Circulaire n 96-247 du 25 octobre 1996








titreCirculaire n 96-247 du 25 octobre 1996
date de publication21.12.2016
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Circulaire n  96-247 du 25 octobre 1996

(Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche : bureau DLC D2) Texte adressé aux recteurs d' académie, aux inspecteurs d' académie, directeurs des services départementaux de l' Education nationale et aux chefs d' établissement.

Prévention de l' absentéisme.

NOR : MENL9603024C Références : loi du 28 mars 1882 mod. ; loi n o 89-486 du 10 juillet 1989 ; décret n o 66-104 du 18 février 1966 ; décret n o 85-924 du 30  août 1985 mod. ; décret n o 85-1353 du 17 décembre 1985 ; circulaire 14 mai 1996.

La loi n o 89-486 du 10 juillet 1989 d' orientation sur l' éducation en son article 10 (1) et le décret n o 85-924 du 30 août 1985 modifié en son article 3 (2) définissent l' obligation d' assiduité des élèves. Cette obligation concerne l' ensemble des élèves inscrits, y compris les élèves majeurs. Les élèves sont tenus de respecter les horaires d' enseignement prévus par l' emploi du temps de la classe, d' accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés et de se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.

Les résultats d' études et d' enquêtes, notamment celles de l' inspection générale de l' Education nationale portant sur l' absentéisme, défini comme un comportement marqué par la répétition d' absences volontaires, font apparaître que les établissements sont confrontés à une augmentation réelle et préoccupante de ce phénomène. Même si le taux d' absentéisme ne s' est que modérément aggravé ces dernières années, il touche une population plus nombreuse du fait de l' augmentation des effectifs d' élèves scolarisés. Ce fait semble désormais largement répandu, et revêt une intensitéparticulière dans certains établissements et certaines filières. Il prend des formesnouvelles : absence sur une période longue, multiplicité de courtes absences, absences sélectives à certains enseignements, à certains exercices ou à certaines périodes de l' année.

Ce comportement est souvent le révélateur d' un malaise des élèves. Il peut exprimer un refus de la contrainte d' assiduité, un signe de difficultés familiales, matérielles, psychologiques de l' élève, voire constituer les prémices d' un processus de déscolarisation. Il résulte souvent d' une démotivation et traduit la perte du sens de l' école pour certains élèves en même temps que l' érosion de la règle de droit.

Cette situation préoccupante et préjudiciable pour les élèves, notamment pour les plus fragiles d' entre eux, exige, d' une part, un rappel des dispositions réglementaires en la matière et, d' autre part, des actions de prévention et de traitement, éléments du projet éducatif de l' établissement. La lutte contre l' absentéisme nécessite une mobilisation et une prise en charge par l' ensemble des membres adultes de la communauté scolaire.

La présente circulaire a pour objet de rappeler les dispositions relatives aux conditions de contrôle de l' assiduité scolaire et les modalités de sanctions. Elle propose, en outre, des pistes d' actions susceptibles de prévenir et de traiter ce phénomène.

I. Rappel des dispositions législatives et réglementaires

Le règlement intérieur détermine les modalités d' application des textes régissant l' obligation d' assiduité. Il est porté à la connaissance des élèves et des familles. Il précise les sanctions disciplinaires à appliquer en cas d' absence non justifiée ou ne répondant pas à des motifs légitimes, le cas échéant après mise en demeure adressée à l' élève et à sa famille.

Les élèves de moins de seize ans sont soumis par la loi à l' obligation scolaire. Les parents sont responsables des manquements à cette obligation, dans le cadre des dispositions réglementaires rappelées succinctement ci-dessous : Le décret n o 66-104 du 18 février 1966 (1) précise que chaque mois, le chef d' établissement adresse à l' inspecteur d' académie la liste des élèves dont les personnes responsables n' ont pas fait connaître les motifs d' absence de l' enfant ou ont donné des motifs d' absence inexacts, et de ceux qui ont manqué la classe sans motif légitime ou excuse valable au moins quatre demi-journées dans le mois.

L' inspecteur d' académie adresse alors un avertissement aux personnes responsables de l' enfant. Si cet avertissement reste sans résultat, l' inspecteur d' académie transmet aux organismes débiteurs de prestations familiales les noms des enfants ne remplissant pas les conditions d' assiduité. Les organismes payeurs annulent ou suspendent selon les cas le paiement des prestations pour la période considérée, dans les conditions fixées par le décret n o 85-1353 du 17 décembre 1985 .

Parallèlement, en application de la circulaire du 14 mai 1996 ( Journal officiel du 25 mai 1996) [2] , les chefs d' établissement ou les inspecteurs d' académie adressent au Procureur de la République de leur département un signalement systématique, directement et en temps réel, de toute situation d' absentéisme scolaire répété.

Cependant, même en cas d' absentéisme lourd et durable que l' établissement ne parvient pas à résoudre, il est rappelé que l' élève, même s' il a dépassé l' âge de la scolarité obligatoire, ne peut pas être simplement radié des listes. Une exclusion définitive ne peut résulter que d' une décision en conseil de discipline.

II. Contrôle et traitement de l' absentéisme

La lutte contre l' absentéisme revêt une dimension à la fois normative et éducative. Il convient, en premier lieu, d' exiger que l' obligation d' assiduité soit respectée par les élèves.

L' observation de règles et l' apprentissage du respect mutuel sont des éléments de la formation civique des élèves. Il appartient aux chefs d' établissement de mettre en oeuvre un contrôle rigoureux des présences, mais également des actions éducatives pour à la fois prévenir et traiter le problème de l' absentéisme.

Le recensement et la gestion des absences des élèves doit se faire d' une manière stricte et rigoureuse. Il incombe aux enseignants et à tous les membres de l' équipe éducative responsables d' une activité, d' effectuer le contrôle des présences et de signaler les absences dans les formes prévues par l' établissement. Leur responsabilité peut être engagée si le contrôle n' est pas effectué ou est mal effectué, ou si l' information n' est pas transmise. Une vigilance particulière doit être portée aux absences sélectives, à une option où l' élève est régulièrement inscrit ou à des exercices particuliers, notamment les contrôles.

Repérer et signaler le plus rapidement possible les absences des élèves permet de mettre en oeuvre des actions de traitement immédiates. En ce sens ces actions de contrôle s' inscrivent dans une démarche de prévention et de dissuasion.

Certains établissements ont mis en place différentes stratégies. Un des moyens employés, qui se révèle efficace est l' utilisation du « contrôle de la première heure » de cours, en début de matinée et d' après-midi qui permet une information immédiate des responsables légaux des élèves.

Au minimum, un récapitulatif des absences est effectué à la fin de chaque journée afin de pouvoir donner les suites qu' il convient, dans les meilleurs délais.

L' informatisation lorsqu' elle est possible est un outil qui permet une amélioration de la gestion des absences par le suivi rapide de la situation de chaque élève, et offre des possibilités d' information permettant une meilleure gestion pédagogique de l' établissement par l' édition de statistiques et de récapitulatifs par élève, ces informations étant éventuellement portées sur les bulletins trimestriels. D' une manière générale, les conseillers principaux d' éducation recueillent les informations venant des classes, informent les familles, établissent une première analyse des causes individuelles ou collectives des absences, et enfin communiquent les données de ce premier traitement à la direction et aux professeurs principaux en toutes occasions, mais au moins de façon systématique avant la réunion des conseils de classe. Il est rappelé que l' élève majeur peut motiver lui-même ses absences mais que les cas d' absentéisme doivent être signalés aux parents s' il est à leur charge. La lutte contre l' absentéisme ne se limite pas à un contrôle administratif ; des éléments individuels entrent en ligne de compte. Ainsi en matière de traitement des absences, un soin particulier doit être porté à l' analyse des motifs d' absence des élèves. Dans certains cas, il convient de se demander si le motif allégué peut être considéré comme valable et sérieux. Cette appréciation nécessite le plus souvent des entretiens avec l' élève et/ ou la famille, qui permettent en outre de placer les élèves et les parents face à leurs responsabilités et aux parents d' exercer leur contrôle parental.

Cette mission incombe au conseiller principal d' éducation sous l' autorité du chef d' établissement. Elle est exercée en liaison avec les personnels enseignants et en tant que de besoin, avec les personnels médicaux et sociaux.

Ce processus d' évaluation peut aboutir à la prise de sanctions pour manquement à l' obligation d' assiduité et/ ou la mise en oeuvre de mesures d' aide et d' accompagnement des élèves. III. Prévention de l' absentéisme Il est apparu qu' un certain nombre de mesures déjà expérimentées dans certains établissements, sont de nature à réduire sensiblement l' absentéisme : il s' agit par exemple de mesures portant sur les rythmes scolaires, sur l' organisation de la vie scolaire, ou visant à renforcer le dialogue entre les élèves et les adultes de la communauté éducative, entre les parents et l' établissement, ou bien encore par des approches pédagogiques différenciées, visant à accroître la motivation des élèves en les aidant à percevoir le sens des apprentissages.

Une attention particulière doit être portée à l' équilibre de l' emploi du temps des élèves, qui améliore les conditions de travail scolaire et concourt de fait à une meilleure assiduité.

L' accent peut être mis également sur l' aménagement et l' animation de lieux de travail, par l' organisation d' études surveillées dans les collèges, la mise à disposition de salles d' études dans les lycées. De plus, l' amplitude d' ouverture des centres de documentation et d' information (CDI), lorsqu' elle peut être augmentée, permet aux élèves de trouver dans leur temps libre un lieu favorable de travail et de recherche.

Il appartient à chaque établissement de conduire une réflexion sur l' absentéisme et d' en dégager une typologie afin de mettre en place des stratégies adaptées. Les actions menées par l' établissement nécessitent la coopération de tous les membres de la communauté éducative. Elles sont intégrées dans le projet d' établissement ; à cet égard, leur discussion en conseil d' administration permettra d' y associer étroitement les élèves et les parents d' élèves dont le rôle apparaît tout à fait déterminant en matière de prévention de l' absentéisme.

La lutte contre l' absentéisme est l' affaire de tous, puisque l' enjeu et les effets en sont finalement toujours pédagogiques, même si certaines causes sont extérieures. Elle ne peut donc s' engager que par la mise en oeuvre d' une politique globale, facteur de mobilisation de la communauté scolaire et de transparence envers les élèves.

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