Conditions générales de vente du site jadstudios fr








télécharger 50.08 Kb.
titreConditions générales de vente du site jadstudios fr
date de publication27.12.2016
taille50.08 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Conditions générales de vente du site jadstudios.fr

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS :

 

«jadstudios » : Centrale de réservation, en sa qualité d’intermédiaire légalement habilitée à proposer les Produits de l’Organisateur.

« Client » : Tout utilisateur du site qui commande, achète ou réserve les produits et services proposés par jadstudios.

« Editeur » : jadstudios pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se connectant sur le site.

« Organisateurs » : Prestataires de services, mandants de jadstudios, offrant la location saisonnière à des Clients par l’intermédiaire ou par jadstudios.

« Produit » : Locations, séjours et forfaits touristiques proposés par les Organisateurs par l’entremise de jadstudios.

« Site » : Site internet accessible à l’URL www.jadstudios.fr ainsi que les sous-sites, et déclinaisons d’URL directement liés.

 

 

ARTICLE 2 : OBJET DU SITE :

 

jadstudios est un site d’intermédiation favorisant la conclusion de contrats pour des locations, séjours et forfaits touristiques entre des Organisateurs et les Clients par l’entremise de Jadstudios. Elle exerce son activité notamment en conformité avec les articles R. 211-3 et R. 211-1 du Code du tourisme.

 

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES :

 

La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales de jadstudios. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Les conditions contractuelles des Organisateurs respectifs s'appliquent en complément des présentes et se trouvent sur chaque descriptif du Produit, en bas de page.

 

 

ARTICLE 4 : RESERVATION OU COMMANDE DES PRODUITS :

 

Afin de passer commande, le Client devra sélectionner un produit. 

La disponibilité des produits est indiquée sur le Site sur une fiche descriptive modifiée en temps réelle. 

Le Client devra compléter l’ensemble des champs.

Les bébés et enfants en bas âges sont considérés comme des individus à part entière, sauf indication contraire dans le descriptif de l’offre.

 

Le Client s'engage à vérifier immédiatement si la confirmation de réservation qu'il a reçue est correcte et à signaler les erreurs à jadstudios. Les erreurs doivent être signalées dans les plus brefs délais. 

 

 

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 

 

Les modalités de paiement dépendent de jadstudios. Les modes de paiement acceptés pour le Produit souhaité sont indiqués sur le descriptif de l’offre dans la rubrique « Méthode de paiement ».

 

Le Client est alerté quant au fait que lors du paiement d’une réservation, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge.

 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être l’objet d’une modification à tout moment par jadstudios.

Dès lors, le client est informé que les prix affichés ne sont valables qu’au jour et au moment de la commande.

Ces prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises.

 

Le client a la possibilité de régler sont acompte via paypal ou par carte bancaire.

 

ARTICLE 6 : DROITS ET DEVOIRS DU CLIENT/CONSOMMATEUR

 

6.1 Service clientèle

 

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au dimanche au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 29 27 68 53 ou 04 95 20 76 49, par courrier électronique à : oliviermarchetti@orange.fr ou par courrier postal à : Mr MARCHETTI OLIVIER 63 ROUTE DE BASTIA LA TRINITE 20137 PORTO VECCHIO. Dans ces deux derniers cas, jadstudios s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

 

6.2 Droit de rétractation

 

Le Client/consommateur est conscient que, par exception aux dispositions précédemment prévues notamment à l'article 121-20 du Code de la consommation, l'article L. 121-20-4 2° dudit code prévoit que les contrats ayant pour objet « la prestation de services : d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » sont exclus du bénéfice du droit de rétraction.

 

Dés lors, il reconnaît qu'il ne pourra se prévaloir du délai de rétractation susmentionné.

 

6.3 Résiliation du contrat /changement de la réservation


 

Le client peut résilier le contrat d'intermédiation et la réservation de voyage à tout moment avant le départ (annulation). 

La date de réception de la déclaration de résiliation fait foi. Il est recommandé au client de résilier par écrit/e-mail. En fonction du moment de la résiliation et des conditions contractuelles émises par le prestataire de services, le client peut être tenu de payer des frais d'annulation visés dans les conditions particulières de Jadstudios .
 Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avant l’entrée en jouissance.

1. Annulation du fait du client : la somme remboursée se fera suivant le barème suivant :

a. Annulation avant le 40° jour inclus précédent le début du séjour : il sera retenu 25% du montant du

séjour

b. En cas d’annulation après le 40° jours précédent le début du séjour ou en cas de non présentation

du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. (en cas de retard voir paragraphe XI.Arrivée)

2. En cas

a. d’annulation du fait du bailleur : si avant le début du séjour, le bailleur annule la réservation, il doit

en informer le preneur par lettre recommandée avec avis de réception. Le preneur sera remboursé

immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

b. de modification par le bailleur d’un élément substantiel du contrat : le preneur peut, après en avoir

été informé par lettre recommandée avec accusé de réception, soit :

i. Résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes

versées,

ii. Accepter la modification ou la substitution du lieu de séjour proposé par le bailleur : un

avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Le

prix sera modifié en conséquence s’il est différent.

c. empêchement par le bailleur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : si

le bailleur est dans l’impossibilité de fournir une part importante des services prévus au contrat

représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le preneur, le bailleur lui

remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour.
6.4 Assurances

 

Il est recommandé au Client de conclure au minimum une assurance de type annulation de voyage. Une assurance de type maladie de voyage est également utile dans d'autres pays européens, car même de petits accidents peuvent entraîner des dépenses considérables, qui ne sont pas forcément prises en charge par l'assurance maladie habituelle.

 

6.5 Informations sur les dispositions en matière de passeports, visas, devises et santé


 

Chaque client est personnellement responsable du respect des dispositions nationales et étrangères applicables en matière d'entrée et de sortie du territoire, de santé, de passeport et de visa.

 

6.6 Comité d'entreprise

 

Tout client effectuant une réservation doit se rendre compte que Jadstudios ne peut accorder de rabais, réduction ou remise aux comités d'entreprise et qu'il nous est ainsi impossible de modifier une réservation faite afin d'obtenir une réduction par le biais d'un comité d'entreprise.

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE Jadstudios

 

Jadstudios est responsable, vis-à-vis du Client, de l'intermédiation en bonne et due forme dans le cadre des obligations de diligence d'un commerçant avisé. 

Dans le cadre de ce contrat, Jadstudios ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut des caractéristiques confirmées ni d’une violation des obligations contractuelles, à moins qu’ils n’aient été provoqués intentionnellement ou en raison d’une faute grave. 

 

En cas de simple négligence, la responsabilité de Jadstudios est limitée à la valeur du voyage réservé, dans les limites des dommages prévisibles et typiques. Le Client est conscient que la responsabilité de Jadstudios ne pourra être engagée si aucune faute ne lui est imputable.

 

Jadstudios exclut toute responsabilité dans le cas de violations des obligations dues à une simple négligence de sa part, si celles-ci n’impactent pas sur l’une des obligations essentielles du contrat. La même règle est applicable aux violations des obligations de nos prestataires.

 

Jadstudios ne pourra être tenue pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère au déroulement du séjour.

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout événement imprévisible et irrésistible.

 

Jadstudios engagera seul sa responsabilité à l’égard du Client concernant les prestations correspondant au Produit commandé par ce dernier.

 

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de Jadstudios est Monsieur MARCHETTI OLIVIER domicilié en cette qualité au siège social de Jadstudios.

 

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. 

En revanche, la commande de Produits sur le Site suppose la collecte par Jadstudios d'un certain nombre d'informations personnelles visées au 4 des présentes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas réserver de Produits sur le site Jadstudios.

 

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Jadstudios. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles par Jadstudios. Ces données sont conservées par Jadstudios en cette unique qualité. Jadstudios s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. 

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. 

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées.

Les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Jadstudios en la formulant à l'adresse électronique suivante : oliviermarchetti@orange.fr

  

 

ARTICLE 9 : COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

Article 9.1 : cookies

 

Conformément à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et aux deux exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable prévues à article 32 II de la Loi Informatique et Liberté, l’Internaute est informé que Jadstudios pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique de façon à permettre une navigation optimale.

L’Internaute est informé du fait que les cookies sont de petits fichiers installés sur l'ordinateur de l'Internaute via son navigateur, permettant de repérer et mémoriser ses connexions à différentes pages Internet et qu’ils ont une durée de vie limitée. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an et pourront être lus et utilisés par Jadstudios d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site. 

 

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur. S’il devait les supprimer, il est alerté quant au fait que la navigation sur le Site ne sera pas optimale. 

Dans l’hypothèse où il devait désactiver systématiquement les cookies sur son navigateur et que cela l’empêche d'utiliser certains services du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet. 

 

Article 9.2 Adresses IP

 

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Jadstudios se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi. 

 

Conformément à la législation en vigueur, Jadstudios devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE Jadstudios EN TANT QU’EDITEUR

 

10.1 Jadstudios : éditeur de services

 

Jadstudios ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

Jadstudios n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Jadstudios. Dans de telles circonstances, Jadstudios sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Jadstudios sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Jadstudios.

 

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Jadstudios ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Jadstudios ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 

 

10.2 Jadstudios : hébergeur de contenus 

  

Le Client déclare être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la publication de ces données sur le Site. Le Client garantit Jadstudios contre toute action engagée à son encontre du fait de la publication de ces données sur le Site, quel que soit le fondement de cette action. Le Client s'engage en conséquence à intervenir volontairement à toute instance engagée de ce fait à l'encontre de Jadstudios et à prendre en charge l'intégralité des frais, dépenses et charges de toute nature mis à la charge ou engagés par Jadstudios de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

 

Dans ce cadre, Jadstudios bénéficiera du statut d'hébergeur des données publiées par le Client, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'aliéna 3 du même article Jadstudios ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite du Client, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.  La notification préalable de contenus illicites devra lui être adressée conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de confiance dans l’Economie numérique par courrier électronique à oliviermarchetti@orange.fr. Le Client est conscient qu’une notification abusive de contenus prétendument illicite pourra engager sa responsabilité et qu’elle est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15.000 euros en vertu de l’article 6-I-4 de la Loi de confiance dans l’Economie numérique.

 

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Jadstudios ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

 

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

 

Elles peuvent être modifiées à tout moment par Jadstudios. Celles qui sont applicables sont celles qui sont en vigueur au jour et à la commande effectuée par le Client. Jadstudios conserve chaque version de ces conditions générales et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande.

 

En cas de violation des présentes conditions d'utilisation ou en cas de soupçon fondé de fraude, Jadstudios peut à tout moment exclure le client concerné de l'utilisation de ce site Web et/ou des services dès la clôture des réservations déjà effectuées.

 

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

L'absence d'exercice par Jadstudios des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

similaire:

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions générales de vente de billets
«Pass» pour l’achat de plusieurs places pour un même spectateur sur la saison. Le tarif applicable est affiché aux guichets, dans...

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions générales d'utilisation du site

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions generales de vente

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions generales de vente

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions Générales de Vente

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions générales de vente

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions generales de vente

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions generales de vente

Conditions générales de vente du site jadstudios fr iconConditions generales de vente








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com