Article 3 : Modalités de participation et désignation des gagnants








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date de publication27.12.2016
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REGLEMENT DU JEU « La Plateforme de la Rénovation - Lambesc  »

Article 1 : Société Organisatrice

QUALICONDITIONNALITE, Association Loi 1901, dont le siège social est sis 27, avenue de l’Opéra – 75001 Paris, enregistrée au RNA sous le numéro W784003101, organise du 7 mars au 21 avril 2014 inclus (ci-après la «Date de Clôture »), un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « La Plateforme de la Rénovation - Lambesc » (ci-après dénommé le «Jeu») sur le site internet http://www.laplateformedelarenovation.fr/.

Le présent Jeu étant organisé par une association française et les tirages au sort étant réalisés en France, ledit Jeu est soumis à la loi française, en vertu de la législation actuellement en vigueur.

Article 2 : Participants

Ce Jeu est ouvert à toute personne physique souhaitant faire réaliser un bouquet1 de travaux de rénovation de leur un logement individuel (maison individuelle ou appartement).A la date à laquelle la personne participe, il ne faut pas qu’elle ait signé un devis ni démarré les travaux sur le projet concerné

Les entreprises qui réaliseront les travaux chez ces particuliers devront être exclusivement des entreprises de rénovation dans le bâtiment implantées en France, à l’exclusion des auto-entrepreneurs. L’entreprise doit être titulaire ou en cours d’obtention d’au moins un des signes de qualités suivants : Qualibat, Qualifelec, Qualibois, Qualisol, QualiPV, QualiPAC, Ecoartisans et/ou Les Pros de la performance énergétique, PGN-PGP, Qualifioul.

Article 3 : Modalités de participation et désignation des gagnants

Modalités de participation

Les participations sont ouvertes du 7 mars au 21 avril 2014 inclus à midi. QUALICONDITIONNALITÉ se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de reporter ou de suspendre le jeu.

La participation est ouverte :

  • du 3 février au 7 février 2014 pour l’opération « chèque travaux » de 1.000 euros TTC ; et

  • du 3 février au 21 avril 2014 pour l’opération « Vos avantages sur 5 chantiers de rénovation énergétique »

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Le Jeu est accessible à travers l’encart événementiel se trouvant sur la page d’accueil du Site laplateformedelarenovation.fr, ainsi que sur les coupons distribués et mis à disposition à la mairie de Lambesc.

Pour participer et tenter de gagner, il suffit de s'inscrire :

  • sur le site www.laplateformedelarenovation.fr en indiquant son adresse internet et en enregistrant sa fiche projet, ou de renvoyer par courrier électronique en remplissant le coupon réponse «Je participer au tirage au sort du chèque travaux de 1.000 euros TTC  » et/ou «Je participer au tirage au sort des 5 maisons pilotes sur Lambesc », ou

  • pour le tirage au sort des 5 maisons pilotes sur Lambesc, en remplissant le coupon-réponse papier et en le déposant dans une urne à la Mairie de Lambesc du 3 février au 21 avril 2014 ou dans l’urne au marché de Lambesc le 7 février 2014, et

  • pour le tirage au sort du chèque travaux de 1.000 euros TTC, en remplissant le coupon-réponse papier et en le déposant dans l’urne à la Marie de Lambesc du 3 février au 6 février 2014, ou dans l’urne au marché de Lambesc le 7 février2014. 


Les coordonnées ou informations incomplètes (notamment l’adresse email et le numéro de téléphone) ou inexactes seront considérées comme nulles et ne permettront pas d’obtenir le Lot (tel que défini à l’article 5 ci-dessous), et ce sans que la responsabilité de QUALICONDITIONNALITÉ puisse être engagée. Les participations au Jeu seront annulées si elles sont erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante, frauduleuse au présent Règlement.

Toute participation devra être loyale. Si des abus étaient constatés par de multiples inscriptions pour un même participant, l'organisateur se réserve le droit de suspendre la participation des personnes concernées.

Toute information d'identité fausse entraînerait l’annulation de la participation du Membre au tirage au sort.

Les personnes doivent veiller à l’exactitude de leurs coordonnées renseignées lors de leur inscription pour la participation au Jeu. Il est expressément précisé que QUALICONDITIONNALITÉ ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-attribution du lot, suite à la communication d’une adresse erronée. En cas de changement d’adresse email, il appartient au Membre de communiquer ses nouvelles coordonnées sans délai, afin que QUALICONDITIONNALITÉ puisse procéder à l’attribution de son lot à la nouvelle adresse. Les lots qui ne peuvent pas être attribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du Membre, d’une modification de ces coordonnées, seront conservés par QUALICONDITIONNALITÉ.

Il est entendu que si QUALICONDITIONNALITÉ se trouve dans l’impossibilité d’attribuer ou de livrer le Lot pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par la personne concernée. Aucune réclamation et/ou recours relatif à un lot ou à son attribution ne pourra être adressé à QUALICONDITIONNALITÉ.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Il n’est autorisé qu’une (1) seule participation par personne (même adresse, même nom de famille, même chantier) et ce pendant toute la durée du Jeu. En revanche, la participation permet de jouer pour les deux tirages.

Tirages au sort
En ce qui concerne le chèque travaux
Un (1) tirage au sort unique sera réalisé le 7 mars 2014 à 12 heures à la fin du marché de Lambesc. Ce tirage au sort aura lieu sur le stand de «laplateformedelarenovation.fr » sur le marché de Lambesc. Il permettra de désigner dix (10) particuliers dont les cinq (5) premiers selon l’ordre du tirage au sort pourront recevoir un prix, sous réserve de remplir l’intégralité des modalités désignées ci-dessous à l’article 6. Si l’un ou plusieurs d’entre eux ne satisfaisait pas à l’ensemble de ces conditions, le suivant dans l’ordre du tirage au sort pourra retirer son lot, sous réserve de remplir à son tour l’intégralité desdites conditions.
Un (1) des dix (10) personnes tirées au sort pourra gagner un Lot tel que ce terme est défini à l’article 4 ci-dessous sous réserve du respect des conditions de l’article 5 ci-dessous.
En ce qui concerne les 5 maisons :
Un (1) tirage au sort unique sera réalisé le 24 avril 2014 à 18 heures au Comptoir Efficacité Energétique, chez Point P – 89 Av des Logissons – 13770 Venelles. Il permettra de désigner dix (10) particuliers dont les cinq (5) premiers selon l’ordre du tirage au sort pourront recevoir un prix, sous réserve de remplir l’intégralité des modalités désignées ci-dessous à l’article 5. Si l’un ou plusieurs d’entre eux ne satisfaisait pas à l’ensemble de ces conditions, le suivant dans l’ordre du tirage au sort pourra retirer son lot, sous réserve de remplir à son tour l’intégralité desdites conditions.
Cinq (5) des dix (10) personnes tirés au sort pourront gagner un Lot tel que ce terme est défini à l’article 5 ci-dessous sous réserve du respect des conditions de l’article 6 ci-dessous.
Article 4 : Lots

Caractéristiques des Lots
Chaque Lot est remis au particulier ayant joué. Il est strictement nominatif. A ce titre, il ne sera ni cessible, ni échangeable et non remboursable. En aucun cas, les Lots ne pourront être repris ou échangés contre leur équivalent en espèces ou sous toute autre forme. QUALICONDITIONNALITÉ se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés par d’autres lots d’une valeur équivalente.

Lots mis en jeu
Conformément aux dispositions de l’article L 121.37 du Code de la Consommation, la liste, la nature, le nombre et la valeur commerciale des lots offerts par QUALICONDITIONNALITÉ sont les suivants, pour chacun des gagnants :
En ce qui concerne le chèque travaux


  • un chèque d’une valeur maximum de mille (1.000) euros, le montant de ce chèque ne pouvant pas être supérieur à la valeur des travaux réalisés, remis au particulier au nom de l’entreprise ou d’une des entreprises participant à l’exécution du bouquet de travaux.


En ce qui concerne les 5 maisons :
Les gagnants peuvent bénéficier des quatre (4) avantages suivants, sous réserve de respecter un parcours projets et travaux en 4 étapes (Cf. article 5 ci-dessous) :

  • un bilan énergétique initial et final réalisé par un professionnel certifié COFRAC référencé sur la Plateforme de la rénovation pour les bilans de performance énergétique dans le logement. Les noms des professionnels volontaires seront communiqués par Qualiconditionnalité aux gagnants ;

  • l’avis à un économiste volontaire référencé sur la Plateforme sur son devis. Les noms des économistes volontaires seront communiqués par Qualiconditionnalité aux gagnants ;

  • un prêt à un taux préférentiel du Crédit Foncier Travaux (sous réserve d’acceptation de son dossier par l’organisme de financement et après présentation par l’Espace info Energie du Pays d’Aix sur la possibilité de financement et des aides publiques) ;

  • la fourniture de produits de pilotage intelligent par ABB, à savoir 1 compteur C11 (référence 833111) et 1 détecteur de passage (référence 587815).


Article 5 : Modalités pour prendre possession des Lots

Pour obtenir les Lots, les personnes ayant été tirées au sort devront impérativement respecter les conditions ci-après :

En ce qui concerne le chèque travaux


  • remettre une copie des devis signés et une attestation des démarrages des travaux sur les interventions participants aux bouquets de travaux.


En ce qui concerne les « 5 maisons », respecter le parcours travaux suivant :



  • Le particulier qui a gagné au tirage au sort doit prendre RDV avec l’EIE du Pays d’Aix pour faire un point sur son projet et bénéficier de primo-conseil indépendant, robuste et gratuits y compris sur la possibilité de financement et d’aides publics ;

  • A la suite de cette visite à l’EIE du Pays d’Aix, le particulier doit faire réaliser un bilan énergétique par un des professionnels certifiés COFRAC volontaires pour participer à l’Opération « Les 5 maisons pilotes de Lambesc » ;

  • A la remise des devis, les particuliers gagnant au tirage au sort ayant fait le bilan thermique initial peut demander l’avis à un économiste pour participer à l’Opération « Les 5 maisons pilotes de Lambesc ». 

Pour le bilan énergétique initial, la remise des Lots interviendra au plus tard le 29 mai 2014. Tout gagnant n’ayant pas à cette date effectué un bilan thermique initial perdra le bénéfice de son Lot et n'aurait droit à aucune compensation et/ou remboursement.

Le nom des gagnants pourra être publié : les gagnants acceptent, en participant au jeu, de voir leur nom figurer sur la liste des gagnants.

Article 6 : Remboursement des frais de participation
En vertu des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, tout Membre participant au Jeu a la possibilité de se faire rembourser les frais de participation au Jeu.
Le remboursement du timbre nécessaire à la demande de communication du présent règlement ou à l’envoi du coupon-réponse sera remboursé au tarif lent en vigueur.
Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement, en euros €, sur simple demande effectuée par tout Membre ayant participé au Jeu dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d’affranchissement de cette demande.

La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, adresses emails des personnes parrainées ainsi que la date et l’heure de connexion au Jeu.

Cette demande devra être envoyée par courrier postal et uniquement au plus tard dans les trente (30) jours suivant la Date de Clôture des participations au Jeu, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :

QUALICONDITIONNALITÉ - Jeu «La Plateforme de la Rénovation - Lambesc » 43, rue Pierre Curie – 78000 Versailles.

Elle comprendra impérativement :

  • Le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique de l’entreprise ou son extrait kbis à jour,

  • Une photocopie de sa carte d'identité,

  • La date et l'heure de sa participation,

  • Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile,

  • un RIB ou RIP


Le Membre en ayant effectué la demande dans les conditions telles que définies au présent article sera remboursé d’une somme forfaitaire de : 0,12 euros par minute dans la limite des 5 minutes de connexion soit de 0,60 euros.

Il est expressément précisé qu’aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du Jeu.

Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wifi ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aurait occasionné aucun frais ou débours spécifique. Les timbres liés à la demande écrite de remboursement des frais de connexion seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération. Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d'environ trois (3) mois à compter de la réception de la demande.

Article 7 : Responsabilité

QUALICONDITIONNALITÉ ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent. QUALICONDITIONNALITÉ ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, des dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site Internet et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du jeu et ses gagnants. QUALICONDITIONNALITÉ se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. QUALICONDITIONNALITÉ se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.

Article 8 : Informatique et Libertés

Tout participant dépendant de l’Espace Info Energie du Pays d’Aix, autorise QUALICONDITIONNALITE à communiquer ses coordonnées à son correspondant de l’EIE du Pays d’Aix. L’EIE du Pays d’Aix pourra ainsi lui proposer, dans le cadre de sa mission d’intérêt général, par téléphone, courrier et/ou mail, de bénéficier gratuitement de primo conseils indépendants et de qualité.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les informations demandées sont obligatoires et nécessaires à QUALICONDITIONNALITÉ pour la prise en compte et la validation de votre participation et dans un but de prospection commerciale.

Par l’acceptation du présent Règlement, le Membre accepte que QUALICONDITIONNALITÉ affiche son nom, prénom, ainsi que sa ville de résidence sur son site Internet pour les besoins du Jeu.

Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact du Membre, QUALICONDITIONNALITÉ aura seule accès aux coordonnées personnelles de ses personnes.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, QUALICONDITIONNALITÉ a fait le nécessaire à la collecte de données personnelles, et à la constitution de traitements de données personnelles, auprès de la CNIL.

Cependant, les personnes ayant participé au Jeu, sous réserve de leur acceptation au préalable, peuvent être amenées à recevoir les offres et les newsletters du groupe QUALICONDITIONNALITÉ.

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), ou en se rendant sur le Site Internet de laplateformedelarenovation.fr, dans la rubrique « Aide & Contact / Questions relatives à mon compte/ Résiliation de compte» en sélectionnant ou par courrier postal à l’adresse suivante : QUALICONDITIONNALITÉ, Jeu « La Plateforme de la Rénovation - Lambesc » -  43, rue Pierre Curie – 78000 Versailles.

Article 9 : Autorisations

Les gagnants autorisent, à titre gracieux, QUALICONDITIONNALITÉ à reproduire, publier et exposer leurs données, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, cinéma, publireportage sur chantier, etc.). Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur signe de qualité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Il est expressément précisé que tous les éléments qui constituent les éléments du Jeu, et notamment les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations et les textes, les descriptifs du Jeu, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores (ci-après dénommés les «Contenus »), auxquels le membre est susceptible d’avoir accès, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. QUALICONDITIONNALITÉ est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation des Contenus pour un usage privé et tel que prévu au présent Règlement, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de QUALICONDITIONNALITÉ.

Article 11 : Envoi du Règlement et dépôt du Règlement auprès d’un huissier de justice

Le Règlement complet du Jeu est déposé auprès de l’étude de SCP Michel MATHIEU Catherine DE BENEDICTIS Géraldine COEFFARD Stéphane MAUREL, Huissiers de Justice Associés, sis Le Mansard - entrée C - avenue du 8 mai 1945, - 13097 Aix-En-Provence qui s’est assuré de sa régularité.

Le Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : QUALICONDITIONNALITÉ Jeu « La Plateforme de la Rénovation - Lambesc » - 43, rue Pierre Curie – 78000 Versailles.

Le timbre de la demande est remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement du Jeu.

Article 12 : Loi applicable

Le présent Jeu est exclusivement soumis à la loi française. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet ainsi que l'arbitrage en dernier ressort de QUALICONDITIONNALITÉ pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'application du présent règlement. Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur le site internet http://www. laplateformedelarenovation.fr ou chez l’huissier auprès duquel il a été déposé. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du Jeu ou sur la liste des gagnants.

Fait à Paris

Le 25 février 2014

1 c’est-à-dire l’exécution d’au moins 2 types de travaux complémentaires et cohérents (par exemple, faire l'isolation des murs et changer les fenêtres) favorisant une meilleure performance énergétique parmi les 6 catégories définies par la loi de finances 2014 pour le crédit d’impôt en faveur du développement durable, effectués dans :

  • votre résidence principale que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit;

  • les logements de plus de deux ans dont vous êtes propriétaire et que vous vous engagez à louer nus à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 5 ans;

pour les dépenses d'acquisition :

  • de chaudières à condensation (individuelles ou collectives); (les chaudières à basse température sont exclues depuis le 01/01/2009) ;

  • de matériaux d'isolation thermique ; (Isolation des toits - isolation des murs, - isolation des parois vitrées - ouvrants : fenêtres, portes ou volets)

  • d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) ;

  • d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues depuis le 01/01/2009) ;

  • d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;

  • d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;



DOCUMENT STRICTEMENT PERSONNEL ET CONFIDENTIEL – QUALICONDITIONNALITE

20/02/14

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