Comment traiter les plaintes en matière de dotation








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date de publication21.12.2016
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Syndicat des services gouvernementaux
Comment traiter les plaintes en matière de dotation

Préface
Les renseignements offerts dans le présent document « Comment traiter les plaintes en matière de dotation » ont pour but de servir d’outil de référence aux délégués syndicaux et déléguées syndicales, ainsi qu’aux représentant(e)s du Syndicat au niveau local, dans le cadre des services d’aide et de représentation qu’ils (elles) rendent.
Les démarches à suivre sont par ailleurs affichées sur le site du TDFP et de la CRTEFP.
Les sections locales peuvent en outre trouver de l’aide dans le Manuel du (de la) délégué(e) syndical(e) de l’AFPC.
Le SSG reconnait l’éducation à sa juste valeur, et est convaincue que les représentant(e)s qualifié(e)s du Syndicat, aux niveaux local et régional, sauront offrir à ses membres les meilleurs services de représentation possible.

LE TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE PLAINTES EN MATIÈRE DE DOTATION
Les instructions et autres directives qui suivent ont pour but d’aider les membres et les représentant(e)s du Syndicat à bien comprendre les démarches à suivre pour présenter une plainte en matière de dotation. Elles tiennent compte de l’esprit et de l’intention des politiques, procédures et autres règlements imposés par la loi, et ont été rédigées uniquement à titre de référence. Pour toute interprétation et mise en application de la loi, il est fortement conseillé aux membres de consulter les publications officielles émanant des autorités législatives respectives.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) de 2005 a profondément modifié les processus de dotation et les procédures de traitement des plaintes touchant des mesures de dotation prises dans toute la fonction publique. Cette loi est aussi mise en œuvre dans le cadre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Ces deux lois permettent au Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) de fonctionner, c’est pourquoi toutes les plaintes déposées devant le TDFP risquent d’établir un précédent qui pourrait avoir des répercussions sur nos membres.
Comment déposer une plainte devant le TDFP
La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), ainsi modifiée en 2005, a sérieusement limité les motifs sur lesquels un(e) employé(e) peut déposer une plainte à propos d’une mesure de dotation.
En vertu du paragraphe 77 (1) de la LEFP, les seuls motifs pour lesquels un(e) fonctionnaire peut déposer une « plainte » officielle en matière de dotation, devant le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP), sont les suivants :
Extrait de la LEFP :
Motifs des plaintes
77. (1) Lorsque la Commission a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement de la Commission des relations de travail et de l’emploi , présenter à celle-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :


  1. abus de pouvoir de la part de la Commission ou de l’administrateur général dans l’exercice de leurs attributions respectives au titre du paragraphe 30(2);

  2. abus de pouvoir de la part de la Commission du fait qu’elle a choisi un processus de

nomination interne annoncé ou non annoncé, selon le cas;

  1. omission de la part de la Commission d’évaluer le plaignant dans la langue officielle

de son choix, en contravention du paragraphe 37(1).
Les activités ou décisions en matière de dotation, que le (la) plaignant(e) pourrait considérer comme étant répréhensibles ou illégitimes, devraient pouvoir être identifiées comme étant claires et concises. Il est utile de considérer comment ces activités ou décisions sont directement liées à l’une des cinq catégories d’abus décrites ci-dessous.
« Le Tribunal a également constaté que les cinq catégories d’abus de pouvoir énoncées par David Philip Jones et Anne S. de Villars dans Principles of Administrative Law (Toronto : Thomson Carswell, 2004) s’appliquent à toutes les formes de décisions administratives discrétionnaires. Les cinq catégories en question sont les suivantes :
1. lorsqu’un(e) délégué(e) exerce son pouvoir discrétionnaire dans une intention illégitime (y compris dans un but non autorisé, de mauvaise foi ou en tenant compte de considérations non pertinentes),

2. lorsqu’un(e) délégué(e) se fonde sur des éléments insuffisants (y compris lorsqu'il ou elle ne dispose d'aucun élément de preuve ou qu'il ou elle ne tient pas compte d'éléments pertinents),

3. lorsque le résultat est inéquitable (y compris lorsque des mesures déraisonnables, discriminatoires ou rétroactives ont été prises),

4. lorsqu’un(e) délégué(e) commet une erreur de droit dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire,

5. lorsqu’un(e) délégué(e) refuse d'exercer son pouvoir discrétionnaire en adoptant une politique qui entrave sa capacité d'examiner des cas individuels avec un esprit ouvert. »
Présentation d’une plainte devant le TDFP
Si, pour l’un des motifs quelconques susmentionnés, un membre désire s’opposer à une mesure de dotation ou la contester, la marche à suivre est indiquée ci-dessous.
La plainte est transmise par écrit au Directeur exécutif du Tribunal (TDFP) au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle une personne ayant le droit de déposer une plainte a été informée de la nomination, de la nomination proposée, de l’avis de notification, de la révocation ou de la mise en disponibilité. Dans le cas d’un avis de nomination interne, la plainte doit être déposée dans les 15 jours de l’émission dudit avis.
La plainte au TDFP est déposée par écrit ou par les voies électroniques, et comporte les éléments suivants :


  1. les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;

  2. l’adresse postale ou électronique utilisée pour envoyer des documents au plaignant ;

  3. le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;

  4. le cas échéant, le numéro ou l’identificateur du processus correspondant au type de plainte;

  5. une copie de l’avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l’objet de la plainte;

  6. le nom du ministère ou de l’organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l’origine de la plainte;

  7. la disposition de la LEFP sur laquelle la plainte est fondée;

  8. une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte, qui sont connus du plaignant;

  9. la signature du plaignant ou de son représentant;

  10. la date de la plainte.


Nota : Si vous indiquez le (la) représentant(e) sur le formulaire (Section c), ne précisez pas son nom mais faites uniquement référence à SSG/AFPC.
Une plainte peut être déposée sur un formulaire de plainte du TDFP ou une lettre. Vous pouvez voir une copie du formulaire de plainte du TDFP sur le site du Tribunal à : www.psst­tdfp.gc .ca.

La plainte peut être envoyée par courriel, par télécopieur, par service de messagerie, ou encore remise en main propre. Dans le cas d’un envoi par télécopieur ou courriel, une copie papier doit impérativement être aussi envoyée au Directeur exécutif du TDFP, comme suit :

Directeur exécutif

Tribunal de la dotation de la fonction publique

240, rue Sparks, 6e étage ouest

Ottawa (Ontario) K1A 0A5

Téléphone : 613-949-6516; 1-866-637-4491

Télécopieur : 613-949-6551

Adresse électronique : directeur.director@psst-tdfp.gc.ca
Les plaintes envoyées par télécopieur ou courriel seront considérées comme ayant été reçues à la date à laquelle elles sont transmises.

Les plaintes remises par service de messagerie ou en main propre seront considérées comme ayant été reçues à la date à laquelle elles sont livrées. Veuillez toujours utiliser un mode d’envoi pour lequel une preuve de livraison peut être établie.

Quel rôle devrais-je jouer dans le processus ?


  1. C’est au (à la) plaignant(e) qu’incombe la responsabilité de déposer la plainte en matière de dotation ; pour ce faire, il lui faut remplir le formulaire correspondant qui se trouve sur le site Web du TDFP :

http://www.psst-tdfp.gc.ca/cmslib/general/Form-1f.pdf.

  1. Les plaintes en matière de dotation étant couvertes par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, par conséquent – et contrairement à la convention collective – un(e) employé(e) peut présenter une plainte de sa propre initiative (et à ses frais).

  2. Comme cela a déjà été précisé, si un membre décide de faire appel à des services de représentation, il lui faut en aviser le TDFP et nommer cette personne comme son (sa) représentant(e), dans la section pertinente, sur le formulaire de plainte.



  1. Si la section locale décide de représenter un(e) plaignant(e), il faut savoir que le TDFP n’a pas la responsabilité d’informer la section lorsque la plainte est déposée. Il est donc prudent d’inclure la section locale lors de la présentation de la plainte devant le TDFP.

Médiation ou audience
La médiation est un processus volontaire et confidentiel qui a pour but de promouvoir une communication ouverte et respectueuse, et de permettre aux parties d’un différend d’examiner leurs intérêts et préoccupations, de prendre en compte diverses options et d’en arriver à leurs propres solutions novatrices, dans des délais opportuns et efficients. Toutes les plaintes au Tribunal seront envoyées à la médiation à moins que l’une des parties ne précise qu’elle ne désire pas participer à la médiation.
Dans certaines situations la médiation ne convient pas. Par exemple, un membre du Tribunal peut entendre la plainte et donner la possibilité au (à la) plaignant(e), au (à la) gestionnaire et à d’autres parties de présenter des preuves et arguments. Le Tribunal peut aussi décider de rendre une décision en fonction des documents écrits présentés par les parties. Dans un cas comme dans l’autre, dès que le Tribunal a pris en considération la plainte, il rendra sa décision et en informera les parties.
Retrait d’une plainte
Le conseiller ou la conseillère juridique de l’AFPC insiste sur l’importance de ne pas donner de détails ou de raisons spécifiques du retrait d’un dossier du processus de plainte devant la TDFP. Il est fortement recommandé que l’avis de retrait d’une plainte adressé au Tribunal indique le désir de retirer la plainte. Veuillez ne pas inclure la (les) raison(s) ni d’autres commentaires dans cet avis.
Révision judiciaire
Les décisions rendues par le TDFP sont définitives mais peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire de la part de la Cour fédérale du Canada si elles ne répondent pas à la norme de révision pertinente relativement à la circonstance. Les deux normes de révision étant le bien-fondé ou la raisonnabilité.
Pour obtenir des précisions ou de l’aide, n’hésitez pas à contacter le Syndicat des services gouvernementaux.

Liste de vérification

Plainte en matière de dotation
PIÈCES JOINTES REÇUES EN ATTENTE
Copie lisible de la plainte écrite

(Le formulaire de plainte n’est pas obligatoire)
Nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et,

le cas échéant, adresse électronique du (de la) plaignant(e)
Adresse postale ou électronique à utiliser pour l’envoi de

documents au (à la) plaignant(e)
Nom, adresse, numéros de de téléphone et de télécopieur, et

adresse électronique du (de la) représentant(e) autorisé(e) du

(de la) plaignant(e)
Numéro ou identificateur, le cas échéant, du processus

lié à la plainte (liste dans la case « objet » de votre plainte)
Date de l’avis de mise en disponibilité, de l’avis de notification,

de la révocation, de la nomination ou de la proposition

de nomination concernant la plainte
Ministère, agence, direction ou secteur concerné

par le processus lié à la plainte
Référence à la disposition de la LEFP en vertu

de laquelle la plainte est déposée
Description complète des événements, circonstances ou mesures

ayant donné lieu à la plainte
Signature du (de la) plaignant(e) ou de son (sa) représentant(e)

autorisé(e)
Date de la plainte

EXPLICATIONS POUR LES CASES INDIQUANT « NON » OU COMMENTAIRES

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(Utilisez d’autres feuilles en annexe, en cas de besoin)


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