RÉsumé L’entreprise adopte de multiples visages selon l’environnement où elle évolue. On peut définir l’entreprise selon sa forme juridique. Au Québec, IL existe quatre principales formes juridiques d’entreprise








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date de publication24.12.2016
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L’entreprise en action 2e édition

Guide du maître

03 L’entreprise et les lois


RÉSUMÉ

L’entreprise adopte de multiples visages selon l’environnement où elle évolue. On peut définir l’entreprise selon sa forme juridique. Au Québec, il existe quatre principales formes juridiques d’entreprise :

  • L’entreprise individuelle est la propriété d’une seule personne qui court tous les risques et retire tous les bénéfices.

  • La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des ressources dans le but de lancer une entreprise. La société repose nécessairement sur un contrat de société.

  • La société par actions (société de capitaux ou compagnie) est une personne morale distincte de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est limitée à leurs mises de fonds.

  • La coopérative est une personne morale distincte comme la société par actions. Elle est définie par la loi comme « une corporation regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour créer une entreprise ». Dans une coopérative, on ne parle pas de propriétaires, mais de membres.


Chacune des formes juridiques comporte des avantages et des désavantages. Pour faire un bon choix entre ces diverses formes, les propriétaires doivent évaluer chaque possibilité à la lumière de leur situation particulière.
Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui occupe une place importante dans notre société ont le choix entre plusieurs formes juridiques selon leur mandat et leur taille.
Pour exploiter une entreprise, les propriétaires doivent aussi se conformer à une multitude de lois et de règlements et acquitter des taxes, cotisations, et des droits à tous les niveaux de gouvernement (municipal, provincial et fédéral).
Il existe une autre classification selon la propriété de l’entreprise ou selon ses liens avec d’autres entreprises. Cette classification présente diverses formes de liens entre les entreprises :

  • La filiale est une entreprise qui a une entité juridique propre, mais qui appartient entièrement à un siège social.

  • La succursale n’a pas d’existence juridique propre. Elle n’est qu’un point de service ou de production, distinct du siège social d’une entreprise.

  • La franchise a une entité juridique propre et est liée par un contrat de service à une autre entreprise qu’on appelle le franchiseur, qui utilise le nom commercial et les marques de commerce du groupe.

  • La concession consiste en une entente entre deux entreprises distinctes, où l’une s’engage à fournir ses produits à l’autre, selon une formule de prix donnée, en lui assurant une exclusivité régionale.


PLAN DU CHAPITRE

Introduction

Mises en situation

1.0 Les formes juridiques de l’entreprise

1.1 L’entreprise individuelle

    1. La société

    2. La société par actions

1.3.1 Les actions et les obligations

    1. La coopérative

2.0 Le choix d’une forme juridique d’entreprise

3.0 Les permis, les taxes et les autres obligations

3.1 Les permis et les inscriptions

3.2 Les lois et les règlements

3.3 Les prélèvements et les cotisations

4.0 Les liens entre les entreprises

4.1 La succursale et la filiale

    1. La franchise et la concession

    2. La société en participation

Résumé

Questions et mises en application

Cas

3-1 Le démarrage d’entreprise bien préparé

3-2 La franchise hors de l’ordinaire

Retour sur les mises en situation
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE FIN DE CHAPITRE

VÉRIFIEZ VOS CONNAISSANCES


  1. Nommez les quatre principales formes juridiques d’entreprise.


Réponse :

Les quatre principales formes juridiques d’entreprise sont : l’entreprise individuelle, la société commerciale, la société par actions et la coopérative. La société d’État, la société fermée, la société ouverte, l’association personnifiée, la société en nom collectif et la société en commandite sont des sous-catégories de ces formes principales.


  1. Quelle est la définition d’une franchise ?


Réponse :

La franchise est un contrat de service entre une entreprise que l’on appelle le franchiseur et une autre entreprise que l’on appelle le franchisé. Le franchiseur fournit au franchisé divers services et droits d’utilisation de marques en échange d’une rémunération.


  1. Que signifie le sigle CSST ?


Réponse :

Commission de santé et de sécurité au travail.

  1. Donnez une brève définition de la coopérative.



Réponse :

Une coopérative est une « corporation regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise ». Dans une coopérative, on ne parle pas de propriétaires, mais de membres qui sont aussi les usagers. La coopérative est une personne morale, ce qui veut dire que la responsabilité de ses membres est limitée. Les coopératives sont des organismes sans but lucratif ; elles visent essentiellement le service aux membres.
5. Qu’est-ce qu’une concession ?
Réponse :

La concession n’est pas très différente de la franchise, mais elle est généralement soumise à moins de contraintes. Une entente de concession est une entente entre deux entreprises distinctes, où l’une s’engage à fournir ses produits à l’autre, selon une formule de prix donnée, en lui assurant une forme d’exclusivité régionale. La seconde entreprise, le concessionnaire, s’engage, en échange de l’exclusivité des produits, à prendre divers moyens pour en promouvoir la vente et obtenir un volume des ventes donné.


  1. Quel est le pourcentage de la TPS ?


Réponse :

6 %.

VÉRIFIEZ VOTRE COMPRÉHENSION





  1. Quelle différence faites-vous entre un permis et une taxe ?


Réponse :

Un permis est un document officiel nécessaire pour qu’une entreprise puisse exercer une activité, alors qu’une taxe est un prélèvement fiscal par l’État sur une transaction.
8. Nommez deux avantages et deux désavantages de l’
Réponse :

Avantages

Désavantages

  • Les formalités de création sont simples et peu coûteuses.

  • Le propriétaire a toute latitude pour gérer son entreprise.

  • Le régime fiscal est celui des particuliers, ce qui est souvent avantageux pour une petite entreprise. Le propriétaire peut déduire ses pertes de ses autres revenus ou fractionner ses revenus en versant un salaire à un membre de sa famille.

  • Le propriétaire ne partage pas les profits.

  • C’est une forme d’entreprise précaire qui ne survit pas au décès de son propriétaire et dont le financement est difficile lorsqu’elle est en croissance.

  • Le propriétaire est seul et ne bénéficie pas des ressources financières ni du soutien d’associés.

  • Le taux d’imposition des particuliers s’élève avec le revenu. Dans le cas de revenus élevés, il peut facilement dépasser 50 %. Par conséquent, plus les revenus augmentent, moins cette forme d’entreprise est avantageuse. De plus, l’entreprise ne peut remettre à plus tard son paiement d’impôt.

  • Le propriétaire prend tous les risques financiers. De plus, il est civilement responsable des dommages causés par son entreprise à des tiers. Tous ses biens personnels peuvent servir à régler les dettes de l’entreprise.


9. Qu’est-ce qui différencie la coopérative de la société par actions ?
Réponse :

La société par actions (ou compagnie) est une forme assez populaire d’entreprise au Québec. Environ 40 % des entreprises l’ont choisie. Ce qui caractérise la société par actions, c’est qu’elle est une personne morale distincte de ses propriétaires. En d’autres mots, la responsabilité des propriétaires est limitée à leur mise de fonds.(Cette responsabilité limitée peut être levée pour les administrateurs dans les cas de fraude ou de manquement à des lois, comme celles qui protègent l’environnement.) De plus, la compagnie est créée en vertu de la loi provinciale (Loi sur les compagnies) ou de la loi fédérale (Loi sur les sociétés par actions) qui définissent les droits et les responsabilités des propriétaires.

La société par actions est une entité morale constituée de personnes qui s’associent dans un but commun et qui sont régies par des statuts communs.

La coopérative est un regroupement composé de membres ayant des besoins économiques et sociaux communs, le plus souvent des consommateurs ou des producteurs, en vue de réaliser des bénéfices ou des économies.
Ce qui caractérise la coopérative, c’est le fait que ses membres soient aussi ses utilisateurs. Les coopératives sont sans but lucratif et leur principal but est le service aux membres.

10. Que signifie l’expression « responsabilité limitée » dans une compagnie ?
Réponse :

La société par actions est une personne morale distincte de ses propriétaires. En d’autres mots, la responsabilité des propriétaires est limitée à leur mise de fonds. Cette responsabilité limitée peut être levée pour les administrateurs dans les cas de fraude ou de manquement à des lois, comme celles qui protègent l’environnement.

11. Nommez deux avantages et deux désavantages de la société.
Réponse :

Avantages

Désavantages

  • Les formalités de création sont simples et peu coûteuses.

  • Les aptitudes pour la gestion sont multiples, en raison de la présence de plusieurs associés.

  • Le financement est facilité par le nombre plus élevé d’associés. Les banques se sentent ainsi mieux protégées.

  • Les pertes sont partagées entre les associés, selon la part de chacun dans l’entreprise. Chaque associé peut déduire sa part des pertes de ses autres revenus.

  • La continuité pose un problème au moment du départ ou de la mort d’un associé.

  • Il existe des possibilités de conflits entre les associés.

  • Les décisions sont prises moins rapidement parce que les associés doivent se consulter.

  • La responsabilité de chaque associé est illimitée.

  • Les profits tout comme les pertes sont partagés.

  • La part des revenus de chaque associé s’ajoute à ses autres revenus.



  1. Pourquoi la société n’est-elle pas une forme très populaire d’entreprise ?


Réponse :

Il existe plusieurs raisons à l’impopularité de la société : la continuité au moment du départ ou de la mort d’un associé, les possibilités de conflits entre les associés, le délai plus grand pour prendre des décisions en raison de la nécessité pour les associés de se concerter, la responsabilité illimitée de chaque associé, l’ajout pour chaque associé de sa part des revenus de la société à ses autres revenus, le partage des profits et des pertes entre les associés.

MISES EN APPLICATION





  1. Procurez-vous le formulaire intitulé « Déclaration d’immatriculation – Société » et remplissez-le pour une entreprise fictive.


Réponse :

À évaluer selon la qualité des présentations


  1. À partir de divers sites, trouvez les règlements relatifs à l’entreprise de deux organismes de contrôle mentionnés dans ce chapitre.


Réponse :

Le site du Registraire des entreprises Québec ainsi que celui de l’Autorité des marchés financiers vous sera très utile pour répondre à cette question.
QUESTIONS ET EXERCICES ADDITIONNELS

QUESTIONS À CHOIX MULTIPLE


1. À quelle forme d’entreprise correspond la définition suivante : « une corporation regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour créer une entreprise » ?

a) Une entreprise individuelle.

b) Une société par actions.

c) Une coopérative.

d) Une franchise.

2. Laquelle des caractéristiques suivantes se rapporte à une obligation comparativement à une action ?

a) Un droit à un intérêt fixe.

b) Une responsabilité illimitée de l’actionnaire.

c) Un droit de vote aux assemblées générales de l’entreprise.

d) Le droit de consulter les états financiers de l’entreprise.

3. À quelle forme d’entreprise correspond la définition suivante : une entreprise indépendante qui, après entente avec une autre entreprise, exploite un établissement en utilisant le nom, les méthodes et les produits de cette dernière entreprise ?

a) Un franchiseur.

b) Une coopérative.

c) Un franchisé.

d) Une filiale.

4. Qu’est-ce qu’une obligation ?

a) Une dette morale pour l’entreprise.

b) Un titre de propriété dans une entreprise.

c) Un titre négociable émis par une entreprise pour se financer qui constitue une forme de dette pour l’entreprise.

d) Un titre émis par la banque de l’importateur à la banque de l’exportateur.

5. Qu’est-ce qu’une personne morale ?

a) Une personne qui mène une vie tranquille.

b) Une création juridique qui permet de donner une existence légale à une entreprise.

c) Une entreprise solvable.

d) Une société de bienfaisance.

6. Qu’est-ce qu’une taxe ?

a) Un phénomène courant dans une cour de polyvalente.

b) Le prix d’un billet pour le spectacle des Flatted Frogs.

  1. Une mesure limitant le nombre d’articles importés.

d) Un prélèvement fiscal perçu par l’État sur une transaction ou sur un actif.

7. Lequel des énoncés suivants n’est pas un avantage de l’entreprise individuelle ?

a) La simplicité des formalités de création.

b) La liberté d’action du propriétaire.

c) Le versement de la totalité des profits au propriétaire.

d) La responsabilité limitée du propriétaire à sa mise de fonds.

8. Quel énoncé suivant n’est pas un désavantage de la société ?

a) Les coûts élevés de constitution et de dissolution.

b) Le partage des profits et des pertes.

c) La responsabilité illimitée de chaque associé.

  1. La continuité au moment du départ d’un des associés.

9. Une coopérative est formée par des 

  1. actionnaires.

  2. propriétaires.

  3. membres.

  4. investisseurs boursiers.

10. Lequel des éléments suivants n’est pas un désavantage de la coopérative ?

  1. Un lancement et une structure lourde.

  2. Une fiscalité désavantageuse.

  3. Une dissolution complexe.

  4. Une structure de gestion complexe.



QUESTIONS À DEUX CHOIX : VRAI OU FAUX





  1. La coopérative est la propriété d’actionnaires.

  2. L’entreprise à propriétaire unique est simple à créer.

  3. Le Québec compte plus de 3000 coopératives.

  4. Dans une société, la responsabilité des propriétaires est limitée.

  5. Dans une société par actions, la responsabilité des actionnaires est illimitée.

  6. Les entreprises sont mandataires du gouvernement et doivent percevoir la TPS en son nom.

  7. L’acronyme TPS signifie « taxe provinciale sur les services ».

  8. La CSST voit à l’indemnisation des travailleurs accidentés.

  9. L’Office de la langue française ne s’occupe que de la grammaire française et n’intervient pas auprès des entreprises.

  10. Les produits culturels sont exemptés de la TVQ et de la TPS.

  11. Les Caisses populaires Desjardins sont une société d’État.

  12. Le traitement fiscal d’une entreprise individuelle est celui des particuliers.

  13. C’est très simple de fonder une coopérative.

  14. Une concession est une forme d’entreprise qui n’est utilisée que par les équipes sportives.

  15. Il y a plus de 350 franchiseurs au Québec.

  16. Le consortium est une forme d’entreprise spécialisée dans l’immobilier.

  17. De grandes entreprises québécoises ont été formées à la suite de regroupements d’achat.

  18. Les associés d’une société sont obligés d’avoir un contrat écrit précisant leurs rôles.

  19. L’employeur doit percevoir, pour le gouvernement fédéral, l’impôt sur le revenu et la cotisation à la Commission des normes du travail.

  20. Au Québec seulement, toutes les entreprises de 50 employés et plus doivent obtenir un certificat de francisation de l’Office de la langue française.

EXERCICES D’ASSOCIATION


Associez les termes ci-dessous aux phrases qui suivent.
actions, commandités, commanditaires, Commission des normes du travail, concession, consortium, coopérative, deux ou plusieurs personnes, filiale, formule d’affaires, Cour supérieure, indépendantes, intérêt fixe, juridique, mandataires, obligations, personne morale, pouvoir, privilégiées, règlements de zonage, regroupement d’achat, risques, sécurité du travail, succursale, transfert, vote.

  1. Une personne morale, c’est une création ______________ qui permet de donner une existence à une entreprise.

  2. La société est créée par _____ __ ________ __________ (associés) qui mettent en commun des ressources dans le but de faire des profits.

  3. Comme son nom l’indique, une entreprise individuelle est la propriété d’une seule personne qui court tous les ______________ et retire tous les bénéfices.

  4. Si l’entreprise à propriétaire unique fonctionne sous un nom autre que celui de son propriétaire, elle devra remplir la « déclaration d’immatriculation – Personne physique exploitant une entreprise individuelle » au bureau du greffier de la ____________ _______________.

  5. Dans la société en commandite, il y a deux genres d’associés : les___________________ et les _____________________.

  6. Dans une société en nom collectif, tous les associés sont responsables des ___________________ de l’entreprise.

  1. Ce qui caractérise la société par actions, c’est qu’elle est une ____________________ _____________________ distincte de ses propriétaires.

  2. La société fermée est une forme d’entreprise à l’intérieur de laquelle le droit de __________ des actions est limité.

  3. La société par ____________ est régie par l’Autorité des marchés financiers pour le transfert de ses actions.

  4. Les obligations rapportent généralement un _________ ________ et ne donnent pas de droit de vote.

  5. Les actions donnent un droit de __________ aux assemblées générales de la société par actions et un droit à une part des bénéfices.

  6. Dans une coopérative, le ___________ est réparti également entre tous les membres et non selon le nombre de parts sociales détenues par chaque membre.

  7. Au niveau municipal, l’entreprise doit respecter divers __________ __ ____________ en vertu desquels elle ne peut construire ou ouvrir n’importe quel type d’entreprises à n’importe quel endroit dans la municipalité.

  8. Bien que ce ne soit pas les entreprises qui paient la TVQ et la TPS, mais les consommateurs, les entreprises ont l’obligation de percevoir ces taxes auprès des consommateurs à titre de ___________ des gouvernements.

  9. La CSST qui voit à l’indemnisation des travailleurs accidentés ou victimes d’une maladie professionnelle veille aussi au respect des droits et obligations des travailleurs et des employeurs en matière de ____________ ___ ______________.

  10. La ____________ n’a pas d’existence juridique propre, car elle n’est pas une entreprise distincte au sens de la loi et elle est considérée comme faisant partie de l’entreprise mère.

  11. Ce qui caractérise la _______________, c’est qu’elle est la propriété d’une autre entreprise.

  12. Ce qu’il faut comprendre, c’est que le franchiseur et le franchisé sont deux entreprises ______________ qui unissent leurs efforts et leurs talents pour faire des affaires.

  13. Le grand avantage de la franchise est que le franchiseur fournit au franchisé une __________ __________ et des produits qui ont fait leurs preuves.

  14. Une entente de ______________ est une entente entre deux entreprises distinctes, où l’une s’engage à fournir ses produits à l’autre, selon une formule de prix donnée, en lui assurant une forme d’exclusivité régionale.

  15. Un ____________ ____________, c’est un groupe d’entreprises qui s’unissent pour créer une nouvelle entreprise qui sera responsable de faire des achats pour l’ensemble des entreprises qui en sont propriétaires.

  16. Le ____________est un regroupement d’entreprises qui décident d’unir leurs efforts pour un projet commun.

  17. La ____________ ___ _________ ___ ____________ applique la Loi sur les normes du travail qui fixe les règles entourant les conditions de travail, notamment le salaire minimum, les jours fériés, les congés spéciaux et le congédiement.

  18. La création et la structure d’une _______________ sont lourdes et exigent la participation d’un minimum de 12 membres.

  19. Les actions _______________ sont des parts du capital auquel sont attachés certains droits.



PHRASES À COMPLÉTER


  1. Dans une société en commandite, les commandités ont le pouvoir de gérer l’entreprise et ils sont responsables de façon _____________ des dettes de l’entreprise.

  2. La _________ __________ est une forme d’entreprise à l’intérieur de laquelle le droit de transfert des actions est limité. Elle ne peut pas faire appel au public pour offrir ses actions et ne peut compter plus de cinquante actionnaires.

  3. La société ouverte est soumise à des contrôles plus sévères puisqu’elle peut vendre ses actions dans le public. Elle doit présenter un _________ annuel sur sa situation financière et des rapports sur les transactions qui concernent ses actions.

  4. Les actions émises par l’entreprise ne sont pas des dettes puisqu’elles ne figurent pas dans les états financiers sous le passif de l’entreprise. L’actionnaire n’est pas un prêteur pour l’entreprise, mais un des _______________.

  5. Ce qui caractérise une coopérative, c’est le fait que ses membres soient aussi ses ____________ potentiels.

  6. La plupart des personnes ou des entreprises qui exercent une activité commerciale doivent s’inscrire auprès du ministère du Revenu du Québec pour obtenir un certificat d’inscription à la taxe de vente du Québec (TVQ : 7,5 %) et à la taxe sur les produits et services du Canada (TPS : 6 %). Ce certificat fait de l’entreprise un _______________.

  7. Une coopérative, c’est un regroupement de personnes qui ont des besoins économiques semblables et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour créer et exploiter une ______________.

  8. Les obligations ne donnent pas de ______ ___ _____ aux assemblées des actionnaires, et leurs propriétaires n’ont pas droit à une part de la valeur résiduelle de l’entreprise au moment de la dissolution.

  9. Une société en commandite comprend deux genres d’associés : les commandités et les commanditaires. Les ______________ ont le pouvoir de gérer l’entreprise et sont responsables de façon illimitée des dettes de l’entreprise.

  10. Le droit à la propriété permet de posséder des actifs, de les utiliser efficacement et de recevoir les profits éventuels, et la notion de __________ _________ reconnaît le droit de propriété aux entreprises.



RECHERCHE DANS INTERNET

Voici la liste des sites qui sont présentés dans le guide de l’élève et leur utilité :
Le site du Registraire des entreprises http://www.req.gouv.qc.ca/default.htm Québec pour la réglementation, les formulaires et les hyperliens.
Le site de l’Autorité des marchés financiers (http://www.lautorite.qc.ca/accueil.fr.html) sur la réglementation du secteur financier québécois.
Services gouvernementaux – Québec MRCI http://www.micc.gouv.qc.ca/fr/index.asp pour la vaste réglementation sur l’entreprise.
Info entrepreneurs www.infoentrepreneurs.org pour l’information abondante sur les entreprises et les conseils aux entrepreneurs.
Lois et règlements du Québec http://www.gouv.qc.ca/portail/quebec/pgs/commun/gouv/loisreglements?lang=fr
Ministère de la Justice Canada

http://lois.justice.gc.ca/fr/
Le Conseil de la coopération du Québec www.coopquebec.qc.ca est le meilleur site pour tout ce qui concerne les coopératives au Québec.
La Commission des normes du travail www.cnt.gouv.qc.ca pour l’aspect normatif qui permet d’expliquer la différence entre un employé et un actionnaire.

RÉPONSES AUX QUESTIONS ET EXERCICES ADDITIONNELS

QUESTIONS À CHOIX MULTIPLE



1. c

2. a

3. c

4. c

5. b

6. d

7. d

8. a

9. c

10. b

QUESTIONS À DEUX CHOIX : VRAI OU FAUX



1. F

2. V

3. V

4. F

5. F

6. V

7. f

8. V

9. F

10. F

11. F

12. V

13. f

14. F

15. V

16. F

17. V

18. F

19. f

20. V

EXERCICES D’ASSOCIATION



1. juridique

2. deux ou plusieurs personnes

3. risques

4. Cour supérieure

5. commandités, commanditaires

6. obligations

7. personne morale

8. transfert

9. actions

10. intérêt fixe

11. vote

12. pouvoir

13. règlements de zonage

14. mandataires

15. sécurité du travail

16. succursale

17. filiale

18. indépendantes

19. formule d’affaires

20. concession

21. regroupement d’achats

22. consortium

23. Commission des normes du travail

24. coopérative

25. privilégiées

PHRASES À COMPLÉTER



1. illimitée

2. société fermée

3. bilan

4. propriétaires

5. usagers

6. mandataire

7. entreprise

8. droit de vote

9. commandités

8. personne morale
MOTS CLÉS

ACTION (share) Part du capital d’une société à laquelle sont attachés différents droits.

Association (association) :

Regroupement de personnes mettant en commun leurs intérêts dans un but autre que celui de partager des profits. L’association n’a pas de personnalité juridique et n’a pas l’obligation d’immatriculation.

Association personnifiÉe (ou association constituÉe en personne morale) (incorporated association) :

Personne morale sans but lucratif distincte de ses membres. Elle possède un nom, une existence indépendante de celle de ses membres, un domicile, des droits et des obligations, une activité propre, des biens.

BUT LUCRATIF (profit making) Objectif d’une entreprise de faire des profits.

CODE CIVIL (civil code) : Ensemble de lois qui régissent les relations entre les personnes. Le Code civil constitue la base du droit québécois en matière civile.

cOMMON LAW (COMMON LAW) :

Ensemble des règles non écrites formant le droit anglais qui se sont graduellement dégagées des décisions des tribunaux.

CONCESSIONNAIRE (dealer) : Intermédiaire qui a reçu d’une autre entreprise un droit de vente exclusif pour un territoire donné.

CONSORTIUM (consortium) Groupement d’entreprises qui ont un projet commun.

COOPÉRATIVE (cooperative) Groupement composé de membres ayant des besoins économiques et sociaux communs, le plus souvent des consommateurs ou des producteurs, en vue de réaliser des bénéfices ou des économies.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (single proprietorship) Entreprise qui n’appartient qu’à un seul individu.

FILIALE (subsidiary) Entreprise considérée comme une entité légale distincte, mais contrôlée par une autre entreprise (siège social) qui détient plus de 50 % de ses actions.

FRANCHISE (franchise) Contrat de franchisage entre une entreprise que l’on nomme le franchiseur et une autre entreprise que l’on nomme le franchisé. Le franchiseur fournit au franchisé divers services et droits d’utilisation de marques en échange d’une rémunération.

IMMATRICULATION (registration) Action d’inscrire le nom et le numéro de l’entreprise sur un registre public.

IMPÔT sur le revenu (income tax) Prélèvement obligatoire effectué par l’État sur le revenu des individus et sur les bénéfices des entreprises.

INSCRIPTION (registration) Action d’enregistrer un acte administratif.

MANDATAIRE (authorized agent) Personne ou entreprise qui reçoit le mandat d’effectuer une tâche au nom d’une autre.

OBLIGATION (bond) Titre d’emprunt collectif émis par une société en échange de capitaux et qui donne droit à un intérêt fixe.

organisme sans but lucratif – OSBL (non-profit organization – Npo) Organisme constitué à des fins sociales, éducatives ou philanthropiques, et dont l’objet n’est pas de procurer un avantage économique à ses membres ni de leur distribuer des profits.

PERMIS (licence) Document officiel nécessaire pour qu’une entreprise puisse exercer une activité.

PERSONNE MORALE (artificial person) Création juridique qui permet de donner une existence légale à une entreprise.

raison sociale (firm name) Nom sous lequel une entreprise exerce ses activités.

Ristourne (patronage dividend) Excédent remis aux membres proportionnellement au montant des opérations effectuées par chacun d’eux avec la coopérative durant l’exercice financier.

SIÈGE SOCIAL (parent company) Société qui participe financièrement, directement ou indirectement, de façon majoritaire, à une ou plusieurs sociétés, à ses filiales et qui exerce, de ce fait, un contrôle sur celle(s)-ci.

SOCIÉTÉ (company) Personne morale créée par l’association de deux personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les bénéfices.

SOCIÉTÉ D’ÉTAT (SOCIÉTÉ PUBLIQUE OU SOCIÉTÉ DE LA COURONNE) (pubLic corporation) :

Société appartenant à l’État et exerçant le plus souvent ses activités dans le domaine des services publics.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE (limited partnership company) Société commerciale dans laquelle certains associés sont responsables des dettes globales (commandités), tandis que d’autres sont responsables dans les limites de leur apport (commanditaires).

SociÉtÉ en nom COLLECTIF (general partnership) Société dont la responsabilité est collective.

SociÉtÉ fermÉE (private company) :

Société qui appartient en propre à un ou à plusieurs individus et dont l’accès est limité.

SociÉtÉ mÈre (parent company) Société qui détient directement ou indirectement une participation dans une ou plusieurs sociétés, ses filiales, ce qui lui confère le pouvoir d’en diriger l’activité.

SociÉtÉ ouverte (public company) :

Société de capitaux dont les actions sont inscrites à la cote officielle, elles se vendent sur un marché hors cote ou peuvent être offertes au public de quelque autre façon.

SociÉtÉ par actionS (sociÉtÉ de capitaux ou compagnie) (business corporation (ou company)) :

Entité morale constituée en vertu d’une loi et dont le capital social provient des actionnaires. Ceux-ci ne sont responsables des dettes que pour le montant de leur apport, et leur droit de contrôle de la société est fonction du nombre d’actions votantes qu’ils possèdent.

SUCCURSALE (branch) Établissement qui n’a pas d’existence juridique indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine forme d’autonomie par rapport au siège social.

TAXE (tax) Prélèvement fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un pourcentage du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif.

Travailleur autonome ou indÉpendant (self-employed worker) :

Personne qui exerce une activité professionnelle pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, et qui n’a pas de lien de subordination avec un employeur.

ZONAGE (zoning) Réglementation répartissant un territoire en zones selon le type de sol et l’utilisation que l’on y permet.

Chapitre 3 – L’entreprise et les lois © ERPI – Reproduction autorisée

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