II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps








télécharger 37.08 Kb.
titreII. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps
date de publication23.12.2016
taille37.08 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos

Le salaire

Le salaire


I. Définition


Le salaire est un avantage en espèces ou en nature dû ou perçu en contrepartie ou à l’occasion d’un travail subordonné. Les sommes qualifiées de salaire tombent dans l’assiette de la sécurité sociale.


II. Mode de fixation


On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche.

a) Le salaire au temps


Le montant du salaire dépend du temps de travail et non pas de la quantité de travail du salarié.
b) Le salaire au rendement ou à la tâche

Le montant du salaire dépend en partie ou en totalité de la quantité de travail fournie par le salarié (exemple : chiffre d’affaire réalisé pour les commerciaux, nombre de pièces produites…)


III. Les formes du salaire


On distingue le salaire en espèces et le salaire en nature

a) Le salaire en espèces : c’est une somme d’argent

b) Le salaire en avantages ou en nature (voir annexe 2)



IV. Les composantes du salaire


On distingue le salaire de base et les compléments de salaire

a) Le salaire de base


C’est la rémunération de la prestation fournie par le salarié. Le salaire de base peut être au temps et/ou au rendement ou à la tache. Il peut être en espèces et/ou en nature.

b) Les compléments de salaire


Ce sont des avantages en espèces ou en nature qui s’ajoutent au salaire de base. Exemples : primes, majorations pour heures supplémentaires, voiture ou logement de fonction.


V. Les limites à la libre fixation du salaire


Elles sont notamment : le salaire minimum légal ou conventionnel, le principe d’égalité, l’interdiction des clauses d’indexation du salaire sur le SMIC ou sur l’indice général des prix.

a) Le SMIC


Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est imposé par la loi. Le contrat de travail et la convention collective ne peuvent pas fixer un salaire inférieur au SMIC.

Le montant du SMIC est fixé par les pouvoirs publics en fonction de l’indice des prix et de l’évolution du pouvoir d’achat.

b) Le salaire minimum conventionnel


Il est fixé par la convention collective applicable en fonction notamment de l’emploi et du niveau hiérarchique du salarié. Il ne peut pas être inférieur au SMIC. Il n’est obligatoire que s’il n’est pas inférieur au SMIC.

c) Le principe d’égalité en matière de salaire


Il s’impose au contrat de travail et la convention collective. Il interdit toute discrimination en fonction notamment du sexe, du caractère à temps partiel ou à durée déterminée ou indéterminée du contrat de travail. « A travail égal, salaire égal »

d) L’interdiction des clauses d’indexation


La loi interdit l’indexation des salaires sur l’indice général des prix ou le SMIC au nom de la lutte contre l’inflation.


VI. Le salaire brut et le salaire net

a) Le salaire brut


C’est le montant du salaire avant les retenues pour cotisations dues par le salarié aux différents organismes de protection sociale.

b) Le salaire net


C’est le salaire brut moins les cotisations dues par le salarié aux organismes de protection sociale.

c) Les cotisations sociales


Leurs taux et leurs assiettes sont déterminés par la loi ou la convention collective. On distingue deux types de cotisations sociales :

  • Les cotisations salariales dues par le salarié

  • Les cotisations patronales dues par l’employeur (environ 50%). En général les cotisations salariales et patronales ont la même assiette.


VII. La mensualisation du salaire



* Le salaire mensualisé est un salaire mensuel fixe qui résulte de l’équation suivante :


Salaire horaire X durée hebdomadaire X 52 semaines

12 mois


Le salaire mensualisé correspond donc à une moyenne de 4.33 semaines (= 52 semaines/12 mois) de travail par mois.
* La durée de travail mensualisée résulte donc de l’équation suivante :


Durée hebdomadaire

52 semaines

12 mois


Les salariés non mensualisés sont payés en fonction du nombre d’heures effectuées chaque mois.
Exemples de salariés non mensualisés : travailleurs temporaires, à domicile, saisonniers et intermittents.


VIII. Le paiement du salaire

a) Les moyens de paiement


  • Les espèces = somme d’argent. Il n’est possible que dans la limite de 1500 € et seulement si le salarié le demande.

  • Le chèque et le virement. Ces moyens de paiement sont obligatoires au delà d’un montant de 1500 €.

La violation de l’obligation de paiement par chèque ou par virement est sanctionnée par :

  • Une amende fiscale égale à 5% des sommes illégalement payées en espèces.

  • Une amende pénale pour contravention de 3ème classe, soit 450 € au maximum

Le paiement en nature : le seuil de 1500 € pour l’obligation de paiement par chèque ou par virement ne lui est pas applicable.


b) La périodicité de paiement du salaire


La périodicité minimum est de :

  • 1 fois par mois pour les mensualisés,

  • 2 fois par mois à 16 jours d’intervalle, pour les non mensualisés,

  • 1 fois tous les 3 mois pour les commissions des VRP avec possibilité d’acomptes mensuels.



c) La date de paiement du salaire


Elle doit être très proche de la date d’échéance du salaire qui est en principe la fin du mois pour les mensualisés. (On peut exiger le paiement par LAR pour paiement plus rapide).


d) À qui payer le salaire


  • Au salarié lui même,

  • Ou à la personne mandatée par le salarié.


IX. Le délai de prescription de l’action en paiement du salaire


C’est le délai pour demander en justice le paiement de salaires impayés. Ce délai court à compter de la date d’échéance du salaire, soit la fin du mois pour les mensualisés.
Ce délai est de :

  • 5 ans pour les sommes dues selon une périodicité qui n’excède pas 1 an,

  • 30 ans pour les sommes dont le paiement n’est pas périodique ou dont la périodicité est supérieure à 1 an. (Par exemple : prime de précarité, de licenciement, participation, intéressement).


X. La protection du salaire contre les retenues


Il s’agit notamment des retenues pour acompte, avance sur salaire, prêt, absence, compensation légale, saisie ou cession de salaire.

a) Retenues pour acompte


La retenue maximum est égale au montant de l’acompte. L’ acompte correspond à des heures de travail effectuées.

b) Retenues pour avance sur salaire


Le montant maximum de la retenue par mois est égal à 10% du salaire net mensuel. L’avance sur salaire correspond à des heures de travail non encore effectuées.

c) Les retenues pour prêt accordé par l ‘employeur


La retenue mensuelle maximum est égale à 10% du salaire net mensuel. Sauf si le salarié écrit une lettre de renonciation de ce seuil de 10%. L’employeur peut vouloir un remboursement de 20 ou 30%.

d) Les retenues pour absence


En cas d’absence au cours d’un mois, le salaire doit être calculé selon la plus favorable des 2 méthodes suivantes sauf accord plus favorable :

* Méthode de la retenue pour absence





Retenue pour absence = taux horaire réel X heures d’absence




Taux horaire réel

Salaire mensuel normal

Horaire réel du mois d’absence


Horaire réel du mois d’absence = horaire normal du mois y compris les jours fériés chômés payable pour le salarié.


Brut mensuel = (Salaire mensuel) – (retenues pour absence)



* Méthode du paiement des heures travaillées


Au lieu de faire une retenue pour absence, on obtient le même résultat en payant les heures travaillées (ou assimilées) au taux horaire réel du mois d’absence.

Heures travaillées ou assimilées = (horaire réel du mois) – (heures d’absence)


Brut mensuel = taux horaire réel X heures travaillées ou assimilées

e) Les retenues pour compensation légale


(exemple : A doit à B 300 € fin janvier. B doit à A doit 200 € fin janvier. B ne doit rien à A. A fera un chèque de 100 € à B)

La retenue doit laisser au salarié au moins le SMIC mensuel net.

Retenue = Salaire net mensuel – SMIC net mensuel
La compensation n’est possible que pour des créances de l’employeur correspondant à des fournitures, des outils, ou des instruments de travail dont le salarié a la garde et l’usage (ou argent donné pour un achat pour l’entreprise).


f) Les retenues pour saisie ou cession


La saisie et la cession de salaire doivent être autorisées par le juge d’instance, sauf pour les dettes fiscales qui ne nécessitent qu’un avis à tiers détenteur établi par l’administration fiscale.

Le montant de la retenue pour saisie ou cession est calculé selon un barème établi chaque année par décret.

La retenue doit laisser au salarié chaque mois au moins le RMI dû pour une seule personne quelle que soit la situation familiale du salarié.

(Retenue = Salaire net mensuel – RMI dû pour une personne).


XI. La protection du salarié contre la faillite de l’employeur


Elle est assurée par le super privilège des salaires et l’assurance garantie des salaires.

a) Le super privilège des salaires


Il permet, en cas de faillite de l’entreprise, le paiement des salaires avant les autres dettes de l’entreprise.

Le super privilège couvre seulement les rémunérations dues pour les 60 derniers jours de travail (90 derniers jours pour les VRP).

La rémunération mensuelle couverte par le super privilège est limitée à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

b) L’assurance garantie des salaires (AGS)


Cette assurance est obligatoire pour tout employeur personne morale de droit privé.

Elle couvre les salaires et indemnités de ruptures dus au salarié :

  • À la date du dépôt du bilan,

  • Pendant la période d’observation,

  • Pendant la période de maintien de l’activité pour les besoins de la liquidation de l’entreprise.


Le montant maximum de la garantie (AGS) est fixé en fonction du plafond mensuel des cotisations d’assurances chômage (A+B) et de la date de conclusion du contrat par rapport à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, soit :


  • 4 fois le plafond mensuel des cotisations d’assurances chômage (A+B) si le contrat a été conclu moins de 6 mois avant le jugement,

  • 5 fois le plafond mensuel des cotisations d’assurances chômage (A+B) si le contrat a été conclu au moins 6 mois mais moins de 2 ans avant le jugement,

  • 6 fois le plafond dans les autres cas.


/
S. BAZIÉ

similaire:

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconDossier Spécial : L’ennemi terroriste recule en Syrie devant la persévérance...
«salaire». Car IL apparaît avec le temps que les terroristes n’arrivent à rien

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps icon2-Dans les pays capitalistes développés, la montée du chômage replace...
«Salaire fixé par voie réglementaire pour garantir aux salariés les plus défavorisés un revenu correspondant au minimum social vital...

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps icon2-Dans les pays capitalistes développés, la montée du chômage replace...
«Salaire fixé par voie réglementaire pour garantir aux salariés les plus défavorisés un revenu correspondant au minimum social vital...

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconBulletins de salaire

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconJ anvier 2016 Salaire Newsletter

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconEssaires à son exécution; Verser le salaire

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconBulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 11 Mensualisation,...

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconBulletin de paie et modalité de versement, augmentation. 10 Mensualisation,...

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconLes droits des employés
«le Prophète  a interdit d’engager le travailleur jusqu’à ce qu’on lui précise son salaire»3

II. Mode de fixation On distingue principalement : le salaire au temps et le salaire au rendement ou à la tâche a Le salaire au temps iconModule 4 : Déséquilibres, régulation et action publique
«rigide» au dessus du salaire d’équilibre, quelle conséquence cela a-t-il sur le chômage ?








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com