Rapport au premier ministre








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 Selon les informations recueillies par la mission en mai 2014.

48
 Selon un calcul de l’UNAPEI en 2009.

49
 En 2012, environ 597 200 pensions d’invalidité étaient en cours. (DARES, novembre 2012). Plus de 90% seraient licenciés. En 2012, Pôle emploi recensait par ce type de licenciement 65000 entrées dans le régime de l’assurance chômage.

50
 Les handicaps ont à être pris en compte dans toute la législation. Ainsi en est-il de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Article L.6313-14 : les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L.323-3-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des actions de formation. (…).

51
 Plan d’actions de la CNAM, juin 2014.

52
 Sondage IPSOS pour Fonda-mental et Klesis, avril 2014.

53
 Article L 2241-5 du Code du travail : négociation de branche et professionnelle triennal et négociation annuelle en entreprise et signature d’un accord pour trois ans.

54



 - FEHAP- fédération de l’hospitalisation privée à but non lucratif, Croix Rouge, SNASEA- SOP (syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et de la santé)

  • Caisses régionales du Crédit Agricole et organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole,

  • Caisses d’Epargne,

  • Banque Populaire,

  • Les Entreprises du Médicament (LEEM).




55
 Bilan de l’année 2011 de l’emploi des travailleurs handicapés dans les établissements de plus de 20 salariés. DARES, novembre 2013.

56
 La négociation collective en 2013- Bilans et rapports. Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, juin 2014.

57
 Ainsi une partie du secteur bancaire (Banque populaire et Caisse d’Epargne) est couverte avec des accords signés et agrées au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par le ministère de l’emploi.

58
 NF X 50-783.

59
 L’expérience sur l’employabilité actuellement en cours dans des MDPH passe par une amélioration des modalités d’évaluation professionnelle des personnes.

60
 Article L4624-1, article L.122-24-2 (origine non professionnelle) et article L. 122-32-5 pour les inaptitudes d’origine professionnelle.

61
 L 344-1 à L 344-7 du CASF.

62
 L’APAJH qui a géré des SESSAD pro dès 1987 s’était beaucoup investie dans le projet.


63
 Extrait de l’étude réalisée par Mme Eve Cohen, du cabinet Respir’oh avec le soutien de la CNSA. Juin 2014.

64
 La grande enquête de l’INSEE parue en octobre 2000 « HID –handicap, invalidité, dépendance » ne mentionnait pas le handicap psychique parmi les types de déficiences alors limités à 4 : motrices, sensorielles, organiques et mentales.

65
 « Ce service est mobilisé à la demande de la personne ou de l’employeur, avec l’accord du salarié. Il peut être proposé par Cap emploi lorsque le handicap ou la situation de la personne nécessite un accompagnement particulier pendant la période d’adaptation au poste de travail. ».

66
 Le plan régional d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) a pour finalité d'améliorer l'accès à la formation et à l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il comprend la totalité des actions mises en œuvre par le Service Public de l'Emploi (SPE) et ses partenaires: un diagnostic, des objectifs partagés, un plan d’action, une évaluation concertée. Il est décliné au niveau territorial.

67
 Les DIRRECTE ont été ces dernières années déchargées des déclarations de respect des obligations d’emploi, de la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (devenu de la responsabilité de l’AGEFIPH), de la RQTH (responsabilité confiée aux Maisons départementale des personnes handicapées).
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