Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics








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ALAIN BENSOUSSAN SELAS / DOCUMENTATION 2005-2007



Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

 

 

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics  

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D#

J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11627 texte n° 20

NOR: ECOM0620003D  

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

 

Vu le traité instituant la Communauté européenne ;

 

Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;

 

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l’annexe XX de la directive 2004/17/CE et l’annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;

 

Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;

 

Vu le règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés ;

 

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

 

Vu le code civil ;

 

Vu le code de commerce ;

 

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

 

Vu le code de la défense ;

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu le code monétaire et financier ;

 

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

 

Vu le code pénal ;

 

Vu le code de procédure pénale ;

 

Vu le code de la santé publique ;

 

Vu le code du travail ;

 

Vu le nouveau code de procédure civile ;

 

Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, notamment son article 69 ;

 

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

 

Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, modifiée par la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, notamment son article 21 ;

 

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 54 ;

 

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;

 

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

 

Vu la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d’économie sociale ;

 

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée ;

 

Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

 

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

 

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier ;

 

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et par la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

 

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, sur les contrats de partenariat, notamment son article 8 ;

 

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 38 ;

 

Vu l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public Agence nationale pour la valorisation de la recherche en société anonyme ;

 

Vu le décret du 12 novembre 1938 pris en application de la loi du 5 octobre 1938 et portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;

 

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

 

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics, modifié par le décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001, par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;

 

Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’oeuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

 

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

 

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics ;

 

Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l’article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés passés pour les besoins de la défense ;

 

Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 février 2006 ;

 

Le Conseil d’Etat entendu,

 

Décrète :

 

Article 1

 

 

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des marchés publics.

Article 2

 

 

Les seuils mentionnés dans l’annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 3

 

 

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 

1° L’article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. R. 423-7. - Les marchés passés par l’office sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »

 

2° L’article R. 433-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. R. 433-4. - Les marchés des offices publics d’habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »

Article 4

 

 

L’article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Art. 25. - Les rapports entre l’établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l’article 1er peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement. »

Article 5

 

 

Le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

 

1° Le troisième alinéa du I de l’article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Les dispositions du code des marchés publics relatives à l’avis de préinformation et aux publications au Journal officiel de l’Union européenne ne leur sont pas applicables ».

 

2° Au quatrième alinéa du I de l’article 2, les mots : « Par dérogation à l’article 65 du code des marchés publics » sont supprimés.

 

3° Le d du III de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« d) De marchés de fournitures ou de services attribués à l’auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés de définition tels que définis aux deux premiers alinéas de l’article 73 du code des marchés publics, ayant le même objet, conclus à l’issue d’une seule procédure et exécutés simultanément. »

 

4° A l’article 9, les mots : « l’article 18 » sont remplacés par les mots : « l’article 19 ».

Article 6

 

 

Les marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se voient confier à titre exclusif ou spécial une mission de service public par un pouvoir adjudicateur soumis aux dispositions du code des marchés publics annexé au présent décret respectent le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

Article 7

 

 

Sont abrogés :

 

1° L’article 13 et les 2° et 4° de l’article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;

 

2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l’exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;

 

3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l’article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;

 

4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques ;

 

5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Article 8

 

 

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.

 

II. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.

 

III. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.

Article 9

 

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de l’outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 1er août 2006.

 

Dominique de Villepin

 

Par le Premier ministre :

 

Le ministre de l’économie,

 

des finances et de l’industrie,

 

Thierry Breton

 

Le ministre d’Etat,

 

ministre de l’intérieur

 

et de l’aménagement du territoire,

 

Nicolas Sarkozy

 

La ministre de la défense,

 

Michèle Alliot-Marie

 

Le ministre des affaires étrangères,

 

Philippe Douste-Blazy

 

Le ministre de l’emploi,

 

de la cohésion sociale et du logement,

 

Jean-Louis Borloo

 

Le ministre de l’éducation nationale,

 

de l’enseignement supérieur

 

et de la recherche,

 

Gilles de Robien

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

Pascal Clément

 

Le ministre des transports, de l’équipement,

 

du tourisme et de la mer,

 

Dominique Perben

 

Le ministre de la santé et des solidarités,

 

Xavier Bertrand

 

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

 

Dominique Bussereau

 

Le ministre de la fonction publique,

 

Christian Jacob

 

Le ministre de la culture

 

et de la communication,

 

Renaud Donnedieu de Vabres

 

La ministre de l’écologie

 

et du développement durable,

 

Nelly Olin

 

Le ministre de l’outre-mer,

 

François Baroin

 

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

 

du commerce, de l’artisanat

 

et des professions libérales,

 

Renaud Dutreil

 

Le ministre de la jeunesse, des sports

 

et de la vie associative,

 

Jean-François Lamour

 

Le ministre délégué au budget

 

et à la réforme de l’Etat,

 

porte-parole du Gouvernement,

 

Jean-François Copé

 

 

A N N E X E

 

PREMIÈRE PARTIE

 

DISPOSITIONS APPLICABLES
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