Rapport au premier ministre








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ASSEMBLÉE NATIONALE


Rapport au premier ministre


Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire

Aménager les postes et accompagner les personnes










Présenté par


MME ANNIE LE HOUÉROU
Députée des Côtes d’Armor


Circonscription de Guingamp

Septembre 2014



Remerciements
Le rapport tel que je le remets au Premier Ministre, au Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, est le fruit d’un travail qui doit beaucoup aux échanges que j’ai eus avec toutes celles et tous ceux qui ont accepté de venir, à l’Assemblée nationale ou dans les Côtes d’Armor, me faire part de leurs multiples expériences, de leurs réflexions et de leurs propositions pour améliorer les parcours professionnels des personnes handicapées. Que chacune d’entre elles en soit vivement remerciée.

Je remercie également l’IGAS pour son appui technique, et particulièrement Madame Christine Branchu, Inspectrice générale, mise à disposition de la mission. Elle m’a été d’un précieux conseil. Ses connaissances et son expertise sur la question du handicap et de sa prise en charge dans notre pays ont contribué à ce travail de synthèse et de perspective.

Je remercie par ailleurs, mes équipes en circonscription et à Paris : Catherine Marchesin-Pierre, Sandy Cozic, Colette Le Merrer, et Sandra Mercier, pour l’accompagnement logistique et les échanges fructueux.

Mme Annie LE HOUEROU
Députée des Côtes d’Armor


l’accompagnement des personnes handicapées
dans l’emploi en milieu ordinaire de travail


comment mettre en œuvre la règle des 2 A :
aménager les postes et accompagner les personnes


Dans le prolongement des décisions du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, M Jean Marc Ayrault, Premier ministre a demandé « d’évaluer la pertinence de la mise en place d’un service d’accompagnement professionnel de long terme, proposant des prestations mobilisables à tout moment du parcours de la personne, en emploi ou non, par elle-même ou par l’employeur ».

Par lettre du 20 mars 2014, la mission a été confirmée par M. Manuel Valls et la date de remise du rapport fixée au 19 septembre.

L’objet de la mission : l’accompagnement des personnes handicapées en milieu ordinaire d’emploi, couvre un champ très large, handicap mental, psychique, cognitif et une large population potentiellement concernée, demandeurs d’emploi de longue durée, personnes de plus de 50 ans, personnes lourdement handicapées.

C’est par de nombreux échanges approfondis que la mission s’est efforcée de comprendre les enjeux soulevés et de mieux cerner le champ des possibles. Elle a reçu les acteurs de l’emploi des personnes handicapées, tant les associations et les institutions que les partenaires sociaux dont les responsabilités sont centrales sur un tel chantier qui doit être une préoccupation largement partagée, au-delà des militants qui s’y consacrent depuis des années avec beaucoup d’énergie.

Les rencontres avec chacune des délégations dont la liste nominative est jointe en annexe se sont déroulées en mai, juin et juillet 2014. Comme la lettre de mission le demandait, elles ont permis de dégager des éléments fort utiles afin :

- de mieux appréhender les besoins des personnes handicapées et de leurs employeurs pour le suivi et l’accompagnement dans le processus d’insertion ou de réinsertion professionnelle, ainsi que pour le maintien durable et l’évolution dans l’emploi ;

- de recenser des éléments sur l’offre existante ;

- et de rendre plus visibles des pratiques et des expériences déjà conduites sur le terrain en faveur de l’insertion professionnelle par les voies de l’accompagnement.

Les propositions qui sont présentées dans ce rapport et qui prennent en compte les particularités du handicap psychique, répondent à la question posée : faut-il concevoir et mettre en œuvre de nouveaux outils d’accompagnement dans l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées ?

Elles s’inscrivent totalement dans le projet d’une « société inclusive », où la priorité doit être donnée au droit de tous. La récente réforme de la formation professionnelle en donne un exemple, les dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes handicapées doivent être effectivement ouverts à tous les handicaps, que ce handicap soit de naissance, révélé lors des premières années de formation, ou après un accident ou une maladie.

Pour répondre à la question des pièces manquantes dans les dispositifs de l’accompagnement des personnes handicapées, notamment des personnes handicapées psychiques dont les besoins particuliers n’ont pas été encore suffisamment pris en compte, vers et dans l’emploi en milieu ordinaire, la mission a tenu compte des réalités économiques et budgétaires de notre pays. Elle a surtout refusé d’entrer dans de vaines querelles qui voudraient artificiellement opposer le milieu ordinaire au sens strict, aux établissements spécialisés du secteur médico-social (ESAT) ou aux entreprises adaptées (EA). Au contraire, elle souligne la nécessité d’une complémentarité et d’une fluidité des réponses adaptées à la situation particulière de chacun, à l’évolution des parcours des personnes, au choix personnel exprimé par les personnes en situation de handicap et leur potentiel à faire valoir en milieu professionnel.


Quelques éléments sur le cadre de la mission :

Pour s’efforcer d’être le plus opérationnelle possible, la mission a situé sa réflexion dans la cadre de la législation actuelle et des grandes étapes qui marquent le parcours des personnes en MDPH (maison départementale des personnes handicapées) depuis 2005.

Elle vise, dans ce contexte, à éclairer une problématique, celle de l’emploi en milieu ordinaire, et un point particulier, celui de l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans ce milieu professionnel.

Les réflexions portent donc principalement sur la phase après évaluation et après orientation, même si naturellement les situations professionnelles se nouent bien en amont, en partie dès l’évaluation des capacités des personnes par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH.

La mission n’ignore pas le cas des personnes qui rencontrent des difficultés professionnelles en lien avec leur santé alors qu’elles n’ont pas (ou pas encore) déposé de dossier en MDPH, mais elle a dû, pour des raisons de calendrier et dans l’esprit de la lettre de mission, limiter son analyse aux parcours des personnes qui bénéficient, au sens de la loi, d’une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), soit plus de 2,51 millions de personnes1.


Le parcours de ces personnes vers l’emploi est organisé par la loi de 2005 selon le schéma ci-dessous :

La première étape du parcours administratif est le dépôt d’un dossier avec certificat médical en MDPH et son examen par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE).

Un plan personnalisé de compensation est élaboré.

L’évaluation des capacités professionnelles des personnes vise à construire une analyse objectivée de la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’orientation professionnelle et pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80% de l’existence d’une restriction durable et substantielle à l’accès à l’emploi (RDSAE)2. Cet exercice est complexe en toute hypothèse, et plus encore pour le handicap psychique.

Ces éléments techniques de l’évaluation sont donnés à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions, notamment d’orientation professionnelle soit vers le milieu ordinaire soit vers le secteur médico-social ou vers un centre de formation-pré orientation.

Si la personne est orientée vers le marché du travail, elle s’inscrit à Pôle emploi qui, appuyé par les Cap emploi, accompagne les recherches de formation ou d’emploi des personnes soit en entreprises adaptées, soit dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, soit dans les entreprises privées ou les secteurs publics.

Ce parcours ainsi résumé pose à l’expérience de nombreuses difficultés de partage des responsabilités entre les acteurs, notamment en ce qui concerne l’évaluation professionnelle, l’orientation et l’accompagnement vers le placement et en emploi.

36% de la population BOETH est en emploi3 : 35% soit 284 000 en établissements privés de plus de 20 salariés ; 22% soit 176 000 dans les établissements publics assujettis à l’obligation d’emploi ; 16% soit 128 000 dans les entreprises de moins de 20 salariés ; 14% soit 116 000 dans les ESAT ; 7% soit 58 000 comme travailleurs indépendants et 4% soit 35 000 dans 700 entreprises adaptées4. Le chiffre des 128 000 salariés qui, en l’absence de toute obligation légale, sont en emploi dans des entreprises de moins de 20 salariés doit être noté.

Dans le secteur protégé, le nombre de places en ESAT est passé de 103 000 en 2006 à 116 000 en 2010 répartis dans 1444 établissements et services. Le coût moyen d’une place en ESAT est de 12 840 €5.

La question des revenus des personnes handicapées et donc celle de l’articulation de l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) avec les revenus de l’activité professionnelle, notamment sur le point particulier du contrat à temps partiel égal au mi-temps6, est évidemment une question importante pour les personnes et qui, à juste titre, préoccupe les associations reçues. La mission s’en fait l’écho dans ce rapport sans toutefois avoir pu, dans le cadre de la lettre du Premier ministre, aller au-delà7.


L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L’EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL OU Mieux amenager et mieux accompagner dans l’EMPLOI

[1]


mieux aménager et mieux accompagner dans l’emploi en milieu ordinaire de travail

Si le contexte économique et financier particulièrement difficile que connait notre pays ne peut pas être ignoré, il ne doit pas être un alibi pour ne pas se préoccuper de l’emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées. Relâcher les efforts se traduirait bien vite par un recul des acquis de la loi de 2005 qui demandent au contraire à être consolidés sans cesse pour que l’emploi des personnes handicapées progresse dans les faits et que les préjugés reculent dans les entreprises, les administrations comme dans la société.

La crise crée certes des contraintes, mais elle rend plus nécessaire encore le droit des personnes handicapées à être efficacement accompagnées dans leur parcours professionnel, dans la recherche et le maintien dans un emploi en milieu ordinaire de travail que la personne soit demandeur d’emploi ou en emploi au moment où le handicap survient.

Ce droit individuel, qui est aussi un devoir de solidarité et un juste choix économique, reste trop souvent encore lettre morte. Le chômage touche deux fois plus les personnes handicapées que le reste de la population : 22%. La population des demandeurs d’emploi handicapés est plus masculine et plus âgée que l’ensemble de la population des demandeurs d’emploi (DE). Son niveau de formation est moins élevé : 78% ont un niveau égal ou inférieur à un BEP-CAP. La durée du chômage est également plus longue : 29% sont inscrits depuis plus de 2 ans contre 19% pour l’ensemble des DE8.


À la lumière des expériences menées sur le terrain dans des bassins d’emploi et dans l’esprit de la loi de 2005 qui nous invite à changer notre regard sur les handicaps et à considérer le potentiel des personnes, il est nécessaire d’adapter, de réformer et de compléter les dispositifs en faveur de l’emploi en milieu ordinaire.
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