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LA LETTRE DU DROIT RURAL

Bulletin de liaison de l’AFDR

2ème trimestre 2011 - N°39




SOMMAIRE

Vous trouverez dans ce numéro:

I - Agenda de l’AFDR (p.2)

II - Jurisprudence (p. 4)

III - Veille législative et réglementaire (p.13)

IV - Doctrine - Articles (p.15)

V – Ouvrages (p. 18)

VI - À noter (p.19)

VII – Des joies et des

peines (p. 23)

Ont contribué à ce numéro :

B. PEIGNOT

J. DRUAIS

J.-B. MILLARD

H. COURADES


ÉDITO

Vers un renouveau de l’agriculture

Après les grandes lois agricoles des années 60, après une modernisation constante des structures et des moyens, tant humains que matériels, on s’était résolu à admettre que la période du déclin était arrivée. Le nombre des exploitations, le nombre des agriculteurs se sont trouvés réduits dans des proportions très importantes et le développement de l’urbanisation consommait chaque année un peu plus les surfaces de production. Les Pouvoirs Publics s’en inquiétaient, mais les mesures prises ces dernières années pour y parer n’apparaissent pas de nature à inverser la tendance.
Et puis voici que les dérèglements climatiques ont bousculé gravement la production des produits alimentaires de base dans différentes parties du globe, en Europe, mais encore en France. Les inondations, les sécheresses ont fait craindre la réapparition des famines et des disettes. La réunion du G20 témoigne de la préoccupation des Etats quant à l’alimentation de leurs populations et plus généralement de celles du globe.
De nouvelles normes devront être définies, qui ne pourront être les lois du marché.
Au Plan National, il est sans doute nécessaire que la Puissance Publique réinvestisse le terrain sur lequel s’affrontent les différents intérêts en présence, pour assurer la conservation des surfaces agricoles et pour garantir aux agriculteurs la juste rémunération de leur travail.
La contractualisation des relations entre producteurs laitiers et distributeurs va constituer à cet égard un test grandeur nature.
Jacques DRUAIS

Président de l’AFDR

I - L’AGENDA DE L’AFDR ET DE SES SECTIONS

Le conseil d’administration de l’AFDR Région CHAMPAGNE-ARDENNE, au cours de sa réunion du 23 mars 2011, a élu son nouveau Bureau composé de :

- M. Fabien BARTHE, Président, en remplacement de Me François NOLLEVALLE

- Me Emmanuel DORISON, Secrétaire général

- Me Christophe PIERRET, Trésorier, en remplacement de Me Jacques HOUZAI
Ainsi, après avoir occupé, pendant de nombreuses années les fonctions respectives de Président et Trésorier de cette section et organisé le dernier congrès national de notre association, dont la richesse, tant scientifique que gastronomique, a été unanimement saluée, Maître NOLLEVALLE, Avocat au Barreau de Reims, et Maître Jacques HOUZAI, notaire à Dormans, ont décidé de quitter leur fonction respective. L’AFDR leur adresse ses plus chaleureux remerciements et apporte tout son soutien à l’équipe nouvellement élue.

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Le 13 avril 2011, s’est tenue à LIMOGES l’assemblée générale constitutive

de l’AFDR Région LIMOUSIN

Cette nouvelle section s’est dotée d’un bureau composée de :

- Maître Raphael BOISBOURDIN, avocat, en qualité de Président

- Monsieur Emmanuel RABAUD, expert agricole et foncier, en qualité de Vice-Président ;

- Monsieur Gérard LEGROS, Commissaire aux comptes, en qualité de Trésorier

- Maître Elodie DUMET, Avocate, en qualité de Secrétaire générale
L’AFDR salue l’arrivée de cette nouvelle section, dans une région très rurale où l’agriculture est une véritable force. Nous souhaitons à cette association de pouvoir rassembler le plus grand nombre de professionnels et juristes sensibles au droit rural pour traiter des sujets qui nous animent et participer à nos travaux.

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Le XXVIIIème congrès national de l’AFDR se tiendra à LYON

les 14 et 15 octobre 2011 sur le thème

« L’ESPACE RURAL : VERS UN ESPACE DE CONCILIATION ET D’EQUILIBRE ?

Les plaquettes du congrès seront très prochainement adressées aux Présidents d’associations régionales pour distribution auprès de leurs membres.

Plaquette également téléchargeable sur le site de l’AFDR : www.droit-rural.com
A l’issue de son assemblée générale,

L’AFDR BRETAGNE organise, le 7 juillet prochain, à l’EDAGO

une soirée débat, suivie d’un dîner, sur le thème :

« La contractualisation des relations entre producteurs et acheteurs de produits agricoles : état des lieux et perspectives après la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 »

Avec les interventions de :

- Monsieur Jean-Michel LEMETAYER, ancien président de la FNSEA et de la FNPL

- Monsieur Yvon AUFFRET, directeur du CERAFEL (comité économique régional agricole de fruits et légumes de Bretagne

- Maître Jean-Pierre DEPASSE, sur la problématique générale des contrats en agriculture et la présentation du dispositif de contractualisation introduit par la loi du 27 juillet 2010

- Maître Franck BARBIER, sur la mise en œuvre du dispositif de contractualisation dans le secteur laitier
Inscriptions auprès de Me Anne-Cécile SIMON, 15 rue du puits Mauger, 35000 Rennes

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Le XXVIème CONGRES ET COLLOQUE EUROPEEN DE DROIT RURAL

aura lieu à BUCAREST

du 22 au 24 septembre 2011
Commission I – "l'agriculture et les exigences du développement durable"

Rapporteur national : Monsieur le Professeur COLLART-DUTILLEUL.

Commission II – "L’affectation et la protection du territoire rural"

Rapporteur national : Monsieur le Professeur HUDAULT.

Commission III - "Développement scientifique et pratique du droit rural dans l’UE, dans les Etats et les régions et dans l’OMC"

Rapporteurs nationaux : Maîtres MILLARD et DERVILLERS.
informations utiles et plaquette du congrès sur le site du CEDR : http://www.cedr.org
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En partenariat avec l’Union régional des experts fonciers de Provence

L’AFDR PROVENCE organise

le 25 novembre 2011 une réunion sur

« Les moyens d’action de la SAFER »

avec l’intervention de

Maître JOLIN, avocat de la SAFER Provence, suivie de celle des directeurs départementaux de la SAFER sur l’état du marché foncier dans la région PACA


II - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE

BAIL RURAL – REPRISE – CONGÉ – PUBLICITÉ FONCIERE :

Le défaut de la publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

L’arrêt analysé répond de manière péremptoire à une question, récemment jugée, qui est celle de savoir si un bailleur et un preneur détiennent des droits concurrents sur un même bien de sorte que le conflit généré par la contestation du congé délivré par le premier devrait pouvoir être réglé par l’inopposabilité au preneur de l’acte conférant la pleine propriété à l’auteur du congé faute de publication.

En l’espèce, un exploitant était titulaire d’un bail à long terme, régulièrement publié, consenti par un propriétaire, au décès duquel son héritier a fait donation à sa fille de la nue –propriété des parcelles, puis a renoncé à son usufruit.

Devenue entière propriétaire, celle-ci a donné congé au preneur en vue de la reprise des biens.

Le preneur a alors soutenu que l’acte constatant à la suite de la renonciation visée ci-dessus, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété n’ayant pas été publié, lui était inopposable alors qu’il détenait des droits concurrents sur l’immeuble, de sorte que le congé délivré par le propriétaire ne lui était pas opposable.

La Cour de cassation a tranché la difficulté en se plaçant sur le terrain des droits concurrents au sens du décret du 4 janvier 1955. Elle a donc implicitement, mais nécessairement considéré que le preneur à bail est un tiers au sens de l’article 30 de ce bail : il ne détient aucun droit concurrent soumis à publicité, même si son but est, en raison de sa durée, soumis à publicité - Cass. 3ème Civ., 23 mars 2011, n° 10-12162, DRUESNES c/ LEMPEREUR, publié au bulletin et Rev. Loyers Mai 2011 obs. B. PEIGNOT.
BAIL RURAL – OBLIGATION DE RESTITUTION APRÈS CASSATION D’UNE DÉCISION DE RÉSILIATION :

L’indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l’exécution d’un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution par équivalence, à laquelle peut prétendre celui qui a libéré les lieux en exécution de cet arrêt.

On sait qu’en vertu de l’article 19 de la loi du 3 juillet relative à la Cour de cassation :

«  Sauf dispositions contraires, le pourvoi en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne pourra donner lieu qu’à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute ».

Ainsi, en l’état de ce texte, la restitution tend à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée.

En l’espèce, un preneur à bail avait quitté les lieux loués en exécutant volontairement l’arrêt ayant constaté la résiliation du bail. Ayant ensuite obtenu la censure de cet arrêt, il a sollicité la réparation du préjudice résulté pour lui de l’impossibilité d’avoir pu exploiter les terres.

Sa prétention a été écartée par la Cour d’appel qui a retenu que l’exécution d’une décision ultérieurement cassée ne pouvait donner lieu qu'à restitution et ne pouvait être imputée à faute au défendeur au pourvoi.

La Troisième Chambre Civile a refusé de suivre la Cour d’appel et a censuré l’arrêt en considérant que « l’indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l’exécution d’un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution ».

Cet arrêt tempère les effets pervers de l’application de l’article 1009-1 du Code de procédure civile autorisant le défendeur au pourvoi à solliciter la radiation du recours du rôle de la Cour de cassation en l’absence d’exécution volontaire de la décision frappée de pourvoi ; il ouvre également un droit à réparation intégrale fondé sur le risque, qui permet de rechercher la responsabilité du défendeur au pourvoi, sans pour autant remettre en cause le principe de l’effet non suspensif du pourvoi en cassation -Cass. 3ème Civ. 9 mars 2011 n°10-30603 GRANGER c/ PEIGNELIN, publié au Bulletin et Rev. Loyers Avril 2011 Obs. B. PEIGNOT.
BAIL RURAL – CONGÉ FONDÉ SUR L’AGE – QPC :

Comme il fallait s’y attendre - et comme l’a excellemment rapporté le Professeur Jacques FOYER à la Revue de Droit Rural (Mars 2011) - les plaideurs se sont engouffrés dans la nouvelle procédure ouverte par la loi organique du 10 décembre 2009 pour saisir les juridictions administratives et judiciaires et tenter de soumettre au Conseil Constitutionnel des dispositions du code rural et de la pêche maritime, considérées, à tort ou à raison, comme de nature à porter atteinte au droit de propriété dont la valeur constitutionnelle est affirmée par le Préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

En l’espèce, un preneur avait saisi la Cour de cassation d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant validé un congé fondé sur l’article L. 411-64 du Code rural et sur l’âge de la retraite, et posé la question prioritaire de constitutionnalité consistant à déterminer si ce texte n’avait pas pour conséquence de créer une rupture d’égalité des citoyens devant la loi au regard de l’âge de départ à la retraite, et d’instaurer une discrimination ayant pour effet de remettre en cause la liberté d’entreprendre.

La Troisième Chambre Civile a considéré que la question ne présentait pas de caractère suffisamment sérieux pour justifier le renvoi au Conseil Constitutionnel.

Elle a retenu par une motivation pour le moins laconique que « la disposition critiquée s’appliquait sans discrimination à l’ensemble des preneurs à bail rural qu’elle répondait à un motif d’intérêt général de politique agricole et que sa mise en œuvre était entourée de garanties procédurale et de fond suffisantes ».

Il est vrai que le dispositif de l’article L. 411-64 offre au preneur âgé un double garantie, quant à sa mise en œuvre : il dispose de la faculté de céder son bail à son conjoint ou à un descendant ; en outre, le congé obéit à un formalisme strict quant à sa forme et quant au délai dans lequel sa délivrance est enfermée - Cass. 3ème Civ. 16 mars 2011 n° 10-23962, SEVILEANO c/TARANTINO, publié au Bulletin – Rev. Loyers Mai 2011 – Obs. B. PEIGNOT.
BAIL RURAL –ANNULATION DU BAIL – RESPONSABILITE DU BAILLEUR :

L’intérêt de cet arrêt réside dans le principe posé par la Troisième Chambre Civile, selon lequel la responsabilité consécutive à l’annulation de l’arrêt ne peut être recherchée sur le fondement contractuel mais seulement sur le plan quasi délictuel et sur l’article 1382 du Code civil.

En l’espèce, les faits étaient simples : le bailleur avait consenti une mise à disposition de parcelles au profit d’un exploitant, qu’il savait irrégulière, ce qui était constitutif de mauvaise foi puisqu’il s’agissait en réalité d’une sous-location.

Le bailleur a brutalement rompu les relations contractuelles avec l'exploitant et a sollicité la nullité du contrat.

Sur demande d’indemnisation du préjudice subi par le preneur pour la privation de jouissance, les juges ont annulé le contrat et condamné le bailleur à indemniser le preneur sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

La Cour de cassation, écartant le principe du non-cumul de responsabilité, a posé en principe qu’ « en cas d’annulation d’un bail dont l’effet d’anéantissement est rétroactif, la responsabilité du bailleur ne peut être recherchée que sur le plan délictuel ou quasi délictuel, et non sur le terrain contractuel ».

Cet arrêt est évidemment rigoureux pour la victime qui, pour mettre en cause la responsabilité de son cocontractant, ne doit pas seulement démontrer une mauvaise exécution du contrat ou des pourparlers précontractuels, mais doit établir une faute génératrice du préjudice au sens de l’article 1382 du Code civil - Cass. 3ème Civ., 18 mai n° 10– 11721, RAGON c/ MORIN, publié au bulletin.
BAIL RURAL – ECHANGE – ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2006 :

Des propriétaires avaient donné à bail rural verbal à des exploitants agricoles, plusieurs parcelles de terre ; par la suite ils ont sollicité la résiliation du bail en invoquant des échanges en jouissance de parcelles non autorisés.

Pour tenter de s’opposer à la sanction invoquée par les bailleurs, les preneurs avaient soutenu qu’il convenait de faire application des nouvelles dispositions de l’article L. 411-31 dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 juillet 2006, auquel renvoie implicitement l’article L. 411-39.

On sait que depuis un arrêt du 27 janvier 1999 (B. n° 23) la Cour de cassation considérait que dès lors que le preneur avait pratiqué un échange cultural sans avoir informé au préalable le bailleur et sans avoir obtenu son accord, la résiliation du bail était encourue.

Aussi pour réduire la portée de cette jurisprudence sévère, l’ordonnance du 23 juillet 2006, modifiant l’article L. 411-31 est venue préciser que la contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l’article L. 411-39 peut entraîner la résiliation du bail, si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.

En outre, la Cour de cassation est venue préciser que les dispositions de l’ordonnance du 13 juillet 2006 n’étaient pas applicables à une demande formée avant l’entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3ème Civ. 9 juin 2009, n° 08.70. 080).

En l’espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait résilié le bail par application de l’article L. 411-35, en considérant que les échanges constatés étaient irréguliers, dès lors que les preneurs n’en avaient pas informé les bailleurs qui, par suite, n’avaient pas donné leur accord préalable.

Et la troisième chambre civile a encore précisé que la Cour d’appel avait exactement retenu que les dispositions de l’article L. 411-31-11-3° du code rural issues de l’ordonnance du 13 juillet 2006 n’étaient pas applicables à l’instance, l’entrée en vigueur de cette ordonnance étant postérieure à la saisine du tribunal paritaire.

Cet arrêt, s’il n’apporte aucune contribution nouvelle, conforte le principe posé dans le cadre de l’article L. 411-39 du code rural en cas d’irrégularité, et la réponse apportée à la question de l’application dans le temps de l’ordonnance du 13 juillet 2006 - Cass. 3ème Civ. 3 mai 2011 – n° 10-30114 – VAN LANDEGHER C/BECHARD.
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