Rapport au premier ministre








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Les pratiques d’aménagement-accompagnement dans le milieu ordinaire de travail se révèlent lacunaires


En sus des services médico sociaux - SAVS (services d’accompagnement à la vie sociale) et SAMSAH (services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés avec des prestations de soins) qui continuent à être sollicités pour les gestes et les actes de la vie quotidienne en dehors des heures de travail, des outils ont été conçus par l’AGEFIPH et mis en œuvre par les services d’appui au maintien en emploi (SAMETH) pour s’assurer que la configuration des postes de travail et de l’environnement immédiat apporte le maximum de confort à la personne handicapée en emploi.

Les technologies, notamment de l’ergonomie ouvrent de nouvelles possibilités pour faciliter et améliorer les conditions de travail des personnes handicapées physiques et sensoriels. Les difficultés du handicap mental liées à une déficience intellectuelle et celles du handicap psychique en lien avec une maladie mentale sont différentes et leurs spécificités sont encore faiblement prises en compte dans les politiques de l’emploi en milieu ordinaire.

La montée en charge des outils actuellement disponibles est bien insuffisante pour ouvrir réellement les entreprises aux travailleurs handicapés sur le seul critère des compétences professionnelles évaluées. Trop de personnes handicapées qui souhaitent travailler en milieu ordinaire ne trouvent pas d’emploi, faute d’un accompagnement adapté aux incidences concrètes de leur handicap sur l’emploi qui serait, en théorie, en adéquation avec leurs compétences.

Selon la diversité des handicaps, le besoin d’accompagnement peut prendre, outre la forme de prestations matérielles, celle d’un suivi, d’un soutien, d’une veille. Il peut être ponctuel, plus ou moins durable, plus ou moins régulier. Dans tous les cas, l’objectif est bien de viser « un apport durable de la part du collaborateur et d’éviter des situations difficilement tenables pour les salariés comme pour leurs employeurs sur le long
terme »
12.

Le tutorat en entreprise, une étape nécessaire mais insuffisante


Lors de l’entrée dans un environnement ordinaire de travail, l’accompagnement des personnes par un tuteur ou un référent qui n’est pas le supérieur hiérarchique est un premier outil disponible pour passer le cap de l’intégration dans le milieu professionnel et pour la suite du parcours en entreprise.

Le temps consacré à ce tutorat qui facilite les prises de contact et l’adaptation entre le nouvel arrivant et son environnement a évidemment un coût pour l’entreprise. L’idée d’une forme de bénévolat, contestée sur le principe par des syndicats, trouve de toute façon ses limites quand la pratique se répand au-delà de cas exceptionnels. De plus, pour être pleinement efficace, le tuteur doit être formé et il doit pouvoir entrer en relation avec les services compétents pour alerter et pouvoir mobiliser un accompagnement spécifique le cas échéant si la situation devient complexe, ou si l’autonomie qui est visée, semble difficile à atteindre. Ainsi défini, le tutorat n’est pas une simple présence attentive, il doit être pro actif.

L’AGEFIPH finance une formation de tuteur à hauteur de 1000€13 et verse jusqu’à 2000€ par fonction tutorale. Ces aides, qui ne sont pas renouvelables, ne permettent donc pas un financement dans la durée de l’accompagnement des personnes handicapées. Or, les chiffres et les expériences s’inscrivent, notamment pour le handicap psychique, en faux contre cette idée selon laquelle le besoin de tutorat pourrait être soldé une fois pour toutes et qu’au-delà des premiers temps de l’adaptation, les personnes handicapées n’auraient plus de besoin spécifique dans l’entreprise. Si les difficultés liées au handicap ne disparaissent pas, il est paradoxal que les accompagnements en emploi s’interrompent après la période dite de l’adaptation.

Les prestations ponctuelles spécifiques (PPS) pour des personnes médicalement stabilisées sont limitées dans leur contenu et leur durée


Au-delà des aides généralistes, présentées dans un catalogue encore difficile de lecture, l’AGEFIPH et le FIPHFP ont commencé à développer et à financer en 2013 une offre modifiée qui vise à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire de travail des personnes qui souffrent de maladies psychiques et dont l’état est considéré comme médicalement stabilisé.

L’AGEFIPH déploie ainsi 6 prestations disponibles sur toute la France depuis janvier 2012,

1) Outre un appui à la validation du projet professionnel (VPP), deux prestations renouvelables portent sur l’amont de l’emploi. Elles ont été conçues pour être réactives sous 15 jours :


2) l’appui à un diagnostic approfondi (ADI) soit de 6 à 15 heures sur une durée de 3 mois (restitution du diagnostic comprise)
3) l’appui à l’élaboration du projet professionnel (EPP) avec une phase de diagnostic et une phase d’élaboration du projet professionnel soit 30 heures sur une durée de 9 mois au maximum (restitution incluse).

Trois prestations concernent les personnes en emploi en milieu de travail ordinaire et visent l’intégration, la gestion d’une crise et la prévention de la désinsertion professionnelle :

4) l’appui à l’intégration en entreprise ou en formation (AIEF) est une prestation de 9 mois au maximum (restitution comprise) pour une durée limitée à 20 heures ;

5) la prestation « suivi dans l’emploi et appui-conseil dans l’emploi» met plus encore l’accent sur la réactivité. Elle vise à désamorcer le plus rapidement possible les conflits ou problèmes éventuels qui pourraient survenir au cours de l’exécution du contrat de travail et ainsi prévenir au mieux les échecs et d’en limiter les conséquences. La prestation, n’est mobilisable que par l’employeur et pour 5 heures au maximum.
Elle doit intervenir au plus tard dans les 48 heures. Elle comprend deux interventions : une dans l’entreprise en cas de problème de régulation entre le salarié et son environnement, l’autre si la personne salariée ressent une difficulté, l’établissement d’un lien avec le soin et les autres opérateurs et un soutien à l’entreprise et à la personne ;

6) la prestation « Appui conseil pour le maintien dans l’emploi, à la demande de l’employeur et /ou du salarié » vise à éviter la désinsertion professionnelle du salarié en état de souffrance psychique. Elle est limitée à 30 heures à répartir sur une durée de six mois selon des modalités co définies entre le prescripteur Cap emploi, le prestataire retenu et l’employeur (séance d’information collective, information générale de l’employeur, séquence approfondie avec le tuteur, les collègues de travail…).

Ces prestations spécifiques viennent en complément des autres outils du catalogue de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Elles sont à la main des cotraitants c'est-à-dire des Cap emploi qui délèguent strictement la prestation à une association du secteur médico-social.

Il est à noter qu’aucune de ces PPS (Prestations ponctuelles spécifiques) n’a l’objectif d’accompagner la personne handicapée sur la longue durée alors même qu’il est établi que ce besoin est au cœur des difficultés rencontrées.

Dans le même temps, la mission note que l’AGEFIPH met fin aux financements d’associations qui pratiquent des accompagnements vers et dans l’emploi au motif que ce type de financement n’entrerait pas dans le cœur de ses compétences.
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