Pacte Civil de Solidarité








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titrePacte Civil de Solidarité
date de publication24.12.2016
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(Pacte Civil de Solidarité)

GORSEN Maud, ROBIN Etienne, LUSTIERE Mauranne, BOUCHON Marie-Sarah

En 1998, avant que la loi du PACS soit mise en vigueur, certaines polémiques ont eu lieu autour de ce sujet. En octobre 1998, une enquête est réalisée par l’IFOP (institution française de l’opinion publique) du 28 août au 2 septembre auprès de 407 personnes représentatives des couples hétérosexuels dans le but montré que le PACS correspondait à une demande : 57% des personnes interrogées se disaient «  intéressées ».

PARTIE I - Présentation

Définition :

Il fait parti du « droit de la famille ». Le Pacte civil de solidarité (pacs) est, en France, une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat de droit français. La loi instaurant le pacs a été votée par la loi du 15 novembre 1999 sous le gouvernement Jospin. Le pacs est un partenariat sous contrat entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune[]. Ce texte est né pour combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Il établit un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union sans aucun statut. [] Plus de 700 000 pacs ont été signés durant les dix premières années d'existence du dispositif, de 1999 à 2009[]. Il a été modifié par la loi du 23 juin 2006. En revanche son régime juridique continue de présenter diverses lacunes, notamment en matière de prestations sociales, en cas de décès du partenaire, ou pour les couples internationaux. Il faut savoir que ce pacte est, au départ, crée pour que les homosexuels aient les mêmes droits que les hétérosexuels mariés.

Conditions exigées :


Les candidats au pacs civil de solidarité doivent être majeurs, de même sexe ou de sexe opposé. Sont exclus du pacs les mineurs émancipés ainsi que les majeurs placés sous tutelle. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Un PACS ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,

  • entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),

  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père, etc),

  • si l'une des deux personnes est déjà mariée,

  • si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.   Source : « L’essentiel du droit de la famille »

CHIFFRES DU PACS :

  • Après une progression de +40% en 2008, c'est donc encore +20% en 2010 par rapport à l'année précédente.

  • 94% des Pacs sont signés entre personnes de sexes différents. En 2002, 25% des couples pacsés étaient des couples gays.

  • Depuis 1999, 900 000 Pacs ont été signés et 142 000 dissolutions prononcées. Les dissolutions sont en majorité le fait de couples passant au mariage, suite à la naissance d'enfants.

  • Le PACS touche une population jeune (27ans-31ans)

le pacs plébiscité dans le grand sud

PARTIE II - Différence entre le mariage et le PACS.




PACS

MARIAGE










Fiscalité

Les partenaires de Pacs établissent une déclaration commune de leurs revenus, dès l'année de conclusion du PACS

Les personnes mariées établissent une déclaration commune de leurs revenus dès l'année de leur mariage.

Droits de donation et de succession

Exonération des droits de succession pour le partenaire survivant pacsé.

Exonération des droits de succession pour le conjoint survivant.

Dettes

Solidarité des dettes liées à la vie courante et aux dépenses de logement.

Solidarité des dettes y compris dans les régimes de séparation des biens.


Protection sociale

Le partenaire de Pacs peut être couvert par l'assurance maladie et maternité de l’autre.

Chaque conjoint peut être l'ayant droit de l'autre.

Adoption

La démarche d'adoption ne peut être assumée par le couple pacsé. Mais l'un ou l'autre des partenaires peut faire une démarche personnelle.

Adoption du couplé marié possible.










Nationalité

Obtention possible de la nationalité française pour le partenaire étranger au bout de 5 ans de résidence en France à condition de justifier de son assimilation.

Obtention de la nationalité française pour le conjoint au bout de 4 ans par déclaration au greffe du tribunal d'instance de son domicile. Carte de séjour délivrée de plein droit.

Séparation

La mort d’un des partenaires
Décision commune des deux partenaires qui le signalent au tribunal d’instance du lieu d’enregistrement
A la demande de l’un des partenaires, qui l’adresse au tribunal d’instance du lieu de l’enregistrement du PACS et doit avertir par huissier son ex-pacsé
Par le mariage de l’un ou des deux partenaires

La dissolution du PACS entraîne le partage des biens à l’amiable ou en cas de litige devant le tribunal de grande instance.


Divorce.

Dommages et intérêts possibles.

http://idata.over-blog.com/2/33/25/68/pacs-et-mariage-civil.jpg

Partie III : Le PACS et la société :

En 1998, avant que la loi du PACS soit mise en vigueur, certaines polémiques ont eu lieu autour du sujet. En octobre 1998, une enquête est réalisée par l’IFOP (institut français d’opinion public) du 28 août au 2 septembre auprès de 407 personnes représentatives des couples hétérosexuels dans le but montré que le PACS correspondait à une demande : 57% des personnes interrogées se disaient «  intéressées ». 1 an de débats acharnés à l'Assemblée nationale avant que la loi ne soit votée en 1999.

  • Le PACS représente donc l’exemple type de la situation dans lequel le droit répond à la demande de la société.

(Sources: laviedesidees.fr)

La création du pacs en 1999 a modifié le paysage matrimonial français, en effet le nombre croissant de PACS a conduit à se demander si les couples préfèrent désormais le pacs au mariage ou au concubinage.

Lors de l’institution du PACS, les catholiques l’avaient jugé « inutile et dangereux », pour eux le droit offre suffisamment de possibilités pour régler des problèmes sociaux ou économiques rencontrés par certaines personnes "qui ne peuvent ou ne veulent se marier". Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi un nouveau statut relationnel qui risque de déstructurer davantage le sens du couple et de la famille. Pour certains catholiques cette proposition de loi, l’objet principal des mesures envisagées est de fournir une reconnaissance sociale aux homosexuels. Ils le qualifient de " mariage " pour les homosexuels. Or, de leur opinion, il n'y a pas d’équivalence entre la relation de deux personnes du même sexe et celle formée par un homme et une femme. Seule cette dernière peut être qualifiée de couple, car elle implique la différence sexuelle, la dimension conjugale, la capacité d’exercer la paternité et la maternité. Pour eux, il est certain que l’homosexualité ne peut pas, à l'évidence, représenter cet ensemble symbolique.

(www.eglise.catholique.fr)

Partie IV : le pacs existe-t-il dans toute l’Europe ?

Le pacs n’existe pas dans toute l’Europe. Depuis que le Danemark a ouvert la voie en 1989, l’Europe compte douze États qui légalisent des unions par une procédure distincte du mariage. Dans les pays nordiques (Danemark, Finlande, Norvège, Suède), ainsi qu’en Allemagne et au Royaume-Uni, la procédure est réservée aux unions homosexuelles.

Carte montrant l’état du mariage homosexuel en Europe

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En conclusion,

Dix ans après, le pacs s’est installé dans les mœurs et est aussi utilisé par des couples hétérosexuels. En dix ans jour pour jour, le PACS s’est banalisé en France, et a aussi banalisé les couples homosexuels dans le sens où ils ont également le droit à une union officielle.






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