Projet de Loi de Finances Rectificatives (plfr) pour 2012








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date de publication28.12.2016
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Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) pour 2012
L’adoption en 1ère lecture du PLFR pour 2012, par l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier et la promulgation récente du décret modifiant l’âge légal du départ à la retraite, vont apporter des modifications importantes dans la rédaction des bulletins de paie.
Dans l’état des connaissances actuelles, les modifications seraient :


  1. CHANGEMENTS AU 1ER AOUT 2012


En l’état, le PLFR pour 2012 prévoit la fin de l’exonération fiscale des :

  • heures supplémentaires pour les salariés travaillant à temps plein

  • Heures complémentaires des salariés en contrat à temps partiel

  • Jours travaillés au-delà de 218 jours par an, pour les salariés en convention de forfait jours sur l'année.

Cela devrait concerner toutes les heures et jours de travail effectués à compter du 1er aout 2012.


  1. CHANGEMENTS AU 1ER SEPTEMBRE 2012


Le PLFR pour 2012 prévoit également la fin du régime actuel issu de la loi TEPA.
A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne permettraient plus :

  • Le bénéfice de réduction de cotisations salariale

  • La possibilité d'ouvrir droit à une déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Les heures complémentaires n'ouvriront plus droit à la réduction actuelle de cotisations salariales.
Ces dispositions s’appliqueraient à toutes les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012.
La seule disposition prévue par la loi TEPA qui resterait en vigueur serait la déduction forfaitaire patronale, au titre des heures supplémentaires, pour les sociétés comptant moins de 20 salariés.


  1. CHANGEMENTS AU 1ER OCTOBRE 2012


Le dispositif TVA sociale devrait être abrogé.

Seraient donc supprimés les points suivants (application prévue au 1er octobre 2012) :

  • Passage du taux de TVA actuellement fixé à 19,60% é 21,20%

  • Dispositif d'exonération ou de réduction des cotisations patronales d'allocations familiales

  • La modification prévue de la réduction FILLON.

En revanche, le seuil actuel permettant l'application d‘un coefficient majoré au titre de la réduction FILLON de 19 salariés, devrait être porté à 20 salariés à compter du 1er octobre 2012.

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