Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique








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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique








DECRET du

relatif aux modalités d’application de l’article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices

NOR :

Publics concernés :

Les opticiens-lunetiers et les prestataires de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices
Objet :

Fixer les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices et définir les modalités permettant au patient d’obtenir des conseils et informations de l’opticien-lunetier sur ce même site.
Entrée en vigueur :

Immédiate
Notice explicative :

Les dispositions sont prises en application de l’article L. 4362-10-1 du code de la santé publique issu de l’article 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elles prévoient notamment les mentions et informations portant sur le site de vente à distance, les professionnels en exercice dans ces structures et les produits dispensés sur le site. Par ailleurs, le présent décret indique les modalités de délivrance des conseils et informations par l’opticien-lunetier.

Les mentions prévues à l’article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique et celles prévues par l’article 40 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ne sont pas reprises car déjà rendues obligatoires par ces deux textes.



Référence :

  • loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° <>

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 113-3, et L. 121-16-1 et suivants ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 45-1 et L. 45-5 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 4362-1, L. 4362-10-1 et L. 5211-1 et suivants;

Vu l'avis du haut conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er

Au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4

« Modalités relatives à la vente à distance des verres correcteurs et des lentilles oculaires correctrices »
« Article R. 4362-14. - Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices est tenu de faire apparaitre de façon lisible :

1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie ;

2° Un lien hypertexte vers l’adresse du site internet de l’Agence sanitaire chargée de la sécurité des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1 donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2;

3° Les mentions prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique tant pour la société en charge de l’activité de vente à distance que pour les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ;

4° Le numéro d’enregistrement obtenu par l’opticien-lunetier auprès de l’autorité compétente en application de l’article L. 4362-1 ou le numéro de déclaration obtenu par l’opticien-lunetier auprès de l’autorité compétente en cas de prestation de services en application de l’article L.4362-7 ;

5° La mention suivante : « Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente ». Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté ;

6° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions ;

7° Une mention visant à informer le patient qu’une preuve d’achat, signée de l’opticien-lunetier ayant procédé à la délivrance, lui sera remise lors de la livraison ;

8° Un accès aux stipulations contractuelles, lesquelles peuvent, le cas échéant, inclure les modalités relatives au délai de rétractation et au retour des produits ;

9° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales. Ce délai ne peut être inférieur à celui fixé par arrêté ;

10° Une représentation du conditionnement des lentilles oculaires correctrices actualisée ;

11° Des précautions d’emploi des lentilles oculaires correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;

12° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;

13° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande ;

14° La date de mise à jour du site. 

Le site de vente en ligne ne peut faire mention d’une quantité minimale d’achat. »
« Article R. 4362-15. -  L’opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.

L’opticien-lunetier recommande une consultation médicale en cas d’inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l’utilisation du produit livré. »

Article 2

L’article 1 du présent décret est applicable aux offres de vente en ligne de verres correcteurs et lentilles de contact oculaires correctrices présentées à compter de la date de publication de ce décret.

Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le
Par le Premier ministre :

La ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes,

Marisol TOURAINE

Le Ministre de l'Economie, de l’industrie et du Numérique,

Emmanuel MACRON

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