Certificat de livraison directe








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titreCertificat de livraison directe
date de publication23.12.2016
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CERTIFICAT DE LIVRAISON DIRECTE
(Selon le paragraphe 327.2 de la Loi sure la taxe de vente du Québec)
À: Tech Data Canada Corporation

6911 Creditview Road, Mississauga, Ontario, L5N 8G1

Nom de Consignataire: ____________________________

(le "Consignataire”)

Je, _______________________________________________________

[le (la) représentant(e) autorisée du Consignataire/ou le (la) Consignataire]

, atteste et reconnait que:

1. Le Consignataire a obtenu ou obtiendra la possession matérielle de

_______________________________________________________________________

[Décrivez l'équipement informatique en détail pour l'identification du livraison]

(“les biens”) commandée auprès de vous par ___________________________________

[nom du non-résident pas inscrit]

2. Le Consignataire acquerra la possession des biens dans le but de fournir un service commercial ou des services commerciaux (tel que ce terme est défini dans la Loi sur la taxe d'accise) ou pour l'utilisation ou la fourniture de ceux-ci dans le cadre de ses activités commerciales.

3. Si le Consignataire par la suite transfère la possession matérielle des biens à une personne non agréée au fins de la Loi sur la taxe de ventre du Québec, sauf dans le cas d'exportation, ou à une personne agréée au fins de la Loi sur la taxe de ventre du Québec ne remettant pas au Consignataire un certificat de livraison directe en conformité avec le paragraphe 327.2 de la Loi sur la taxe de ventre du Québec, le Consignataire sera astreint à rendre compte de la taxe de vente du Québec vis-à-vis de la juste valeur marchande des biens au moment du transfert.

4. Si le Consignataire n'acquiert pas les biens aux fins uniques de consommation, d'utilisation ou de fourniture dans le cadre de ses activités commerciales, ou compte les entreposer, les fournir à une autre partie ou les expédier, il sera tenu d'établir lui-même sa cotisation de taxe de vente du Québec.

DATE: __________________ _____________________________________

(Signature du Consignataire ou de la représentante du Consignataire)

NUMÉRO D'INSCRIPTION TVQ:_____________

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