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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :

La Société [nom de la société]

[forme de la société] au capital de [capital exprimé en chiffres] euros

Immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° du RCS]

Dont le siège social est situé [adresse complète du siège social]

Représentée par XXX, en qualité de [Président ou Gérant ou Directeur Général], dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,


ET

Monsieur ou Madame [Nom et prénom]

Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]

De nationalité [nationalité]

Exerçant la profession de [profession]

Demeurant [adresse du domicile]
Ci-après dénommé(e) « le Salarié »,
D’autre part,

Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


  1. Engagement





    1. La Société engage le Salarié en qualité de [fonction] à compter du [date], sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.


Cette qualification correspond au statut [statut indiqué par la convention collective], position [position], coefficient [coefficient], prévu par la Convention Collective applicable aux présentes.
Le Salarié sera notamment chargé de [définir le poste].
Le Salarié déclare formellement être libre de tout engagement et n’être lié par aucune clause de non concurrence avec un précédent employeur.


    1. Le présent contrat est soumis aux dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite SYNTEC-CICF du 15 décembre 1987 étendue et complétée, (Brochure JO n°3018 – IDCC 1486) (ci-après : la « Convention Collective »), accessible sur le site internet Légifrance et dont un exemplaire est à la disposition des salariés dans les locaux de l’entreprise.




    1. La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée auprès de l’URSSAF de [ville] le [date].


En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Salarié dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations portées sur ce document, qu’il peut exercer auprès de l’URSSAF de [ville].

  1. Objet et durée du contrat



Le Salarié est engagé afin de permettre à la Société de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Le présent contrat, qui prend effet le [date], est conclu pour une durée de [durée en mois], soit jusqu’au [date] inclus.
Il prendra fin automatiquement à l’échéance du terme.
Toutefois, si besoin est, il pourra être renouvelé une fois au-delà de ce terme par accord entre les parties. Un avenant, qui fixera les conditions de ce renouvellement, sera alors soumis au Salarié avant le terme initialement fixé.

  1. Période d’essai



Le présent contrat est conclu sous réserve d’une période d’essai de [durée] expirant le [date].
Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, sous réserve, en cas de rupture par l’employeur, du respect du délai de prévenance prévu à l’article L.1221-25 du Code du travail.
Toute rupture de la période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit remis en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée AR.

  1. Durée du travail



Le Salarié sera soumis à la durée légale du travail applicable dans la société, de 35 (trente-cinq) heures par semaine.
En cas de dépassement des durées légales du travail hebdomadaires, les heures seront majorées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est rappelé que les heures supplémentaires restent exceptionnelles et ne doivent être effectuées que sur autorisation expresse et préalable de la Société.

  1. Lieu de travail, mobilité





    1. Le Salarié exercera ses fonctions à [ville].




    1. Toutefois, compte tenu de ses fonctions et conformément aux nécessités et à l’intérêt de la Société, le Salarié pourra être amené à travailler en un autre lieu situé en [région], sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail, ce que le Salarié reconnaît expressément par la signature des présentes.


Le Salarié déclare avoir pris connaissance de la présente clause de mobilité, et donne son consentement à toute mutation, provisoire ou définitive, qui pourrait intervenir à la demande de l’employeur, en application de son pouvoir de direction, dans la zone géographique telle que définie à la présente clause.


    1. De plus, compte tenu de la nature de ses fonctions, le Salarié accepte, en fonction des besoins de la Société, de se déplacer régulièrement en France.



  1. Rémunération





    1. La rémunération mensuelle brute du Salarié est fixée à [montant en chiffres et en lettres] euros, pour la durée de travail prévue au présent contrat, sur 12 (douze) mois.




    1. Cette rémunération inclut la cession des droits patrimoniaux d’auteur du Salarié prévus à l’article 12 des présentes, dont le prix de cession est contractuellement fixé à 10 % de la dite rémunération.


Ce prix de cession est évalué forfaitairement conformément aux dispositions de l’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle (dans le cadre des dérogations prévues aux alinéas 1 à 4 dudit article, selon le contexte des exploitations effectuées).

  1. Indemnisation des frais professionnels (déplacement)





    1. Les frais professionnels du Salarié lui seront remboursés sur présentation des justificatifs comptables correspondants et sur autorisation préalable de la Société. Toute dépense non autorisée ne sera pas remboursée.




    1. Le Salarié bénéficiera en outre du remboursement de 50% (cinquante pour cent) de sa carte de transports publics, pour la période du présent contrat, sur présentation du justificatif comptable correspondant.



  1. Congés payés



Le Salarié bénéficiera de congés payés dans les conditions de droit commun.
Il prendra ses congés, en accord avec la Société, en fonction des usages, dispositions, besoins et/ou contraintes propres à l’entreprise.
A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

  1. Rupture anticipée du contrat



Le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave ou lourde, de force majeure ou si le Salarié peut justifier de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.
Dans ce dernier cas, le Salarié devra respecter un préavis dont la durée sera calculée conformément à l'article L.1243-2 du Code du travail.

  1. Obligations professionnelles





    1. Le Salarié s’engage à respecter les directives et instructions qui pourront lui être données par la Société et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci.




    1. Le Salarié s’engage à informer immédiatement la Société de toute absence, quel qu’en soit le motif. Il s’engage en outre, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, comme en cas de prolongation d’arrêt de travail, à fournir dans les 48 (quarante-huit) heures un certificat médical justifiant son absence et/ou cette prolongation.




    1. Le Salarié s’engage à faire connaître, sans délai, à la Société, toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, sa situation militaire ou tous autres éléments pouvant exercer une influence sur l'exécution de son contrat de travail ou sur les conséquences de sa rupture.



  1. Confidentialité





    1. Le Salarié s'engage à respecter les dispositions de l'article 77 de la Convention Collective qui dispose notamment que :


« Les salariés s'engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l'entreprise, soit pour le compte des clients de l'entreprise, soit pour l'entreprise elle-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'entreprise, ou constatés chez les clients. Une infraction des salariés à cette stricte obligation peut constituer une faute lourde. »


    1. Le Salarié reconnaît et accepte, tant à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail que pendant une durée de [mois] après la cessation de celui-ci, pour quelque raison que ce soit, être lié à la Société ou à toute autre entité juridiquement liée à elle, par le secret professionnel et une obligation de discrétion absolue.


En particulier, le Salarié s'engage à ne pas communiquer, ni utiliser pour son compte ou pour le compte de tiers, quelque information ou document que ce soit concernant la Société, ses clients, les tiers en relation avec elle ; que ces informations portent sur des techniques, les actions commerciales, le personnel ou tout autre sujet en rapport direct ou indirect avec l'activité de l'entreprise. Les documents, études fiches, fichiers, matériels ou tout autre moyen mis à sa disposition, sur quelque support que ce soit, pour l'exercice de ses fonctions, sont et restent la propriété de la Société ou de ses clients, et devront être restitués à la Société dès la fin du contrat de travail.


    1. Cette obligation cesse de s’appliquer aux informations et aux connaissances qui tombent dans le domaine public.



  1. Propriété intellectuelle





    1. Le Salarié est expressément soumis à l’article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle s’agissant des logiciels et développements informatiques qu’il pourra être amené à créer dans le cadre de ses fonctions. En tant que de besoin, il est rappelé que cet article dispose :


« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. »


    1. S’agissant des œuvres autres que les logiciels et développements informatiques, le Salarié s’engage à céder à la Société, à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur, ses droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres de toute nature qu’il pourra être amené à créer au cours de l’exécution du présent contrat (ci-après dénommées les « Œuvres »), quelle que soit la nature de sa collaboration auxdites Œuvres.


Les droits cédés au titre des présentes comprennent :


  • le droit de reproduire les Œuvres, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment imprimé, magnétique, électronique, numérique, informatique, sur tout produit, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;




  • le droit de fabriquer ou faire fabriquer, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Œuvres, en autant d’exemplaires qu’il plaira à la Société, en tout ou en partie et par tous circuits de commercialisation ;




  • le droit de représenter publiquement les Œuvres, en totalité ou en partie, en tout lieu physique, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la télédiffusion, le cinéma ou l’affichage ;




  • le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Œuvres, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers la retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Œuvres ou encore l’apposition sur celles-ci, par la Société, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Salarié,




  • le droit d’utiliser les Œuvres, en totalité ou en partie, afin de les associer avec, incorporer dans ou exploiter à travers, sans que cette liste soit limitative, tous éléments visuels, sonores et/ou textuels et tous produits, notamment tous produits multimédia ou audiovisuels, sites internet, jeux, applications ;




  • le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Œuvres réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, commerciales ou non, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant ;




  • le droit d’utiliser tout ou partie des Œuvres aux fins d’exploitation dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer, en particulier dans les domaines des jeux, jouets, objets ou œuvres d'art plastique ou arts appliqués, papeterie, bureautique, fonds d’écran, articles de bureau, habillement, ameublement, articles de décoration, arts de la table, toilette, hygiène, alimentation.




  • le droit d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Œuvres auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.




  • Le droit d’autoriser un tiers à procéder aux exploitations susvisées et plus généralement, de céder et/ou concéder aux tiers tout ou partie des droits présentement cédés.


La cession visée ci-dessus sera réalisée automatiquement, au fur et à mesure de la conception des Œuvres, sans aucune formalité.
Les parties s’engagent à organiser ensemble, au plus tard au terme du contrat, la communication entre elles d’une liste exhaustive des Œuvres réalisées au cours du présent contrat.


    1. Les inventions que le Salarié pourrait être amené à faire dans le cadre de ses fonctions, des missions qui lui seront confiées ou encore dans les conditions visées à l’article L.611-7 2° du Code de la propriété intellectuelle sont soumise aux dispositions légales et conventionnelles applicables.


La Société déposera en son nom et à ses frais les brevets correspondants s’il y a lieu. Sauf décision contraire écrite du Salarié, son nom sera indiqué sur lesdits brevets, en qualité d’inventeur.
Dans tous les cas, le Salarié s’engage à fournir toute l’assistance ainsi que tous les documents et signatures utiles et à effectuer toutes les démarches qui s’avéreraient nécessaires aux fins du dépôt, de l’exploitation ou de la défense de ces brevets.

  1. Indemnité de fin de contrat



Au terme du contrat, le Salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% (dix pour cent) de la rémunération totale brute qui lui aura été versée dans le cadre du présent contrat.
Cette indemnité ne sera pas due :


  • si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée,




  • en cas de refus du Salarié d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente,




  • dans les cas de rupture anticipée visés à l’article 9 du présent contrat.



  1. Moyens de communication et d’information, matériels et documents





    1. Le Salarié s’engage à utiliser les moyens d’information et de communication mis à sa disposition à titre professionnel tels qu’ordinateur, téléphone, Internet, messagerie électronique, fax, sans que cette liste soit limitative, exclusivement pour les besoins de ses fonctions professionnelles.




    1. En particulier, dans le cadre de ses fonctions, le Salarié pourra se voir confier un ordinateur portable ou fixe, pour une utilisation exclusivement professionnelle, sauf urgence, n’étant autorisé à consulter que les sites nécessaires à l’exercice de ses fonctions.


Il s’engage notamment à :


  • ne pas introduire, ni utiliser, ni installer sur le matériel de l’entreprise, des logiciels provenant de l’extérieur ou pour lesquels la Société ne possède pas de licence,

  • ne pas copier les logiciels installés sur le matériel de l’entreprise,

  • ne pas utiliser de supports informatiques provenant de l’extérieur sans les avoir soumis préalablement au contrôle du service informatique,

  • ne pas communiquer les codes d’accès, code sources et sauvegardes à toute personne autre que celles habilitées par la Société.


De manière générale, il s’oblige à ne pas utiliser après la fin du présent contrat tous les supports, fichiers, bases de données, etc… mis à sa disposition ou développés par la Société ou créés par le Salarié dans le cadre de ses fonctions.
Il en sera de même en cas de mise à disposition de tout autre matériel de communication, comme le téléphone (fixe ou mobile) qui sauf urgence avérée, devra servir à un usage strictement professionnel, ou tout autre support permettant la liaison avec un réseau téléphonique ou de transmission de données, sous quelques supports ou formes que ce soit, y compris internet.


    1. La Société pourra être amenée à confier au Salarié des fichiers et documents divers (études, documentation, correspondances, tarifs, dossiers clients, …) en dépôt, pour en faire un usage déterminé et strictement professionnel. Le Salarié s'interdit en conséquence d'en faire un usage autre que celui autorisé par la Société et s'oblige à les restituer sur simple demande et en tout état de cause en fin de contrat.


Le Salarié est garant de leur maintien en parfait état et ne peut ni les prêter, ni les louer, ni les céder à des tiers.
Le Salarié s'interdit, par ailleurs, de prendre, en vue de son usage personnel ou de tout autre usage non autorisé expressément par la Société, des documents ou des reproductions de tous documents, des copies de supports informatiques, audio ou vidéo, des biens de toute nature appartenant à la Société ou confiés par elle.


    1. A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Salarié devra restituer immédiatement les biens de toute nature, les fichiers et documents divers qui auraient pu lui être confiés, ainsi que toutes copies et reproductions en sa possession, sans qu'il soit besoin d'une demande ou d'une mise en demeure préalable.



  1. Avantages sociaux



Le Salarié bénéficiera des lois sociales instituées en faveur des salariés notamment en matière de sécurité sociale et en ce qui concerne le régime de retraite complémentaire. Il relève la catégorie des [cadres ou employés] et sera affilié dès son entrée au sein de la Société :


  • à la caisse de retraite complémentaire dont relève la Société : [Nom et adresse à compléter],




  • au régime de prévoyance géré par : [Nom et adresse à compléter].


Fait à [ville], le [date]

En 2 (deux) exemplaires originaux,
Signatures précédées de la mention manuscrite «Lu et approuvé»









Pour la société [Nom]

Madame [ou] Monsieur

[Nom et prénom]




Madame [ou] Monsieur

[Nom et prénom]







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