Rapport au premier ministre








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Il convient de s’interroger sur des résultats qui restent encore insuffisants


L’accompagnement dans la durée des personnes en emploi en milieu ordinaire n’est ni véritablement ni systématiquement prévu, même s’il existe ça ou là des outils et des initiatives prometteuses. Par ailleurs, à l’occasion de cette étude, il est apparu que le modèle économique du financement des outils de l’emploi des personnes handicapées qui a été construit il y a près de 30 ans maintenant doit faire l’objet d’une remise à plat pour tenir compte des évolutions perceptibles et de celles qui se profilent.

Des discriminations dans l’emploi faute d’un accompagnement adapté


Les discriminations sont loin d’avoir disparu de la vie quotidienne des personnes handicapées et ce, quels que soient les types de handicap. La mission a noté de fortes différences entre le vécu des personnes handicapées et de leurs proches d’un côté et un certain discours ambiant trop optimiste et rassurant. Il serait faux de penser que les problèmes seraient plus ou moins réglés ou en voie de l’être pour les personnes handicapées physiques et les personnes handicapées sensorielles au seul motif que des progrès, encore bien fragiles, ont été notés cette dernière décennie.

La mise à l’écart de la société, notamment par et dans l’emploi, demeure une réalité, quel que soit le type de handicap- physique, sensoriel et psychique, que les personnes soient de fait exclues du marché du travail, ou qu’elles subissent des discriminations dans le milieu professionnel ou dans leur carrière14.

Les réclamations adressées aux services centraux du Défenseur des Droits portent à 14% sur des situations d’emploi, dont la moitié dans l’emploi public. En ce qui concerne les saisies pour discrimination, l’emploi représente 65% des dossiers reçus. Il est à noter que les réclamations ne parviennent pas encore à émerger pour le handicap psychique15 où les cas de saisine sont très rares16.

Les regards et les réalités évoluent17, mais l’enquête commandée par l’AGEFIPH ne mentionne pas les handicaps psychiques à l’exception des dépressions.

Les comportements qui stigmatisent et classent des personnes par simples stéréotypes, sans chercher à aller au-delà des représentations, parfois des peurs sociales, les plus injustement ancrées entrent en contradiction évidente avec les ambitions que la société toute entière s’est assignée avec la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L’accompagnement occupe une place croissante dans les préoccupations sociales et sociétales jusqu’à la notion même de « société accompagnante » qui ouvre de nouvelles perspectives pour mieux tisser le lien social. Mais dans la vie professionnelle, l’accompagnement reste un chainon manquant qui lèse d’abord les personnes handicapées psychiques et déficientes mentales.

Devenu d’un usage très large, le mot « accompagnement » touche la quasi-totalité des secteurs de la vie et peut recouvrir des projets et des pratiques différentes. Dans les politiques de l’emploi des personnes handicapées, il mérite donc d’être précisé pour éviter les confusions et les malentendus.

Pratique venue du secteur du soin puis du médico-social, le périmètre de l’accompagnement dans l’emploi, concerne la personne handicapée, mais aussi le collectif de travail et pose la question centrale de son organisation dans la durée. Ces deux caractéristiques sont au cœur des difficultés pour deux raisons principales : la frilosité des financeurs et les incertitudes qui demeurent sur la place de l’accompagnement dans l’aménagement raisonnable.

L’observation des évolutions en cours conduit à remettre à plat le modèle économique


Les mécanismes mis œuvre en 1987 puis réformés en 2011 suscitent aujourd’hui, et parmi de nombreux acteurs, des interrogations qui doivent être prises en compte. La loi de 2005 a confirmé l’obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés, tout en étendant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOEH), outre aux personnes reconnues travailleurs handicapées, aux titulaires de la carte d’invalidité et bénéficiaires de l’allocation d’adulte handicapé (AAH).

Les recettes de l’AGEFIPH marquent aujourd’hui le pas. Après le pic de 200718, année où les recettes avaient atteint 700 M€, elles semblent dorénavant se stabiliser autour de 400 M€ par an.

A la demande de l’AGEFIPH, une étude est actuellement réalisée par les services d’étude du ministère de l’emploi (la DARES) pour mieux analyser, au-delà des données économiques objectivées, les possibles évolutions des comportements des entreprises, tant en ce qui concerne la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés que vis-à-vis de la sous traitance avec le secteur protégé et le secteur adapté.

Une des questions qui se pose est la capacité de l’actuel modèle économique à promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés dans le milieu ordinaire de travail. Il convient notamment de se demander s’il est suffisamment incitatif ou bien s’il ne risque pas indirectement d’entretenir le manque de fluidité entre les secteurs protégés, adaptés et ordinaires. Il faut noter que la priorité en principe donnée à l’emploi en milieu ordinaire n’est pas adossée à un mécanisme de financement propre. Une part du financement des ESAT et des EA repose sur des commandes des entreprises qui sont également incitées à embaucher des salariés handicapés ou à passer des marchés avec le secteur protégé.

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