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Article 6 : Durée et résiliation


    1. Le Contrat entre Iliad TELECOM et le Client est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La résiliation sera effective dans le délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre.




    1. Iliad TELECOM pourra suspendre ou résilier le Contrat, de plein droit sans préavis en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, en cas de fausses déclaration du Client concernant le Contrat, s'agissant d'une personne physique en cas de recevabilité du dossier du Client en commission de surendettement, s'agissant d'une personne morale et dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, si l'administrateur judiciaire décidait de ne pas continuer l'exécution du Contrat.

Article 7 : Informations nominatives


    1. Le Client est susceptible, pour les besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives le concernant telles que définies à l’article 7.2 ci-après. Ces informations sont destinées à Iliad TELECOM et à toute société affiliée et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat du Client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, sauf si le Client fait part à Iliad TELECOM de son refus exprès par courrier. Ces informations nominatives, à l’exception des informations bancaires, pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux à des sociétés tierces (partenaires commerciaux…). A cet égard, le Client peut s’y opposer en faisant part à Iliad TELECOM de son refus exprès par courrier. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le Service Qualité Client de Iliad TELECOM.




    1. Le Client reconnaît que les informations nominatives visées à l’article 7.1 comprennent : a) ses coordonnées personnelles telles que noms, prénoms, date de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de fax b) le détail des relations contractuelles entre le Client et Iliad TELECOM ou toute autre société affiliée, c) ses coordonnées bancaires.




    1. Le Client s’engage à prévenir Iliad TELECOM de tout changement des informations visées à l’article 7.2 dès qu’il prend connaissance de ce changement. Le Client devra le cas échéant signer un nouveau mandat de Présélection concernant les numéros de lignes modifiés.



Article 8 : Responsabilité
8.1 Iliad TELECOM s’engage à ce que soit apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les obligations de Iliad TELECOM à ce titre sont des obligations de moyens. Par conséquent, Iliad TELECOM ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Service a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité, notamment lorsque les services d’un opérateur sont utilisés, Iliad TELECOM ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission de cet opérateur.


    1. Iliad TELECOM ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte d’un cas de force majeure.




    1. Iliad TELECOM ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect, les parties reconnaissant que constituent notamment de tels dommages les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l’utilisation du Service et/ou de l’impossibilité d’accéder au Service et/ou suite à un accès non autorisé au Service par un tiers et/ou suite à la conduite d’un tiers, ainsi que toute autre question en rapport avec le Service.

    2. En tout état de cause, la responsabilité de Iliad TELECOM au titre du Contrat ne pourra pas excéder pour tout préjudice subi par le Client du fait du Contrat, un plafond correspondant aux sommes versées par le Client au titre du Service au cours des six mois précédant la réalisation du dommage. Aucune action judiciaire ou réclamation ne pourra être engagée ou formulée par l’une des Parties plus d’un an après la survenance du fait générateur.



Article 9 : Cession


    1. Toute cession du présent Contrat par le Client est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de Iliad TELECOM.



    1. Iliad TELECOM pourra céder tout ou partie du Contrat après en avoir préalablement informé le Client. Par ailleurs, Iliad TELECOM pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution du Contrat.



Article 10 : Dispositions diverses


    1. Sans préjudice de l’article 6.1, toute communication entre le Client et Iliad TELECOM au titre du Contrat se fera par courrier, fax ou e-mail.




    1. Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes qui se révélerait illégale ou non valable ou dont l'exécution ne pourrait être exigée, n'affectera pas le caractère exécutoire de toute autre clause des présentes.




    1. Le fait pour Iliad TELECOM de ne pas se prévaloir d’une clause quelconque du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à cette clause.




    1. Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend survenant entre les parties au sujet de l’EXISTENCE, de l’INTERPRETATION ou de l’EXECUTION du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.




Iliad TELECOM SA au Capital de 12.000.000 € - Siège : 16, rue de la ville l'évêque 75008 Paris- RCS Paris B 342 376 332

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