1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire








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1-Les sources du droit civil et l'organisation judiciaire
1-1 Le droit objectif et ses sources

Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine.
1-1-1 La loi

La loi relève du droit public interne, en effet,

Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements,

Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des actes administratifs,

Le droit international { public }définit les rapports entre les lois nationales et les traités internationaux et { privé } qui traite des conflits de lois et d'application de la loi,

Le droit européen ( traité de Rome instituant la CEE en 1957 ) dont les lois prévalent sur les lois nationales.
1-1-1 Définition de la loi

Au sens générique, c'est une règle de droit d'origine étatique,

Du point de vue organique, c'est un acte émanant du pouvoir législatif,

Du point de vue formel, la loi se caractérise par son mode d'élaboration conforme à la procédure législative définie par la constitution. Il y aura donc une hiérarchisation des textes suivant leur forme et selon leur contenu.

Hiérarchie des textes suivant leur forme et l'organe qui les a élaborés et la procédure suivie

( Constitution de 1958 )

Loi parlementaire

1- Loi constitutionnelle ( constitution et préambule)

2- Loi organique

3- Loi ordinaire

Règlement de l'art 38

4- Ordonnance du président de la République

Règlement administratif

5- Décret autonome du Premier ministre ( art 37 )

6- Décret d'application pris par le Premier ministre

7- Arrêté ministériel

8- Arrêté préfectoral

9- Arrêté municipal ( maire )

Un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes des catégories supérieures et il ne peut y déroger, sinon il sera annulé par le conseil d'état. Etant donné que les décrets ont force loi et que les ordonnances du président peuvent y déroger,

Il nous faut délimiter ce qui est du domaine réglementaire et du domaine législatif.

L'article 34 de la constitution énumère les matières du domaine législatif, réservé au parlement ( art 37 al.1 & 2 ), mais toutes les matières ne sont pas nécessairement soumises à la loi.

Le domaine de la loi se porte grosso modo les matières rebelles à l'intervention de l'état comme les droits civiques, les garanties de l'exercice des libertés publiques, --- ou certaines matières soumises partiellement à la loi comme du domaine des décrets d'application tels que la propriété, les droits réels, le droit du travail...

Le domaine du règlement s'étend à tout ce qui n'est pas législatif donc qui n'est pas énoncé à l'article 34 bien que cet article prévoie le complément par le parlement.

Il y a des dérogations à la délimitation des domaines réglementaires et législatifs par les ordonnances de l'article 38.

Dérogations par leur forme car les ordonnances du président sont des règlements qui ont force loi mais à conditions que le parlement habilite le gouvernement à légiférer par voie réglementaire, que l'ordonnance soit prise en conseil des ministres sur avis du conseil d'état et revêtue de la signature du président de la République.

Dérogation par leur contenu car les textes de la loi peuvent être classés et hiérarchisés suivant leur généralité et leur force obligatoire.

La loi est dite générale quand elle s'applique à tous les citoyens et dans toutes les situations, lorsqu'elle pose la règle ordinaire ( l'ordre juridique normal ) et qu'elle décide pour l'avenir et ce indéfiniment ( ex : la loi du 4 juin 1970 sur les rapports parents et enfants )

Dans le cas contraire, il s'agit d'une loi spéciale qui s'applique à une catégorie de personne ( commerçants, libéraux ) ou de situation ( location d'immeubles ) ou d'une loi exceptionnelle pour faire face à des situations d'urgence ou de nécessité ( crise du logement ) qui ainsi s'éteignent d'elles-mêmes.

La loi est impérative lorsqu'elle intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs et donc nul ne peut y déroger même par des conventions particulières. La loi est d'ordre public lorsqu'elle intéresse l'ordre social privé ou public.

La loi est supplétive lorsqu'elle s'applique s'il n'y a pas de conciliation possible ou silence ( mariage sans contrat, la communauté des biens s'applique )
1-1-1-2 La détermination des lois en vigueur

L'entrée en vigueur d'une loi est assujettie à sa promulgation et à sa publication

La promulgation est la déclaration officielle de proclamation par l'état de la loi et c'est une prérogative du président de la République suivant certaines formes et certains effets.

L'auteur de la promulgation est le président ( l'article 30 de la constitution ) doit ( sans obligation mais coutumièrement ) promulguer la loi par sa déclaration officielle dans les 15 jours de la transmission de la loi votée par le parlement au gouvernement. Durant ce délai le président peut demander une nouvelle délibération mais les députés et sénateurs peuvent refuser.

Les formes de la promulgation sont déterminées par le décret du 19 mai 1959. Le début commence par L'assemblée nationale et le sénat ont adopté, le président promulgue la loi --- puis vient le texte de loi et pour finir la présente loi sera exécutée comme loi d'état + date et signature du président avec contreseing du ministre.

La promulgation engendre les effets suivants, elle constate les conditions d'élaboration et atteste la régularité de la loi, elle confère l'authenticité et la certification du texte voté et elle constitue un ordre d'exécution à la publication.

La publication dans le journal officiel de la loi est l'acte matériel d'exécution de la promulgation, c'est une formalité nécessaire pour rendre la loi obligatoire mais ce n'est pas une formalité suffisante car à la date de publication s'ajoute un délai d'attente de 1 jour franc après l'arrivée du journal officiel au chef lieu d'arrondissement ( jour franc = 24 heures de minuit à minuit ) Ce délai qui rend donc l'adage nul n'est censé ignorer la loi de plein effet. ( les errata au texte n'y change rien )

L'expiration de la loi ne se fait que par abrogation et celle-ci consiste à promulguer une loi nouvelle en lieu et place de l'ancienne mais il existe aussi des modes exceptionnels d'expirations qui sont :

L'annulation a lieu lors des changements de régimes ( vichy ) et a des effets rétroactifs ( annulation des lois concernant la confiscation des biens des juifs )

L'expiration du délai d'application et même si la durée n'a pas été définie comme pour les lois de circonstances, la logique veut que lorsque les circonstances d'application disparaissent, la loi aussi.

La désuétude qui vaut à la loi une abrogation tacite par une pratique, une coutume contraire, mais la jurisprudence ( surtout pénale ) semble hostile à cette solution.
1-1-1-3 Les conflits de lois dans le temps

Malgré l'existence d'une nouvelle loi, la loi ancienne ne conserve t'elle pas certains effets ? Cela concerne donc que des situations juridiques qui se prolongent dans le temps.

Il n'y aura pas de conflit de lois lorsque les effets de la loi ancienne sont réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Loi -------------1960-------------------------------------------------------1970---------------------1975----------------->

Ancienne mariage-------- effet du contrat----------------------divorce loi nouvelle

Si les effets sont postérieurs à la loi nouvelle c'est la nouvelle loi qui s'applique

Loi--------------------------------------------1975---------1976------------------------------------------------------------>

Ancienne nouvelle mariage ----------effets du mariage---------------------->

Il y aura donc conflit de lois si les effets prennent naissance sous l'emprise de l'ancienne loi et continuent sous la nouvelle loi.

-----loi------------1960-----------------------------------1975 loi nouvelle--------------------------------------------->

ancienne mariage-------------------------effets du mariage-------------------------------------------------->

Les solutions de ce conflit reposent sur l'interprétation de l'article 2 du CC et sur une construction jurisprudentielle.

L'article 2 de CC énonce que la loi ne dispose que pour l'avenir sans effet rétroactif. Le législateur ne peut donc pas revenir sur une situation juridique précédente et ainsi les effets passés ne pourrons pas être régis par la nouvelle loi. Mais il est pourtant essentiel que la nouvelle loi s'applique immédiatement sachant que l'article 2 du CC énonce que la loi ne peut se saisir des situations antérieurement achevées et que la nouvelle loi s'applique immédiatement à toutes les situations nées à la promulgation, la jurisprudence résoudra la question du conflit de lois.

La jurisprudence distingue le procédé d'acquisition du droit et le droit créé tout en opposant les effets nés des contrats aux effets nés de situations non contractuelles.

Dans le cas du procédé d'acquisition du droit et le droit créé prenons l'exemple du procédé qui crée la propriété,

Procédé d'acquisition du droit

----------------------------------------= contrat de vente---------------------------------------------------------------------->

------------------------------------------Droit créé= droit de propriété------------->

point fixe les effets juridiques posent problèmes

Donc, les tribunaux ont conclu que le procédé d'acquisition demeure régi par les lois en vigueur au moment de son utilisation, l'équilibre et la sécurité du contrat est maintenue et c'est sur les effets juridiques que la loi s'appliquera. La jurisprudence opère une distinction entre les effets contractuels et extra ou non contractuels.

Les effets contractuels naissent d'un contrat et la jurisprudence considère que les effets doivent être régis par la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car le contrat est un moyen de régir, de prévoir l'avenir en stabilisant le rapport entre partie sinon il faudra prouver que le contrat est caduc pour ne pas méconnaître l'art 2 du CC. Les effets non contractuels résultent d'un fait ou d'un acte différent du contrat ( filiation ) et donc les effets sont régis par la nouvelle loi car le principe de l'égalité des droits ( caractère général de la loi ) s'applique.

Les exceptions aux principes définis découlent soit de la rétroactivité de la loi, soit de l'application immédiate de la loi nouvelle aux contrats.

En droit pénal, la loi doit avoir un effet rétroactif car en cas ou la sanction devient moins sévère, il n'y a pas de raison de l'appliquer à des délits antérieurs.

Lorsque ce principe ne correspond plus aux besoins de la société, le législateur peut édicter une loi directement rétroactive pour régler une situation juridique ( loi du 3 janvier 1972 qui dans son art 12 valide les reconnaissances d'enfants adultérins antérieurement à 1972 ) ou une loi interprétative qui précise le sens d'une loi antérieure en rétroagissant à la date du texte interprété.

Il est possible d'appliquer immédiatement la loi nouvelle aux effets du contrat mais ceux qui se sont produits avant restent hors de portée de la loi. Le but est donc d'assurer une uniformité du régime applicable en ce qui concerne les intérêts politiques, sociaux et économiques de la société. ( Lois d'ordre public ) Les congés payés étaient d'application immédiate malgré les contrats de travail en vigueur.

1-1-1-4 L'interprétation des lois

Interpréter la loi, c'est choisir, entre divers sens possibles, celui qu'il faut faire prévaloir. Il existe des méthodes et principes qui ont valeur de droit, résultant d'une coutume, d'une tradition, résumée par des maximes ou des adages. Il y a également des procédés techniques qui aident à l'éclaircissement des lois.

Les principes sont la méthode exégétique traditionnelle, la lettre l'emporte sur l'esprit du texte qui repose sur les propositions suivantes :

Quand la loi est claire, il faut la suivre.

Quand la loi est équivoque, ambiguë, incomplète, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit ( l'esprit l'emporte sur la lettre )

Si l'on manque de lois, il faut consulter l'usage ou l'équité. Lorsque la loi est muette, il faut alors puiser dans la coutume ou l'équité.

La méthode de la libre recherche scientifique qui prend appui sur une critique de la conception de la loi car il faut que celle-ci réponde aux problèmes actuels. Il est un seuil au-delà duquel il ne faut plus interpréter car il y a vide législatif et c'est là que commence la recherche basée sur les procédés techniques.

Les procédés d'interprétation rationnelle et formelle basée sur la coutume et sur d'anciennes maximes latines.

Les procédés d'interprétation rationnelle se fondent sur l'analyse de la raison d'être de la loi par l'interprétation analogique, l'interprétation a fortiori et l'exclusion des cas non compris par la loi.

L'interprétation analogique consiste à étendre la règle énoncée pour un cas, à un cas jugé analogue ( comparaison de cas )

L'interprétation a fortiori repose sur l'idée de tirer d'une proposition une autre proposition qui devrait être admise puisque acceptée dans la première ( exemple : mandaté pour un acte administratif ne le serait-il pas pour un autre )

L'exclusion des cas rationnellement non compris dans les prévisions de la loi ( on écarte la loi dès que la raison qui l'anime disparaît ) ( art 2262 du CC prescription extinctive de toutes les actions réelles et personnelles )

Les procédés d'interprétation formelle sur la formule littérale de la loi soit a contrario, soit l'interprétation stricte des dispositions d'exception.

L'interprétation a contrario pose comme principe que la loi a énoncé une règle en excluant la proposition contraire ( ce qui n'est pas prohibé est accepté ) il s'agit ici d'une interprétation exceptionnelle ( exemple l'art 299 CC qui énonce que par effet du divorce chacun des époux reprend l'usage de son nom d'où on déduit a contrario que pendant le mariage la femme peut user du nom du mari )
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