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La transmission de l’identification de la ligne appelante dans des réseaux interconnectés
ART/ST/NRT/3-98/ed3.0
Ce document a pour objet de préciser la mise en œuvre technique du service concerné. Il sert de document de référence pour les différents acteurs, opérateurs ou industriels, afin de faciliter l’interopérabilité du service et reste d’application volontaire.

Date de publication du document : 15/03/2000

Date de présentation au Comité de l’interconnexion : 29/02/2000

Ce document pourra être modifié par l’Autorité de régulation des télécommunications si celle-ci le juge nécessaire.
La transmission de l’identification de la ligne appelante dans des réseaux interconnectés


1.Objet et portée du document

1.1Objet du document


La transmission des données relatives à l’identification de la ligne appelante est rendue possible à l’interconnexion entre les réseaux d’opérateurs, que ceux-ci soient nationaux ou internationaux, historiques ou nouveaux entrants.

La fonction d’identification de la ligne appelante (CLI) doit permettre d’assurer dans les meilleures conditions la desserte des services d’urgence et faciliter le développement de services innovants basés sur l’utilisation des identités de l’appelant, tout en préservant l’intégrité des données transférées et la protection des données relatives à la vie privée.
Ce document a pour objet de préciser la mise en œuvre technique des conditions nécessaires pour garantir l’interopérabilité de la fonctionnalité dans un environnement multi opérateurs.

Il se propose de fixer des règles communes pour les opérateurs de réseaux (L33-1) et les fournisseurs de service téléphonique au public (L34-1), en vue de la mise en œuvre de ce service.
Il s’appuie d’une part sur les recommandations et les rapports des organismes réglementaires européens et nationaux comme la CNIL, l’ECTRA, la Commission Européenne, en particulier la directive 97/66/CE, concernant la protection de la vie privée, d’autre part sur les spécifications techniques des organismes de normalisation, en particulier de l’ETSI et enfin sur le travail de l’ETP1.

Ce présent document est amené à évoluer pour prendre en compte la prochaine transposition de la Directive 97/66 dans le cadre législatif français.

1.2Portée du document


Ce document servira de référence aux différents acteurs : opérateurs de réseaux, fournisseurs de services, constructeurs de terminaux, consommateurs, gestionnaires des bases d’annuaires, services d’urgence, autorités administratives susceptibles d’utiliser les données fournies par le CLI.
Il servira de complément à la spécification technique SPIROU1998-007, décrivant les services « présentation de l’identification de la ligne appelante » 2 et « restriction de l’identification de la ligne appelante 3» pour la future interface de signalisation utilisée pour les interconnexions entre opérateurs.
Il s’applique indifféremment aux réseaux fixes et mobiles, dans le respect des normes en vigueur.
Il est à noter que les principes énoncés dans le document, en particulier le respect de l’intégrité des données transportées, s’appliquent :

- quels que soient les protocoles utilisés pour la signalisation et les interfonctionnements entre ces protocoles,

- quelle que soit la technologie utilisée pour le réseau support, i.e. y compris si le réseau support est un réseau de paquets, de type ATM, IP, etc.
Certains des principes énoncés sont explicitement décrits dans la réglementation, d’autres sont des recommandations proposées à la suite d’une concertation des opérateurs menée au sein du sous-comité « spécifications techniques » du comité de l’interconnexion.
Bien que le document ne traite pas explicitement de ces fonctions, les principes énoncés apporteront quelques éléments relatifs à l’identification des appels malveillants (Cf 5.9), et aux renvois d’appels.
Un opérateur ou un prestataire de service peut assortir la fourniture de l’identité d’informations complémentaires par ex. le nom de l’appelant, indiquer s’il s’agit d’un mobile, ou d’un publiphone, etc. Ces identités sont soumises à la réglementation relative à la protection de la vie privée au même titre que le numéro de l’appelant. Un opérateur de boucle locale arrivée fournit ces informations quel que soit le réseau de transport choisi par l’utilisateur appelant pour l’acheminement de l’appel, afin de respecter le principe d’intéropérabilité. Aussi des études seront nécessaires pour préciser les conditions de la fourniture de telles informations.
Un glossaire figure en annexe.

L’ensemble de la réglementation sur le sujet est rassemblée dans l’annexe jointe.

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