Cette disposition est d’application immédiate








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Paul EUZIERE

Conseiller municipal de Grasse

Président du Groupe de la Gauche Unie

Conseiller Communautaire

BP 18810

06131 Grasse Cedex Monsieur Claude Serra,

Sous-préfet

BP 43179

06131 Grasse Cedex


Grasse, le 03/01/2008

Objet : Application de la loi au Conseil Municipal de Grasse.

Monsieur le Préfet,

J’accuse réception de votre courrier du 27/12/2007 relatif à « la pertinence et la réactivité du contrôle de légalité effectué par la Sous-préfecture de Grasse ». Je vous en remercie.
Vous vous référez à la lecture d’un « article de presse » et à des « allégations au caractère erroné » qui vous conduiraient à « rappeler les principes de base régissant le retrait de délégations ».

Vous citez, en référence, l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et des interventions ministérielles qui infirmeraient les propos que vous m’attribuez.

Vous affirmez que lors d’un retrait : « le Conseil Municipal se prononce sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. Toutefois cette obligation n’est subordonnée à aucun délai par le Législateur ».

Je me permets de vous renvoyer à la réponse du Ministre de l’Intérieur à la question écrite d’un sénateur n°15155 du 16/12/04 publiée dans le J.O. du Sénat du 10/02/2005.

« Lorsque le Maire a retiré les délégations de fonction qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette disposition est d’application immédiate. Le Conseil Municipal doit être saisi de la question du maintien en fonction de l’adjoint, dès lors qu’un adjoint se trouve sans délégation, quelle que soit la date à laquelle l’arrêté de retrait de délégations est intervenu ».

La réponse ministérielle est donc claire.

Le Ministre de l’Intérieur d’alors était M. Sarkozy, aujourd’hui Président de la République.
Affirmer, comme vous l’écrivez, que « le Maire de Grasse ne s’affranchit nullement de cette formalité puisqu’il a déclaré lui-même fixer une échéance pour son accomplissement » me semble contraire à la réalité et à la réglementation.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que nous le constatons.

En novembre 2005, M. Leleux a « suspendu » la délégation à la sécurité de son adjoint M. Messaoudi.

Cette disposition n’existe pas. J’ai alors demandé, à plusieurs reprises, au nom du Groupe de la Gauche Unie, à M. Leleux de saisir le Conseil Municipal en vertu de ce même article L 2122-18 du CGCT et de respecter la loi.

M. Leleux s’y est refusé.

Il s’agissait de l’application des lois de la République.

Aucun Grassois n’a souvenir d’une intervention d’un représentant de l’Etat dans ce sens.
Que le Maire de Grasse ignore ainsi les exigences de la loi n’est pas non plus sans risques pour nos concitoyens.

En effet, comme vous le savez, en application du « droit de priorité » des adjoints, un maire ne peut retirer les délégations à un adjoint que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation.
Le retrait des délégations à un adjoint est systématiquement subordonné au retrait des délégations accordées à tous les conseillers municipaux.
Je vous renvoie à la décision du Conseil d’Etat n° 158246 du 04/06/1997.

Elle est, là encore, sans ambiguïté.

« Si le Maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation ».
Lors du retrait de délégations en 2005, à l’Adjoint à la Sécurité, puis, le 16 novembre dernier à Mme la Première Adjointe, M. Leleux aurait donc dû simultanément retirer les délégations aux huit conseillers municipaux délégués.

Ce non respect de la loi rend caducs, en tous cas litigieux, tous les actes portant signature des huit élus concernés, peut-être depuis novembre 2005, certainement depuis le 16 novembre 2007.
Dans l’intérêt de nos concitoyens et de la Ville, je vous demanderai donc de veiller à ce que ces délégations aient bien été retirées et que dans le cas contraire, elles le soient en application de la décision souveraine du Conseil d’Etat du 04/06/1997.
Avec mes meilleurs vœux pour la Nouvelle Année, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments distingués et républicains.

Paul Euzière.

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