«grand jeu anniversaire du 20 au 30 janvier 2013» Article 1 Présentation de la Société Organisatrice








titre«grand jeu anniversaire du 20 au 30 janvier 2013» Article 1 Présentation de la Société Organisatrice
date de publication27.12.2016
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REGLEMENT DU JEU

« GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013»

Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice
Banque Accord, société anonyme au capital de 28 888 200 €, dont le siège social est situé au 40 avenue de Flandre 59170 CROIX, inscrite au RCS Roubaix-Tourcoing sous le n°546 380 197, organise du dimanche 20 janvier 2013 à 00h (heure métropolitaine) au mercredi 30 janvier 2013 à 23h59 (heure métropolitaine) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013 ».
Le jeu est accessible à partir de la page internet suivante :

http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/30ans/jeu30ans.html

Article 2 - Participation
La participation au jeu est ouverte à toutes personnes physiques majeures capables selon la loi française à la date du lancement du jeu, disposant d’une adresse e-mail valide, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception du personnel salarié de Banque Accord, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles.
La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom et même adresse e-mail) et pour toute la durée du jeu sera prise en compte. En cas de pluralité de participation par un même participant, un seul droit de participation sera retenu. Tout formulaire de participation non conforme à ces règles sera invalidé lors du tirage au sort et ne pourra donner lieu à l’attribution du lot.

Le non respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.

Article 3 - Dotations
Les dotations se composent de 30 abonnements d’un an à un magazine à choisir parmi 300 titres proposés sur le site https://www.adlpartner.fr/accord.
La valeur maximale annuelle de l’abonnement ne peut excéder 154,80 euros et correspondant à l’abonnement annuel le plus élevé.
Service Magazines est un service d'ADLPartner, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 784 925,42 euros - RCS Sentis B 393 376 801 - Siège social : 3 avenue de Chartres 60 500 CHANTILLY
Les lots devront être acceptés tels quels par les gagnants et ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, ni faire l’objet d’une compensation financière ou d’une cession à un tiers.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité de dotations énoncées.

Article 4 - Modalités d’inscription et déroulement du jeu
Le jeu se déroule sur la page de Banque Accord à l’adresse Internet suivante :

http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/30ans/jeu30ans.html
Pour participer, il suffit de compléter le formulaire de participation avec les mentions suivantes : nom, prénom et adresse mail. Il faut ensuite cocher la case « J’accepte le règlement » après en avoir pris connaissance en cliquant sur le lien « règlement ». Il suffit ensuite de valider la participation en appuyant sur le bouton « Validez ».
Cette inscription vaut participation automatique au tirage au sort.

Article 5 - Désignation des gagnants et modalités d’attribution des dotations
Le tirage au sort sera effectué à la fin du jeu par Maître GOBERT, huissier de justice, parmi l’ensemble des participants.
Les trente gagnants tirés au sort seront informés personnellement dans les trente (30) jours suivant la fin du jeu par l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription au jeu. Aucun message ne sera adressé aux perdants.

La responsabilité de Banque Accord ne pourra être engagée du fait d’un changement de courriel du participant qui n’aurait pas été notifié à Banque Accord ou si des problèmes de réseau devaient empêcher l'acheminement de ces informations.

Le gagnant disposera d’un délai de sept (7) jours pour contacter Banque Accord à l’adresse e-mail qui lui sera communiquée dans la notification électronique. Le gagnant devra préciser les informations demandées pour bénéficier de sa dotation : nom, prénom, numéro de téléphone et copie de la carte nationale d’identité. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les sept (7) jours après l’envoi du courrier électronique, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et ce sera le candidat suppléant qui sera considéré comme gagnant.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, ou si les circonstances l’exigent, Banque Accord se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation équivalente.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entrainera la nullité de sa participation.

Article 6 - Vérification de l’identité des participants 
Banque Accord se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur adresse email. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’annulation de la participation.

Article 7 - Modification du règlement
Banque Accord se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Banque Accord se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur le site internet de Banque Accord sera déposée auprès de l’huissier dont le nom est mentionné à l’article 9.

Article 8 - Responsabilité
Si Banque Accord met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, mais s’agissant d’un jeu en ligne, la connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission par Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements et risques éventuels de contamination par des virus informatiques circulant sur le réseau.


En outre, Banque Accord ne saurait être tenue pour responsable de :

  • la transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,

  • tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou le bon fonctionnement du jeu proposé sur les sites y donnant accès,

  • défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

  • perte de courrier papier ou électronique et, plus généralement, de toute donnée,

  • problèmes d'acheminement,

  • fonctionnement de tout logiciel,

  • toute conséquence dommageable consécutive à un virus, bug informatique, une anomalie ou défaillance technique,

  • tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,

  • toute défaillance technique (matériel et/ou logiciel) de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant sans que cette liste soit exhaustive.
    La connexion de toute personne au site et la participation au jeu proposé sur l’un des sites se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, Banque Accord ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexion des participants au réseau Internet.
Banque Accord ne saurait donc voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou des services proposés sur le site.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de Banque Accord, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, Banque Accord se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Banque Accord ne saurait être tenue pour responsable si pour cas de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux français, ce jeu devait être totalement ou partiellement modifié, reporté ou annulé.

Banque Accord se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Les litiges naissant à l’occasion de cette opération seront tranchés à l’amiable en dernier ressort par Banque Accord au vu des différents éléments produits par le contestataire.

Article 9 - Désignation de l’huissier



Le présent règlement est déposé auprès de Maître GOBERT, Huissier de Justice, 7 rue des Fabricants, BP 297, 59 055 ROUBAIX Cedex 1.
Une copie du règlement est librement consultable sur la page de jeu Banque Accord. Le règlement du jeu peut également être obtenu par courrier, à titre gratuit et sur simple demande à l’adresse suivante : Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013, BP6 – 59895 Lille Cedex 9.
Les frais d’affranchissements engagés pour cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande accompagnée d’un RIB (une demande par foyer).

Article 10 - Publicité
Banque Accord sollicitera l’autorisation préalable des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs noms, prénoms, adresses email ; ainsi que l’indication de leurs villes et de leurs départements sur ses supports publicitaires, et ceci dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

Article 11 – Demande de remboursement
Le présent jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Ainsi, chaque participant peut demander le remboursement de ses communications sur présentation de sa facture de téléphone sur simple demande écrite à l’adresse indiquée ci-dessous.

Si le participant accède au jeu sur Internet à partir d'un modem et au moyen de ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un temps de connexion total de trois (3) minutes, au plein tarif RTC France Télécom (0,12 euros TTC par minute soit 0,36 euros TTC).

Pour cela, il lui suffit de :

  • résider en France métropolitaine (y compris la Corse)

  • fournir la facture détaillée de son opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de ses communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie des jeux. De son côté, Banque Accord conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur chaque jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse et code secret).


Il est convenu que tout autre accès au site s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) fera l'objet d'un remboursement similaire sur une base forfaitaire de connexion maximum de 3 minutes par session de jeu.

Les joueurs sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de Banque Accord ou de ses partenaires et de participer au jeu ne lui occasionne aucuns frais ou débours supplémentaires.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) après réception de la facture téléphonique. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture Telecom. La date retenue est celle indiquée sur votre facture.
Ces demandes de remboursement ainsi que les frais d'affranchissement en découlant (remboursés au tarif lent en vigueur) doivent être effectuées par écrit accompagnée d’un RIB, et adressées en courrier simple à l’adresse suivante : Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013, BP6 – 59895 Lille Cedex 9.

Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après le 20 février 2013 (heure métropolitaine), le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Banque Accord n’accepte qu’une seule demande de remboursement par participant.

En cas de prolongement ou report éventuel du jeu, la date limite d'obtention du règlement de jeu, et le remboursement des frais d'envoi et des connexions Internet seraient reportés d'autant.

Article 12 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013 - BP6 – 59895 Lille Cedex 9.

Banque Accord tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de Banque Accord, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Article 13 - Informatiques et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à Banque Accord, responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination des gagnants et pour l’attribution et l’acheminement des lots. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, il suffit d’écrire au Service Consommateurs de Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013, BP6 – 59895 Lille Cedex 9. Les participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données les concernant.
Ces informations peuvent également être destinées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent d’un droit d’opposition à la prospection commerciale qu’ils peuvent exercer auprès du Service Consommateurs de Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013, BP6 – 59895 Lille Cedex 9.

Article 14 - Informations générales
1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les participants pourront être informés du nom des gagnants en cas de demande une fois le jeu terminé en s’adressant à : Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013, BP6 – 59895 Lille Cedex 9.

2. Toute contestation ou réclamation relative au jeu ne pourra être prise en considération au-delà du 20 février 2013 minuit (heure métropolitaine).

Extrait de règlement :

Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013 » organisé par Banque Accord et ouvert à toutes personnes physiques majeures capables selon la loi française à la date du lancement du jeu, disposant d’une adresse e-mail valide, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception du personnel salarié de Banque Accord, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du jeu, ainsi que de leurs familles. Le jeu est accessible à partir du site Internet de Banque Accord à l’adresse suivante : http://www.banque-accord.fr/bafr/ba/30ans/jeu30ans.html. Pour participer, il suffit de compléter le formulaire de participation avec les mentions suivantes : nom, prénom et adresse mail. Il faut ensuite cocher la case « J’accepte le règlement » après en avoir pris connaissance en cliquant sur le lien « règlement ». Il suffit ensuite de valider la participation en appuyant sur le bouton « Validez ».

Les dotations se composent de 30 abonnements d’un an à un magazine à choisir parmi 300 titres proposés sur le site https://www.adlpartner.fr/accord. La valeur maximale annuelle de l’abonnement ne peut excéder 154,80 euros et correspondant à l’abonnement annuel le plus élevé.

Le tirage au sort sera effectué à la fin du jeu par Maître GOBERT, Huissier de Justice, 7 rue des Fabricants, BP 297, 59 055 ROUBAIX Cedex 1 auprès de qui le règlement complet est déposé ; règlement complet également disponible sur la page de jeu de Banque Accord et envoyé par courrier gratuitement et sur simple demande à : Banque Accord, GRAND JEU ANNIVERSAIRE du 20 au 30 janvier 2013, BP6 – 59895 Lille Cedex 9. La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions.

Règlement complet (lien cliquable)



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