Partie 2 – a qui est confie le pouvoir d'elaborer la regle de droit








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PARTIE 2 – A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D'ELABORER LA REGLE DE DROIT
CHAPITRE 2 - Les sources nationales du droit
I. Les sources directes du droit
A. La Constitution
La Constitution est l’ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
La Constitution de la Vème République a été adoptée le 4 octobre 1958 par référendum (vote du peuple qui se prononce sur une question à laquelle il s’agit de répondre par oui ou par non).


La Constitution n’est susceptible d’être modifiée que par référendum ou par le Parlement (composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat) réuni en Congrès (il faut alors réunir les 3/5ème des voix pour voter une modification).


Exemple : en septembre 2000,  la modification de la durée du mandat du président de la République a fait l’objet d’un référendum.

La Constitution repose sur plusieurs grands principes :


- l’égalité,
- le suffrage universel
- le principe de laïcité,
- la séparation des pouvoirs (le pouvoir exécutif est incarné par le président de la République et le gouvernement, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement et le pouvoir judiciaire est exercé par les magistrats),
- la responsabilité du gouvernement devant le Parlement.

B. La loi

1. Définition


La loi est une règle écrite, générale et impersonnelle, proposée par le gouvernement ou les parlementaires et votée par le Parlement.

2. Quel est le domaine de la loi ?


L’article 34 de la Constitution précise les matières qui sont du domaine de la loi :
– dans certaines matières (droits civiques, nationalité…), la loi fixe dans le détail l’ensemble des règles applicables ;


– dans d’autres matières (enseignement, droit syndical, droit de la Sécurité sociale….), la loi détermine uniquement les principes fondamentaux.

3. Comment la loi est-elle élaborée ?


Le Premier ministre (on parlera de projet de loi) et les députés et sénateurs (on parlera de proposition de loi) peuvent proposer une nouvelle loi.


Un projet ou une proposition de loi ne peut être adopté que s’il est voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte est donc examiné par chacune des deux assemblées qui disposent du droit de le modifier (droit d’amendement).


Si après deux passages successifs devant chaque assemblée (ou un seul en cas d’urgence déclarée), le texte n’est toujours pas adopté, le Premier ministre réunit une Commission mixte paritaire (composée de sept députés et sept sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis qui sera proposé au vote des deux assemblées.


En cas de nouvel échec, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture devant chaque assemblée, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.


Enfin, le président de la République promulgue la loi (c’est-à-dire qu’il la signe pour la rendre applicable). La loi entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

C. Les ordonnances


Les ordonnances sont des actes qui permettent au gouvernement de prendre, avec l’autorisation du Parlement et pendant une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Cette démarche présente l’avantage de la rapidité car l’adoption d’une loi est parfois longue.

D. Les règlements
Il existe 2 types de règlements : les décrets et les arrêtés.

1. Les décrets


Les décrets sont des actes pris par le pouvoir exécutif dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (ils sont alors qualifiés de décrets autonomes) ou qui viennent préciser les modalités d’application des lois (ils sont alors appelés décrets d’application).

Pour entrer en vigueur, les décrets doivent être publiés au Journal officiel.
2. Les arrêtés
Les arrêtés sont des actes administratifs, de portée générale ou individuelle, pris par les ministres (ce sont les arrêtés ministériels), les préfets (ce sont les arrêtés préfectoraux) et les maires (ce sont les arrêtés municipaux).

E. Les Autorités administratives indépendantes (AAI)
Les AAI sont des organismes qui agissent au nom de l’État mais qui restent indépendants du gouvernement. Exemples d’AAI : l’ARCEP (Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et Postales), la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés),le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), ...

Les AAI se sont développées pour répondre à de nouveaux besoins (respect de la vie privée, …).

Elles interviennent dans deux grands domaines :


– les libertés publiques (Exemple : la CNIL créée en 1978 est chargée de protéger la vie privée face au développement du fichage informatique),


– les régulations économiques (Exemple : l’ARCEP veille au respect de certaines règles par les opérateurs de téléphonie mobilé).
Les AAI exercent un double pouvoir :


- consultatif (les AAI rendent des avis et émettent des conseils),
- décisionnel (les AAI peuvent prendre des décisions et des sanctions).

F. Les accords collectifs
Les accords collectifs sont des actes écrits, négociés et conclus par les organisations patronales et les syndicats de salariés (ou les délégués syndicaux).

Ces accords collectifs portent sur les conditions de travail, les conditions d’emploi et les garanties sociales.

Les accords collectifs peuvent concerner une entreprise (on parle alors d’accord d’entreprise) ou une branche (on parle d’accord de branche).

Les accords collectifs de travail s’appliquent à tous les salariés et créent des règles de droit que les employeurs et les salariés devront respecter.

II. Les sources indirectes du droit
A. La coutume
La coutume se définit comme une règle non écrite, issue d’un usage ancien et répété.
La coutume possède 2 caractéristiques :


- un élément matériel (un comportement répété dans le temps et dans l’espace)
- un élément psychologique (la conviction de la force obligatoire du comportement).

La coutume tient sa légitimité de son ancienneté et de son ancrage dans la société.

B. Les usages

Les usages sont des règles non écrites qui ont un champ d’application restreint à une région (on parle d’usages locaux) ou à une profession (on parle d’usages professionnels).

C. La jurisprudence
1. Définition
La jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions (tribunaux et cours) sur une question de droit.

2. Rôles de la jurisprudence
La jurisprudence joue un double rôle :
- elle interprète les lois imprécises ou obscures,
- elle adapte les règles de droit aux réalités du moment.

D. La doctrine

La doctrine est l’ensemble des opinions et idées émises par les juristes dans leurs ouvrages ou dans des articles parus dans des revues spécialisées.


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