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Paris, le 30 avril 2012

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés de 4,01% pour le 1er trimestre 2012 - La partie du chiffre d’affaires versée à une association peut s’analyser en parrainage et réduire l’impôt - Au bout de 30 ans, la remise des immeubles au bailleur à construction ne constitue pas un revenu.

TVA : Le lieu d’imposition est celui de la formation dispensée - Pas de TVA sur les arrhes conservés en cas d’annulation (pas de contrepartie) - Les plafonds de ressources en « ORU » pour avoir le taux réduit de TVA - Production de l’attestation au plus tard à la fin des travaux pour avoir le taux réduit de TVA - La mise en place de l’augmentation du taux réduit pour les travaux dans les logements.

Locaux : Quand on est mis en maison de retraite, il faut encore faire quelques formalités pour ne pas payer la TH et la TF du logement quitté - Limitation de la taxe foncière, selon les revenus.

TS : Rien à signaler

Divers : Avantages fiscaux du conventionnement « ANAH » - Le nouveau régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers.

2- Comptabilité

Publique : Rien à signaler

Privée : Traitement comptable de l’indemnité de fin de et de début de « DSP » - Condition pour constater les résultats de cessions d’immobilisations en exploitation plutôt qu’en exceptionnel - Mali de fusion en mère et filiale.

3- Réglementation

Textes : Gestion du « FNAVL » - Taux de la cotisation « CGLLS » - Modification des déclarations de patrimoine - Les « DIA » informatisées - La simplification du droit et ses usines à gaz - Préemption par le préfet pour le logement social.

Réponses : Redevance d’occupation du domaine - La commune peut adhérer à une association si son assemblée délibérante le décide - Les sous des collectivités et les emprunts toxiques -

Jurisprudence : Les participations versées en contrepartie de la remise d’équipements ne sont pas des subventions et paient donc la TVA.

Divers : Rien à signaler

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Taux d’intérêt - pour les comptes courants d’associés, pour que ces intérêts soient déductibles et pour le 1er trimestre 2012 : 4,01%

4 C-3-12 n° 44 du 10 avril 2012 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers. Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital. Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.

Parrainage - Le pourcentage du chiffre d’affaires versé à une association relève bien du parrainage et vient donc en déduction de l’impôt à ce titre.

CE 15 février 2012 n° 340855, 9e et 10e s.-s., min. c/ SARL Les Sources

Bail à construction - Il faut attendre 30 ans pour que la remise des immeubles au bailleur échappe à la taxation et le fait de constater le retour des immeubles pour leur valeur vénale n’y change rien.

CE 26 mars 2012 n° 340883, 3e et 8e s.-s., Sté Casino Guichard-Perrachon

1.2. TVA

Lieu d’imposition - Jusqu’à nouvel ordre et pour les formations, il faut considérer le lieu où se déroule la formation.

RES N° 2012/27 (TCA) du 10/04/2012 - Détermination du lieu d'imposition des prestations de formation rendues à un preneur assujetti.

Acomptes et arrhes - Pas de TVA pour les sommes perçues sans contrepartie de la fourniture d’un service.

RES N° 2012/26 (TCA) du 10/04/2012 - Règles de TVA applicables aux sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation de la prestation par le client.

Logement aidé - Les plafonds de ressources (opérations ANRU) et les prix plafonds pour bénéficier du taux réduit de TVA.

3 C-2-12 n° 42 du 5 avril 2012 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété. Actualisation des conditions de ressources et des plafonds de prix des logements.

Taux réduit pour les travaux dans les logements - Jusqu’à quand produire l’attestation (fin des travaux) et le nouveau taux de 7% à partir de quand ?

RES N° 2012/30 (TCA) du 24/04/2012 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Modalités d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 %.

RES N° 2012/29 (TCA) du 24/04/2012 - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Date limite de production de l'attestation.

1.3 Impôts locaux

En maison de retraite - Il faut satisfaire à quelques formalités pour ne pas payer les impôts locaux sur le domicile quitté.

6 D-2-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Taxe d'habitation. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).

6 C-5-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile (article 27 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et article 71 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).

Limitation de la taxe foncière - La limitation est fonction des revenus et la chose vaut à partir de 2012. Le plafond est de 23.572 € par part, majoré de 5.507 € pour la première demi-part supplémentaire et 4.334 € pour les demis-parts au-delà.

6 C-6-12 n° 45 du 11 avril 2012 : Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus.

1.4 Impôts et taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5 Divers

Conventionnement « ANAH » - Les avantages fiscaux en matière de revenus fonciers découlant du conventionnement.

5 D-2-12 n° 43 du 6 avril 2012 : Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'agence nationale de l'habitat ("conventionnement ANAH"), Article 39 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Articles 32 et 42 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale). Article 25 de la loi n° 20071824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Aricles 49 et 50 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Plus-values immobilières des particuliers - Le nouveau régime (alourdissement de la taxation) et les cas où il est possible d’y échapper.

8 M-3-12 n° 47 du 19 avril 2012 : Plus-values immobilières et plus-values sur les biens meubles. Aménagement du régime d'imposition. Articles 1er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011). Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Rien à signaler

2.2 Comptabilité privée

Fin et début d’une « DSP » - Si indemnisation en fin de « DSP », il s’agit d’une cession d’immobilisations et si paiement en début, il s’agit de l’acquisition d’immobilisations.

EC 2012-10 (en fin de note)

Cessions d’immobilisations - Elles peuvent être constatées dans le résultat d’exploitation plutôt qu’en exceptionnel.

EC 2012-09 (en fin de note)

Mali de fusion - Les conditions et les modalités de constatation pour les fusions entre société mère et filiale.

EC 2012-05 (en fin de note)
3- Réglementation

3.1 Textes

FNAVDL : fonds national d’accompagnement vers le logement - Les modalités de gestion de ce fonds.

Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

CGLLS - Les modalités de calcul de la cotisation et le taux pour 2012 est de 1,31% des loyers.

Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Déclaration de patrimoine - Les modalités de déclaration de la fortune des élus et autres personnes concernées sont modifiées.

Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique

DIA - Les modalités de déclaration sous la forme informatique.

Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Simplification du droit - Il faut, pour cela, les 44 pages de la loi qui touche à différents sujets dont, en vrac : les ventes HLM (y compris les ventes de foyers entre bailleurs sociaux), confirmation du seuil de 15.000 € pour passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence, les conditions d’agrément des associations, les délais de paiement des marchés privés…

Sans compter le bêtisier du mois et je cite : « Parmi les dispositions de la loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives relatives aux hébergements touristiques figure la possibilité d'interdire la détention d'un animal domestique dans la location saisonnière d'un meublé de tourisme. ». Si l’on a bien tout compris : interdire relève de la simplification du droit !

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Préemption par le préfet - Les modalités dans le cas où la proportion de logements sociaux n’est pas atteinte.

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation

3.2 Réponses ministérielles

Redevance d’occupation du domaine publique - Une réponse qui est l’occasion de faire le point des règles en la matière.

Réponse Zimmermann n° 107706 du 27/03/2012 JOAN, p. 2558

Réponse Masson n° 18447 du 12/04/2012 JO Sénat, p. 910

Adhésion d’une commune à une association - Ce que l’on savait déjà : il faut une délibération du conseil municipal.

Réponse Zimmermann n° 126084 du 27/03/2012 JOAN, p. 2562

Domaine privé - Les pièces de la gestion du domaine privé des collectivités ne relèvent pas de la CADA.

Réponse Billout n° 17504 du 29/03/2012 JO Sénat, p. 786

Les emprunts - Sont, tout particulièrement, visés les emprunts toxiques et l’on en entendra encore causer… et les sous des collectivités

Réponse Demilly n° 122991 du 10/04/2012 JO Sénat, p. 2882

Réponse Lefranc n° 116919 du 10/04/2012 JO Sénat, p. 2879

3.3 Jurisprudence

Participation et remise d’équipements - La chose est faite : si la participation comporte, de fait, une contrepartie consistant dans la remise d’équipement alors ce n’est pas une subvention « hors champ » mais bien un prix et donc TVA.

CE 8 février 2012 n° 347149, 9e s.-s., SAEM Vendée Expansion (en fin de note)

    1. Divers

Rien à signaler


Rappel de la structure de codification des « BOI »

Taxes sur le Chiffre d'Affaires

3 C.A.








4 .EF.

Fiscalité des Entreprises

Fiscalité des Personnes

5 F.P.








6 I.D.L

Impôts Directs Locaux

Enregistrement

7 E.








8 F.I.

Fiscalité Immobilière

Domaine

9 D.








10 P.F.

Publicité Foncière

Cadastre

11 CAD.








12 R.

Recouvrement

Réglementations Communes

13 R.C.








14 A.I.

Accords Internationaux
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