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date de publication27.12.2016
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EXEMPLE DE STATUTS

(conformes aux obligations FFS, dans le cadre d’une affiliation)

Proposé aux associations déclarées par application de la

loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Cet exemple est à compléter et à adapter selon vos caractéristiques locales. Les commentaires en italiques et en bleu constituent une aide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ou impression.
ARTICLE PREMIER- NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ....................................

Accorder de l’attention au choix du nom ; penser éventuellement au nom d’usage (sigle, etc.) et vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle si le nom n’est pas déjà protégé.

ARTICLE 2-BUT/OBJET

Cette association a pour objet le développement des activités sportives surf telles que définies par la Fédération Française de surf et plus généralement, des opérations de vente de biens ou de prestations de service se rattachant à l’objet social de l’association.

L’association s’engage à se conformer aux statuts, règlements et décisions de la Fédération Française de Surf et de ses organes déconcentrés

Prévoir un objet assez large afin d'éviter une révision de statuts et lister les activités envisagées pour atteindre l’objet. Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources ») l’exercice d’activités économiques. En effet, une association dont l’objet ou les moyens d’action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7).

La mention en rouge est obligatoire pour obtenir l’affiliation à la FFS.
L’association favorise l’égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes.

Elle s’interdit toutes formes de discriminations dans son organisation et son fonctionnement.

Elle garantit les droits de la défense de ses membres en cas de procédure disciplinaire (droit de présenter sa défense et de se faire assister par toute personne de son choix).


ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à............

L’association peut être domiciliée au siège du local qu’elle possède ou qu’elle loue, au siège d’une autre association ou d’une société, au siège d’un établissement communal (maison des associations, hôtel de Ville)

Le siège social d'une association peut également être fixé au domicile d'un des fondateurs. L’indication d’une localité peut suffire mais complique les relations avec les tiers (bénéficiaires, administrations, banque, etc.).

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

La ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire.

L'acte le constatant doit être daté et signé par au moins 2 dirigeants de l'association. Il doit ensuite être adressé à la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l'association avec le formulaire Cerfa n° 13972*02 et un exemplaire des statuts mis à jour.

Article 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
Cette durée peut être fixée à une date précise ou faire référence à l’atteinte de l’objet défini à l’article 2.


ARTICLE 5 -COMPOSITION

L'association se compose de :


a) Membres d'honneur
b) Membres bienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents


Indiquer les conditions à remplir pour appartenir à telle ou telle catégorie de membres


Préciser les droits et obligations pesant sur telle ou telle autre catégorie de membres : versement ou non d’une cotisation, participation ou non aux instances dirigeantes de l’association, participation aux assemblées générales avec voix consultative ou délibérative, etc. ;


ARTICLE 6 - ADMISSION



L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

Définir éventuellement les conditions à remplir pour pouvoir adhérer à l’association : conditions d’âge ou d’expérience dans un domaine, nécessité d’être parrainé-e-, d’un agrément par l’un des organes (conseil d’administration, assemblée générale, bureau), etc. :

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

La liberté d’association se décline en deux aspects : chacun a le droit d’adhérer ou non à une association ; une association est libre de choisir ses adhérents.

En corolaire, tout adhérent est libre de quitter l’association quand il le souhaite, sous réserve d’être à jour de ses cotisations.


ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS

-Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de....€ à titre de cotisation.
-Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services importants à l'association.

De ce fait, ils sont dispensés de cotisations.
-Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................€uros et une cotisation annuelle (de........€).
Les différentes cotisations sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale et précisées dans le règlement intérieur.
Chaque adhérent de l’association, ou de la section d’un club omnisport, doit être titulaire d’un titre fédéral de l’année en cours.

Préciser dans le règlement intérieur qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l’assemblée générale. Il est possible de tout prévoir dans les statuts. Mais un règlement intérieur étant plus facilement modifiable, il peut être utile de prévoir le montant des cotisations et les personnes pouvant voter dans le règlement intérieur.
La mention en rouge est obligatoire pour obtenir l’affiliation à la FFS.

ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITE D’ADHERENT

La qualité de membre se perd par :

a)Le non-renouvellement de l’adhésion

b)La démission
c) Le décès;
d) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée ou autre =>à préciser) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre.

Préciser dans le Règlement Intérieur les conditions de radiation pour non paiement de la cotisation : délai, et après rappel(s) (un, deux ). Les motifs graves doivent être précisés ici ou dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 - AFFILIATION
La présente association est affiliée à la Fédération Française de SURF et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.), ainsi qu’à ses organes déconcentrés.

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

Les mentions en rouge est obligatoire pour obtenir l’affiliation à la FFS.
ARTICLE 10. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :


1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations;
2° Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes.

3°Les dons manuels éventuels

4°Les sommes provenant de ses prestations de services ou vente de bien conformément à l’article 2 des présents statuts et conformément aux lois et règlements en vigueur.

5° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. »



Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7 : « Aucune association (…) ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ».)

Si l’association est reconnue d’utilité publique, elle peut également recevoir des dons et legs, qui doivent être passés par acte notarié.
ARTICLE 11-ASSEMBLEE GENERALE –COMPETENCES GENERALES
L’Assemblée générale est compétente pour :
-AG ordinaire :


  • entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport sportif, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;

  • approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;

  • donner quitus aux administrateurs pour l’exercice financier ;

  • approuver le projet de budget préparé par les administrateurs

  • fixer le montant des cotisations annuelles dues par ses membres


-AG élective :


  • élire les administrateurs ou renouveler leurs mandats (et, dans certaines associations, désigner directement le président) ;


-AG extraordinaire :


  • modifier les statuts

  • décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l’association, tels que l’achat ou la vente d’un immeuble, la constitution d’une hypothèque, la souscription d’un emprunt, etc. ;

  • prononcer la dissolution ou la fusion de l’association, ou encore sa transformation en une structure d’une autre forme (société par exemple).




ARTICLE 12- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Article 12.1 Membres
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.

Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale.

Il peut être prévu que les membres qui sont adhérents depuis seulement …X..mois ou années ne prennent pas part au vote.

Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certains membres n’ont qu’un pouvoir consultatif.



Les membres absents peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association faisant partie de l’Assemblée Générale, sous réserve d’un document écrit et signé par le membre absent.

Nul membre ne pourra avoir plus de ………………procurations.
Article 12.2 Fréquence des réunions et convocation des membres
Elle se réunit au moins une fois par an, au mois de.............. (obligatoirement avant la date de l’AG annuelle de la FFS (Fin mars) sur convocation du Président et chaque fois que sa convocation est demandée par la majorité des membres du Conseil d’administration ou par la majorité des membres de l’assemblée générale.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. La convocation se fait par tous moyens (lettre simple, email…)
Le président, assisté des membres du conseil (ou du bureau), préside l'assemblée générale.
Article 12.3 Ordre du jour
L'ordre du jour figure sur les convocations et est fixé par le conseil d’administration (ou autre personne). Il comprend obligatoirement :


Un compte rendu de la situation morale ou de l’activité de l'association par le président

Un compte rendu sur les conventions conclues entre l’association et ses administrateurs (ceux qui versent des subventions…)par le conseil d’administration
Un compte rendu du trésorier à propos de sa gestion et la soumission des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée (dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice).
La fixation par l’assemblée générale du montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
L’ordre du jour pourra en outre comprendre des questions diverses, mais ne pourront être traitées que celles qui auront été préalablement précisées sur la convocation.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 12.4 Vote
Peuvent voter les personnes qui ont atteint la majorité légale et qui jouissent de leurs droits civiques.

Il est possible de prévoir que les mineurs doués de discernement peuvent voter directement, ou par l’intermédiaire de leur représentant légale.
Chaque membre est titulaire d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés).

Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire

Par exemple : Pour délibérer valablement, la présence de la moitié des membres ayant voix délibérative est exigée. Si le quorum n’est pas réuni, une seconde assemblée se tiendra dans le mois suivant et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.


Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil qui se fait à bulletin secret.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Article 12.5 Procès-verbal
Un procès-verbal de l’assemblée générale est rédigé par le Secrétaire général de l’association.
Article 13-ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE
Il est procédé au renouvellement des dirigeants (conseil d’administration) tous les 4 ans.
L’élection se tient tous les 4 ans, lors de l’Assemblée Générale annuelle qui aura obligatoirement lieu avant le 31 mars de l’année suivant les Jeux olympiques d’été et avant l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Surf.
L’Assemblée générale élective se déroule dans les mêmes conditions que l’assemblée ordinaire avec les particularités exposées ci-dessous :

-Les membres votent à bulletin secret

-Les dirigeants sont élus au scrutin uninominal à deux tours


ARTICLE 14 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

14.1 Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres de l’Assemblée Générale, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 12 et uniquement pour la modification des statuts, la dissolution de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles.
14.2 L’Assemblée générale extraordinaire se déroule dans les mêmes conditions que l’assemblée ordinaire, sauf en ce qui concerne la dissolution de l’association (voir article 22 des présents statuts)

Il est possible de prévoir des conditions plus strictes que l’AG ordinaire : quorum plus important, vote à une majorité plus importante que dans l’AG ordinaire….
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION


La loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration ou d’un bureau. Ce n’est qu’un usage, pratique et très répandu.
Article 15.1 Compétence
L’association est dirigée par un conseil d’administration qui détient le pouvoir de gestion et d’administration courante de l’association.
Par pouvoir de gestion courante, on entend :

  • mettre en œuvre la politique définie par l'assemblée générale,

  • se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres,

  • préparer le budget prévisionnel de l'association qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale,

  • autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel,

  • nommer les membres du bureau et contrôler leur action,

  • décider de l'ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature,

  • arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale et proposer l’affectation des résultats,

  • arrêter les projets qui seront soumis à l’assemblée générale ;

  • Adopter le règlement intérieur


Il peut en être décidé autrement et ces pouvoirs peuvent être attribués à un autre organe

Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.).
Depuis 2011, des précisions ont été apportées, par un nouvel article 2 bis, à la loi du 1er juillet 1901 pour faciliter la création et la gestion d’une association par des mineurs
. Télécharger la plaquette du ministère chargé de la vie associative
Article 15.2 Conditions de candidature
Ne peuvent être élus aux instances dirigeantes : le personnel salarié de l’association, les personnes ayant été condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.(possibilité de prévoir d’autres éléments)
Les membres composants le Conseil d’Administration doivent être licenciés au jour de l’Assemblée Générale.
Pour candidater, les candidats devront présenter leur candidature, par lettre recommandée avec accusé de réception, 7 jours avant la date de l’Assemblée Générale Elective.
Article 15.3 Election des membres du conseil d’administration
L'association est dirigée par un conseil de ……membres, élus pour 4 années par l'assemblée générale au scrutin secret pluri nominal à deux tours.

Seuls sont élus au premier tour les candidats ayant recueillis la majorité absolue des suffrages exprimés (ou prévoir un autre mode d’élection)

La composition du conseil d’administration reflète la composition de l’assemblée générale.

Les membres sont rééligibles.

Leur mandat prend fin lors de l’Assemblée Générale avant le 31 mars de l’année suivant les Jeux olympiques d’été et avant l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Surf
Les mentions en rouge sont obligatoires pour obtenir l’affiliation à la FFS
Article 15.4 Vacances


En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés.
(Distinguer clairement les prérogatives de l’AG et du CA concernant par exemple les modalités de représentation de l’association en justice, etc.)
Article 15.5 Fréquence des réunions
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes.

Article 15.6 Vote
Possibilité de prévoir des règles de quorum et conditions de représentation en cas d’absence de certains membres.

Par exemple : le conseil d’administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent ou représenté.


Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 15.7 Démission et condition de révocation


Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sans justifications, sera considéré comme démissionnaire par le Conseil d’Administration.

Le démissionnaire sera, avant le prononcé de sa démission convoqué par le Conseil d’Administration afin que celui-ci recueille ses observations.
Prévoir les conditions de révocation ici ou dans le règlement intérieur. Par exemple : L’Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

-L’Assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet, à la demande du tiers de ses membres

-Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés

-La révocation du conseil d’administration doit être votée à la majorité absolue.
Si le conseil d’administration est révoqué par l’Assemblée Générale, un conseil d’administration provisoire est chargé de gérer les affaires courantes de l’association et chargé d’organiser dans un délai de …..une assemblée générale devant élire un nouveau conseil d’administration pour la durée du mandat restant à courir.



Article 15.8 Procès-verbal
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signés par le Président et le Secrétaire de séance.


ARTICLE 16 – LE BUREAU



16.1 Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau composé de :


1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;
3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;
4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-

Pour prévenir des difficultés fréquentes, préciser que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.
Préciser, ici ou dans un règlement intérieur, les
fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau (voir article 16 17 18 ci-dessous à laisser dans les statuts ou à mettre dans le règlement intérieur)
La mise en place du niveau supérieur qu’est le bureau n’a de sens que si le conseil d’administration est important. Dans le cas contraire il suffit de nommer parmi les membres du conseil, président, secrétaire et trésorier. Cette organisation, autour des 3 postes énumérés ci-dessus, se rencontre dans la quasi totalité des cas ; cependant il est à noter que la loi demande seulement que soient déclarées « les personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration » de l’association. Il est donc permis de mettre en place un autre système de fonctionnement.
16.2 Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions du Conseil d’Administration.



16.3 Le bureau se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins ……fois par mois (ou année), sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
16.4 Il ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres est présent ou représenté.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
16.5 Il est dressé un procès-verbal des réunions par le Secrétaire général de l’association.
16.6 Le mandat du bureau prend fin en même temps que celui du conseil d’administration.

Il est mis fin au mandat du bureau en cas de révocation anticipée du conseil d’administration par l’assemblée générale.
ARTICLE 17 LE PRESIDENT (ici ou dans le règlement intérieur)
Article 17.1 Election
Le Président est élu par l’Assemblée Générale parmi les membres du Conseil d’administration sur proposition de celui-ci.

Dès l’élection du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale élit le président au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Conseil d’Administration.
Article 17.2 Attributions
Le président de l’association préside les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d’Administration et les réunions du Bureau.

Il présente à l’assemblée générale le rapport moral et le bilan des activités de l’association.

Il ordonne les dépenses entrant dans le cadre du budget prévisionnel approuvé par le conseil d’administration.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Il nomme, révoque ou licencie les agents rétribués de l’association après avis du Secrétaire Général.

Il signe au nom de l’association tous les contrats.

Le président pourra déléguer ses pouvoirs (prévoir les conditions de délégation ici ou dans le règlement intérieur).
Prévoir éventuellement les conditions de révocation…..
ARTICLE 18- LE TRESORIER (ici ou dans le règlement intérieur)
Le trésorier est chargé de la gestion financière et du patrimoine de l’association.

Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, après de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt et compte courant de l’association.

Il tient une comptabilité complète des dépenses et des recettes

Il effectue les paiements, recouvre les recettes.

Il rend compte de sa gestion devant l’assemblée générale.

Il soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale
ARTICLE 19- LE SECRETAIRE GENERAL (ici ou dans le règlement intérieur)
Le secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l’association.

Il est chargé de la tenue des différents registres de l’association, de la rédaction des procès-verbaux des assemblées et des conseils d’administration qu’il signe afin de les certifier conformes.

Il est responsable de la convocation des membres pour la tenue des assemblées générales.
ARTICLE 20-LES REGISTRES DE L’ASSOCIATION
Il sera tenu :
• un registre des délibérations de l’Assemblée Générale ;

• un registre des délibérations du bureau et du Conseil d’Administration.
ARTICLE 21 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur présentations de justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, qualité des bénéficiaires, etc.)
ARTICLE 22 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts ou préciser ceux mentionnés dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Il ne pourra en aucune façon être contraire aux présents statuts.

Le règlement intérieur pourra être modifié par le Conseil d’administration.
ARTICLE 23 –DISSOLUTION


Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet comme il est dit à l’article 13 ci-dessus.

La dissolution ne peut être prononcée que si l’Assemblée Générale comprend au moins les 2/3 des membres de l’association présents ou représentés.

La décision doit être prise à la majoritédes suffrages exprimés.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est alors convoquée dans les 15 jours qui suivent : elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution décide de la dévolution des biens de l’association conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Article – 24 PUBLICITE :
L’association sera déclarée à la Préfecture (ou sous Préfecture) du département où elle a son siège, afin d’obtenir sa parution au Journal Officiel, condition nécessaire à son existence légale et à son affiliation à la Fédération Française de Surf.


Article 25-DISPOSITIONS DIVERSES
L’association s’engage à faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l’administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué.

Pour les associations qui souhaitent être reconnue d’utilité publique
« Fait à….., le…. 20.. »

Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.

Pour toutes informations complémentaires, consulter la fiche pratique « SERVICE PUBLIC.FR » :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1120
Et la fiche pratique du site associathèque : https://www.associatheque.fr/fr/guides/boite-a-outils-associations.html

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