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RÉSOLUTION GÉNÉRALE




Réuni à Gravelines dans le cadre du XVIIème Congrès de la FNEC FP-FO (10 au 14 octobre 2016), le XIIème Congrès du SNUDI-FO se félicite que le Congrès fédéral, réunissant 900 délégués, constitue un nouveau pas qualitatif dans le développement de la fédération, de ses syndicats de base et de ses syndicats nationaux.

Le XIIème Congrès du SNUDI-FO inscrit ses mandats dans les orientations fixées clairement par le Congrès confédéral de Tours et par le Congrès fédéral : indépendance syndicale, construction du rapport de force pour faire aboutir les revendications, dans l'action commune à chaque fois que c'est possible, continuité avec la Confédération du combat engagé pour l’abrogation de la loi Travail, pour la défense de toutes les garanties collectives, inscrites dans le Code du Travail ou dans le statut de fonctionnaire d’Etat contre l’inversion de la hiérarchie des normes.

Le XIIème Congrès du SNUDI-FO partage ainsi intégralement l'appréciation portée par le préambule de la résolution générale du Congrès fédéral:

« Le 17ème Congrès de la FNEC FP-FO réuni du 10 au 14 octobre à Gravelines réaffirme son attachement au syndicalisme ouvrier, fédéré et confédéré, libre et indépendant, fondé sur la charte d’Amiens.

L’indépendance syndicale vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure, de tout parti politique, est le gage de la défense des droits et intérêts matériels et moraux des salariés.

C’est pourquoi la FNEC FP-FO appuie sans réserve la position d’indépendance de la cgt-FO, réaffirmée par le mandat du congrès de Tours en 2015 et qui a joué un rôle déterminant dans la réalisation de l’action commune pour le retrait et l’abrogation de la loi Travail.

Si le congrès condamne les pressions exercées par les pouvoirs publics, au nom du dialogue social, pour intégrer les organisations syndicales, force est de constater que ces velléités corporatistes ont échoué à faire refluer la formidable résistance des salariés avec leurs organisations syndicales et à transformer celles-ci en rouages institutionnels de cogestion.

Le congrès se félicite de la mobilisation interprofessionnelle réalisée pour le retrait du projet de loi Travail, puis pour l’abrogation de ce texte arbitrairement imposé par l’utilisation du 49-3. S’exprimant dans la grève et les manifestations, l’action commune FO, CGT, rejoints par la FSU et Solidaires et les organisations de jeunes, a brisé le carcan du syndicalisme rassemblé, qui ne vise qu’à enfermer les travailleurs dans un cadre qui exclut la revendication indépendante. Faire cause commune avec la CFDT et l’UNSA, qui collaborent à tous les plans contre la classe ouvrière et ses acquis, c’est préparer la défaite.

A l’inverse, l’action commune contre la loi Travail s’est forgée sur une base claire et sans équivoque. Elle constitue une force pour les salariés et un point d’appui majeur pour la poursuite de l’action syndicale et la défense de nos revendications générales et particulières.

Pour la FNEC FP-FO, comme pour sa confédération, il n’est pas question de tourner la page des revendications, que ce soit au nom de l’état d’urgence ou de l'approche d'échéances électorales, pour lesquelles FO ne donnera aucune consigne de vote.

Cette résolution revendicative s’inscrit donc dans la continuité du combat engagé pour l’abrogation de la loi Travail. Le congrès de la FNEC FP-FO réaffirme avec sa confédération : FO n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes.

Le congrès s’oppose à toutes les mesures conduisant à la remise en cause des garanties collectives, qu’elles soient inscrites dans le Code du Travail ou dans le statut de fonctionnaire d’Etat »



Pour la défense du statut de fonctionnaire d’Etat

et du statut particulier des enseignants du 1er degré

Le Congrès considère que, tant les mesures de redéfinition des obligations de service des personnels que l’application du protocole PPCR aux enseignants, relèvent d’une offensive généralisée sans précédent contre le statut de fonctionnaire d’Etat et le statut particulier des enseignants du 1er degré.

Pour l’abrogation de la loi Travail,
de la réforme territoriale et
de la loi de refondation,
pour l’abandon du protocole PPCR et
du projet d'évaluation des enseignants


Dans la logique de la Loi Travail, la loi d’orientation et le protocole PPCR ouvrent la voie sur tous les plans à la destruction du statut particulier, de toutes les garanties collectives des enseignants du premier degré en matière de salaire, de missions, de carrière, de temps de travail…

Il s’agit d’imposer une individualisation généralisée, notamment par l’application du CPA qui remplacerait par un « compte personnel » les règles statutaires qui garantissent nos droits.

Avec la réforme territoriale, les préfets de région ont maintenant tout pouvoir pour organiser les services de l’État, ce qui signifie partout : mutualisations, mobilité, aggravation de la précarité de l’emploi (contractuels, recours aux personnels précaires dans l’EN), remise en cause des qualifications et des droits statutaires pour faire exploser les statuts particuliers en fusionnant les corps, en généralisant l’interministérialité.

Avec la loi de refondation, qui institue les projets éducatifs territoriaux, la réforme des rythmes scolaires, la réforme du collège et la liaison école/collège, c’est l’inversion de la « hiérarchie des normes » dans le but de substituer aux règles nationales statutaires une nouvelle gouvernance locale.

C’est dans cet objectif que la ministre entend appliquer jusqu’au bout la « Loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République », promulguée quelques mois après les Congrès de la FNEC FP-FO et du SNUDI-FO réunis à Seignosse en avril 2013.

Pour sauver l’Ecole de la République et rétablir les personnels dans leurs droits, avec le XVIème Congrès de la FNEC FP-FO, le XIIème Congrès du SNUDI-FO réaffirme l’impérieuse nécessité d’abroger la réforme des rythmes scolaires, la loi de refondation de l’école, la réforme du collège et le décret Hamon modifiant les ORS des PE exerçant dans les SEGPA, EREA, IME, les établissements pénitentiaires et les Ulis collèges. Il revendique également l’abandon du projet de décret modifiant les ORS de tous les PE ainsi que l’abandon du PPCR.

1 - Evaluation des enseignants, PPCR

Le congrès du SNUDI s’inscrit dans l’analyse du Congrès fédéral :

« Le Congrès se félicite du rôle essentiel qu’a pris la FGF-FO dans le refus de signer le protocole. La FNEC FP-FO confirme son exigence d’abandon du « non-protocole » PPCR et l’abandon de sa transposition en décrets et circulaires.

Pour le Congrès, PPCR n’est pas qu’un protocole salarial. Son volet Ressources Humaines favorise la destruction aussi bien des statuts particuliers que des missions mêmes des agents qui les exercent, piétinant les garanties individuelles et collectives de tous. C’est le couteau suisse de la destruction du service public et la boîte à outils d’un « plan social » d’envergure.

La FNEC FP-FO reprend entièrement à son compte la position de l’UIAFP-FO : «  L’UIAFP-FO affirme que PPCR a principalement pour objectif d’accompagner les restructurations et les mobilités forcées imposées par la réforme de l’Etat, la réforme territoriale et le projet de loi Santé, ainsi que d’encadrer la maîtrise budgétaire de la réforme territoriale. »

Plus précisément pour les enseignants du 1er degré, le Congrès du SNUDI-FO constate que l’application du non protocole de PPCR se traduit à la fois par :

■ la remise en cause des dispositions des statuts particuliers des instituteurs et des professeurs des écoles en matière d’inspection, de promotions et de déroulement de carrière ;

■ des pertes financières conséquentes sur une carrière d’enseignant contrairement aux mensonges ministériels et aux assertions des syndicats favorables à ce dispositif ;

■ une mobilité forcée, notamment dans le cadre de la liaison école-collège qui annonce une fusion des corps.

Ainsi, la comparaison d’une carrière au « choix » en 2016 avec celle prévue en 2020 conduit au bout de 26 ans d’ancienneté à une augmentation de seulement 34 €/mois en moyenne.

Pour les PE qui gravissent les échelons au grand choix, la comparaison avec la carrière accélérée en 2020 fait apparaître une perte moyenne de 7,50 € / mois.

Et c’est sans compter avec le blocage des salaires prévu jusqu’en 2020 (qui se traduira par une nouvelle perte de pouvoir d’achat du fait de la hausse des prix à venir) et l’augmentation de la contribution retraite qui passera de 9 ,94% à 11,10%.

Au final, c’est une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour presque tous qui attend les PE.

De plus l’adjonction du versement de l’ISAE, largement ponctionnée par les prélèvements obligatoires correspond non pas à une revalorisation financière mais à la volonté ministérielle clairement affichée de fusionner les corps de professeurs des écoles et des certifiés, ce qui implique des ajustements dans le système indemnitaire.

In fine, le Congrès constate et dénonce le fait que le dispositif découlant du non protocole PPCR est un dispositif de baisse de la masse salariale et de remise en cause des garanties statutaires.

Passage à la Hors classe

Le congrès dénonce le fait que la ministre n’ait jamais répondu à la revendication FO d’alignement du taux de passage des PE à la HC (à 5% en 2016) sur celui des professeurs du 2nd degré (à 7% depuis plusieurs années). Il réaffirme cette exigence de 7% en 2016.

Contrairement aux affirmations ministérielles précisant que : « les personnels enseignants doivent pouvoir dérouler une carrière complète jusqu’au sommet de la hors-classe » (plaquette PPCR), le congrès constate qu’en fait, aucune mesure n’est prévue pour garantir le passage à la hors-classe de tous les PE, même de ceux proches de la retraite, qui sont encore dans la classe normale.

Le congrès met en garde contre les tentatives de l’administration de plafonner ou de ne pas appliquer le correctif de note pour non inspection dans le barème d’accès à la hors-classe.

Par conséquent, le congrès revendique un contin-gent de passage à la hors-classe qui permette :

■ le passage automatique à la HC après 25 ans de carrière pour tous ;

■ des mesures urgentes pour que tous les PE et instituteurs puissent accéder à l’échelon terminal de la hors-classe avant leur départ à la retraite ;

■ le respect du contingent annoncé dans chaque département, contrairement à ce qui s’est passé ces dernières années.

Accès au grade exceptionnel

Le SNUDI-FO refuse la logique d’un grade exceptionnel prévu dans le cadre de PPCR.

Le Congrès s’inscrit dans le cadre
des revendications fédérales


Retrait du projet de réforme
de l’évaluation des enseignants


« Le projet de refonte de l’évaluation des personnels enseignants, en remettant en cause la notation chiffrée au profit d’une évaluation par compétences, laisse la place à l’arbitraire, aux interprétations locales et s’annonce comme un instrument de pression permanent sur les personnels.

Cette évaluation revient à court-circuiter les CAP, les barèmes pour les promotions, avancements et mutations étant menacés de suppression pure et simple.

L'évaluation de chaque agent c'est l'injustice, l'arbitraire, l'assujettissement de chaque agent à son évaluateur et à sa hiérarchie l'absence de réelle possibilité de recours. Tout est mis en œuvre pour substituer à la gestion statutaire collective une relation contractuelle individualisée transposée du secteur privé.

Le Congrès dénonce cette dérive qui aboutit à substituer à la logique statutaire, fondée sur la définition de missions nationales, de qualifications reconnues et d’obligations de services réglementaires pour entrer dans la logique des « compétences » individuelles. Il condamne toutes les tentatives pour faire exploser les statuts particuliers et rappelle son exigence d’abrogation des décrets Hamon.

Le Congrès rappelle les revendications de la FNEC FP-FO :

maintien de la notation chiffrée et des grilles nationales ;

maintien des prérogatives des CAP et des possibilités de recours pour les personnels ;

maintien des barèmes pour les promotions, l’avancement et les mutations ;

retrait du projet d’évaluation des personnels."

Avec le Congrès fédéral, le congrès du SNUDI-FO revendique la suppression du dispositif sur l’évaluation qui est la traduction sur le plan statutaire des mesures contenues dans le protocole PPCR.

Afin de défendre les garanties statutaires et enfoncer un premier coin dans le dispositif PPCR, le congrès appelle les syndicats départementaux à multiplier les contacts intersyndicaux ainsi que les prises de position si possibles communes à tous les niveaux (écoles, secteurs, départements, national) pour revendiquer l’abandon des projets de textes ministériels et pour réunir toutes les conditions pour en obtenir le retrait.

Avec PPCR, le mouvement départemental et le rôle des CAPD sont directement menacés

Les affectations au barème basé sur des éléments quantifiables (AGS, note pédagogique…) contrôlables par les représentants du personnel avaient déjà pris du plomb dans l’aile depuis 2008, avec l’instauration des vœux géographiques, les postes profilés qui se multiplient d’année en année, les postes bloqués, la réunion de groupes de travail en lieu et place des CAPD.

Aujourd’hui la suppression des notes et la nouvelle évaluation programmée dans le cadre de PPCR avec les entretiens de carrière, la grille d’évaluation nationale basée sur les compétences des professeurs stagiaires et l’accompagnement des enseignants, font peser de nouvelles menaces sur les barèmes. Et le ministère a prévu de transformer les CAP uniquement en organes de recours.

Le SNUDI-FO revendique le maintien de toutes les prérogatives actuelles des CAP.

Pour le mouvement départemental, le SNUDI-FO maintient toutes ses revendications et continuera d’agir pour leur satisfaction :

■ maintien de la gestion départementale du mouvement des professeurs des écoles ;

■ extension (au-delà de 30) du nombre de vœux aux différentes phases du mouvement ;

■ maintien des vœux sur poste ;

■ suppression des postes à profil et des postes fléchés ;

■ respect du droit à postuler sur tous types de poste, quelle que soit sa quotité de travail ;

■ retour ou maintien d'une véritable deuxième phase du mouvement avec saisie de vœux, publication de l’ensemble des postes vacants, non pourvus et des rompus de temps partiels ; 

■ respect du paritarisme et tenue de CAPD pour chaque étape du mouvement ;

suppression du mouvement à l'aveugle et des postes bloqués ;

rétablissement de la déclaration préalable de participation au mouvement ;

nomination à titre provisoire des personnels volontaires pour faire fonction sur les postes de maîtres E vacants ;

pas d’affectation sur postes ASH de collègues non titrés et non volontaires.
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