Rapport au premier ministre








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[3] les expériences de l’accompagnement des personnes dans le milieu protégé ou adapté sont riches mais les échanges avec le milieu ordinaire restent encore limités



En dépit des efforts qui sont enregistrés ces dernières années et des incitations qui sont prévues, le nombre des travailleurs qui sortent des ESAT pour prendre un emploi en milieu ordinaire est très faible. Face à ce constat, des structures innovent pour accompagner au mieux vers et dans l’emploi en milieu ordinaire les personnes handicapées qui le souhaitent et qui ont une chance raisonnable d’y parvenir et de s’y maintenir, non pas à tout prix, mais dans de bonnes conditions pour elle-même sans que leur santé physique et psychique soit menacée en quoi que ce soit.

Des ESAT s’efforcent de développer les échanges avec le milieu ordinaire


Depuis des décennies, les ESAT apportent après une orientation - en CDAPH depuis la loi de 2005 - des réponses diversifiées aux besoins d’accompagnement des personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle régulière sous statut de travailleurs handicapés dans un établissement qui relève du secteur médico-social.

Il s’agit de conforter et de développer au mieux les capacités d’autonomie des personnes via le suivi professionnel qui peut également être associé à un accompagnement social via un SAVS. De plus, la possibilité d’être hébergé en foyer, le plus souvent à proximité du lieu de travail, renforce le sentiment de sécurité, au-delà de la vie professionnelle. Au 31 décembre 2010, 83% des entrants en foyer d’hébergement travaillent en ESAT soit à temps plein 76%, soit à temps partiel pour 7%. La grande majorité des personnes hébergées en foyer travaillent en ESAT - 86% -, 9% sont accueillies en journée dans un foyer de vie ou un foyer occupationnel et moins de 1% des personnes hébergées travaillent en milieu ordinaire19.

Pour encourager les personnes vers une plus grande autonomie, des outils d’entrée en milieu ordinaire de travail sont disponibles pour les ESAT de type classique ou dit hors les murs, c'est-à-dire avec ou sans unité de production, mais les résultats demeurent très en deçà des objectifs affichés. Les réflexions conduites actuellement par le ministère des affaires sociales (Direction Générale de la Cohésion Sociale) sur ce sujet s’appuient sur de nombreuses expériences de terrain qui montrent tout le potentiel de ces initiatives qui permettent de multiplier les échanges, dans des bassins d’emploi, entre le médico-social et les entreprises du milieu ordinaire.

L'accès au milieu ordinaire passe aussi par la formation et le développement des compétences pour les travailleurs en ESAT ou en entreprises adaptées. À titre d’exemple, l’ADAPEI 22 (Association départementale des parents d’enfants inadaptés des Côtes d’Armor) a mis en place des réunions filières avec les moniteurs d'ateliers et les responsables de production. Une réflexion collective est engagée et des expertises sont développées sur les enjeux des métiers pour répondre aux besoins actuels et futurs. Des parcours adaptés au potentiel et aux aspirations des jeunes sont conçus, notamment pour l'entrée et le maintien en apprentissage.

Il faut souligner l’importance du renforcement de la formation professionnelle pour parvenir à un véritable projet professionnel personnel, qui soit tout à la fois opérationnel et stimulant pour le travailleur.

La mise à disposition en milieu ordinaire, un dispositif d’emploi peu utilisé


Pour permettre aux personnes de multiplier les contacts avec les réalités d’un milieu de travail ordinaire, les textes ouvrent deux possibilités : la mise à disposition de l’entreprise du travailleur handicapé, qui est le cas le plus fréquent, ou bien, cas plus rare en pratique, la signature d’un contrat de travail à la suite d’un accompagnement dans la durée de la personne handicapée par l’ESAT d’origine.

Des ESAT dit hors les murs, c'est-à-dire sans unité de production intégrée, se sont développés. Ces 28 établissements médico sociaux sont répartis dans 13 régions20. Avec un encadrement de 219 emplois à temps plein (ETP), ils disposent de 1113 places autorisées en CROSMS et financées par le budget de l’Etat. Le projet est d’aider la personne handicapée à occuper une activité professionnelle dans une entreprise en milieu ordinaire, mais sous statut médico-social ; le travailleur est mis à disposition de l’entreprise qui signe une convention (Art L 344-2-5 du CASF et les articles R. 344-16 à R. 344-21 du Code de l’action sociale et des familles) avec l’établissement de référence de la personne handicapée.

Quelles que soient les modalités d’exercice de l’activité professionnelle qui sont précisées dans la dite convention21, les travailleurs handicapés continuent à bénéficier autant que de besoin d’un accompagnement médico-social et professionnel qui reste assuré par l’établissement ou le service d’aide par le travail. Les travailleurs, qui ne sont pas des salariés au sens du code du travail, demeurent rattachés juridiquement à l’ESAT.

Si la mise à disposition se prolonge au-delà de deux ans, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit donner son accord explicite à la prolongation de la mise à disposition en entreprise.

Sur le terrain, des chefs d’entreprise jugent souvent ces mises à disposition complexes à mettre en œuvre et préfèrent fréquemment conclure des contrats de sous traitance avec des ESAT qui ont des unités de production afin, notamment, de remplir leurs obligations légales. Des entreprises évoquent également de possibles risques de requalification par le juge de cette mise à disposition en prêt de main d’œuvre illicite, compte tenu, selon elles, de possibles ambigüités juridiques qui ne seraient pas levées en l’absence de jurisprudence.

La signature d’un contrat de travail avec un accompagnement qui reste à durée déterminée


Un autre outil pour favoriser les entrées en milieu ordinaire est également prévu : la personne handicapée accueillie en ESAT peut conclure un contrat à durée déterminée (CDD), par exemple un contrat aidé, et conserver un accompagnement via un SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale).

Une convention entre l’ESAT, l’employeur et le SAVS peut préciser les modalités de l’accompagnement apporté au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois, soit au total 3 ans.

Pour favoriser ces emplois en milieu ordinaire, un droit au retour dans un établissement est reconnu en cas de difficulté ou si le travailleur handicapé le souhaite (L.344-2-5 du code de l’action sociale et des familles). En cas de rupture du contrat de travail ou lorsqu’elle n’est pas définitivement recrutée par l’employeur, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l’ESAT d’origine ou, à défaut, dans un autre ESAT.

L’AGEFIPH a inscrit dans son dernier catalogue des primes post insertion pour les personnes handicapées qui quittent le secteur médico-social du travail et signent, dans un délai de 30 jours, un contrat de travail de droit commun. Cette aide restreinte à la période « post insertion », limitée à 70 heures et plafonnée à 3500€, n’est pas renouvelable : elle ne s’inscrit donc pas dans la durée. Elle peut être « mobilisée pour financer les premiers trajets domicile/ lieu de travail, la découverte de sa situation et de son environnement de travail, des temps de communication… ».

D’après une enquête de l’AGEFIPH de 2011, 1230 travailleurs handicapés relèvent de ce dispositif. Ce chiffre ne fait que confirmer le peu de fluidité des parcours professionnels des travailleurs d’ESAT vers le milieu ordinaire.

En outre, si 75% des personnes en ESAT ont une déficience intellectuelle, elles ne reçoivent que 6% des primes AGEFIPH « sorties ESAT », environ 1% des primes AGEFIPH à l’embauche et ne représentent que 3,6 % des placements réalisés par les Cap emploi.
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