Les capitaux profitant à chacun des enfants sont propres, probablement par leur origine sur le fondement de l’article 1405 du Code civil.

Mais vont-ils le rester ?

Pour le rester, faudrait-il encore que le placement de ces capitaux ait été accompagné d’une déclaration d’emploi dans les formes prescrites par l’article 1434 du Code civil13.

Déclaration d’emploi de deniers

Les agents de la compagnie Xvie aurait du suggérer par exemple à Pascal, qui a ouvert un nouveau contrat, d’annexer au bulletin d’adhésion une déclaration d’emploi sur le modèle ci-après et Pascal aurait du exiger de la compagnie délivrant le certificat d’adhésion que cette déclaration soit expressément visée :
Déclaration d’emploi de deniers propres par Pascal Lombard,

Annexée14 au contrat d'adhésion n° .....



Déclarations de Monsieur Pascal Lombard, époux de Mme Laure Grollet
Je soussigné :

Monsieur Pascal Lombard, demeurant à …….. né le … à ……, époux de Madame Laure Grollet, marié sous le régime de la communauté d’acquêts en l’absence de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de ...le...

Déclare :

- que le versement de la somme de Cinquante mille euros (50.000 euros), correspondant au paiement de la prime due pour la souscription du présent contrat d'assurance vie auprès de la compagnie Xvie est financé pour le tout au moyen de deniers m'appartenant en propre .
- que les deniers présentement employés proviennent du dénouement d’un contrat d’assurance n°......, souscrit auprès de la compagnie Xvie par mon père Monsieur Yves Lombard, né à ..... , en son vivant demeurant à......., décédé à ....... le......., dont il m’avait désigné pour bénéficiaire à concurrence d’un tiers, le montant me revenant s’étant élevé à la somme de Cinquante mille euros.

- que ce versement est réalisé à titre de remploi de biens propres afin que ce contrat me demeure propre par l'effet de la subrogation en application des articles 140615 et 1434 du code civil

Fait à ….
Sans que cela ne soit obligatoire16, Monsieur Pascal Lombard peut parfaitement faire intervenir son épouse dans les termes suivants :
Madame Laure Grolet épouse de Monsieur Lombard .. demeurant à .. née à ...... le ….. à

Déclare :

- reconnaître le caractère propre des deniers au moyen desquels Monsieur X, mon époux a payé la prime du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Xvie…

- prendre acte de la volonté de celui-ci de procéder au remploi de ces deniers afin que ce contrat lui appartienne en propre.

Fait à ….


Si cette déclaration n’a pas été faite, ne pourrait-on pas au moins invoquer pour justifier du caractère propre de ce contrats que les capitaux utilisés par Pascal Lombard provenant du dénouement du contrat de leur père n’ont jamais quitté la compagnie Xvie. Leur traçabilité est parfaite. Simple jeu d’écriture au sein même de la compagnie d’assurance.

La concomitance des opérations insuffisante pour justifier du caractère « propre » du contrat.

La concomitance de l’apparition des deniers et de leur emploi en assurance vie pourrait-il faciliter la reconnaissance de la subrogation et ainsi éviter que la créance acquise contre la compagnie ne tombe en communauté. Le lien financier est clairement établi. Sur le fondement d’une décision de la Cour de cassation de 198317 on a pu admettre « un temps » qu’en effet cette concordance ou proximité des opérations étaient de nature à compenser l’absence de déclaration.
Revirement de la jurisprudence de la Cour qui, dans l’arrêt déjà cité du 4 juin 200918, a donné raison à la Cour d’appel qui « .... s'est bornée à constater que les formalités d'emploi ou de remploi n'avaient pas été accomplies ; ensuite, qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de rechercher l'origine des fonds ayant constitué l'épargne des contrats litigieux » pour écarter la qualification de propre. Il n’est donc pas possible d’éviter cette déclaration d’emploi ou de remploi. A tout le moins la concordance des opérations, pour autant qu’elle soit « mémorisée », pourra aider, lors de l’établissement des récompenses, à démontrer que les 50.000 euros recueillis par Pascal ont servi à l’acquisition d’un contrat d’assurance - bien commun - par des deniers personnels. La récompense pourra se faire du profit subsistant, à défaut le patrimoine propre de Pascal ne pourrait prétendre qu’à une indemnisation au nominal.
La mixité des financements d’un contrat d’assurance
On ne peut éviter de répondre aux questions que peuvent se poser les enfants de Monsieur Lombard concernant la mixité des financements des primes des contrats d’assurance. Est-il possible de mélanger dans le financement de leurs contrats capitaux propres et capitaux communs ?
Imaginons leurs questions.
Questions de Pascal : L’adhésion ayant été faite avec des deniers propres, la déclaration d’emploi a été jointe au bulletin d’adhésion, le contrat lui est propre tant par le titre que par la finance. Peut-il compléter le versement de 50.000 euros en prélevant sur les deniers de la communauté ? Pourra-t-il par la suite procéder à des versements de deniers communs sur ce contrat ?
Questions de Roger et André : N’aurait-il pas été préférable de verser les 50.000 euros sur de nouveaux contrats plutôt que de le faire sur les anciens contrats souscrits à l’origine avec des deniers communs ?
On répondra à ces différentes questions en s’appuyant sur les dispositions de l’article 1436 du Code civil, ainsi rédigé : «  Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux ».
Réponses aux questions de Pascal : Il pouvait compléter le versement de 50.000 euros par des deniers communs, sous réserve qu’ils soient d’un montant inférieur à 50.000 euros pour conserver le caractère propre du contrat. Au jour du dénouement de la communauté, récompense sera due par Pascal (ou sa succession) à la communauté. Si les deniers communs étaient plus importants que les deniers propres alors la créance serait commune et c’est la communauté qui devrait récompense au patrimoine propre de Pascal. Tous les versements ultérieurs, financés de deniers communs, ne modifieront pas la nature propre ou commune du contrat dont la qualification dépend de la répartition d’origine.
Réponses aux questions de Roger et André : On comprend leur interrogation. Les contrats souscrits avec des deniers communs avant le décès de leur père ont une antériorité fiscale. On connaît l’intérêt de cette antériorité lorsqu’il y aura lieu d’effectuer des rachats partiels. Le prélèvement libératoire est d’autant plus faible que le contrat est ancien. Il peut leur paraître préférable de verser sur ce contrat déjà ouvert. Le versement de 50.000 euros de deniers propres, quel que soit le montant des sommes accumulées au jour ou il est effectué ne modifiera pas le caractère commun de la créance contre la compagnie.
La communauté au jour de sa liquidation sera également redevable d’une récompense au patrimoine de Roger et André.
Pour justifier de la récompense, ce versement de 50.000 euros devra être accompagné d’une déclaration sur l’origine des deniers à défaut d’une déclaration d’emploi, déclaration qui pourrait être libellée de la manière suivante et jointe au bordereau de versement.

Déclaration de l’origine de deniers par Mr Roger ou André Lombard,

jointe au bordereau du versement de 50.000 euros sur le contrat d'adhésion n° .....



Déclarations de Monsieur Roger Lombard, époux de Mme....
Je soussigné :

Monsieur Roger Lombard, demeurant à …….. né le … à ……, époux de Madame... , marié sous le régime de la communauté d’acquêts en l’absence de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de ...le...

Déclare :

- que le versement de la somme de Cinquante mille euros (50.000 euros), correspondant au versement d’une nouvelle prime sur mon contrat d’assurance vie n° .... souscrit auprès de la compagnie Xvie est financé au moyen de deniers m'appartenant en propre.

- que les deniers présentement employés proviennent du dénouement d’un contrat d’assurance n°......, souscrit auprès de la compagnie Xvie par mon père Monsieur Yves Lombard, né à ..... , en son vivant demeurant à......., décédé à ....... le......., dont il m’avait désigné pour bénéficiaire à concurrence d’un tiers, le montant me revenant s’étant élevé à la somme de Cinquante mille euros.

Fait à ….

Le dénouement des communautés peut survenir longtemps après l’enchainement des opérations d’investissement. Il est donc indispensable de se réserver la preuve des placements réalisés et des modalités de leur financement, à défaut le mécanisme des récompenses de l’article 1433 ne pourrait pas jouer, l’indemnisation du patrimoine lésé ne pourrait que se faire au nominal voire ne pas se faire du tout.
Le tableau suivant présente les différentes situations patrimoniales que les conseillers patrimoniaux vont rencontrer, au sujet de cette mixité des financements en distinguant selon que les versements de deniers propres et communs sont concomitants ou successifs :






Deniers propres

Deniers communs

Acquêt ou bien propre

Débiteur de la récompense


VERSEMENTS CONCOMMITANTS





Deniers propres inférieur aux deniers communs



50.000



100. 000



Acquêt


Communauté au patrimoine propre


Deniers propres supérieur aux deniers communs



100.000



50.000



Propre


Patrimoine propre à la communauté


VERSEMENTS SUCCESSIFS





1erVersement 

deniers propres


50.000





Propre


Patrimoine propre au patrimoine


1er versement deniers communs





50.000


Acquêt


Patrimoine commun au patrimoine


Quelle responsabilité pour les assureurs ?
Dans le cas des capitaux issus des contrats dénoués de Monsieur Lombard, il serait impossible à la compagnie d’assurance de déclarer qu’elle ne connaissait pas l’origine des deniers qui ont servi à alimenter ou à souscrire les contrats de ses enfants.
S’il s’avère qu’au jour de la liquidation de la communauté19 de l’un ou l’autre des enfants, on puisse démontrer que l’absence de déclaration d’emploi est pénalisant en raison de l’intégration des contrats non dénoués dans l’actif de communauté, les héritiers lésés pourront se retourner contre la compagnie d’assurance pour défaut de conseil. La compagnie savait. Elle devait attirer leur attention sur l’utilité d’une déclaration d’emploi. Elle ne l’a pas fait, ou plus probablement encore elle ne pourra pas justifier qu’elle a attiré l’attention de son client.
Il est de tradition en début d’année de formuler des vœux. Alors nous formons le vœu que les compagnies ne se défaussent pas de leur responsabilité, en opposant que les documents contractuels d’une part, ou les instruments de suivi des contrats d’autre part, se prêtent mal ou ne permettent pas cette double déclaration. Cet argument serait irrecevable.
Jean Aulagnier

Président AUREP

jean.aulagnier@wanadoo.fr

1 On parle d’emploi de deniers lorsque les capitaux placés proviennent par exemple d’une donation manuelle et de remploi de deniers lorsque les capitaux placés proviennent de l’arbitrage d’un bien propre.

2 Bertrand Savouré, Un peu de cohérence fiscale, revue fiscale notariale, n° 10, octobre 2010, François Fruleux, Valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués, JCP ed. Not. n° 26-27, 2010, Pascal Pineau, Proriol, Carayan, Bacquet, Les Grâces et leurs émules, Newsletter n° 97, novembre 2010, http:// www.aurep.com

3 La réticence de certains assureurs étonne, V. à propos des réponses ministérielles Proriol et Bacquet, Emmanuelle Rive, Hubert Marck, Axa France, Une réponse ministérielle opportuniste qui ne peut convaincre, Agefi, du 22 octobre 2010

4 Sylvain Convers, Contrats d’assurance vie non dénoués et communauté : optimisation, La semaine juridique éd. Not. , n° 52-52 24 décembre 2010

5 RM n° 27336, Proriol JOAN du 10 novembre 2009, p. 10704

6 Pascal Pineau, Contours...et détours, ou le sort civil et fiscal du contrat non dénoué, Droit et patrimoine, mars 2009, p. 46

7 RM n° 26231, Bacquet JOAN du 29 juin 2010, 7283

8 Les regrets de l’époux souscripteur pourraient être très vifs dans le cas d’une liquidation de communauté par divorce

9 Tout au moins les regrets des enfants, mais au prix le plus souvent d’une omission du contrat du survivant dans la liquidation civile de la communauté.

10 Cass. 1ère civ, 2 juillet 1985, n° 84-12.464, Defrénois 1985, art. 33636, n° 132, p. 1474, obs. G Champenois, « Il ne suffit pas d’acquérir un immeuble avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre... il résulte de l’article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu ... que si la double déclaration d’origine des deniers et d’intention a été faite dans l’acte d’acquisition ». Cass. Civ 1ère 4 juin 2009, n° 08-11.032: « Attendu, d'abord, que M. X... ayant fondé sa demande sur l'origine des fonds ayant servi à financer les contrats d'assurance Gan litigieux, c'est sans violer le principe de la contradiction que, pour appliquer la présomption de communauté posée par l’article 1402 du code civil, la cour d'appel …… s'est bornée à constater que les formalités d'emploi ou de remploi n'avaient pas été accomplies ; ensuite, qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel de rechercher l'origine des fonds ayant constitué l'épargne des contrats litigieux »


11 Il est possible que l’on ait volontairement ignoré le caractère propre des deniers utilisés souhaitant que la créance acquise tombe en communauté. On recherche par ce biais un enrichissement du conjoint espérant que la valorisation de la créance par l’effet du temps et de sa gestion pertinente sera supérieure au nominal des deniers tombés en communauté. V. François Lejeune, Déclarations de remploi et d’origine des fonds, outils de transmission patrimoniale entre époux, Droit et patrimoine, n° 169, avril 2008, p. 22 et s.

12 Le débat sur la qualification du bénéfice du contrat d’assurance n’est malheureusement pas clos. Certains auteurs se refusent toujours à identifier dans cette opération une libéralité. Comment peuvent-ils douter de l’intention libérale du souscripteur d’un contrat de capital différé ?

13 Article 1434 : « L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ».

14 La déclaration d’emploi doit impérativement être associée à l’acte d’adhésion au contrat. Dans une décision du 20 septembre 2006, la Cour de cassation en a fait une disposition impérative, Cass. 1ère civ. n° 04-18.384. L’élément matériel vient conforter l’intention du souscripteur.

15 Article 1406 : « ... Forment aussi des propres par l’effet de la subrogation réelle les créances et les indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou en remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 »

16 V. Civ 1ère, 19 mai 1998, 10-127, L’emploi ou le remploi est un acte unilatéral. Sa validité n’est nullement subordonnée au consentement du conjoint.

17 Cass. Civ 1ère, 3 nov. 1983, n° 82-13.221, Bull. civ I, n° 250 JCP N, prat. 9044 Defrenois 1984, art. 3379, n° 99, p. 1080, obs Champenois.

18. Cass. Civ 1ère 4 juin 2009, n° 08-11.032

19 Que cette liquidation soit la conséquence du divorce des époux ou du décès de l’un d’eux.



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