Note : La motivation de cette décision pourrait surprendre dans la mesure où la motivation de l'exécution provisoire n'est pas exigée avec une particulière rigueur par la jurisprudence.








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EXECUTION PROVISOIRE – Faillite personnelle – Défaut de motivation – Arrêt de l’exécution

L'exécution provisoire ordonnée en matière de faillite personnelle obéit aux dispositions de droit commun. Selon l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, elle ne peut être arrêtée qu'à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie condamnée et d'avoir été par une décision entachée d'une erreur grossière de forme ou de fond Dans le cas présent le tribunal de commerce a motivé cette exécution en raison du comportement de M. X.
Cette motivation très générale est tout à fait insuffisante et équivaut à une absence de motivation. Elle constitue une violation flagrante de la loi et notamment des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile qui prescrit au juge de motiver sa décision.. Elle est surtout une clause de style destinée à justifier l'exécution provisoire et à compenser par son prononcé le trop long délai du délibéré. Cette exécution provisoire entraîne pour M. X. des conséquences manifestement excessives puisqu'elle lui interdit brutalement toute activité, interrompt tous ses chantiers, régulièrement commandés, acceptés et commencés. Elle le prive de toute ressource. L'exécution provisoire sera donc arrêtée.

Ordonnance du délégataire de Monsieur le Premier président – 13 janvier 2000 – N°3/2000.
Note :La motivation de cette décision pourrait surprendre dans la mesure où la motivation de l'exécution provisoire n'est pas exigée avec une particulière rigueur par la jurisprudence. Celle-ci admet même une motivation implicite. Mais en l'espèce il convenait probablement de pallier les inconvénients insupportables d'un délibéré qui avait duré 17 mois.

DIVORCE POUR FAUTE – Adultère – Requête aux fins de constat.

Le Premier Président rejette une demande de constat d’adultère :

M. X. n'allègue pas que sa femme aurait entretenu des relations adultères du temps de la vie commune mais seulement qu'elle en entretient actuellement… Après quatre ans de séparation, l'obligation de fidélité doit être interprétée avec discernement. En l'espèce la violation alléguée de cette obligation ne justifie pas la mesure sollicitée.

Ordonnance de Monsieur le Premier président du 24 juin 1999 (et dans le même sens 6 juin 2000).
Note : L'adultère n'est plus un délit, ni une cause péremptoire de divorce. Mais il arrive encore qu'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, entende se prévaloir de la violation de l'obligation de fidélité qui, inscrite dans la loi, subsiste, comme toutes les autres obligations du mariage, jusqu'au prononcé du divorce, même si une séparation de fait s'est instaurée depuis plusieurs années. La requête aux fins de constat n'est pas accueillie avec faveur. Bien entendu, le juge du fond peut être d'un avis contraire mais, alors, la preuve ne pourra lui être rapportée.

AVOCAT - Frais et dépens

L'intérêt du litige servant de base au calcul du droit proportionnel tel que fixé par le décret 60-323 du 2 avril 1960 s'entend des montants figurant dans les conclusions des parties sur lesquels porte effectivement la contestation et non pas de ceux qui, quoique évoqués dans les écritures et constituant la base de référence, ne sont pas en discussion.

Cour d'appel - premier président - 7 janvier 1997 - n9

AVOCAT - Honoraires- Solde Réclamé après extinction du procès

Conformément au principe général de l'autonomie de la volonté applicable à la fixation des honoraires de plaidoirie et de consultation telle que prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, la demande de solde d'honoraires faite par un avocat à son client en fin de procédure s'analyse en un engagement unilatéral à effet abdicatif qui, sauf vice prouvé affectant l'expression de sa volonté, lie l'avocat en provoquant l'extinction du droit complémentaire dont il était éventuellement titulaire.

Ainsi l'avocat qui, en fin de procédure, réclame à son client un solde d'honoraires d'un montant déterminé ne peut, en l'absence d'erreur, solliciter du juge une somme supérieure en raison de l'efficacité de ses services ou de la difficulté de l'affaire.

Cour d'appel - premier président - 12 novembre 1990 - n 169

APPEL CIVIL - Article 915 NCPC - Force exécutoire de la décision de 1ère instance - Exécution provisoire (non).

L'ordonnance prise en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif n'a pas pour effet de créer une exécution à titre provisoire mais de donner immédiatement force exécutoire à la décision de première instance. Dès lors, les dispositions relatives à l'exécution provisoire et notamment celles de l'article 917 alinéa 2 du même code ne sont pas applicables.

Cour d'appel - premier président - 14 février 1992 - n 30

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Jugement ayant ordonné une expertise non sollicitée

Par référence aux dispositions de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, justifie d'un motif grave et légitime la partie qui demande à être autorisée à relever appel d'un jugement ayant, dans son dispositif, ordonné une expertise qui n'avait pas été sollicitée sans répondre préalablement au moyen de fond que cette partie avait soulevé.

Cour d'appel - premier président - 19 mai 1994 - référé n 58

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée - Action recevable

Le délai d'un mois de l'article 272 du nouveau code de procédure civile ne peut partir de la date de la décision que si les parties avaient été avisées de cette date.

Est recevable l'action engagée dans le mois de la notification d'une ordonnance certifiée s'il ne résulte pas du texte de cette ordonnance que les parties avaient été avisées de la date à laquelle elle serait rendue.

Cour d'appel - premier président - 30 juin 1995 - référé n 95

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions

Le fait de ne pas se défendre en première instance ne constitue pas une faute. L'exigence d'absence de faute posée par l'article 540 du nouveau code de procédure civile ne peut donc porter que sur les conditions dans lesquelles le défendeur n'a pu avoir connaissance du jugement en temps utile ou s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, indépendamment de sa présence ou de son absence à la procédure devant le tribunal.

Cour d'appel - référé premier président - 10 octobre 1991- n 140

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Jugement d'extension - Exécution provisoire : arrêt -recevabilité

Les jugements d'extension rendus sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas de ceux pouvant être exclus par l'article 177 de cette même loi tel que visé par l'article 155 du décret du 27 décembre 1985. Il s'agit bien en effet de jugements "statuant sur la liquidation judiciaire". Là la différence de ceux de seul redressement judiciaire qui ne sont pas concernés par ce texte et dont l'exécution provisoire de droit ne peut être arrêtée, ou de ceux prononçant la faillite personnelle qui obéissent à un autre régime).

Cour d'appel - premier président - 8 octobre 1996 - n 1167

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcés - Redressement et liquidation judiciaires communs - Confusion des patrimoines

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 14 du nouveau code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Dès lors, la situation de liquidation judiciaire ne peut résulter que d'une décision concernant explicitement la partie concernée, dûment appelée en la cause. En effet, et même si elle a servi de fondement à l'extension de la procédure antérieure de redressement judiciaire, la confusion des patrimoines n'implique pas confusion des personnalités juridiques.

Cour d'appel - premier président - 5 juillet 1995 - référé n 130

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers

Le droit proportionnel de 5 % prévu en faveur du représentant des créanciers par l'article 15 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985 ne peut être calculé sur la différence entre le montant des créances déclarées et celui des créances définitivement admises qu'à la condition, selon ce texte, que les créances déclarées aient été contestées, ce qui suppose qu'un différend ait opposé le représentant des créanciers aux créanciers ou qu'en tout cas ceux-ci n'aient pas d'eux-mêmes renoncé à leurs créances.

Cour d'appel - premier président du 6 octobre 1997 - n 173

EXECUTION PROVISOIRE : arrêt - conditions - conséquences manifestement excessives

- non respect du contradictoire -

Le respect du contradictoire étant d'ordre public, peut être exceptionnellement arrêtée l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé qui, de façon suspecte, a été rendue précipitamment en violation flagrante des dispositions de l'article 486 du nouveau code de procédure civile sans que le défendeur ait disposé d'un quelconque délai pour préparer sa défense.

Cour d'appel - référé premier président - 28 mars 1995 - n 47

EXECUTION PROVISOIRE - arrêt - conditions - conséquences manifestement excessives résultant d'un élément nouveau fourni en cause d'appel

Les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire peuvent être déduites d'un élément nouveau fourni en cause d'appel et demeuré ignoré du premier juge dès lors que, sans préjuger de la décision de la cour, ce moyen est de nature à modifier de façon substantielle le débat au fond et que la partie condamnée qui l'invoque justifie de ce que l'exécution immédiate de la décision lui causerait un grave préjudice.

Cour d'appel - premier président - 15 septembre 1995 - référé n 149

EXECUTION PROVISOIRE - arrêt - conditions - conséquences manifestement excessives

- violation des règles de procédure

Dès lors que l'exécution provisoire pourrait avoir un effet dommageable certain, les conséquences manifestement excessives de cette exécution peuvent être déduites d'anomalies graves et évidentes constatées dans la procédure suivie au premier degré, spécialement s'il apparaît possible que, en méconnaissance des articles 384, 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, une partie ait été condamnée après extinction d'une première instance engagée contre elle et, au cours d'une seconde instance, sans que sa condamnation ait été expressément demandée.

Cour d'appel - référé premier président - 20 septembre 1996 - n 103

EXECUTION PROVISOIRE - arrêt - conditions - conséquences manifestement excessives - défaut de motivation dans le jugement - conséquences illégales justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire

La violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile sur la motivation des jugements justifie l'arrêt de l'exécution provisoire, une telle violation entraînant nécessairement des conséquences illégales et donc manifestement excessives.

Cour d'appel - référé premier président - 24 novembre 1996 - n 158

Note : Il est à noter qu'un jugement entraînant des conséquences illégales a nécessairement des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du nouveau code de procédure civile.

EXECUTION PROVISOIRE - arrêt - conditions - excès de pouvoir manifeste du premier juge - violation des droits de la défense - erreur de droit manifeste - incompétence du premier juge

Les dispositions de l'article 524 NCPC qui permettent au premier président d'arrêter l'exécution provisoire lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ne sont pas applicables lorsque l'exécution provisoire résulte d'une disposition légale. Mais, même en ce cas, elle peut être arrêtée s'il apparaît que le premier juge a manifestement excédé les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi, ou violé les droits de la défense, ou lorsque la décision est entachée d'une erreur de droit manifeste, ou lorsque le juge ayant statué était incompétent.

Le délégataire du premier président arrête l'exécution provisoire d'une ordonnance référé, en observant, d'une part, que le juge des référés était territorialement incompétent, d'autre part que le titre sur lequel était fondée la condamnation était inopérant (défaut d'endossement de la lettre de change servant de base aux poursuites).

Cour d'appel - référé premier président - 7 février 1997 - n 18
Note : cette décision énumère quatre cas où le premier président se reconnaît la possibilité d'arrêter l'exécution en vertu des pouvoirs généraux que lui donne l'article 956 du NCPC. Si l'on y ajoute le cas de la survenance d'un fait nouveau modifiant radicalement les données du litige, on voit que même hors du cas prévu par l'article 524 du NCPC, le premier président dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il en use cependant avec modération.

EXECUTION PROVISOIRE - arrêt - entreprises en difficulté - jugement d'ouverture - arrêt de l'exécution provisoire de plein droit

L'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 qui donne à l'appel du ministère public un effet suspensif dans les décisions statuant sur l'ouverture des procédures collectives (et auquel répond le 3 alinéa de l'article 155 du décret) appartient au titre IV de la loi intitulé "Voies de recours". Il a ainsi une portée générale (tout en étant une application immédiate puisqu'il constitue un texte de procédure).

Il ne peut notamment être mis en échec par les dispositions de l'article 182, celles-ci ne concernant pas les voies de recours mais, au sein du titre V de la loi, les "dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants".

Le jugement déféré est un jugement d'ouverture tel que visé par l'article 171-10 de la loi du 25 janvier 1985.

Il y a donc lieu de juger que le recours en arrêt de l'exécution provisoire est sans objet, l'exécution provisoire étant arrêtée de plein droit par l'effet de l'appel du procureur général.

Cour d'appel - référé premier président - 30 avril 1997 - n 77

EXECUTION PROVISOIRE - arrêt - saisie attribution - conflit de compétence (compétences respectives du premier président et du juge de l'exécution en matière de recours exercés à l'encontre de l'exécution des jugements)

Si l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 énonce que la saisie attribution emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant de la créance saisie, il n'en résulte pas que cette attribution vaut paiement. En effet l'article 46 de la même loi prévoit qu'en cas de contestation devant le juge de l'exécution, le paiement est différé.

Dans ces conditions, l'exécution provisoire du jugement en vertu duquel a été effectuée la saisie attribution n'est pas consommée jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait statué et peut donc être arrêtée.

Il se déduit cependant des termes de l'article 43 de la loi que les sommes saisies sont indisponibles, ce qui interdit de prendre les mesures prévues par les articles 517 à 522 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'appel - référé premier président -1er mars 1995 - n 34
Note : On sait qu'en matière d'exécution des jugements, celui qui agit en premier prend l'avantage. Ainsi en est-il du créancier qui fait pratiquer sans tarder une saisie-exécution.

Souvent, le débiteur introduit alors deux recours, le premier devant le juge de l'exécution et le second devant le premier président. La situation est embarrassante car les deux juridictions peuvent rendre de décisions contradictoires.

La présente ordonnance permet peut-être de clarifier le débat. Elle conduit en effet à distinguer trois périodes.

1 - celle qui va du jugement jusqu'à la saisie-attribution : il n'est pas douteux que le débiteur peut prendre les devants et saisir le premier président sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile en lui demandant soit d'arrêter purement et simplement l'exécution provisoire soit de l'aménager en ordonnant l'une des mesures de substitution prévues par les articles 517 à 522 ;

2 - celle qui va de la saisie-attribution jusqu'à la décision du juge de l'exécution, qui est la plus ambiguë : l'ordonnance rapportée ci-dessus, outre qu'elle rappelle implicitement le principe de l'indépendance du juge de l'exécution, essaie de clarifier la situation : le premier président peut arrêter l'exécution provisoire du jugement mais il ne lui est pas possible d'interférer dan le contentieux réservé au juge de l'exécution ;

3 - enfin celle postérieure à la décision du juge de l'exécution où n'existe plus que le recours prévu par l'article 31 du décret du 31 juillet 1992.

EXECUTION PROVISOIRE - exécution provisoire de droit - octroi par le premier président - article 525 du nouveau code de procédure civile

Il résulte de l'article 957 du nouveau code de procédure civile que, hors le cas où le conseiller de la mise en état est saisi, le premier président est le juge d'appel de droit commun de l'exécution provisoire, sa décision faisant alors corps non avec l'arrêt à intervenir (la cour ne pouvant en aucun cas être liée ni même concernée) mais avec la décision du premier degré. Dès lors qu'il ne touche pas le fond du droit, il dispose dans ce domaine d'un pouvoir général d'appréciation, ce pouvoir, pour être effectif, ne pouvant pas se trouver limité par les termes de la décision qui lui est soumise.

Dans ces conditions, si un conseil de prud'hommes a expressément refusé de reconnaître du l'exécution provisoire de droit qui s'attache à ses décisions en application de l'article R. 516-37 du code de procédure civile, constater cette exécution provisoire de droit et mentionner lui-même dans son ordonnance les conditions nécessaires à son application.

Cour d'appel - référé premier président - 4 avril 1995 - n 64
Note : Lorsqu'un conseil de prud'hommes a omis de mentionner la moyenne des trois derniers mois de salaires, le premier président peut intervenir sur le fondement de l'article 526 du nouveau code de procédure civile. Ici, le cas était différent : le conseil de prud'hommes avait expressément refusé l'exécution provisoire.

La solution n'était pas évidente car l'article 525 vise le cas de l'exécution provisoire facultative (il exige d'ailleurs l'urgence...). Mais il n'exclut pas, par aucun de ses termes, l'exécution provisoire de droit.

EXECUTION PROVISOIRE - suspension - exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - décision d’assistance éducative

A supposer que l’exécution provisoire ne soit pas attachée de plein droit à l’ordonnance prise par le juge des enfants en matière d’assistance éducative, l’exécution effective d’une telle ordonnance commande, au regard de l’intérêt de l’enfant, et sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, qu’il n’y soit pas mis fin par une décision de référé qui a un caractère éminemment précaire.

Cour d’appel - référé premier président - 10 juillet 1998 - n 110

EXECUTION PROVISOIRE - suspension - exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - droits de la défense - notes en délibéré - respect du contradictoire - contrôle du juge.

L’audience constituant normalement le moment ultime de la contradiction, les notes en délibéré autorisées par l’article 445 présentent un caractère dérogatoire et doivent, pour cette raison, rester exceptionnelles et limitées. Ce texte ne peut en effet conduire, après la clôture officielle des débats et surtout lorsque la procédure est orale, à légitimer des transmissions d’écritures ou de pièces essentielles à la solution du litige dont l’échange effectif et loyal échappe nécessairement au contrôle du juge.

Il n’y a pas eu moins de six échanges de conclusions et de pièces pendant le temps du délibéré devant le tribunal. Or ces échanges, qui ont en outre largement débordé la demande initiale fondée sur l’article 445 du nouveau code de procédure civile, ont porté sur des exceptions ou fins de non-recevoir tout à fait essentielles à la solution du litige .

Dans ces conditions, la loyauté des débats n’ayant pu être assurée, l’exécution provisoire sera arrêtée.

Cour d’appel - référé premier président - 3 mars 1998 - n 15

EXECUTION PROVISOIRE - suspension - conditions - conséquences manifestement excessives - respect du contradictoire - preuve - appréciations souveraines du premier président

Dès lors que l'exécution provisoire pourrait avoir un effet gravement dommageable, les conséquences manifestement excessives de cette exécution peuvent être déduites d'anomalies graves et évidentes constatées dans la procédure suivie au premier degré et spécialement si ces anomalies touchent au principe de la contradiction.

En l'espèce, le jugement déféré contient, au vu des dossiers produits par les parties, d'évidentes et d'importantes anomalies au plan de la preuve. Les points suivants peuvent être notamment relevés :
1 - l'exposé des faits, exposé devant normalement reprendre de façon objective les faits non contestés par les parties, constitue pour l'essentiel un résumé de la thèse soutenue par Madame L... sans intégrer la position de la société X... (ainsi par exemple, en considérant comme acquis les malfaçons ou retards qui lui étaient imputés et qui étaient cependant fermement discutés).

2 - le préjudice commercial de Mme L... a été évalué à 250.000 F alors que ses déclarations de revenus antérieures ne faisaient ressortir aucun bénéfice commercial...

Cour d'appel - référé premier président - 21 février 1995 - n 9
Note : ce ne peut être une décision d'espèce. Le premier attendu est trop clair. Au stade du référé, le premier président a donc la possibilité d'examiner les dossiers de fond des parties et d'apprécier non seulement le bien fondé des pièces produites mais également la pertinence des preuves retenues et du raisonnement du premier juge.

Les caractères objectifs sont évidemment très délicats à déterminer. Les audiences de référé vont probablement prospérer...

EXECUTION PROVISOIRE - suspension - exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - suspicion de partialité envers le juge de première instance.

Des faits assez précis de nature à seulement permettre de suspecter la partialité d’une juridiction portent une telle atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance de la justice qu’ils entraînent nécessairement des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 du nouveau code de procédure civile. Il en est ainsi notamment s’il est établi qu’un procès antérieur a opposé, en tant que gérant d’une société, l’un des juges ayant statué en collégialité à l’une des parties, puisque ce juge était alors tenu de s’abstenir. En matière d’exécution provisoire, il importe peu que la demande de récusation ne soit plus recevable.

Cour d’appel - référé premier président - 2 octobre 1998 - n 131

EXPERT JUDICIAIRE - rémunération - fixation

Dès lors qu'il a accepté la mission qui lui a été confiée, l'expert doit, conformément aux dispositions de l'article 279 du nouveau code de procédure civile, faire rapport au juge lorsqu'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission et, à défaut, faire un rapport précis et complet dans le délai qui lui a été imparti.

Sa rémunération, souverainement appréciée par le magistrat compétent, peut être réduite, même en deçà de ses débours, en raison des carences constatées et notamment lorsque celles-ci ont eu pour conséquence de compromettre le bon fonctionnement de la justice.

Cour d'appel - premier président - 28 septembre 1989 - n 132

FRAIS ET DEPENS : condamnation - bénéficiaire - aide juridictionnelle

Une procédure s'étant terminée par un jugement condamnant chaque partie à supporter la moitié des dépens, le Trésor Public poursuivait celle qui n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle et prétendait recouvrer à son encontre la moitié de l'indemnité forfaitaire payée par l'Etat à l'avocat de son adversaire.

Le président du Tribunal de grande instance avait rejeté la contestation de l'état de recouvrement et le moyen tiré de la compensation légale au motif que l'article 43 de la loi du IO juillet 1991 sur l'aide juridique obéissait à un régime autonome et n'incluait pas l'indemnité avancée par l'Etat parmi les dépens, ceux - ci n'étant mentionnés qu'à titre de critère de répartition.

Le Premier Président réforme cette ordonnance et décide que la compensation peut être opposée à la demande du Trésor en précisant qu'en cas de partage des dépens, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dispose d'une créance de dépens qu'il peut opposer au Trésor Public dans les conditions de la compensation légale prévue par l'article 699 du nouveau code de procédure civile dès lors selon l'article 42 de la loi du IO juillet 1991, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit, dans ce cas, supporter lui même personnellement la moitié de la charge des dépens et que l'Etat n'est pas un tiers mais est intervenu au nom de ce bénéficiaire pour rémunérer son avocat.

Cour d'appel - premier président -17 juillet 1997 - n 137
Note : cette décision qui reprend une solution déjà adoptée par la Cour, devrait mettre un terme aux prétentions du Trésor Public qui aboutissaient à un résultat surprenant : une partie condamnée à payer la moitié des dépens qui avait réglé les frais taxables de son conseil se voyait réclamer la moitié des indemnités d'aide juridictionnelle payées pour le compte de son adversaire et était ainsi amenée à régler bien au delà de la part lui incombant.

JUGEMENTS ET ARRETS - caractère contradictoire

La disposition d'ordre public de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ne peut être comprise isolément des autres dispositions du chapitre IV du livre 1 de ce Code et notamment de l'article 15 qui impose aux parties de faire connaître en temps utile leurs moyens et leurs pièces afin que "chacune soit à même d'organiser sa défense". Le principe de la loyauté des débats impose en effet qu'on ne puisse revendiquer le bénéfice du principe de contradiction que si l'on a mis soi même son adversaire en situation de le respecter.

Référé - premier président - Ier juillet 1996 - n 133

JUGEMENTS ET ARRETS - exécution - difficultés.

Le principe du contradictoire étant d'ordre public, l'exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives si la partie condamnée soutient sans pouvoir être démentie que les dispositions des articles I5 et 16 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile n'ont pas été respectées.

Cour d'appel - référé premier président - 1er juillet 1996 - n 135

JUGEMENTS ET ARRETS - exécution

La décision par laquelle le juge de l'exécution liquide une astreinte provisoire ou définitive par application de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 est exécutoire de plein droit par provision aux termes de l'article 37 de cette loi et, par exception aux dispositions de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, ne peut donc être arrêtée.

Cour d'appel - référé premier président - 9 mai 1995 - n 83

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - commissaire priseur - tarif.

Aux termes de l'article 1999 du Code Civil applicable à la mission confiée à un commissaire priseur dans le cadre de l'article 5 du décret du 29 mars 1985, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et, s'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, ne peut se dispenser de faire ce remboursement lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

En l'espèce , des héritiers ayant donné mandat à une Société de commissaires-priseurs de procéder à une évaluation des biens d'une succession et cette société ayant fait appel à un expert afin d'évaluer la valeur d'un tableau de maître, les honoraires du commissaire-priseur (incluant les frais d'expertise) sont dus dès lors qu'il n'y a pas de faute et qu'ils sont conformes aux usages.

Cour d'appel - premier président - 14 novembre 1990 - n 170

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissiers - tarif.

L'énumération limitative de l'article 695 du nouveau code de procédure civile ne concerne, pour les émoluments des officiers publics et ministériels, que les actes de leur ministère nécessaires à la conduite de la procédure. Tel n'est pas le cas du constat d'adultère non tarifé, simple moyen de preuve à la libre disposition d'une partie.

Peu importe que l'huissier, qui ne peut être assimilé à un technicien dès lors que les articles 249 et suivants du Code de procédure civile ne lui sont pas intégralement applicables, ait été commis par ordonnance du président du tribunal de grande instance et que le tribunal se soit fondé sur le constat, celui-ci ne pouvant être considéré, au regard de l'article 242 du Code Civil, comme indispensable à la solution du litige.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - huissier - responsabilité.

Il ne peut être reproché à un huissier, auxiliaire de justice réputé averti et diligent, de n'avoir pas pris une sûreté qui lui avait été demandée mais qu'il estimait utile, dès lors que cette abstention, qui engageait sa responsabilité professionnelle, a évité des frais et n'a causé aucun préjudice. Dans ces circonstances, l'officier ministériel ayant reçu le mandat visé à l'article 18 du décret du 29 janvier 1956 ne peut être privé, même si les fonds recouvrés n'ont pas transité par son étude, de la rémunération prévue par l'article 12 du décret du 5 janvier 1967.

Cour d'appel - premier président - référé du 5 juin 1991 - n 76

POUVOIRS DES JUGES - Premier Président

1) article 521 du nouveau code de procédure civile

2) article 524 du nouveau code de procédure civile - domaine d'application
1) Le premier président n'a pas compétence pour appliquer à titre principal l'article 521 du nouveau code de procédure civile. Il ne peut autoriser la consignation des condamnations que s'il est saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dans le cadre de l'article 524 du même Code.

Cour d'appel - Ordonnance de Référé - premier président - 19 avril 1994
2) L'action fondée sur l'article 524 du nouveau code de procédure Civile est indépendante de celle relevant de la compétence du juge de l'exécution et ne peut avoir pour effet de faire statuer indirectement sur la validité d'un titre exécutoire.

L'exécution provisoire légalement ordonnée ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie condamnée et d'avoir été prononcée par une décision entachée d'une erreur grossière de forme ou de fond.

Cour d'appel - ordonnance de référé - premier président - 19 avril 1994

REFERE - compétence du juge des référés - applications diverses : délais de grâce - obligations suspendues - délai

Si le juge des référés ne peut, sans violer l'article 1134 du code civil, modifier les conventions, et spécialement, lorsqu'il statue par application des articles 1244 de ce même Code et 14 de la loi du 13 juillet 1979, reporter directement ou indirectement le terme fixé pour le remboursement d'un prêt, du moins dispose - t'il de la possibilité, dans l'esprit de la loi précitée, d'organiser avec discernement les modalités selon lesquelles, avant terme, seront remboursées les mensualités dont il suspend le paiement.

A défaut de précisions de sa part sur ce point, il n'est nullement acquis que ces mensualités soient immédiatement exigibles, le règlement pouvant en être échelonné jusqu'à l'issue de la période dite d'amortissement.

Cour d'appel - premier président - 20 novembre 1989 - n 152

REFERE - exécution provisoire - demande d'arrêt - délai - urgence à assigner.

I) il convient, en ce qui concerne les recours dilatoires, d'apprécier non les seuls mobiles invoqués, mais aussi l'intention coupable...

Cette dernière est manifeste dès lors notamment que la date de l'assignation est très éloignée du jugement et que celle retenue pour l'audience de référé était concomitante à celle que la Cour devait normalement retenir pour vider son délibéré.

cour d'appel - premier président - 12 décembre 1994 - référé n 125
2) les assignations sont de courant février 1995, ce qui doit être considéré comme parfaitement normal au regard de la date du jugement dès lors que la Société X... disposait d'un titre exécutoire. On ne peut en aucun cas reprocher aux demandeurs d'avoir assigné sur le fondement de l'article 524 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'appel - premier président - 12 juin 1995 - référé n 33
Note : Il ressort nettement de ces deux décisions que l'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire doit être délivrée dans un délai relativement bref depuis le jugement.

Il était jusque là admis entre les parties d'éviter cette procédure tant qu'aucune menace d'exécution n'existait. Il apparaît normal de considérer que cette assignation doit être délivrée indépendamment de toute exécution. Une multiplication des référés n'est - elle pas à redouter ?

REFERE - provision - consignation (non)

Les dispositions de l'article 521 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile s'opposent à ce qu'une consignation puisse être ordonnée pour le paiement d'une provision.

Les dispositions dérogatoires et restrictives de l'article 524 alinéa 3 du même code ne peuvent porter atteinte au principe général posé par l'article 521 alinéa 1

Cour d'appel - premier président - 13 février 1996 - N 2O et 22




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