Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum








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Droit des Successions
Le mot succession présente des sens multiples : 3 sens minimum :

-La succession est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Les héritiers désignés par la loi quand on est en présence d’une succession « ab intestat » où les légataires institués par le testament (succession testamentaire) recueillent les biens du défunt. Celui-ci est couramment appelé le « de cujus » qui est une abréviation de l’expression « is de cujus successionis » : celui de la succession duquel il s’agit . Les ayant cause du successeur sont les héritiers ou les légataires

Sont visés les biens q’une personne laisse en mourant
- les liens de transmission de ce que le défunt laisse à son décès : processus par lequel ce sui est laissé par le défunt sera dévolu puis transmis voire partagé entre les héritiers. C’est dans ce sens que le code civil utilise le terme de succession.

Livre 3 du code civil : Titre 1 consacré aux successions. Cette acquisition s’opère à titre universel alors que la transmission des biens entre vifs est acquise à titre particulier.
- Il désigne souvent le patrimoine transmis
Fondements de la succession :
-Elle est étroitement liée au droit de propriété. En effet il est de l’essence de la propriété de se transmettre aux héritiers du propriétaire. L’héritage se rattache au caractère perpétuel de la propriété. Pour remplir ses fonctions la propriété privée doit être héréditaire. Sans la succession il y aurait retour des biens à la collectivité et le propriétaire se désintéresserait de l’usage de ses biens .

- Elle se rattache à l’existence de la famille. Les multiples fonctions de la famille (production, consommation, assistance entre ses membres) ne peuvent être remplies que grâce à l’héritage. Il s’agit de la manifestation de la solidarité entre générations. C’est un instrument de cohésion familial, le moyen d’entretenir le sentiment d’appartenance au groupe familial. Les modalités d’exécution du devoir des parents à l’égard de leurs enfants se traduit par la succession.


  • La contestation de la succession a eu lieu. On a souligné que la succession engendre des inégalités entre individus et que celles-ci ne résultent ni du talent ni des mérites individuels des intéressés, et donc il y a des inégalités injustifiées.

  • Il n’est pas bon que trop de puissance économique soit distribuée sans considération des mérites.


Ces contestations ont connu un certain écho. Le droit fiscal des successions prend en considération ces phénomènes mais nul ne conteste le phénomène successoral.
1804 : le code civil fait œuvre de transaction. Il convenait de concilier le droit coutumier et le droit écrit sans oublier l’apport fondamental du droit révolutionnaire. Au titre du droit écrit on était face à une tradition essentiellement individualiste qui se traduisait par la prépondérance de la succession testamentaire.

Dans les pays de droit coutumier, la propriété a un caractère familial plus qu’individualiste et donc le phénomène successoral est organisé par les coutumes. Se greffe l’apport de la révolution et l’idée d’égalité entre enfants. La succession doit nécessairement être unique. D’autre part les enfants devaient être égaux : plus de droit d’aînesse ou de distinction entre les enfants d’origine masculine ou féminine.
Code civil : consécration des valeurs de la révolution et fusion des traditions

Depuis 1804 il n’y a pas eu de grand bouleversement du droit des successions mais les données en sont modifiées

-modification fondamentale de la famille

- modification de la conception de la famille

- modification des données patrimoniales : le patrimoine transmis est devenu de plus en plus un patrimoine ou l’importance de la fortune mobilière est présente. Les données étaient différentes depuis 1804. On a pris en compte la composition nouvelle de la famille. Une réforme d’ensemble semblait nécessaire et les avant projet de réforme se sont multipliés.
Depuis 1970 on ne parle que de la réforme avec la nécessité de consacrer la promotion du conjoint survivant. C’est cette idée qui a retenu l’attention du législateur : loi du 3 janvier 2001. Pendant son examen au sénat on souligne la nécessité d’en profiter pour souligner l’évolution. Au lendemain de cette loi le droit de la dévolution successorale est complètement modernisé.

La Loi du 23 juin 2006 a établi une réforme totale : elle s’inscrit dans le droit fil du droit des successions : il faut moderniser le droit de 1804. Elle passe par la consécration d’un vocabulaire juridique plus simple.
L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est supprimée : il y a place à l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Pendant des décennies on a enseigné qu’il y avait des donations avec dispense de rapport qui s’opposaient aux donations par préciput. Il faut aujourd’hui parler des donations hors parts en les plaçant par préciput.

Donations en avancement de parts successorales : remplacent les donations avec dispense de rapport.
La modernisation s’est marquée d’une simplification des règles classiques du droit successoral : on modernise le droit de l’indivision. Parfois sous couvert de simplification on change la conception des institutions. Simplification de l’indivision : possibilité d’accomplir certains actes à la majorité. Limite pour les actes de disposition pour lesquels l’unanimité demeure car cela est conditionné par le droit de propriété. La limite a semblé être le maintien de la propriété.
La loi de 2006 marque un net recul de l’ordre public. Au lendemain de la révolution il convenait d’éviter le retour de certaines pratiques et de marquer fortement certaines valeurs comme celle de l’unité de la succession en proclamant l’égalité entre enfants. Ces valeurs faisaient partie d’un ordre public qui a gagné l’ensemble du droit successoral. Le législateur de 2006 a pensé que ces valeurs révolutionnaires étaient reçues par la totalité des français. Il a semblé logique de consacrer le pouvoir d’aménager le droit aux besoins familiaux et économiques du futur de cujus : développement de la contractualisation du droit des successions.

Ex : consécration du mandat a effet posthume : le défunt peut organiser la gestion après sa mort.

Ex : possibilité d’offrir aux réservataires de procéder de manière anticipée à l’action en réduction : pacte de famille.

On peut parfois être inquiet : il y a dans certains milieux un souci d’assurer une priorité des enfants de sexe masculin : qui interdira à la fille sous la pression de ses parents de renoncer à toute intervention dans la succession ? Cela sera désormais possible : atteinte aux valeurs révolutionnaires.
Chapitre Préliminaire : L’ouverture des Successions
Ancien article 1618 : les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile. La mort civile n’existait pas en pratique

Article 720 : les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. La mort est le seul cas d’ouverture de la succession.

Mais malgré cette affirmation ce n’est pas le seul cas d’ouverture.

  • La disparition de l’intéressé

  • L’absence de celui-ci




  • disparition lorsque celle-ci a lieu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger lorsque son corps n’a pu être retrouvé. La mort sera judiciairement déclarée.

  • Absence : elle peut être déclarée par le tribunal de grande instance. Dans un premier temps l’absence est l’objet d’une présomption d’absence et le temps passant il y a déclaration d’absence qui donne lieu à constatation par un jugement qui emporte à partir de la transcription tous les effets que le décès établi aurait eu.

Si l’absent ou le disparu viennent à réapparaître : le jugement déclaratif d’absence ou le décès est annulé et la succession est sensée ne jamais être ouverte : le revenant recouvre ses biens.
Section 1) La date d’ouverture
C’est à cette date que l’on doit se placer pour déterminer les règles de dévolution. Au titre du droit transitoire c’est à la date d’ouverture de la succession qu’il faut se placer. Si elle est ouverte après le 1er juillet 2002 les successions ouvertes avant le 1er juillet étaient soumises aux règles anciennes.

Même solution pour les règles d’ouverture et de règlement de la succession. La loi de 2006 a été déclarée applicable le 1er janvier 2007. Si elle est antérieure : loi ancienne. Si elle s’ouvre postérieurement : loi nouvelle.

S’applique aussi le droit substantiel : c’est au jour de l’ouverture qu’on doit apprécier si les conditions requises pour succéder sont remplies : c’est à cette date que la succession produit son effet translatif. Elle s’opère au jour du décès et c’est à ce jour que commence l’indivision et que se développeront les effets du partage. En cas de disparition la date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et à défaut au jour de la disparition.

La date ne doit jamais être indéterminée. En cas d’absence la succession s’ouvre au jour de la transcription du jugement déclaratif d’instance. Elle s’ouvre à la date du décès qui est déclaré à l’officier d’état civil qui dresse l’acte de décès qui doit mentionner le jour, l’heure et le lieu du décès. La date de l’ouverture de la succession sera établie par la production d’un acte de décès .
Quand la date est lacunaire ou que l’un des héritiers prétend que la date est inexacte : il y a place alors à la rectification de l’acte d’état civil : article 99 du code civil. S’agissant d’un simple fait, la preuve peut être apportée par tous moyens. En cas de contestation , le demandeur doit supporter la charge de la preuve contraire. Il n’y a pas place à la procédure d’inscription de faux. Il a simplement fait appel à la déclaration de celui qui fait la déclaration de décès.
DIFFICULTES :
Difficulté particulière lorsque plusieurs personnes qui ont mutuellement la qualité d’héritiers périssent dans un même événement. Dans un même accident périssent le mari et la femme alors qu’il n’y a pas d’enfants. Tout dépend à priori de celui qui a survécu : si survit ne serait ce que quelques minutes le mari, ce seront les collatéraux du mari qui recueilleront les 2 successions. La femme meurt d’abord et donc le mari est héritier. Dans un 2nd temps le mari décède et ses héritiers recueillent la totalité des successions.

Quand l’événement est simultané : on retrouve tenant une ligne électrique le mari ou la femme : on ne sait pas qui est mort en premier. Cette difficulté a été résolue par la théorie des comourants.
Théorie des comourants :
-Il faut que les comourants aient une vocation héréditaire réciproque : chacun doit être l’héritier présomptif de l’autre.

-Il faut qu’ils soient morts dans un même événement. Les deux décès doivent avoir la même cause immédiate.

-Il n’existe aucune présomption de fait ou indice permettant d’établir l’ordre des décès.

Toute une série de présomptions légales était établie par la loi, et celles-ci étaient tirées de la force de l’âge et du sexe. Elles étaient applicables sous le code civil.

Présomptions :

*Lorsque les comourants avaient moins de 15 ans le plus âgé était sensé avoir survécu.

* Si tous les comourants étaient âgés de plus de 60 ans, celui qui était le moins âgé était sensé avait survécu

*Si un comourant avait moins de 15 ans le plus jeune était sensé avoir survécu

*Tous ont entre 15 ans et 60 ans : le moins âgé était sensé survivre. S’ils avaient moins d’un an de différence, l’homme était sensés avoir survécu.
Critiques : ces présomptions ne sont pas complètes : si l’un a moins de 15 ans et l’autre entre 15 et 60 ans ? La loi du 3 décembre 2001 a abrogé la théorie des comourants. Art 725 -1 : l’ordre des décès est établi par tous moyens. Lorsque 2 personnes périssent dans le même événement, l’ordre est établi par tous moyens.

Quand cet ordre n’est pas déterminé, la succession de chacune d’elle est dévolue sans que l’autre y soit appelé

Ex : le père et le fils décèdent dans le même accident : le fils ne vient pas à la succession du père et le père ne vient pas à la succession du fils.
Exception lorsque l’un des codécédés laisse des descendants : ceux ci pourront représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise. 

Ex : un père et un fils décèdent : le père laisse un autre fils et des petits enfants nés de la personne décédée

Section 2) Le lieu d’ouverture de la succession
Elles s’ouvrent au dernier domicile du défunt :art 720 : intérêt au titre du droit international : la loi compétente est celle d’ouverture de la succession

Intérêt en droit interne : l’ensemble du contentieux de la succession est de la compétence du lieu d’ouverture.

Lorsque la succession s’ouvre par le décès elle s’ouvre au lieu du domicile du défunt. Cette détermination est plus satisfaisante car le dernier domicile sera connu des tiers et c’est le lieu ou l’intéressé a son principal établissement : article 100 ;

Le dernier domicile doit être déterminé : il faut respecter le critère matériel : lieu d’habitation effective et intention de fixer en un seul lieu le principal établissement
Livre 1) Les Successibles
Titre 1) La dévolution
Chapitre préliminaire : la personne appelée à la succession
Cette personne doit être apte à être héritier. Ces qualités requises doivent exister et les héritiers doivent de plus ne pas être déclarées indignes.
§1) L’existence
Pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu naître viable. L’existence juridique d’une personne se ramène à l’existence physique de l’intéressé. La seule difficulté provient de l’absence car son existence physique peut être mise en cause. Pendant la période de présomption d’absence le réputé absent est réputé libre, et donc l’intéressé a la personnalité juridique et a l’aptitude à hériter.

Lorsque s’ouvre la 2 ème phase et que le présumé absent fait l’objet d’un jugement déclaratif d’absence , l’intéressé est tenu pour mort et le jugement présente tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eu. Il ne peut plus hériter. Si l’absent réapparaît et que son existence est juridiquement constatée, il retrouve tous ses biens y compris ceux qu’il aurait du recueillir pendant son absence mais dans l’état ou ils se trouvent :art 130.
L’enfant simplement conçu a une existence physique : son existence juridique est admise par la loi à la condition qu’il naisse vivant et viable. A cette condition l’aptitude remonte à sa conception. L’enfant posthume hérite de son père. Il faudra établir l’antériorité de la conception. L’intéressé bénéficiera d’une présomption simple.

Art 311 : prévoit que l’enfant est conçu pendant la période qui s’étend du 300 jour au 180 ème jour avant la date de la naissance. L’enfant peut situer la conception au moment qui lui est le plus favorable. Cette présomption est simple : on pourra apporter la preuve contraire.
§2) L’absence d’indignité
Destitution du droit de succéder qu’encourt l’héritier qui s’est mal conduit à l’encontre du de cujus. Cela fait penser à une peine privée et cette technique est très proche du droit pénal.


  1. Les cas d’indignité


Depuis la loi de 2001 il faut distinguer entre les causes automatiques et les causes facultatives. Elle peut intervenir de plein droit ou être facultative.
*L’indignité de plein droit : sont exclus de la succession (art 726) celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

Est indigne celui qui est condamné comme auteur ou complice pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner .
*Il y a des causes ou l’indignité n’est que facultative :
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