Séance introductive des td de dip








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Droit international Privé TD

Séance introductive des TD de DIP


  1. Présentation générale des règles de compétence juridictionnelle




    1. Rappel de la distinction entre compétence juridictionnelle compétence législative


La matière même que constitue la compétence juridictionnelle doit être soigneusement distinguée de la compétence législative. En effet, ces deux branches du droit international privé répondent à des exigences bien distinctement identifiées. En effet, non seulement il est bien différent de se poser la question de savoir quel tribunal est compétent pour connaître d’un litige et quelle loi sera appliquée pour résoudre le fond du litige. Mais, en outre, les critères gouvernant chacune des ces matières ne coïncident pas systématiquement pour diverses raisons :

- En premier lieu, la RCL retient normalement un seul critère de rattachement – celui qui paraît le plus significatif aux vues de la catégorie concernée – pour la bonne et simple raison que l’on ne peut appliquer deux lois à une même situation au risque de parvenir à des résultats si ce n’est contradictoire, du moins inconciliables… En revanche, rien ne s’oppose en soit à ce que plusieurs ordres juridictionnels soient simultanément compétents, entre lesquels il appartiendra au demandeur de choisir en fonction de ses intérêts.

- En second lieu, les liens susceptibles de justifier la compétence d’un ordre juridictionnel sont d’une nature plus matérielle que ceux qui commandent la compétence législative. Ainsi, par exemple, on se souciera de ne pas obliger le défendeur à se déplacer, ou de faciliter l’administration des preuves, ou de permettre que le jugement soit rendu dans le pays où une exécution forcée paraît possible. En d’autres termes, la proximité telle que conçue par les règles de compétence juridictionnelle, n’a pas la même signification que celle qu’elle aurait au sens législatif.

- Enfin, en droit positif français, alors que la nationalité n’est retenue comme critère de compétence législative qu’à l’égard du statut personnel, elle constitue en toutes matières un critère de compétence juridictionnelle, qu’il s’agisse de la nationalité du demandeur (art. 14 C. civ.) ou de celle du défendeur (art. 15 C. civ.).
Cette absence de coïncidence nécessaire entre compétence législative et compétence juridictionnelle explique que des solutions différentes soient retenues alors que la matière et le problème sont identiques et que le for compétent soit parfois conduit à appliquer une loi étrangère. En effet, la correspondance absolue des objectifs et donc des RC conduiraient à aligner compétence juridictionnelle et compétence législative ou, en d’autres termes, à l’application systématique de la lex fori. Toutefois tel n’est pas le cas, d’où la possibilité que le for compétent soit celui d’un Etat A et que la loi normalement compétente au fond soit celle d’un Etat B. (ex. le plus révélateur : en matière d’action directe : qualifiée de contractuelle au sens lég. Et de délictuelle au sens juridictionnel, JP, CJCE 1992, « Jacob Handte » pour qui l’action directe n’est pas de nature contractuelle, CJCE, 1988, « Kalfélis » et CJCE 1998 « La Réunion Européenne » qui tranche le débat en considérant que l’action directe tombe dans le champ de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle).



    1. La compétence internationale : compétence d’attribution ou compétence territoriale ?


En ce qui concerne, la compétence des tribunaux dans l’ordre interne – appelée à être mise en œuvre dès lors que tous les éléments du litige sont français – le droit judiciaire privé distingue entre la compétence territoriale ou rationae loci (qui sert à départager les tribunaux entre divers ressorts territoriaux) d’une part, et la compétence d’attribution ou rationae materiae (qui sert à déterminer la compétence d’un tribunal entre les tribunaux des divers ordres que sont les ordres judiciaire, administratif, commercial…) d’autre part.

La question de la compétence se pose également en droit international privé dès lors que le litige présente un élément d’extranéité. Toutefois, les termes du problème sont légèrement différents dans la mesure où avant même d’aborder les questions d’ordre interne, il faut résoudre une question préalable qui est celle de savoir quel ordre juridictionnel sera compétent, aux vues du conflit de juridictions. Dit autrement, il conviendra de rechercher si l’ordre juridictionnel français dans son ensemble a vocation à être compétent. Ce qui pose le problème de la compétence internationale directe ou indirecte de l’ordre juridictionnel français, « opposé » à celui de la compétence spéciale ou interne. Notons, qu’il ne conviendra de résoudre ce second problème que si et seulement si l’examen de la compétence internationale conduit à admettre la compétence du for français.
On a beaucoup discuté sur le point de savoir si la compétence internationale relève de la compétence d’attribution ou de la compétence territoriale. S’il est vrai que les critères de la compétence internationale sont en principes identiques à ceux de la compétence territoriale, cette assimilation est cependant fausse. En effet, il serait tentant de considérer que la compétence internationale est de nature territoriale, le territoire étant alors pris dans sa dimension nationale (c’est-à-dire à l’échelle de la France entière) et non pas – à l’instar du droit interne – dans une fraction de celui-ci. Toutefois, une telle démarche serait erronée parce que l’ordre juridictionnel français dans son ensemble ne se confond pas avec le territoire français. Il ne peut en aucun cas être considéré comme étant une entité concrète localisée, puisque c’est avant toute chose la souveraineté française qui est en cause.
Est-ce pour autant que la compétence internationale doit être assimilée à la compétence d’attribution ? La réponse à cette question dépend du sens que l’on entend donné à cette notion. A supposer qu’elle renvoie à toute compétence attribuée à un groupe de juridictions et non à une juridiction unique, la réponse soit être affirmative. Mais cette définition n’est cependant pas satisfaisante dans la mesure où elle est si large qu’elle ne saurait justifier la soumission des diverses compétences d’attribution à des règles identiques. D’autant qu’il existe des différences notables entre la compétence d’attribution interne et la compétence internationale. En effet, la compétence d’attribution détermine une répartition des compétences entre plusieurs groupes de juridictions, à la différence de compétence internationale qui concerne le seul groupe des juridictions françaises, car la France n’a pas le pouvoir, en raison du principe de souveraineté et d’indépendance des Etats, de dénier ou d’attribuer compétence aux ordres juridictionnels étrangers (réflexion : quid cependant sur le fondement du Règlement de Bruxelles qui permet de déterminer la compétence internationale des Etats membres… ?).

En principe, donc aucune répartition des litiges n’est opérée entre les divers Etats concernés. La rigueur conduit cependant à reconnaître qu’il peut en être autrement. Notamment lorsque les règles de compétence sont supranationales. Ainsi par exemple celle de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ou du Règlement de Bruxelles du 22.12.2000 qui ont une fonction répartitrice incontestable similaires à celles que connaît le droit judiciaire interne, mais qui ne s’appliquent toutefois que lorsque le défendeur est établi sur le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne.



    1. Les diverses catégories de compétence :


* Les règles ordinaires de compétence internationale, indépendantes de la nationalité
Les règles de compétence internationale ordinaires ne sont autres que celles issues de la transposition dans l’ordre international des règles de compétence d’ordre interne. En effet, depuis la JP, « Pelassa », Civ. 1959, en l’absence de règles spécifiquement applicable à la compétence internationale, il y a lieu de transposer dans l’ordre international les règles de compétence internes. Cette transposition est soit pure et simple, soit donne lieu à une adaptation – admise depuis la JP, « Scheffel », de 1962 – de la règle aux circonstances internationales auxquelles elle a vocation à s’appliquer. Ainsi, à chaque règle de compétence territoriale correspond une règle de compétence internationale.

L’exemple le plus marquant est celui de l’art.42 NCPC selon lequel le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur est compétent. Transposée, cette disposition conduit à admettre la compétence de l’ordre juridictionnel français dès lors que le domicile du défendeur se trouve en France.
Cependant, le principe d’extension est écarté dès lors que le critère de compétence territoriale retenue par la matière ne correspond pas à la spécificité du litige international. Il en est ainsi en matière de succession en ce qui concerne les immeubles aux fins de concentration de la procédure, ou encore en matière de saisies et de mesures conservatoires.
Enfin il existe également des règles de compétence autonomes dégagées spécifiquement pour répondre à aux exigences propres à un contentieux international. Ce sont, d’une part, les règles fondées sur le risque de déni de justice. Dans la mesure où tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue, le risque de déni de justice (c’est-à-dire qu’aucun ordre juridictionnel ne s’estime compétent) constitue une cause autonome de compétence des tribunaux français, à condition toutefois que le litige présente certains liens avec la France.

Par ailleurs, il existe également d’autres règles autonomes de compétence, telles que celle admettant la compétence de principe des juridictions françaises dès lors qu’elles sont saisies d’une demande tendant à rendre efficace en France un jugement rendu à l’étranger, ou encore celle admettant que le cohéritier avantagé puisse faire valoir en France son droit de prélèvement successoral dès lors que s’y trouve des biens…
Mais à côté de ces règles ordinaires de compétence issues de la transposition et/ou adaptation des dispositions du NCPC, le Code civil pris en ses articles 14 et 15 contient également deux règles de compétence fondées pour leur part sur la nationalité.

* Les règles de compétence fondées sur la nationalité : les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du C. civ.
Les articles 14 et 15 du C. civ. consacre deux privilèges de juridiction permettant soit à une demandeur (art. 14) soit à un défendeur (art. 15) dès lors qu’il est français d’exiger que sont litige soit porté devant les juridictions françaises. Ces dispositions s’appliquaient inconditionnelles avant l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles, elles sont d’un intérêt plus limité depuis.

Toutefois, il faut savoir que ces deux articles – lorsqu’ils trouvent encore à s’appliquer – bénéficient aussi bien aux personnes physiques que morales à condition qu’elle ait la qualité procédurale de partie au litige (demandeur ou défendeur) et qu’elle soit française au moment de l’introduction de l’instance.

En outre, les dispositions visent les litiges relatifs à des « obligations contractées » par ou envers des français. La question fut longtemps posées de savoir si cela sous-entendait que seuls les litiges en matière contractuelle pouvait faire l’objet du recours au privilège ? La jurisprudence en décida tout autrement, en optant pour une vision extensive du champ de ces dispositions à l’occasion de l’arrêt Civ. 1re, 1970, « Weiss ». Elle affirma alors que « l’article 14 du Code civil a une portée générale s’étendant à toute matière, à l’exclusion des actions réelles immobilières, et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l’étranger, ainsi que sur des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France ».

Effets des articles 14 et 15 : ils rendent l’ordre juridictionnel français voire même le contraigne à se déclarer compétent alors qu’il ne l’aurait pas nécessairement été en vertu des règles de compétences ordinaires.

Enfin, il faut noter que, comme tout privilège personnel, les articles 1’ et 15 sont facultatifs en ce sens qu’il appartient à leur titulaire de décider d’y recourir ou pas. La renonciation peut être expresse (par insertion d’une CEJ ou d’une CComp.) ou même tacite. Ainsi, par exemple la soumission à un ordre juridictionnel étranger pourrait emporter implicitement renonciation au privilège de juridiction mais il est très rare que les juridictions françaises l’admettent aussi facilement.
NB : Q° : La Convention ou le Règlement emporte t’il disparition des privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil ?
* Les règles de compétence résultant de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et/ou du Règlement de Bruxelles du 22 décembre 2000
Face aux risques de déni de justice (rare en pratique) ou, inversement, de cumuls de compétence et donc de forum shopping, les Etats membres de l’Union Européenne sont convenus de la nécessité de répartir, d’harmoniser ou encore de « fédérer » les règles de compétences tant sur le plan de la compétence internationale directe que de la compétence internationale indirecte. La tâche était d’autant plus facile que l’uniformisation dans ce domaine ne présente pas les mêmes enjeux qu’en matière de conflit de lois, car la diversité des règles matérielles nationales conditionne beaucoup moins étroitement les critères de compétence juridictionnelle qu’ils ne le feraient dans le cadre d’un problème de compétence législative. C’est ainsi que les Etats de l’Union Européenne sont parvenus à l’adoption et à la ratification de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et à la Convention parallèle à cette dernière qu’est la Convention de Lugano, identique dans son contenu à celle de Bruxelles mais destinée à s’appliquer aux Etats membres de l’AELE.

La Convention de Bruxelles, après avoir subi diverses modifications, (la dernière en date étant celle de la Convention de San Sebastian de 1991) fut transformée en Règlement communautaire en date du 22 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mars 2002. Ce règlement relève d’une série de 3 règlements communautaires, les deux autres étant ceux du 29 mai 2000 de portée plus limitée et relatifs aux procédures d’insolvabilité et à la matière matrimoniale et s’inscrivant tous dans le mouvement de renforcement de coopération judiciaire en Europe défini par le Traité d’Amsterdam.

Il existe ainsi depuis 1968 un « espace judiciaire européen » civil au sein duquel la compétence juridictionnelle est répartie entre Etats membres selon des règles communes, à l’instar d’une répartition des compétences au sein d’une fédération par le biais de règles fédérales.
Il convient toutefois de noter que la raison de ce Règlement est mystérieuse par certains côtés et nombreux sont les auteurs qui doutent de son opportunité. En effet, les rares et modestes efforts entrepris pour améliorer le texte antérieur de la Convention de Bruxelles – lesquelles améliorations sont d’ailleurs souvent fort critiquables – laisse dubitatif quand à l’opportunité d’une telle transformation. D’autant, qu’il se dégage de l’ensemble du document qu’il s’agit d’une œuvre entreprise hâtivement et parfois « bâclée ».

En la forme déjà, la substitution d’un Règlement à une Convention paraît contestable et maladroite. Elle se fonde sur les articles 61 c) et 65 du Traité d’Amsterdam qui ne lie ni le Danemark, ni l’Irlande, ni le Royaume-Uni. Or si, ces deux derniers Etats ont eu la faculté, sur le fondement de l’article 3 du Protocole annexé au Traité, de choisir d’être parties au Règlement, le Danemark ne jouissant pas de cette possibilité, s’est alors trouvé automatiquement exclu de ce texte tout en restant lié par la Convention de Bruxelles. Dès lors c’est cette dernière qu’il convient d’appliquer dès lors que lors que le défendeur est domicilié au Danemark ou que le critère de rattachement retenu par une règle de compétence spéciale se trouve localisé sur le territoire de cet Etat.

Enfin, les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui commandent, d’après l’art.5 du Traité CE, l’action des autorités communautaires ne semblent pas les avoir gêné pour élaborer ce Règlement. Elles sont purement et simplement passées outre cette disposition, afin de parer les réticences des Etats membres à l’adoption de ces Règlements. Cette situation est d’autant plus déplorables qu’elle risque de ce retourner contre les justiciables eux-mêmes en les exposant à des délais procéduraux considérables mais cependant nécessaires à l’examen d’inévitables et éventuelles exception d’illégalité par la CJCE, compétente pour interpréter et résoudre les litiges portant sur ce texte. (Il convient de noter que si la CJCE tirait son pouvoir d’interprétation du Protocole de Luxembourg de 1971 sous l’empire de la Convention de Bruxelles, depuis le 1er mars 2002, ce pouvoir découle de l’article 68 du Traité d’Amsterdam qui réservent aux seules juridictions nationales « dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel interne » la faculté – et non plus l’obligation – de requérir à titre préjudiciel une prise de position par le juge communautaire).

NB : transposition de la jurisprudence rendue sur le fondement de la Convention de Bruxelles au Règlement communautaire, compte tenu des modifications de faible importance au fond…
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