Adresse : à erdf ile de France est








titreAdresse : à erdf ile de France est
date de publication27.12.2016
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Nom : à Maisons-Alfort , le

Prénom :

Adresse :

à ERDF Ile de France EST

Références client : Service Relations Clients LINKY

TSA 12345

91220 BRETIGNY SUR ORGE
Objet : Signification valant mise en demeure de refus d’installation du compteur connecté Linky

Copie à Monsieur Herbillon, maire de Maisons-Alfort

Envoi en recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Sachant que l’installation des compteurs communicants Linky a déjà commencé à Maisons-Alfort, je vous informe que je refuse le changement de mon système de comptage actuel d’énergie électrique par l’installation d’un nouveau compteur numérique connecté.


Je constate que ce type de comptage numérique connecté nécessite l’injection sur l’énergie électrique 50 Hz que vous me fournissez actuellement d’une nouvelle Fréquence additive appelée Fréquence Intermédiaire en KHz connue sous les termes de Dirty Electricity.

Ce compteur fonctionne en CPL par nature radiative - puisque les installations électriques ne sont pas blindées -, avec des fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Or il règne un le flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires.

Ainsi, l'ANSES, dans son rapport de 2013, admet qu'il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements du CPL et que ces technologies sont encore non stabilisées.

Plus préoccupant, dans le rapport AFSSET de 2009, les experts recommandaient, en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition dans la bande 9KHz-10MHz, où se situe donc le Linky, « d'entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites »
A la demande de l’association Nationale PRIARTEM, le Ministère de la santé vient de saisir l'ANSES d'une demande d'évaluation de l'impact du déploiement massif de cette technologie, remettant, par là-même, la question de santé au centre du dispositif. Dans l'attente du résultat des investigations de l'ANSES à la fin de l’année 2016, vous ne pouvez garantir l’innocuité de cette nouvelle technologie. Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée.

L’article 13-11 de la Loi du09/09/2004 ne peut obliger d’installer des technologies toxiques pour la santé publique. Le CPL et les radiofréquences qu’il génère sont classées depuis le 31/05/2011 par l’OMS dans le groupe 2B possiblement cancérigènes. C’est le CPL injecté par ERDF dans les postes de distribution, à l’aide des compteurs qui pollue tout le réseau électrique y compris le réseau du domicile. La valeur très faible du niveau d’exposition de 0,0003 volt/mètre que vous indiquez ne correspond pas au rayonnement provoqué par le CPL mais par les composants internes du compteur pour le faire fonctionner.

L’adjonction de la fréquence du CPL n’est non seulement absolument pas conforme aux termes explicites de mon contrat opposable, mais de plus elle engendre un rayonnement électromagnétique artificiel, de surcroit en champs proches ou très proches.

En conséquence, je vous signifie par la présente que je refuse et m’oppose à l’installation de ce système de comptage connecté par CPL appelé Linky qui porte atteinte à ma santé et à celle de ma famille.


En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie, Madame, Monsieur, de recevoir mes salutations distinguées.


Fait à Maisons-Alfort,le pour faire valoir et servir ce que de droit

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