Avec la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014








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V120.06.14

Rachat d actions. Remise en cause du régime fiscal

Avec la décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014

Patrick Michaud

Ancien inspecteur des finances publiques

Avocat
Le régime fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions remis en cause

Une décision BOOMERANG

Une société in boni rachète les actions de certains de ses associés. Ceux ci contestent l’imposition du boni dans la catégorie des revenus distribués et estiment avoir droit au régime des plus values mobilières plus favorable A leur demande le conseil d’état (cliquer) saisi le conseil constitutionnel sur la légalité de cette différence de traitement

Mal leur en  a pris, le conseil constitutionnel  annule l’article que nos disciples du professeur Tournesol demandait de voir appliquer   un magnifique retour de boomerang 
Le conseil constitutionnel en annulant à compter du 1er janvier 2015 le régime fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions a créé une période d’incertitude fiscale remettant en cause des années de recherche d-un délicat équilibre entre l intérêt général et l’intérêt de mobilité des structures économiques
A défaut de réponse rapide des pouvoirs rapides malgré les pressions de nos khmers qui ont fêté cette décision, la fossilisation de l’économie française va s’amplifier
Attention contrairement à ce désirait le requérant le conseil constitutionnel annule le texte favorable au contribuable et maintient donc le texte traditionnel non favorable

20 juin 2014 - Decision n° 2014-404 QPC

Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
[Non conformité totale - effet différé]


Nous revenons 20 ans en arrière avec l’arrêt Guardet
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 juillet 1992, 88734, aff Guardet

Le boni attribué dans le cas où la société rachète a u cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport.(art 161 applicable en 1992)
Dans sa décision du 20 juin 2014, le conseil a en effet annulé, à compter du 1er janvier 2015 le paragraphe 6 de l’article 112 du CGI , favorable aux associés ,qui dispose
Ne sont pas considérés comme revenus distribués :

6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable.
L’ensemble du régime d’imposition des gains provenant du rachat d’actions est donc remis en cause


La situation actuelle 3

La décision du conseil constitutionnel du 20 juin 2014 4

Rappel du régime juridique 4

Régime fiscal jusqu’au 31 décembre 2014 4

La pratique administrative et fiscale de l’imposition 5

La décision du conseil n’est pas rétroactive 6

La decision ne s’applique pas pour les litiges en cours 6

Une période d’incertitude entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 6

Situation de l’actionnaire non résident 6

Régime actuel 6

Régime futur 7

La pratique administrative et fiscale de l’imposition 7

I. Rappel du régime fiscal des rachats de titres 8

A. Régime juridique 8

1. Autorisations de rachats s'appliquant à toutes les actions ou droits sociaux 9

2. Autorisation de rachat propre aux actions admises aux négociations sur un marché réglementé : le plan de rachat d'actions 9

B. Le régime fiscal 10

1. Conséquences fiscales du rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de capital non-motivée par des pertes 10

2. Conséquences fiscales du rachat en vue d'une attribution des titres aux salariés ou opéré dans le cadre d'un plan de rachat 13

II. Aménagements du régime fiscal des rachats 15

A. Aménagements apportés par le C du I de l'article 85 de la loi de finances pour 2002 15

B. Aménagement du régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres pour les actionnaires personnes physiques résidentes (article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005) 15

1. Fait générateur d'imposition 16

2. Appréciation du seuil annuel de cession en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 17

3. Modalités de détermination du gain net imposable 17

4. Modalités d'imposition du gain net 18

5. Conséquences fiscales des rachats de titres reçus à la suite d'une opération d'échange ayant bénéficié d'un sursis d'imposition 18

6. Autres conséquences fiscales 18

7. Exemples (cas de rachats dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce) 18

C. Aménagement du régime fiscal des rachats par une société établie en France à un actionnaire non-résident 20

1. Modalités d'imposition du revenu distribué lors du rachat par la société française de ses propres titres 20

2. Modalités d'imposition de la plus-value de cession retirée du rachat par une société de ses propres titres 21


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