Synthèse du rapport de Jean-Denis Combrexelle








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Gerard CLEMENT Page du 10 AU 17 SEPTEMBRE 2015 5061.doc16/12/2016



CENTRE RHONE –ALPES D’INGENERIE SOCIALE SOLIDAIRE & TERRITORIALE


REVUE DE PRESSE

Du 10 AU 17 SEPTEMBRE 2015


  • Tir groupé sur le Code du travail

  • Réforme territoriale : étude d’impact alibi pour justifier la réorganisation

  • Synthèse du rapport de Jean-Denis Combrexelle

  • Priorité à la négociation d’entreprise : Et si on inversait la hiérarchie des normes ?

  • La production du droit en Europe : la CES exige un droit de qualité et démocratique

  • Nous et les autres: au delà de la compassion

  • « Moi Président » : trois ans de dérégulation du droit du travail et d’augmentation du chômage

  • La réforme de la formation professionnelle a-t-elle eu lieu ? (1)

  • On nous prend vraiment pour des coûts ! 250 milliards annuels qui s’envolent en fumée (du tabac) et en vapeurs (d’alcool) en France ?

  • Chômage : a-t-on vraiment tout essayé ?

  • Les exploitants agricoles de la vallée du Rhône au cœur de la filière fruits

  • Le Compte Personnel de Formation, ou la difficulté de mise en œuvre des accords

  • L’impôt à la source en France : une bonne nouvelle pour le débat sur la fiscalité




Tir groupé sur le Code du travail

SEPT092015

Dans Le travail et la loi, Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen rappellent que « la France souffre d’une grave maladie sociale, le chômage de masse » avec « 6 millions de personnes (qui) ne bénéficient pas en France d’un travail à temps plein, d’un salaire régulier ni de tous les avantages légaux de protection sociale ». C’est vrai et c’est un drame social et humain.

Les auteurs continuent en estimant qu'« un mal particulier affecte l’économie française, dans le cas des petites et moyennes entreprises : la complexité du droit du travail ».

Le rapport de l’Institut Montaigne et celui de Terra Nova, tous deux publiés la semaine dernière, proposent d’inverser la hiérarchie des normes, pour faire face au chômage de masse en France.

Le Code du travail serait-il donc la source de tous nos maux ?

Le rapport de l’Institut Montaigne estime que « le modèle français de négociation sociale apparaît même comme un handicap majeur pour l’économie française (…) Cette préférence française pour la loi est liée à l’omniprésence de l’État (...) Le rôle des pouvoirs publics peut constituer un puissant facteur de perturbation de la négociation interprofessionnelle ».

La présentation du rapport Terra Nova démarre ainsi : « Le droit social français souffre d’un mal profond : il ne parvient pas à concilier efficacité économique et protection des travailleurs (…) Cette situation (...) contribue au chômage (…) La logique proposée est de faire, dans un premier temps, de la dérogation conventionnelle la règle ».
En attendant le rapport Combrexelle, commandé par le Premier Ministre Manuel Valls, qui sera remis à ce dernier mercredi 9 septembre. Ce dernier, dans sa lettre de mission, propose « d’engager une réflexion nouvelle pour élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction des normes sociales ». Mais pour quel objectif ? Quasiment aucun, l’emploi n’est pas mentionné dans sa lettre de mission.

Selon le journal Les Échos, qui a eu accès au rapport Combrexelle, ce dernier préconise également l’inversion de la hiérarchie des normes mais limitée à la branche, pas au niveau de l’entreprise.

Engrenage infernal vers le moins disant social

Le Code du travail serait-il donc la source de tous nos maux ? Toutes ces propositions partent d’un postulat : le Code du travail tue l’emploi. Doit-on en déduire que si l’on supprime le Code du travail, les entreprises vont embaucher au point d’éradiquer le chômage de masse ? Mais pourquoi n’y a-t-on pas pensé plus tôt ? Pourquoi l’inversion de la hiérarchie de la norme créerait des millions d’emplois ? Ce n’est démontré nulle part.
L’inversion de la hiérarchie de normes, avec la prédominance de l’accord d’entreprise sur la loi, n’aurait qu’un intérêt, celui d’améliorer la compétitivité d’une entreprise par rapport à une entreprise concurrente, en négociant sur le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail, c’est-à-dire l’engrenage infernal vers le moins disant social. Est-ce que pour autant l’emploi serait favorisé ? Peut-être mais à quel prix ? À celui des mini emplois allemands payés 3 € de l’heure ou du contrat zéro heure au Royaume-Uni ? Si le prix à payer est d’être toujours aussi pauvre, mais en travaillant, quel intérêt ? Si le Code du travail n’arrive pas à « concilier efficacité économique et protection des travailleurs » selon le rapport Terra Nova, nul doute que sa suppression les protègera ? Le cercle vicieux du moins disant social est désormais enclenché en France pour entrer dans la danse récessive européenne.

Le débat se pose probablement différemment. Si l'on compare le PIB par habitant sur une longue période, de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, les écarts ne sont pas significatifs, pour des politiques économiques et sociales très différentes. La création de richesses ne serait donc pas liée ni au politiques économiques ni aux politiques sociales ? Quels sont ces facteurs qui induisent la création de richesses ? Probablement pas des salariés sous-payés que les entreprises ne formeront pas pour accroître leurs compétences. Mais la question reste posée.
L’inversion de la hiérarchie des normes limitée aux accords de branche dans le rapport Combrexelle, selon Les Échos, nous apparaît moins néfaste que celle qui descend jusqu’à l’accord d’entreprise. La négociation au niveau de la branche pourrait permettre de sauver des secteurs sinistrés par la concurrence d’entreprises étrangères et éviterait les distorsions concurrentielles au sein d’un même secteur. Mais elle conduirait quand même à une régression sociale.

Ne faudrait-il pas alors développer la négociation collective ? Si bien sûr mais sur des sujets essentiels à la création de richesse dans les entreprises, à savoir les orientations stratégiques, l’organisation, l’investissement, la politique de recherche et développement, la formation des salariés et les modes de management, par exemple. Mais pas pour négocier le moins disant social et la réduction des droits des salariés pour des effets hypothétiques sur l’emploi, nul sur la richesse des salariés sans résoudre le drame social ni humain.
Réforme territoriale : étude d’impact alibi pour justifier la réorganisation

SEPT102015

Sources

À l'occasion d'un nouveau groupe de travail avec les fédérations syndicales qui s'est tenu le 2 septembre, le Préfet Jean-Luc Névache en charge de l’harmonisation des préfigurations auprès du Premier Ministre a expliqué les points suivants.

Le calendrier de mise en œuvre : contrairement à ce qu’avait prévu le gouvernement, les projets de macro-organigramme n’ont pas été arbitrés au mois de juillet. L’obstacle est réglementaire car les chefs-lieux provisoires de région n’étaient pas définis, certaines collectivités ayant refusé d’en discuter, d’autres l’ayant mis trop tardivement à l’ordre du jour de leurs instances.

  • Ceci a donc empêché le gouvernement de fixer par anticipation le siège des différents services régionaux de l’État.

Jean-Luc Névache nous a donc annoncé que les macro-organigrammes seront validés dans quelques jours et présentés dans les instances interministérielles locales de concertation et dans les différents CT locaux ministériels à partir de fin septembre-début octobre.
D’ores et déjà, des réunions de l’instance informelle interministérielle sont programmées en Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes, Bourgogne, Franche-Comté et Haute et Basse-Normandie le 25 septembre et en Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon le 2 octobre. Les autres régions seront rapidement fixées.

À la suite des macro-organigrammes, une étude d’impact va être lancée soi-disant pour préparer les micro-organigrammes.
Ces études seront réalisées dans les services et présentées par les directeurs préfigurateurs aux CT et CHSCT locaux concernés, puis aux CTM et CHSCTM.

Le calendrier prévu est très contraint puisque l’administration estime que ces études devront être menées pour le 31 octobre 2015 avec une remontée programmée à la DGAFP pour le 31 décembre 2015 au plus tard.

A minima, cela témoigne d’une incohérence dans le calendrier : comment recevoir les études pour le 31 décembre au plus tard alors que les micro-organigrammes seront déjà finalisés ? Pour nous, une fois de plus, cette étude sera un alibi pour justifier la réorganisation.
Parallèlement à ces études, un plan présentant les mesures d’accompagnement RH sera établi et déclinera les mesures de la feuille de route interministérielle RH de la réforme.

Ces plans d’accompagnement locaux seront aussi présentés aux CT et CHSCT locaux.

Le macro-organigramme : une lettre du Premier Ministre devait prochainement cadrer la méthode de travail sur les futurs micro-organigrammes.

Macro ou micro, que comprendre ?

En résumé, le macro-organigramme est la première étape de la réorganisation qui consiste à répartir et fixer le siège des directions dans les régions fusionnées. Ensuite viendra le micro-organigramme qui, plus précis, va déterminer les suppressions de services ou leurs transferts et, par conséquent, les suppressions de postes et les mobilités qui en découleront.
Jean-Luc Névache a affirmé que toutes les préfigurations optaient pour le schéma d’une organisation multi-sites... Seuls les SGAR seront mono-sites, ce qui signifie que ces services disparaîtront des régions qui ne sont pas les chefs-lieux.

Les régions qui perdront le siège de la direction générale devraient donc conserver des directions régionales, dites directions de missions, sorte d’unités territoriales de la direction générale. À ce stade, nous n’en savons pas davantage mais, tout en restant prudente, notre fédération se félicite que notre combat et notre opposition à la réforme territoriale aient pu éviter la disparition totale des directions fusionnées.

Concernant plus précisément la DGFIP, les paieries régionales seront fixées dans la ville chef-lieu de l’exécutif local, à savoir le conseil régional. Les agents resteront sous l’autorité hiérarchique du DRFIP mais des mobilités sont à prévoir.

Concernant le niveau interrégional, il nous a été précisé que, sans toutefois toucher aux nombre de directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ou de celles de l’administration pénitentiaire, celles-ci devront coïncider avec le périmètre des nouvelles régions.

De même, pour l’Éducation nationale, la création de « super rectorats » va entraîner une modification du code de l’éducation pour déclasser du plan législatif (la loi) vers le plan règlementaire les nouvelles organisations afin de pouvoir tout gérer par décret. C’est inacceptable pour notre organisation syndicale !

Les zones de défense vont également être adaptées pour qu’elles ne soient pas à cheval sur plusieurs nouvelles régions.

Concernant les ARS, le maintien de toutes les implantations est acté avec le même principe d’agences dites spécialisées dans les régions ayant perdu le chef-lieu.

Enfin, une mauvaise surprise, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale vont être regroupées avec les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) uniquement sur les chefs-lieux de régions. Pour FO, ce regroupement (l’administration ne veut pas dire « fusion ») est de mauvais augure pour l’avenir des DDCS voire à terme des DDCSPP…
Fusion-mutualisation : même si notre fédération se félicite d’avoir pu éviter une direction interministérielle des services de support, ceux-ci vont hélas être mutualisés sous le nom feutré de mises en réseaux pour les directions régionales dépendant du périmètre ATE. Par exemple, une DREAL pourra gérer le parc automobile de toutes les directions régionales ATE et une DIRECCTE l’ensemble des achats, ou une autre le parc informatique etc. Une vraie usine à gaz !

Nos commentaires : La carte de France qui accompagne l’arbitrage du Premier Ministre sur le positionnement des directions régionales (mais pas encore des directions de missions) permet de constater l’affaiblissement de certaines régions actuelles et surtout l’éloignement du service public pour les usagers (qu’il s’agisse des citoyens, des entreprises etc.). Dans ce cadre, le développement du « tout numérique » et de l'open data tend sérieusement vers une dématérialisation de l’action publique et même du service public.

Concernant les régions fusionnées, Jean-Luc Névache a affirmé que Matignon avait demandé aux préfets de région de cesser leur projet de réorganisation.

Pour la FGF-FO, nous devons intensifier notre combat contre cette réforme territoriale. Porter nos revendications, informer les agents, être au plus près d’eux et tout faire pour maintenir chaque poste et chaque service sur l’ensemble des sites.

Surtout ne pas croire que cela se fera sans suppressions de postes quand on sait que le Conseil des ministres du 31 juillet dernier a indiqué que les deux tiers des suppressions d’effectifs seraient dorénavant portées par les directions régionales pour soi-disant « épargner » les directions départementales…
9 sept. 2015 www.strategie.gouv.fr LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, LE TRAVAIL ET L’EMPLOI

Synthèse du rapport de Jean-Denis Combrexelle

Par lettre de mission du 1er avril 2015, le Premier ministre a chargé Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale au Conseil d’État et ancien Directeur général du travail, d’une mission sur « l’élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales. Il s’agira en particulier (…) de faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d’entreprise, pour une meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises ainsi qu’aux aspirations des salariés. »

Pour élaborer ce rapport, Jean-Denis Combrexelle s’est appuyé sur un groupe de travail composé d’experts et de praticiens, d’économistes et de juristes, français et étrangers. En outre, une trentaine d’auditions ont été organisées, en particulier avec les partenaires sociaux.

DÉMARCHE

En apparence, tous les acteurs, responsables et commentateurs, sont d’accord : il faut développer le dialogue social et plus particulièrement l’un de ses outils privilégiés, l’accord collectif signé entre des partenaires sociaux représentatifs.

Le dialogue social est présenté comme le point de convergence qui permettrait d’assurer l’efficience économique et le progrès social.

En pratique, ce consensus repose en fait sur des malentendus et reste superficiel, notamment en raison de la complexité des règles qui s’appliquent. Mal comprise, la négociation sociale apparaît à beaucoup comme dépassée dans un contexte de crise et d’ « ubérisation » de notre économie.

L’objet du présent rapport n’est donc pas de se borner à une réflexion sur le droit de la négociation collective et l’éventuelle modification de tel ou tel article du code du travail, mais de montrer comment faire évoluer la négociation collective pour en faire un bon outil de régulation économique et sociale. Il faut sortir d’une logique purement juridique, formelle et institutionnelle, trop fréquente dans notre pays, pour donner très concrètement aux acteurs le goût, la volonté et la capacité, non de négocier, puisqu’ils

le font déjà, mais de faire de la négociation un véritable levier de transformation au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.

Le bilan de la négociation montre que la France est un pays qui a fait le choix, par différentes réformes législatives, et surtout depuis une quinzaine d’années, d’élargir très fortement le champ de la négociation collective.

Si le bilan quantitatif de la négociation est positif, avec un nombre élevé d’accords signés, le bilan qualitatif est plus discuté et on ne peut que constater et regretter que les partenaires sociaux ne se soient pas plus saisis des possibilités qui leur ont été données par ces réformes successives.
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