Les étapes de l’élaboration d’une loi : Le projet de loi du Premier ministre ou la proposition de loi de parlementaires est déposé(e) à l'Assemblée nationale








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Travail n°1

  1. Les étapes de l’élaboration d’une loi : - Le projet de loi du Premier ministre ou la proposition de loi de parlementaires est déposé(e) à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

- Le texte est transmis à l'une des commissions permanentes de chaque assemblée, qui fait son rapport et peut proposer des amendements au texte de toi.

- Le texte est inscrit à l'ordre du jour d'une des deux assemblées, l'Assemblée nationale ou le Sénat. Il est discuté en séance publique, examiné article par article, et subit des amendements.

- Il est soumis au vote.

- Il doit être adopté dans les mêmes termes par l'autre assemblée, sinon une navette s'instaure. Si le désaccord persiste, l'Assemblée nationale a le dernier mot.

- Après la promulgation de la loi par le président de la République, celle-ci est publiée au Journal officiel et entre en application.

2) Le Premier Ministre, les députés ou les sénateurs peuvent avoir l’idée d’une loi.

3) Les membres du gouvernement (Sénat et Assemblée Nationale) et le gouvernement peuvent présenter des amendements.

4) La navette parlementaire est le mouvement d’un texte en discussion entre les députés et les sénateurs pour faire voter une loi.

5) La commission mixte paritaire, composée de 7 députés,7 sénateurs et autant de suppléants, se réunit pour trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord sur un projet ou une proposition de loi.

(Promulgation) En droit public, la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

Promulgation

L'article 1 du code civil énonce que "les lois sont exécutoires dans tous le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le président de la République". Cette procédure concerne seulement les lois au sens formel (celles votées par le Parlement) et non les règlements qui sont exécutoires par nature.

1) la procédure de promulgation

Promulguer une loi est une des prérogatives du président de la République (cf article 10 de la consitution). Elle s'effectue par décret qui doit être fait dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Mais selon ce même article 10, le président de la République peut, avant l'expiration du délai de 15 jours, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles (c'est un pouvoir important mais limité dans le temps: après le vote définitif mais avant la promulgation).

Le délai de promulgation est suspendu quand le conseil constitutionnel est saisi d'un recours en contrôle de constitutionnalité de la loi votée par le Parlement.

2) les effets de cette promulgation

La promulgation:

 atteste de l'existence de la loi, de la régularité de la procédure législative

 confère au texte voté le caracère authentique, elle authentifie la loi

 donne l'ordre aux autorités publiques d'observer la loi et de la faire observer, le texte est rendu exécutoire

A quel moment la loin devient-elle applicable ?

Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée.

Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou cette proposition est étudié successivement par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). On appelle cela la 'navette': l'objectif est que les deux chambres se mettent d'accord sur la rédaction définitive de la future loi (les parlementaires ont un droit d'amendement pendant la navette). Quand cet objectif est atteint, le texte peut être voté par les deux chambres.

Le texte est alors voté par l'Assemblée Nationale en des termes identiques au dernier mot du Sénat. Parfois le gouvernement, quand il y a désaccord entre les deux chambres, peut faire adopter le texte malgré le désaccord du Sénat après la réunion d'une commission mixte paritaire (cf article 45 de la consitution). Cette commission est composée de 7 députés (Assemblée Nationale) et de 7 sénateurs (Sénat) pour but d'élaborer un texte susceptible d'être adopté par les deux chambres.

La loi n'est pas obligatoire le jour même de sa publication.

La date de la publication fait courir 'un délai d'attente' à l'expiration duquel la loi devient obligatoire.

Ce délai diffère entre Paris et la province:

- à Paris: la loi est applicable 1 jour franc après sa publication au Journal Officiel ex. loi publiée le 31 mai/applicable le 2 juin à minuit à Paris.
- en Province: la loi est applicable 1 jour franc après l'arrivée du Journal Officiel au chef-lieu d'arrondissement (préfecture) ex. loi publiée le 31 mai/arrivée à la préfecture de Quimper le 1 juin à 18h/applicable le 3 juin à minuit.

L’autorité parentale.

4eme travail :

35 articles

Principes fondamentaux : L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.



L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

« L’autorité parentale » En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. L'autorité parentale est mise en œuvre par la loi sous la forme de l'autorité parentale conjointe1.

En 1970, elle a remplacé, en droit français, la « puissance paternelle » qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité absolue du mari sur la femme s'appelait « puissance maritale »). L'« autorité parentale » consacre l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants.
L'autorité paternelle continue d'exister dans de nombreux pays.

http://www.google.fr/search?hl=fr&q=nombres+d'articles+code+civil+autorit%C3%A9+parental+&meta=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

Travail n°2

Nom : Projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe

Son numéro : n°344 (NOR : JUSC1236338L)

Nombre d’articles : 65

Ce quelle interdit : néant

Ce quelle permet : Elle permet l’adoption et le mariage pour tous

Extrait de l’article : 3-2  la possibilité pour un couple de même sexe d’adopter

La possibilité pour un couple de même sexe de se marier aura pour conséquence automatique, à défaut de disposition contraire, de permettre à ces couples d'adopter. A cet égard, seront possibles, dans les mêmes conditions que pour un couple hétérosexuel marié, tant l’adoption simple que l’adoption plénière, tant l'adoption conjointe que l’adoption de l’enfant du conjoint.

Le Gouvernement fait le choix d’ouvrir l’adoption aux couples de même sexe mariés dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels mariés, avec les mêmes droits et les mêmes procédures administratives (agrément) et juridictionnelles garantes de l’évaluation du sérieux du projet et d’un environnement éducatif, familial et psychologique correspondant aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.

Ce choix est cohérent avec les précédents étrangers déjà mentionnés (cf. supra 1-3.2.1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Espagne, Royaume-Uni , Finlande , Slovénie et Suède).

Plus de 700 articles scientifiques ont été consacrés, depuis le début des années 1970, à l'homoparentalité dont 10 % au développement des enfants. « La tendance générale est qu'il n'y a pas de différences massives entre les enfants élevés dans des familles homoparentales et les autres », conclut ainsi Olivier Vécho, maître de conférences en psychologie à Paris X Nanterre30. En l’état actuel du droit, la circonstance qu’une personne célibataire souhaitant adopter vive avec un compagnon de même sexe qui participera à l’éducation de l’enfant ne fait déjà pas obstacle, par elle-même, à la délivrance de l’agrément (cf. infra, 4-3.2.1).

Au regard de cette réalité, le projet de loi ajoute, dans l’intérêt de l’enfant, la possibilité aujourd’hui inexistante d’une sécurisation juridique du lien avec les deux adultes de même sexe participant à son éducation, et pas seulement avec un seul (parent biologique ou adoptant célibataire). Cela vaudra tant dans le cas d’une adoption conjointe par un couple marié que dans celui – qui sera probablement le plus fréquent – de l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe.

1-1.2.1 Le mariage

Si ses articles 63 à 76 portent sur les « actes du mariage », le titre V du livre premier du code civil traite, aux articles 144 à 227, des conditions, des formalités, des oppositions au mariage, ainsi que des obligations qui en découlent et les droits et devoirs respectifs des époux. De même que l’article 7 de la Constitution de 1791, en reprenant les règles du droit canon, n’avait pas défini le mariage, le code civil ne comporte pas de définition et n’affirme qu’incidemment que le mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme, dans les articles  75 et 144. 4

De fait, jusqu’à une époque récente, l’évidence de la nécessité d’altérité sexuelle était telle que ni les rédacteurs du code, ni leurs successeurs, n’éprouvèrent le besoin de l’énoncer expressément.

Il n’en demeure pas moins que la différence de sexe est une condition fondamentale du mariage en droit français, de sorte que son irrespect constitue une cause de nullité absolue du mariage, en application de l’article 184 du code civil.

Travail n°3

Loi sur le droit de vote des femmes

En mars 1944, il n’y a pas d’Assemblée Nationale mais une Assemblée consultative d’Alger. La question du vote des femmes est posée en Janvier 1944 par le délégué communiste Fernand Grenier, lorsque l’Assemblée consultative débat de la future organisation des pouvoirs publics en France. Grenier souhaite que la femme soit électrice mais aussi éligible « afin que nous lui manifestions notre solidarité et notre volonté de ne plus la traiter en mineure, en inférieure ». Les opposants, notamment radicaux, font eux valoir la difficulté d'organiser en temps utile l'inscription des femmes sur les listes électorales et le risque de déséquilibre politique qu'entraînerait un électorat majoritairement féminin avant le retour des prisonniers et des déportés.

Lors du débat du 24 mars 1944, ce sont ces mêmes arguments que défend le Président de la commission : « le délai de trois mois que nous avons prévu pour la reconstitution des listes électorales est extrêmement court » ; « Quels que soient les mérites des femmes, est-il bien indiqué de remplacer le suffrage universel masculin par le suffrage universel féminin ? ». Ces deux arguments sont discutés tout au long du débat.

M.Antier pense lui qu’il serait possible que les femmes participent aux prochaines élections car « ces élections se dérouleront à l'échelon communal et départemental ». « Il serait donc injuste d'écarter les femmes des premières élections ».

M.Poimboeuf explique que la seule raison qui pourrait le pousser à s’opposer à cette loi. « On pourrait donc, peut-être, envisager une prorogation de ce délai de trois mois, ce qui permettrait de concilier tous les points de vue. ».

M.Grenier répond à ces différents arguments en expliquant que « L'éloignement de leurs foyers de nombreux prisonniers et déportés qui ont été remplacés dans leurs tâches par leurs femmes, confère à ces dernières un droit encore plus fort de voter dès les premières élections. ». De plus, au niveau dutemps imparti avant la prochaine élection, jugé trop court pour confectionner les listes, il estime que c’est « une question de bonne volonté et d'organisation dans chaque mairie. ».

M.Hauriou estime, lui, qu’il faut attendre le retour de l’équilibre dans le corps électoral car « le premier essai de vote des femmes doit avoir lieu dans des conditions normales ».

M.Antier répond très clairement que « La participation des femmes au suffrage universel est un droit qui n'est pas discutable. ».

Le Président de la commission persiste dans son point de vue, jugeant que « Il sera matériellement et techniquement impossible, étant donnés les délais restreints, de procéder à une constitution régulière des listes électorales ».

M.Ribière « ne vois vraiment pas d'obstacles sérieux à l'admission des femmes » et défend lui aussi le droit indicutable des femmes de voter, voyant « une injure pour les femmes » que de leur refuser le droit de vote.

M.Grenier explique que « même pour les électeurs masculins, il sera impossible d'obtenir des listes complètes ».

M.Vallon dénonce lui ces « arguments de procédure pour que la réforme n'aboutisse pas »

M.Bissagnet joue l’argument du déséquilibre du vote, estimant qu’ « il y aura deux fois plus de femmes que d'hommes qui prendront part au vote »

M.Duclos répond à cet argument en expliquant que « l'équilibre de la Nation a été rétabli par les sacrifices et le courage des femmes »

Le président de la commission campe sur ses positions assurant une fois de plus qu’il lui « semble impossible de constituer les listes électorales dans les délais impartis »

Malgré ces argument, l’amendement Grenier est adopté à la majorité de 51 voix contre 16.

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