Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete








télécharger 14.09 Kb.
titreSyndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete
date de publication21.12.2016
taille14.09 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos



Confédération Nationale des

Masseurs Kinésithérapeutes Libéraux

Syndicat professionnel représentatif





ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DE SANTE : AVIS DE TEMPETE

Un peu moins d’un an avant l’échéance prévue par la loi du 11 février 2005 qui programmait l’accessibilité de tous les lieus publics à tous les handicaps avant la 1/01/2015, les crispassions commencent à être de plus en plus importantes. A l’occasion de la publication de son dernier baromètre dédié à l’accessibilité, l’Association des Paralysés de France (AFP) a notamment mis l’accent sur le retard pris par les cabinets médicaux, dont la moitié seulement répondrait aux critères imposés par la loi. L’organisation ne cache pas regretter que le monde médical et paramédical n’ait pas été plus sensible aux attentes des personnes handicapées.

De leur côté, les professionnels de santé libéraux sont de plus en plus nombreux à tenter d’obtenir des dérogations et souhaitent attirer l’attention sur les spécificités immobilières et financières de leur situation qui semblent avoir échapper aux autorités.

Un autre constat rappelle aux autorités que l’espace public n’est pas tendre pour les handicapés, le métro en est l’exemple type, mais aussi les hôpitaux, les immeubles anciens, les trottoirs, les marches, les ascenseurs étroits ou inexistants et qu’à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap !

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1 janvier 2015 devenait irréaliste pour de nombreux acteurs publics ou privés, le Premier Ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes basée sur deux fondamentaux :

°Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez vous de se mettre en conformité.

°Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1/01/2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.

Alors OUI les représentants des patients ont raison d’être en colère, mais les professionnels de santé AUSSI car ils sont seuls responsables et financeurs de leurs locaux.

En colère lorsqu’ils ont construit récemment et aux normes car personne ne prend en compte le surcoût de cet effort.

En colère lorsqu’ils ont construit aux normes il y a quelques années et doivent assumer la constante évolution de celles-ci.

En colère quant ils travaillent dans un cabinet ancien et évaluent les montants astronomiques à investir pour rendre les locaux compatibles aux normes.

En colère de voir que des locaux inadaptables ne trouveront pas de successeurs par défaut d’accessibilité.

En colère car, en se déplaçant au domicile de tous les patients de proximité, ils permettent l’accès au soin des plus handicapés.

D’après un sondage en ligne effectué en février 2014 par JIM (journal international de la médecine), 31% des pharmacies, cabinets médicaux et paramédicaux seront totalement accessibles au 1 janvier 2015 mais à PARIS ce chiffre se situe à 13%...

Comment les villes vont-elles pouvoir combler toutes ces lacunes en quelques mois alors quelles n’ont pas réussi à mettre en œuvre ces chantiers depuis 1975, date de la première loi sur l’accessibilité ?

Certes, le Premier Ministre vient d’annoncer un léger retour en arrière en proposant un délai supplémentaire de 3 à 9 ans pour ceux qui en auront fait la demande avant la fin 2014, mais les associations sont vent debout contre ce délai convaincues du bien-fondé des aspirations légitimes des personnes à mobilité réduite et comptent bien peser sur les candidats aux prochaines élections municipales pour faire passer leur message.

ALORS COMMENT FAIRE POUR SE CONFORMER A LA LOI ?

1°) Tout d’abord n’oubliez pas que le législateur a souhaité que l’effort d’accessibilité soit adapté à la taille des établissements et a fixé pour cela 3 conditions d’obtention de dérogation que voici :

-Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment.

-Préservation du patrimoine architectural.

  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences financières.

Vos demandes de dérogation se feront par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13824 lorsque vos travaux ne sont pas soumis à un permis de construire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

2°) Pour tout savoir quant aux ERP classés en 5° catégorie, nous vous suggérons d’aller sur le site www.accessibilte.gouv.fr afin de télécharger le doc intitulé « les locaux professionnels de santé : réussir l’accessibilité ».

Et n’oubliez pas, vous n’avez pas le choix, c’est la loi et vous êtes passibles de 45 000€ d’amende et la fermeture de votre cabinet…..

3°) Nos spécialistes se tiennent bien entendu à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus et vous en allez en avoir besoin.

OBJECTIF KINE Contacts :

christian.boss@wanadoo.fr

cremont.mk.france@free.fr

Nos Sources :

-Délégation Ministérielle à l’Accessibilité.

- Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL).

- Dr Claude BRONNER, Vice Président de la FMF.

-Baromètre Association des Paralysés de France (APF) février 2014.





Siège social  5 place Blanche 75009 PARIS

Tél & Fax 01 49 95 08 13

Site internet www.objectifkine.com Email ok@objectifkine.com

similaire:

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconD IX points cles les entretiens professionnels
«l’entretien professionnel a pour finalité de permettre à chaque salarié d’élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits...

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconTheme 3 Logements et locaux professionnels

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconHors locaux commerciaux et professionnels

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconExtrait du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
«II. Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel...

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconLe projet régional de santé est constitué
«La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence avec les collectivités...

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconUne définition des situations complexes de handicap
...

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconChambre nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires Agents Commerciaux de l’immobilier
«en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats...

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconSyndicat des chirurgiens dentistes le, 21 decembre 2012
«Handicap et accessibilité», où de nombreux intervenants de valeurs prendront la parole pour traiter ce sujet au combien important...

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconAdresse : 14, avenue Duquesne 75350 paris 07
«des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques» et doit notamment informer le public...

Syndicat professionnel représentatif accessibilite des locaux professionnels de sante : avis de tempete iconSyndicat de la santé et services sociaux d’Arthabaska-Érable (csn)








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com