Rapport au premier ministre








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Les défaillances des modes de l’accompagnement en milieu ordinaire de travail sont pointées


La législation a donc ainsi tenté d’encourager la fluidité des parcours des établissements protégés ou adaptés vers ou au plus près du milieu ordinaire. Mais force est de constater que les résultats quantitatifs sont très limités.

Les dispositifs, qui semblent donner sur le papier des garanties réelles, ne sont pas parvenus à créer les dynamiques et les fluidités escomptées. Ce qui rend naturellement d’autant plus remarquables les réussites individuelles et les efforts des structures qui accompagnent les travailleurs sur ce difficile chemin qui n’est pas encore suffisamment balisé par des outils efficaces et faciles d’accès.

La mission s’est efforcée, en écoutant les nombreux acteurs du secteur, de mieux comprendre les raisons de cette situation. Les dispositifs qui existent ont, comme nous l’avons vu précédemment, un point commun qui est aussi leur défaut majeur ; ils ne prennent pas en compte les besoins d’accompagnement des personnes dans la durée et les financements des structures sont précaires.

Des résultats à analyser sans esprit systématique


Relever le peu de départs - environ 1% des effectifs des ESAT- vers le milieu ordinaire peut naturellement signifier que les établissements sont bien adaptés aux besoins et aux projets des personnes accueillies, ce qui est le cas pour beaucoup et sans doute la majorité des travailleurs des ESAT, notamment - mais pas seulement - parmi les plus âgés d’entre eux.

Mais, l’analyse doit être prolongée à la lumière de deux évolutions importantes qui caractérisent les populations accueillies en ESAT et sur lesquelles les acteurs reçus par la mission ont beaucoup insisté :

- depuis plusieurs années, la population en ESAT se diversifie sensiblement et actuellement 21,5% des personnes accueillies ont des troubles psychiques contre 18,9% en 2006 ;

- par ailleurs, on constate une évolution des mentalités et des aspirations des jeunes handicapés, et ce, quelle que soit leur déficience. Après une scolarité en partie ou totalement en école ordinaire, et non plus exclusivement en établissement, ces jeunes et leur famille, « la génération de la loi 2005 » sont nombreux, à espérer pouvoir vivre et travailler au plus près de tous et, si possible, en milieu ordinaire.

Devant ces changements que l’on peut déjà observer sur le terrain et qui ne feront sans doute que se confirmer et s’accélérer dans les années à venir, une réflexion plus soutenue et plus volontariste s’impose pour que les efforts déjà entrepris par les équipes professionnelles du secteur se poursuivent et s’amplifient pour mieux répondre à ces nouvelles aspirations qui s’expriment. Il s’agit ainsi de trouver les voies et les moyens d’accompagner « le travailleur handicapé dans ses démarches vers l’extérieur et dans son apprentissage des codes sociaux » 22.

Il est à noter que de la même façon, les sorties des entreprises adaptées vers des emplois strictement ordinaires ne sont guère plus fréquentes, également de l’ordre de 1%. Selon les interlocuteurs de la mission, les recrutements actuels changent avec l’accueil croissant d’une population vieillissante qui a le plus souvent connu des ruptures professionnelles. Dans le contexte économique actuel, la plupart de ces salariés ne souhaitent pas retourner en milieu ordinaire où les perspectives d’emploi durable ne leur semblent guère favorables. (45% des embauches correspondent à l’embauche de demandeurs d’emplois de longue durée. 36% correspondent à l’embauche de séniors de plus de 50 ans, et seulement 10% correspondent à l’embauche de jeunes de moins de 25 ans).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les outils en faveur de l’emploi en milieu ordinaire risquent donc à court terme d’être insuffisants pour que des dynamiques nouvelles puissent se développer sur l’ensemble du territoire pour aider les jeunes dans leur désir de mobilité externe.

Le milieu ordinaire est jugé « trop risqué » par les deux parties 


À la suite de la loi de 2005, la notion traditionnelle de prise en charge des personnes a nettement évolué. Elle s’est effacée devant celle de l’accompagnement des personnes qui se traduit également vers plus de pluridisciplinarité et d’autonomie donnée à la personne. Le rôle du professionnel est d’accompagner et de cheminer avec la personne pour l’aider à révéler et à promouvoir son potentiel et pour trouver des outils et les méthodes de la compensation du handicap en milieu professionnel.

Les SAVS23 et les SAMSAH24 visent ainsi à faciliter et à développer l’autonomie des personnes dans leur vie quotidienne. Ces services d’accompagnement sont de l’ordre de 1 122 (867 SAVS et 2250 SAMSAH) et regroupent 45500 places (38000 places SAVS et 7300 places SAMSAH) au 31 décembre 2010. Les personnes accueillies ont pour 45% d’entre elles des déficiences intellectuelles, 27,2% des troubles psychiques et 16,9% des déficiences motrices25.

La répartition de ces services sur le territoire est en moyenne de 1,3 place pour 1000 habitants26.

Les compétences de ces services d’accompagnement couvrent encore peu la vie professionnelle en général, et moins encore la vie professionnelle dans un cadre ordinaire. Parmi la population admise au cours de l’année 2010 dans les services d’accompagnement pour adultes handicapés, un peu plus de 19% (19,1%) sont en ESAT ; 1,8% en entreprises adaptées ; 6,1% en milieu ordinaire et 2,9% sont demandeurs d’emploi27.

Le SAVS de Glomel en Côtes d’Armor qui accueille principalement des travailleurs de l’ESAT, âgés de 20 à 60 ans, propose un accompagnement pluridisciplinaire avec un soutien psychologique, des aides d’assistantes sociales pour les démarches administratives, et des temps d’échanges, un suivi psychiatrique et enfin un soutien tant professionnel qu’à caractère medico social pour les gestes du quotidien et la santé physique. L’objectif d’une prise en charge globale est de valoriser les compétences et de compléter les formations qualifiantes pour favoriser l’évolution professionnelle notamment vers le milieu ordinaire. Le travail en réseau, notamment autour de l’ARESAT (Association Régionale des ESAT) de Bretagne, qui permet une synergie entre les ESAT pour proposer des projets ambitieux aux travailleurs (participation au programme différent et compétent).

Ce type d’accompagnement global autour d’une plateforme ressource, doit pouvoir demeurer disponible et mobilisable lorsque la personne poursuit son parcours en milieu ordinaire avec un contrat de travail. C’est une condition d’une inclusion réussie et pérenne dans le milieu professionnel ordinaire.

Des SAVS pro, encore peu développés, se sont mis en place pour apporter, au cas par cas, des réponses aux besoins des personnes qui veulent travailler dans un milieu ordinaire tout en ayant besoin d’un suivi médico-social pour éviter les décrochages professionnels et se maintenir durablement en emploi.

En CDAPH, les orientations ouvrent des chemins distincts d’accès possible à l’emploi, en milieu ordinaire de travail ou en milieu protégé. Passer de l’un à l’autre et ce, dans les deux sens, suppose une nouvelle décision d’orientation. Ainsi dans un souci de protection des salariés contre d’éventuelles pressions, une personne licenciée d’une entreprise adaptée - milieu ordinaire - ne peut pas entrer ou revenir en ESAT - milieu protégé - sans une nouvelle orientation.

L’une des grandes différences entre ces deux secteurs concerne l’accompagnement des personnes dans leur vie professionnelle, d’un côté un fort accompagnement et de l’autre un accompagnement plus ténu et surtout toujours limité dans le temps, à l’exception du cas particulier des entreprises adaptées.

À ce moment sensible du passage du milieu institutionnel vers le milieu ordinaire, les besoins d’accompagnement ne disparaissent pas, mais ils évoluent et les outils tels qu’ils existent aujourd’hui ne répondent pas ou encore que partiellement à ce besoin pourtant connu.

Dans ces conditions, la signature d’un contrat de travail de droit commun dans une entreprise du milieu ordinaire demeure le plus souvent associée à une prise de risque que la personne handicapée ou son entourage juge très/trop importante. Naturellement la situation économique du pays ne peut que renforcer ces craintes face à un avenir professionnel incertain où la personne handicapée peut se sentir bien seule face à de nombreux défis ou obstacles.

Le plus souvent, sur le terrain, la personne handicapée se trouve in fine confrontée à une alternative : ou bien, elle prend le risque - sans toujours pouvoir le mesurer justement - d’un échec dont les conséquences peuvent être sévères aussi bien pour son parcours professionnel que pour sa santé, ou bien elle reste par précaution dans le secteur du travail protégé. Parfois, elle finit par renoncer à toute activité professionnelle qui aurait pu tout à la fois favoriser son rétablissement ou son bien-être et lui assurer des revenus pour renforcer son autonomie.

De leur côté, les employeurs potentiels de personnes handicapées peuvent se sentir démunis ou isolés et préfèrent d’autres réponses en apparence plus simples que l’emploi direct. L’absence d’une organisation facilement repérable de l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées les conduisent à préférer la sous-traitance, la prestation de service auprès d’une entreprise adaptée, ou une commande de fournitures. Pourtant, en dépit de tous ces obstacles, il faut souligner l’engagement personnel de nombreux chefs d’entreprise et notamment dans des entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont soumises à aucune obligation légale et où 120 000 personnes handicapées sont employées.

Des besoins à particularités, en partie liés au handicap psychique, sont mal couverts


Les parcours des personnes handicapées psychiques, qui sont plus que d’autres encore confrontées au chômage et aux parcours professionnels fragmentés, se trouvent dorénavant, grâce aux progrès de la médecine et des recherches, mieux appréhendées tant par les recherches scientifiques que les expériences des associations représentant les malades et leur famille.

Lorsque la personne est stabilisée et régulièrement suivie sur le plan médical - préalable strict - la question de l’emploi en milieu ordinaire de travail peut être à la fois un moyen thérapeutique sur la voie du rétablissement et un objectif économique et social. Avec les progrès des traitements médicaux et des techniques de réhabilitation psycho sociales, les périodes de stabilisation des troubles s’allongent et les effets secondaires des traitements, notamment sur les capacités cognitives, sont moins invalidants. Les périodes d’hospitalisation se font moins fréquentes et aussi moins longues. Ces éléments médicaux créent donc une nouvelle donne et la remédiation cognitive par l’emploi peut aussi devenir une étape importante sur la voie du rétablissement qui permet à une personne de se projeter au-delà de la maladie.

Mais en dépit de ces progrès de prise en charge qui rendent possible et souhaitable parfois le travail en milieu ordinaire, les personnes handicapées psychiques rencontrent de très grandes difficultés à se maintenir dans leur emploi, et plus encore à accéder durablement à un emploi lorsqu’elles sont inscrites à Pôle emploi.

Le désir des personnes, qui est une des conditions de la réussite du parcours, ne suffit pas à surmonter les nombreux obstacles que sont les symptômes eux-mêmes, mais aussi le cas échéant, les addictions, l’altération de la motivation dans le temps et l’apparition de troubles cognitifs associés.

L’accès ou le retour en emploi des handicapés psychiques redevient possible pour ces personnes dont la maladie s’est déclarée le plus souvent pendant ou après les études et dont le niveau de formation est en moyenne plutôt plus élevé que celui de l’ensemble de la population handicapée. Mais l’incidence principale des troubles psychiques demeure la variabilité et l’imprévisibilité des comportements dont les conséquences tant dans l’exercice du métier lui-même que dans les relations avec les collègues ne peuvent pas être complètement connues à priori. Il s’agit d’une des principales difficultés.

Parmi les nombreuses questions qui sont soulevées, deux concernent l’emploi :

- l’évaluation individuelle des capacités professionnelles qui demande pour ces personnes tout particulièrement un temps long d’observation par une équipe de professionnels ;

- et les formes nouvelles d’accompagnement qui doivent être proposées.

Pour les personnes souffrant d’un handicap psychique, l’accompagnement ne peut pas se décliner en prestations matérielles ou technologiques, pré fabriquées selon des modèles rigides. Le soutien dont ils ont besoin est humain et bien individualisé. Il doit, et c’est une de ses principales caractéristiques, être mobilisable - non pas en continu, ce qui justifierait une orientation en milieu protégé - mais à tout moment si le besoin s’en fait sentir pour la personne ou son entourage. En situation professionnelle, l’accompagnement vise à sécuriser le salarié et l’employeur face aux éventuelles difficultés qui, prises en amont, pourront plus aisément être analysées et surmontées.

S’il est bien admis que l’accompagnement des personnes handicapées psychiques durera autant que de besoin dans la vie quotidienne, les dispositifs des parcours professionnels se trouvent paradoxalement dans l’état actuel des choses limités à quelques mois le plus souvent, 3 ans au grand maximum.

Or, limiter à priori le temps de l’accompagnement est totalement inadapté au handicap psychique. La durée nécessaire de l’accompagnement ne peut pas être préalablement déterminée, elle peut aller en moyenne de 2 à 5 ans selon la diversité des besoins. Mais elle peut être plus longue, voire demeurer nécessaire tout au long du parcours professionnel. L’accompagnement par un service adapté devrait être activé facilement en tant que de besoin.

Si les données chiffrées disponibles sur l’emploi des personnes handicapées psychiques sont rares, elles confirment toutes les difficultés rencontrées. La mission a pu recueillir de très nombreux témoignages des associations et des acteurs qui vont tous dans ce sens.

Selon un rapport de l’IGAS paru en 2011 : « Il y aurait entre 9000 et 30 000 demandeurs d’emploi avec un handicap psychique ou concernés par des démarches d’insertion professionnelle, 8 % des personnes handicapées psychiques seraient accueillies par Cap emploi, et moins de 5% feraient l’objet d’un placement en emploi28 ».

« Parmi les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes handicapées psychiques et mentales représentent 72% des allocataires de l’AAH vivant à domicile. Outre des limitations fonctionnelles intellectuelles, cognitives ou psychiques (ICP) importantes, un tiers d’entre elles rencontrent également d’autres limitations, soit sensorielles ou motrices29 ».

Même lorsqu’elles sont en emploi, les personnes ayant des troubles mentaux ont de plus grandes difficultés que les autres à s’y maintenir. Ce qui est observé par les acteurs et experts de ce type de handicap se trouve confirmé par différentes études, dont dernièrement l’enquête de la DREES30 indique qu’ « environ 12% des femmes et 6% des hommes âgés de 30 à 55 ans, qui travaillaient en 2006, déclarent souffrir au moins d’un trouble mental (trouble anxieux généralisé ou épisode dépressif caractérisé) » et constate que le maintien dans l’emploi est moins fréquent pour la population déclarant des troubles mentaux : « (…), 86% des femmes et 82% des hommes porteurs de ces troubles ont conservé une activité professionnelle en 2010, contre respectivement 92% et 93% des personnes n’en déclarant pas.».

De son côté, la direction de l'évaluation et de la prospective de l’AGEFIPH a réalisé une focale sur les taux de pérennité des emplois des personnes handicapées psychiques et mentales et ayant reçu une aide entre 2009 et 2011 (enquêtes réalisées en 2012 et en 2013)31. Compte tenu du faible nombre de personnes concernées - 459 au total - les résultats de l’enquête 2009 et celle de 2011 ont été agrégés.

Pour tous les types de handicap, le taux de pérennité à 12 mois est de 86% pour les bénéficiaires d’une aide, les résultats sont très proches de cette moyenne pour le handicap mental (85%) et le handicap psychique (84%). À 24 mois, le taux de pérennité n’est plus que de 70% pour l’ensemble des bénéficiaires et s’il est de 73% pour le handicap mental, il n’est que de 61% pour le handicap psychique.

Ces chiffres prudemment analysés par l’AGEFIPH confirment toutefois les difficultés particulières des personnes en situation de handicap psychique à se maintenir dans la durée en emploi.

En dépit de tous ces constats qui établissent sur des bases solides les besoins des personnes handicapées psychiques, elles sont très peu suivies par les SAMETH (environ 2% des personnes prises en charge). À ce jour, aucun élément ne permet de percevoir une évolution significative sur ce point.

Sur les quelques deux millions de personnes qui bénéficient de l’obligation d’emploi, 13% environ auraient un handicap psychique32. En 2013, les financements de l’AGEFIPH pour les personnes handicapées psychiques se sont établis ainsi :

- 6159 nouvelles personnes handicapées psychiques ont été prises en charge par le réseau Cap emploi soit 8% de l’ensemble des nouvelles personnes accompagnées :

- 2695 personnes souffrant d’un handicap psychique ont été placées en emploi soit environ 6% des personnes placées ;

- 10 547 personnes ont bénéficié d’une des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) dédiées au handicap psychique ;

- 292 personnes ont été maintenues dans leur emploi, ce qui représente 2% des personnes accompagnées par les SAMETH et 1,7% des maintiens réussis33.

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