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L’ESSENTIEL

LOI « CONSOMMATION »

Texte adopté le 13 février 2014

Février 2014

La loi « Consommation »

Le texte de Loi Consommation, du Ministre Benoit Hamon, a été adopté le 13 février 2014.

Il fait l’objet de recours, le 17 février, auprès du Conseil Constitutionnel sur : l’Action de groupe, le Registre national du crédit aux particuliers, les régimes de sanctions à l’égard des entreprises, la réglementation relative à la vente à distance, le registre national des crédits aux particuliers, et certains cavaliers législatifs.

Le Conseil Constitutionnel dispose d’un mois pour rendre sa décision. Le texte de loi pourrait être promulgué fin mars / début avril.

Ce texte a pour objet de renforcer la protection du consommateur, mais comporte aussi un volet de régulation économique venant modifier certaines dispositions de la Loi de Modernisation Economique adoptée en 2008.

Par ailleurs, ce texte vient renforcer les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF et lui conférer un pouvoir régalien de sanctions administratives en cas de manquement à certaines dispositions du Titre 4 Livre 4 du code de commerce (délais de paiement, formalisme et contenu de la convention annuelle, etc.).

La CGI a porté son action principalement sur les délais de paiement pour un meilleur encadrement, sur le formalisme contractuel pour éviter d’alourdir les contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises, et sur les sanctions administratives pour un renforcement des droits de la défense et une possibilité de recours devant le juge judiciaire.

SOMMAIRE DU TEXTE DE LOI:

CHAP 1 : ACTION DE GROUPE

CHAP 2 : AMELIORER L’INFORMATION ET RENFORCER LES DROITS CONTRACTUELS DES CONSOMMATEURS

CHAP 3 : « CREDIT ET ASSURANCE »

CHAP 4 : « INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET PROTECTION DES NOMS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES »

CHAP 5 : « MODERNISATION DES MOYENS DE CONTROLE DE LA DGCCRF »

Art 112 : Renforcement des pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF

Art 121 : Création d’un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence

Art 122 : Mesures sectorielles portant sur les achats de fruits et légumes frais

Art 123 : Mesures relatives aux délais de paiement et régime de sanction

Art 123 et 125 : Encadrement de la négociation commerciale et renforcement du formalisme contractuel.

Art 130 à 133 : Les mesures d’adaptation de sanctions pénales applicables à certaines infractions en droit de la consommation


Texte adopté en CMP



Commentaires


Les délais de paiement interentreprises


  • Nouveau plafond applicable aux factures périodiques (Art 123 al 7)


Introduction d’un nouveau plafond légal (régime de droit commun) : un délai de paiement maximum spécifique aux factures périodiques au sens de l’art. 289 I al 3 CGI (facture récapitulative) : 45 jours nets à compter de l’émission de la facture périodique.


  • Délai de vérification ou d’acceptation des marchandises articulé avec le délai maximum de paiement (Art 123 al 10) – précision rédactionnelle apportée en seconde lecture AN


Précision relative à la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification (lorsqu’une telle procédure est prévue par le contrat) et à son impact sur les délais de règlement :

Le projet de loi prévoit que le délai de vérification ou d’acceptation des marchandises ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée ni de décaler le point de départ du délai de paiement, mais il prévoit aussi la possibilité de déroger à cette disposition par voie contractuelle, hors abus manifeste à l’égard du créancier.


  • Sanctions administratives applicables (75 000 € p. phys.et 3750 000 € p. morale) :


- En cas de non-respect des Délais de Paiement (DP de droit commun, DP prévus pour le transport routier de marchandises, DP spéciaux visés aux articles L 443-1 C. com. (relatifs aux denrées alimentaires) ;

- En cas de non-respect du formalisme des CGV / conditions de règlement ;

- Aux pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
Les clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement les délais de paiement (ex. modalités de vérification ou d’acceptation de la marchandise) pourront toujours être sanctionnées par le juge judiciaire au titre de l’article L 442-6 c. com.


  • Rôle du commissaire aux comptes :

- Précision sur la nature des informations délivrées : Elles concernent les dettes fournisseurs et les créances clients (plus d’alternative) ;

- Les informations qu’il délivre font l’objet d’une attestation (incluse dans son rapport) : le CAC atteste la sincérité et la fiabilité des informations produites > cela suppose que les CAC opèrent des vérifications sur les systèmes internes à l’entreprise qui ont permis de produire cette information ;

- Pour les grandes entreprises et ETI, il adresse un rapport au Ministre de l’économie en cas de manquements significatifs répétés aux dispositions sur les délais de paiement.



  • Délais de paiement et modes computation différents : facture immédiate / facture périodique



  • La dérogation Export a été supprimée du texte




Texte adopté en CMP



Commentaires


Encadrement de la négociation commerciale


  • Modification des dispositions sur les conditions générales de vente (Art 123 al4)


Renforcement des CGV : elles constituent le socle de la négociation commerciale mais ce principe est « délocalisé » du 1er alinéa au 7ème alinéa du L.441-6 c. com.

Cette modification vient renforcer le principe selon lequel le point de départ de la négociation commerciale est constitué de l’émission des CGV. Le texte de l’Assemblée nationale (2eme lecture) renforce le caractère prééminent des CGV du fournisseur en précisant qu’il s’agit du socle « unique » de la négociation commerciale, sans toutefois exclure la possibilité d’une négociation commerciale.


  • Date de communication des CGV au plus tard trois avant la date butoir du 1er mars (soit le 1er décembre) (Art 125 al11)


Les conditions générales de vente, comprenant le barème de prix du fournisseur, devront être adressées au distributeur au plus tard le 1er décembre ou pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier deux mois avant la période de commercialisation.




Formalisme de la convention annuelle


  • Le contenu de la Convention annuelle – Art L 441-7 c com. est précisé




  • Rappel des barèmes tarifaires (Art 125 al3) :

La convention annuelle rappelle les barèmes de prix communiqués préalablement par le fournisseur, ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation commerciale.


  • Mention des réductions de prix acquises à l’issue de la négociation commerciale (Art 125 al4):

Le texte prévoit l’obligation de mentionner, dans la convention annuelle, les réductions de prix négociées et ce qui les justifie (les engagements côté distributeur) mais sans aller jusqu’à une notion de contrepartie négociée « ligne à ligne ».


  • La rémunération des « autres obligations » (ex-services distincts) doit être expressément mentionnée dans la convention annuelle (Art 125 al6 et 10) :

Les « autres obligations » pourront toujours être rémunérées de deux sortes : en réduction de prix sur la facture du fournisseur OU de manière forfaitaire (ou en % de CA) dans le cadre d’une facture émise par le distributeur – prestataire de service.



  • La rédaction du Sénat (2eme lecture) permet de préserver la possibilité de remise globale concernant les « autres obligations » auxquelles le distributeur s’engage à l’égard du fournisseur (ex. remise globale d’assortiment et de logistique).


Texte adopté en CMP



Commentaires


Formalisme de la convention annuelle


  • Les Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP), ces avantages consommateurs, doivent être fixés dans un contrat de mandat (Art 125 al13) :


Le texte prévoit que devront figurer dans le contrat de mandat conclu et exécuté conformément aux dispositions de l’art 194 du code civil : le Contrat de mandat devra préciser notamment le montant et la nature de ces avantages accordés aux consommateurs par le fournisseur, la période d’octroi et les modalités de mise en œuvre, ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur.

  • Demande de justifications en cas de mauvaise application de la convention annuelle (Art 125 al 13) :

Obligation de réponse détaillée de la part du distributeur, sous un délai de deux mois, lorsqu’il est interpellé par un fournisseur sur une difficulté d’application de la convention unique ou sur ce qu’il estime être un dévoiement dans son application. En cas de réponse faisant apparaître une application non-conforme à la convention ou en l’absence de réponse, le fournisseur aura la possibilité de signaler ce type de comportement à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, à charge pour cette dernière de donner toutes les suites qu’elle jugera nécessaires.

  • Date d’entrée en vigueur des clauses de la convention annuelle (Art 125 al 11)


La date d’entrée en vigueur des clauses de la convention ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d’effet du « prix convenu ». Celui-ci s’applique au plus tard le 1er mars.

Le texte prévoit que l’ensemble des clauses de la convention annuelle entre en vigueur simultanément, au plus tard le 1er mars. Ce qui n’empêcherait pas de faire une application, du 1er janvier au 31 décembre, du « prix convenu » et des autres conditions commerciales, qui auront été négociés au 1er mars, dans la mesure où les parties en ont convenu ainsi par contrat.



  • Suppression de l'obligation de mentionner dans le contrat-cadre annuel le montant maximal des avantages promotionnels (NIP) qui seront consentis par le fournisseur au consommateur, par l'intermédiaire du distributeur (cette exigence prévue par le Sénat a été supprimée en seconde lecture devant l’AN)




  • Demande d’interprétation auprès de la DGCCRF :


Réponse DGCCRF :

« La date d'effet d'un contrat est librement choisie par les parties, généralement cette date coïncide avec celle de sa signature mais le code de commerce laisse aux professionnels le temps nécessaire aux négociations commerciales pour signer les conventions uniques de l'article L. 441-7, aussi un contrat régissant les relations 2013 doit être signé avant le 1er mars 2013 mais il peut prévoir d'avoir un effet par exemple du 1er janvier au 31 décembre 2013 ».


Texte adopté en CMP



Commentaires


Clause de révision de prix propre à certains produits alimentaires


  • Dérogation à l’intangibilité de la Convention annuelle (concerne seulement certains produits alimentaires) :




  • Introduction d’une clause de révision de prix - intro Art L 441-8 c com. (Art 125 al 16 à 21)


Obligation de prévoir dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois (ex. convention annuelle) et dans le contrat « LMAP » une clause de renégociation des conditions tarifaires lorsque les prix à la production sont significativement affectés par des fluctuations de matières premières agricoles et alimentaires. Cette clause porte sur les produits agricoles et certains produits issus de la 1ere transformation.
Cette obligation concerne la vente de produits limitativement définis (art. L 442-9 al 2 c. com.) :

«  […] les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits »

Sont déjà inclus dans le champ de cet article les produits énumérés par le décret d’application de l’article L. 442-9 du code de commerce (décret n° 2008-534 du 5 juin 2008) :

- bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;

- produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;

- lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;

- œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.
La renégociation doit s’opérer de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires.

Elle doit intervenir dans un délai ne pouvant être supérieur à 2 mois (facteur déclenchant : évolution d’indices publics des prix agricoles ou alimentaires retenus par les parties).

Il est prévu une répartition équitable des coûts de production résultant de ces fluctuations entre fournisseur et acheteur. Cette renégociation tient compte de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

Obligation de rédiger et de tenir à disposition un compte-rendu de cette négociation.



  • Deux décrets sont attendus : un décret définissant la liste des produits concernés par la renégociation du prix en cours d’année et le contenu du compte-rendu de renégociation entre les parties.





Texte adopté en CMP



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Sanctions et nouvelles pratiques abusives


  • Sanctions administratives applicables à la convention annuelle (75 000 € p. phys.et 3750 000 € p. morale) :


- en l’absence de clause de renégociation ou de clause non conforme (à l’art L 441-8 c. com.), en l’absence de compte-rendu, pour ne pas avoir respecté le délai de 2 mois.

- en cas de non-respect de la date butoir du 1er mars, de l’encadrement de la négociation commerciale, du formalisme de la convention annuelle (prévu à l’art L 441-7 c. com.), sont passibles de sanction administrative.








  • Nouvelles pratiques abusives (Art L 442-6 I 12°c. com.)


Nouvelle pratique restrictive sanctionnée civilement : Prix convenu ≠ Prix payé – facturé - commandé (Art 125 Al 26) :

le fait de passer, régler ou facturer une commande (ou prestation de service) à un prix différent du « prix convenu » résultant du barème des prix unitaires (CGV), lorsqu’elles ont été acceptées sans négociation par l’acheteur, ou du « prix convenu » à l’issue de la négociation commerciale.

Nouvelle pratique restrictive sanctionnée civilement : la compensation de marge (Art 125 al 24)

Application de la sanction liée à l’obtention d’un avantage sans contrepartie aux distributeurs qui demandent aux fournisseurs, en cours d’exécution de l’accord commercial et en particulier en fin d’année, des avantages supplémentaires visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité.


  • Ceci signifie qu’à défaut d’accord sur le nouveau prix, issu par ex. d’une augmentation de tarif en cours d’année souhaitée par le fournisseur, aucune augmentation de prix ne pourra intervenir s’il n’y pas eu accord préalable de l’acheteur.





Entrée en vigueur des différentes dispositions :
Les nouvelles dispositions relatives à la convention annuelle (art L 441-7 c com.) sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er jour du 4eme mois suivant la promulgation de la loi > S’agissant du contenu de la convention annuelle, de la communication des CGV avant le 1er décembre et de la nouvelle clause de renégociation, ces nouvelles dispositions ne pourront s’appliquer qu’à compter des négociations commerciales 2015.
Pour les nouvelles pratiques abusives (compensations de marges, le fait de passer […] commande à un prix différent du prix convenu), la date d’entrée en vigueur sera le 1er jour du 4eme mois suivant la promulgation de la loi : c’est-à-dire juillet 2014





Texte adopté en CMP



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Entrée en vigueur des différentes dispositions :
Pour les autres dispositions : délais de paiement, règles de facturation, dispositions relatives aux Fruits et Légumes, l’entrée en vigueur sera immédiate (probablement début mars 2014) sous réserve de la parution des décrets nécessaires à leur application.
Concernant la clause de renégociation tarifaire applicable aux Contrats LMAP, elle devra être intégrée dans les contrats conclus postérieurement à la date de publication de la loi, et pour les contrats déjà conclus, ils devront être mis en conformité dans un délai de 4 mois à compter de cette date.









Texte adopté en CMP

Sectoriel - Fruits et Légumes


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Régulation des relations fournisseurs – distributeurs
ACHATS/ COMMANDES DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS


  • Dispositions sectorielles portant sur l’achat de Fruits et Légumes frais, d’une part, et l’absence de bon de commande lors du transport de Fruits et Légumes frais, d’autre part (Art 122)




  • Il est interdit de pratiquer des rabais, remises et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais (L.441-2-2) ;

Le PJL complète cette disposition en prévoyant la possibilité de bénéficier de réfactions tarifaires résultant de non-conformité, qualitative ou quantitative, de(s) produit(s) livré(s) par rapport à la commande à condition qu’un accord conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue (dans les conditions de l’art. 632-1 c. rural) en ait précisé les conditions.

Cet accord peut être étendu conformément aux Art. 632-3 et 632-4 du code rural.

  • Conséquence : la régularité des réfactions tarifaires pour défaut de conformité est conditionnée à la conclusion d’un tel accord interprofessionnel.

  • Obligation d’établir un bon de commande ou un contrat pour le transport des fruits et légumes frais destinés à leur vente ou leur revente à un professionnel établi en France (L.441-3-1) ;

Le PJL apporte une modification au texte en introduisant l’obligation pour l’acheteur de transmettre aux services de contrôle, dans un délai de 48H, le document (ou message écrit) certifiant qu’il a bien commandé les produits concernés, lorsque les documents (Bon de commande ou contrat passé avec un commissionnaire) n’ont pu être présentés au service de contrôle lors du transport. Ce document doit préciser le ou les prix convenus.

  • Le non-respect des dispositions prévues aux articles L.441-2-2 et L.441-3-1 c.com. sont sanctionnées par une peine d’amende administrative pouvant atteindre 75.000 € pres. morale et 15.000 € pers. physique représentant l’entreprise ou son délégataire en cas de délégation de pouvoirs en matière économique.





  • L’article 122 a été adopté conforme par l’Assemblée nationale en seconde lecture, il n’a donc pas été en discussion au Sénat pour la seconde lecture.



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