2 – 10 Internet et le droit








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2 – 10 - Internet et le droit
Doc : Extraits de textes juridiques sur la liberté d’expression

Article 11. - Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 1789

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Article 19. Déclaration universelle des Droits de l'Homme, décembre 1948 (Assemblée générale de l'ONU).

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Art 1 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Ainsi qu'il est dit à l'article 1er de la loi n° 86 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication au public par voie électronique est libre.

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. »
Doc : Les signalements sur Internet

signalements internet - dgemc

Source : L’Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (AFA)
Doc : Le cas des tweets antisémites

« Le 10 octobre, les utilisateurs de Twitter en France ont découvert le mot-clé #UnBonJuif, à partir duquel de nombreux membres du réseau social ont posté une vague de messages publics, dont certains contenaient des propos à caractère antisémite.

En réaction, des actions en justice ont été engagées. Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et SOS-Racisme ont porté plainte "contre les propriétaires des comptes Twitter à partir desquels ont été diffusés les propos antisémites". L'Union des étudiants juifs de France (UEJF) a à son tour annoncé qu'elle s'en remettait à la justice française […].

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a enfin rappelé le 17 octobre que les "messages à connotation raciste ou antisémite" qui se propagent sur les réseaux sociaux sont "punis par la loi", et que "le canal virtuel ne rend pas moins réels les actes dont se rendent coupables ceux qui les commettent".

  • QUE RISQUE TWITTER ?

Le siège du réseau social est situé à San Francisco, et n'a actuellement aucune représentation officielle en France (bureaux, employés...). La firme est donc entièrement soumise à la loi américaine et à la compétence des juridictions américaines, et ne peut être attaquée ou condamnée directement par la justice française.

"La situation actuelle obéit aux mêmes logiques que pour les démarches déjà engagées contre des contenus litigieux postés sur YouTube, Facebook, eBay, précise l'avocate Virginie Bensoussan-Brulé. Ces entreprises ne sauraient être responsables des contenus postés par des tiers."

Et si Twitter avait été hébergé en France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique établit depuis 2004 que l'hébergeur n'est pas responsable tant qu'il n'a pas été notifié de l'illégalité du contenu posté.

En revanche, "cette même loi autorise la justice française à demander à Twitter de communiquer les adresses IP pour identifier les auteurs des tweets, ou de supprimer du contenu jugé litigieux (article 6)", poursuit Virginie Bensoussan-Brulé.

"Ceci dans un cadre où les hébergeurs sont tenus de détenir et conserver les données (nom, prénom, adresse postale, adresse IP, etc.) de quiconque a contribué à la création du contenu sur les services dont ils sont prestataires. Dans l'affaire qui nous intéresse, ce sont les données d'identification du créateur du mot-clé #UnBonJuif, et des émetteurs de tous les tweets et retweets affiliés, qui pourront être demandées à Twitter après une décision de justice", selon l'avocate.

  • QUE RISQUENT LES ÉMETTEURS DU TWEET ?

L'affaire est un cas classique des limites de la liberté d'expression dans un cadre public. Le fait d'avoir posté des messages à caractère antisémite peut "être poursuivi pour injure raciale et provocation à la haine ou à la discrimination raciale", nous explique l'avocat Alain Bensoussan, alors que le MRAP et SOS Racisme ont porté plainte "contre les propriétaires des comptes" à partir desquels des tweets "antisémites", selon eux, ont été postés sur #UnBonJuif.

"Même si le message est techniquement hébergé en dehors de la France, si un seul des éléments de l'infraction a été commis sur le territoire français, cela suffit en matière pénale. Et dans ce cas, il n'y a que peu de doute quant au fait que les tweets ont été postés en France", continue Alain Bensoussan.

Restera à prouver de manière définitive que les tweets (a priori anonymes puisque la personne inscrite sur Twitter n'a aucune obligation à entrer son identité réelle) ont bien été postés depuis le territoire national, selon les modalités expliquées plus haut.

"La qualification juridique des propos doit être recherchée au regard du droit de la presse et des abus de la liberté d'expression, qui sont énumérés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse", précise Virginie Bensoussan-Brulé. Selon cette loi, l'injure raciale peut être punie jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende, tandis que la provocation à la haine ou à la discrimination raciale peut, pour sa part, être punie jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Autre élément déterminant : la nature réellement antisémite des messages ou des photos postés sur Twitter, où le second degré et la parodie sont monnaie courante. "La défense qui reste aux émetteurs des tweets contre qui on a porté plainte, c'est le droit à l'humour et à la caricature. Mais il s'arrête là où il y a une atteinte à la dignité, pour reprendre le terme inscrit dans le premier article de la charte européenne des droits fondamentaux", détaille Alain Bensoussan. »

Le Monde, « #UnBonJuif : après les plaintes, quels risques juridiques pour Twitter et ses utilisateurs ? », 18 octobre 2012.

Doc : Diffamation d’un enseignant sur Tweeter

« Tout a commencé il y a un peu plus d’un mois, lorsqu’une élève du lycée Condorcet de Limay (Yvelines) fait croire depuis Facebook à plusieurs de ses camarades que leur prof d’histoire a envoyé un email annonçant un contrôle pour le lendemain. Pensant ne pas avoir été prévenues, trois adolescentes se lâchent sur Twitter, injuriant indirectement l’enseignante. Le Parisien rapporte d’ailleurs leurs propos : « Cette prof elle peut aller se faire m… Cordialement », « Je ne réviserai pas pour sa vieille gueule, elle peut crever », « Ma prof d’histoire est une s… ».

Alors qu’il s’agissait à l’origine d’une mauvaise blague ayant mal tourné, les tweets en question finissent par remonter jusqu’à l’enseignante concernée. Toutefois, toujours selon nos confrères, les trois lycéennes se sont excusées auprès de cette dernière. La professeure d’histoire décide alors de passer l’éponge et assure qu’elle ne donnera pas de suite à l’affaire.

Sauf que l’histoire ne s’en arrête pas là : la proviseure, informée du comportement de ces élèves, juge nécessaire de convoquer un conseil de discipline. Celui-ci s’est tenu mardi dernier, et a décidé à l’unanimité d’exclure définitivement les trois adolescentes.

Agissant en tant que représentante de l’établissement, la proviseure du Lycée a de plus décidé de porter plainte contre X en fin de semaine dernière, comme le rapporte l’AFP. L’intéressée estime que ces tweets sont diffamatoires pour le lycée. Notons au passage que si la diffamation envers un particulier est passible d’une peine d’amende de 12 000 euros, cette sanction grimpe à 45 000 euros lorsque sont visés « les administrations publiques », « un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique ». Sans compter les éventuels dommages-intérêts, mêmes symboliques.

« Les réseaux sociaux s'apparentent à la place publique et le conseil de discipline est souverain », a pour sa part commenté Jean-Michel Coignard, directeur des services départementaux des Yvelines […].

Cette affaire n’est pas sans rappeler celle survenue le mois dernier au lycée Lakanal de Sceaux (Hauts-de-Seine), où six élèves ont écopé de sanctions disciplinaires pour avoir injurié et dénigré quatre de leurs professeurs sur Facebook. Une enquête de police avait également été ouverte suite à une plainte pour injure publique envers un fonctionnaire.

« Cette prof elle peut aller se faire m… Cordialement », « Je ne réviserai pas pour sa vieille gueule, elle peut crever », « Ma prof d’histoire est une s… ». Trois élèves d’une terminale L du lycée Condorcet de Limay (Yvelines) ont été exclues définitivement mardi pour avoir posté ces insultes à l’encontre d’une de leurs professeurs sur le réseau social Twitter. »

Xavier Berne, Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques
Document : Site de la CNIL

Sur internet comme ailleurs, vos activités et vos déplacements laissent des traces. L'impression de facilité qui domine l'univers du web masque la réalité d'une surveillance discrète et active.

Découvrez comment vous êtes pisté sur Internet et partez à la conquête de vos libertés numériques ! »

Source : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/
Document : Google condamné par la CNIL pour atteinte à la vie privée

« Depuis 2007, la société GOOGLE déploie dans le monde entier des véhicules dits Google cars. Ces véhicules enregistrent des vues panoramiques des lieux parcourus, afin de proposer aux internautes son service Street View.

Des contrôles effectués fin 2009 et début 2010 ont permis à la CNIL de constater que les véhicules déployés sur le territoire français captaient et enregistraient non seulement des photographies, mais aussi des données transitant par les réseaux sans fil Wi-Fi de particuliers, et ce à l'insu des personnes concernées. Il s'avère que c'est précisément cette collecte de dizaines de milliers de points d'accès Wi-Fi par le biais des "Google cars" qui a permis à la société de développer une base de données de géolocalisation extrêmement performante, et d'acquérir ainsi une position dominante dans le secteur des services de géolocalisation.

En avril 2010, Google a déclaré dans la presse internationale ne collecter aucune donnée de contenu de communications à l'occasion de la circulation de ses véhicules. Revenant sur ses déclarations initiales, la société a reconnu deux semaines plus tard par voie de presse qu'elle avait effectivement enregistré de telles données.

Compte-tenu de la gravité des faits et du risque d'atteinte à la vie privée des utilisateurs des réseaux Wi-Fi concernés, la CNIL a mis en demeure la société, le 26 mai 2010, de cesser toute collecte de données à l'insu des personnes et de lui fournir une copie de l'intégralité des données de contenu captées sur le territoire national. Google ayant communiqué ces données de contenu, la CNIL a ainsi été la première autorité au monde à pouvoir les analyser.

L'analyse menée sur ces données par la CNIL a permis de constater que Google avait enregistré, outre des données techniques (identifiants SIID et adresses MAC des points d'accès Wi-Fi), de nombreuses données concernant des particuliers, identifiés ou identifiables (données de connexion à des sites web, mots de passe de messagerie, adresses de courrier électronique, échanges de courriels révélant notamment des informations sensibles sur l'orientation sexuelle ou la santé des personnes).

Dans sa décision du 17 mars 2011, la formation contentieuse de la CNIL relève que Google a pris l'engagement de cesser la collecte de données Wi-Fi par ses "Google cars" et de supprimer les données de contenu enregistrées selon elle par erreur. En revanche, elle constate qu'elle n'a pas renoncé à utiliser les données identifiant les points d'accès Wi-Fi de particuliers à leur insu. En effet, cette collecte n'est aujourd'hui plus réalisée par les "Google cars", mais s'opère directement par le biais des terminaux mobiles des utilisateurs se connectant au service de géolocalisation Latitude (smartphones, etc.), et ce à leur insu. La CNIL considère que ce défaut d'information constitue une collecte déloyale au sens de la loi, qui était déjà à l'œuvre avec les "Google cars". […]

Dans ces conditions, compte tenu des manquements constatés et de leur gravité, ainsi que des avantages économiques que retire la société Google de ces manquements, la formation contentieuse de la CNIL a décidé de prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 € ».

Communiqué de la CNIL, 21 mars 2001, site CNIL.
Document : Dénigrer son patron sur Facebook

« Trois salariés avaient dénigré sur Facebook leur employeur, la société Alten. L’un d’eux, y faisait référence dans un statut et s’en suivait une discussion entre collègues un samedi soir, dénigrant la société et une patronne1. Or sa page de profil avait été paramétrée pour être visible de ses « amis » mais aussi des « amis » de ses « amis ».

Un « ami » du salarié en informe l’employeur avec une capture d’écran, La société Alten. Cette dernière a engagé des sanctions disciplinaires à l’encontre des salariés concernés, deux d’entre eux ont été licenciés pour faute grave. Les salariés ont contesté le licenciement devant le conseil des prud’hommes. Le 19 novembre 2011, le conseil des prud’hommes donnait raison à l’employeur. Ci-dessous un extrait de la décision :

« En premier lieu, il est fait observer que Monsieur François C. a choisi dans le paramètre de son compte, de partager sa page Facebook avec “ses amis et leurs amis”, permettant ainsi un accès ouvert, notamment par les salariés ou anciens salariés de la société Alten Sir ; il en résulte que ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu’ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère fondé du licenciement. Dès lors, l’employeur n’a pas violé le droit au respect de la vie privée de la salariée. »
Doc : Article 226-4-1 du Code pénal (loi du 14 mars 2011)

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elles est commis sur un réseau de communication au public en ligne ».
Doc : L’usurpation d’identité dans les faits

« X., 54 ans, voulait, disait-il, "provoquer" son ex en créant sur Facebook un profil à son nom pimenté d'une photo en sous-vêtements et de commentaires dégradants. Cette "farce" lui a coûté cinq mois de prison avec sursis et 410 euros de dommages et intérêts (Tribunal correctionnel d'Auxerre). Dans la même veine, une femme s'était, par dépit, aventurée à créer un profil au nom de la nouvelle copine de son ex-amant, l'agrémentant de la mention "contacts rapprochés". Harcelée de propositions déplacées, la victime a porté plainte. Une fois identifié, l'auteur a été condamné à 500 euros d'amende et 300 euros de dommages et intérêts (tribunal correctionnel de Tours). Autre cas : un homme a usurpé l'identité d'un policier pour en injurier d'autres sur la fausse page Facebook. Il a été condamné à 15 mois de prison ferme (tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu). […]

Si la victime veut démasquer l'imposteur, elle a deux possibilités : agir au pénal ou au civil. Si elle opte pour le pénal, "elle doit déposer plainte auprès d'un commissariat qui lancera une enquête en vue d'identifier l'auteur et celui-ci fera ensuite l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel, précise Me Honorat. La victime pourra alors se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts." Depuis la loi du 14 mars 2011, l'usurpation d'identité numérique est un délit et son auteur encourt un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Deuxième voie possible, le procès civil. L'objectif est de mettre en cause la responsabilité de l'auteur en vue d'obtenir réparation de tous ses préjudices (atteinte à l'image, violation de la vie privée, préjudice professionnel, etc.). C'est cette voie qu'avait choisie l'humoriste Omar (du duo Omar et Fred) pour connaître le nom du plaisantin qui avait ouvert un compte Facebook à son nom. "Ici, le poursuivant est maître de la procédure, mais c'est le parcours du combattant, prévient Me Honorat. Il faut, dans un premier temps, engager une procédure (soit un référé qui est une procédure d'urgence, soit une requête qui est une demande écrite et motivée) contre le site concerné afin d'obtenir l'adresse IP, voire l'adresse e-mail de l'usurpateur, ce qui doit permettre d'identifier son FAI. Il faut ensuite engager une deuxième procédure visant à ordonner au FAI de communiquer les coordonnées complètes de la personne titulaire de l'adresse e-mail. Munie de l'identité de l'usurpateur, la victime peut alors l'assigner directement devant le tribunal civil et faire valoir ses droits et préjudices".

Si le faussaire a publié des informations sur la vie intime de la victime, celle-ci peut invoquer la violation de sa vie privée sur le fondement des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et 9 du Code civil. Omar a ainsi obtenu 1 500 € (500 € pour l'atteinte à la vie privée et 1 000 € pour la violation du droit à l'image) à titre de dommages et intérêts.

« Gare aux usurpateurs d’identité sur Facebook ou Twitter », Le Point, 29 novembre 2011.

Document : Extrait des fiches pratiques du site du ministère de la culture présentant les textes protégeant le droit d’auteur
« Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. […]

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son oeuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son oeuvre […]

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées.

Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'oeuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les oeuvres. La simple tentative n'est pas punissable »

Source : www.culture.gouv.fr
Doc : Hadopi, un premier internaute condamné

« Un homme a été condamné jeudi par le tribunal de police de Belfort à une amende de 150 euros pour avoir téléchargé illégalement de la musique, devenant ainsi le premier internaute connu condamné dans le cadre de cette procédure, a-t-on appris auprès du tribunal et de la Hadopi.

L'internaute, qui encourait 1 500 euros d'amende et une suspension d'un mois de son accès à Internet, a été condamné parce que sa ligne a été utilisée pour télécharger quelques morceaux de la chanteuse Rihanna, alors même qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs avertissements de la part de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.[…]

Cette première condamnation intervient alors que la Haute autorité tente de défendre son bilan, après avoir fait l'objet de critiques du ministère de la culture. Ces derniers mois, la Haute Autorité a mis l'accent sur ses missions "pédagogiques", en introduisant notamment une nouvelle étape dans son processus de riposte graduée. Après avoir reçu un avertissement par e-mail puis par lettre recommandé, l'internaute peut désormais bénéficier de la clémence de la Hadopi s'il s'engage à ne pas recommencer. »

Le Monde, 13 septembre 2012.


Doc :  Condamnés sans alertes de l’Hadopi 

« L'Amiénois a été surpris, et beaucoup de personnes l'auraient été à sa place. Mickael, 31 ans, téléchargeait beaucoup de films sur Internet. Devant le tribunal correctionnel d'Amiens qui le jugeait la semaine dernière, il a reconnu qu'il s'adonnait à cette pratique en «peer to peer » à raison de 90 films par mois. Il les stockait sur des clés USB et n'en faisait aucun commerce.

En juin 2011, le trentenaire a reçu une convocation par le commissariat de police d'Amiens. Il savait bien que télécharger des films était illégal. «Mais je pensais que je n'allais recevoir qu'un avertissement au commissariat », explique-t-il. Il a été surpris d'apprendre que c'est devant la justice qu'il aurait à s'expliquer.

«Quand la loi Hadopi est arrivée, on en parlait beaucoup dans les journaux. Et j'ai lu que l'on recevait des mails ou courriers d'avertissement, et que l'on était poursuivi uniquement si l'on continuait de télécharger malgré cet avertissement », a dit en substance le jeune homme. Beaucoup pensent comme lui. Mais la présidente l'a confirmé lors de l'audience. Le fait d'être averti avant qu'il y ait les sanctions, «c'est une possibilité, ce n'est pas une exigence », a-t-elle dit.

Dans son malheur, le prévenu s'en sort bien. Il avait été repéré parce qu'il était un gros consommateur de téléchargements. Mais il n'a été poursuivi que pour une seule journée de cette activité illégale. Le 23 juin 2011, il a ainsi téléchargé 18 films. Le procureur de la République parle «d'un nombre d'œuvres extrêmement important et d'un grave préjudice ». Il a requis 90 jours amende à 5 €.

La Fédération nationale des distributeurs de films et le syndicat de l'Édition Vidéo Numérique se sont constitués parties civiles. Leur avocate a plaidé le fait que l'industrie des films souffrait des téléchargements illégaux : «De 2005 à 2008, le chiffre d'affaires de l'industrie française a baissé de 30%. »

Mickael, qui assure qu'il «ne téléchargera plus jamais », a été condamné à 90 jours amende à 5 €. Il devra en outre verser un total de 2 200 € de dommages et intérêts.

Courrier Picard, « Condamnés sans alertes de l’Hadopi », 21 janvier 2013.
Doc : 9 300 euros d'amende pour avoir référencé des sites de téléchargement illégal

« Un jeune Français accusé d'avoir hébergé des référencements de liens vers des sites de téléchargement illégal a été condamné en appel à verser un peu plus de 9 300 euros de dommages et intérêts à des majors hollywoodiennes, qui réclamaient près d'un million d'euros. Son site, Ledivx.com, avait été ouvert de 2006 à 2010 et avait généré au moins 6 000 euros de recettes via la publicité. En première instance, le prévenu avait été condamné à deux mois de prison avec sursis et un euro de dommages et intérêts pour chaque partie civile. Celles-ci (le Syndicat de l'édition vidéo numérique, la Fédération nationale de distributeurs de films et six majors hollywoodiennes) avaient fait appel et réclamaient 972 9432 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon. »

Source : stratégie.fr, 13 mars 2013

1 Pour faire vite, les propos échangés sur Facebook le 22 novembre 2008 était de cet ordre. François C. met un statut indiquant qu’ilintègre “le club des néfastes”, club virtuel destiné à rassembler les salariés du service des ressources humaines de la société Alten Sir respectant le rite consistant à se “foutre de la gueule“ de Madame D., leur supérieure hiérarchique “toute la journée et sans qu’elle s’en rende compte” et “ensuite ...lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois “ ; Madame Morgan B. précise ensuite “Et oui François, va falloir respecter ce rite dicté par notre grand gourou Stéphanie. Dès lundi S. et moi allons voir si tu respectes bien tout ça” Madame S., employée licenciée à la suite pour faute grave, ne conteste pas ces propos mais considère qu’il s’agit d’une plaisanterie, alors qu’elle a écrit, après le rite précédemment décrit “Bienvenu dans le club mon cher François”, cautionnant ainsi les propos dénigrants et incitant à la rébellion contre la hiérarchie. Dans ce contexte, l’usage des “smiley” et d’onomatopées dans les propos échangés ne peut en rien permettre de les qualifier d’humoristiques.


2 Selon l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), qui a monté le dossier de l'accusation, le préjudice global engendré par LeDivx s'élève à 52 millions d'euros. Mais le mode de calcul, vraisemblablement basé sur le nombre de téléchargements effectifs des films piratés, reste opaque et s'appuie sur l'idée que chaque téléchargement est systématiquement une vente perdue.

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