Loi Travail : un recours «inutile»








télécharger 5.17 Kb.
titreLoi Travail : un recours «inutile»
date de publication22.10.2016
taille5.17 Kb.
typeCours
l.21-bal.com > loi > Cours



COMMUNIQUE

Loi Travail : un recours « inutile »


C’est par une décision en date du 4 août, rendue à peine 15 jours après sa saisine, que le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi Travail.
Il a validé la procédure parlementaire et le recours au 49-3, interprétant strictement la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a considéré qu’à partir du moment où le texte est passé en Conseil des ministres, la procédure a été respectée même si ce texte est passé de 52 à pas moins de 123 articles sans aucune discussion devant les assemblées parlementaires, et sans être passé par une négociation préalable avec les organisations syndicales pourtant imposée par l’article L 1 du code du travail.
Ce texte est censuré à la marge sur deux articles (la mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités et l’instance de dialogue social dans les franchises).
Cependant, le texte n’est pas validé dans sa globalité et ouvre ainsi la porte à une grande insécurité juridique par le nombre de QPC qui vont pouvoir être déposées sans parler des recours juridiques divers.
Le combat contre cette loi continue !


Paris, le 5 août 2016

similaire:

Loi Travail : un recours «inutile» iconÉviter le travail à chaud en ayant recours à une solution alternative si possible

Loi Travail : un recours «inutile» iconTHÈse pour le diplôme d’État
«loi Veil»(2); cette loi a été reconduite en 1979 et définitivement légalisée le 1er janvier 1980 : elle permettait d’avoir recours...

Loi Travail : un recours «inutile» iconCentre rhone –alpes d’ingenerie sociale solidaire & territoriale
«Le travail et la loi». en prenant comme exemple le contrat de travail dans le code du travail

Loi Travail : un recours «inutile» iconLoi Travail : une loi entachée de son caractère antidémocratique

Loi Travail : un recours «inutile» iconProjet de «Loi Travail»
«examiné» au parlement. Que ce projet de Loi soit adopté par une majorité de députés, ou qu’il soit adopté par décret via le «49-3»,...

Loi Travail : un recours «inutile» iconCyrille Ferraton et Ludovic Frobert
«Il m’est parfaitement inutile de savoir ce que je ne puis modifier», Paul Valéry, Cahier B, 1910

Loi Travail : un recours «inutile» iconAu plan national, en 10 ans, entre 2000 et 2010, le nombre d‘avis...
«Sameth, ça m’aide», pour développer le recours à son offre d’interventions en matière de maintien dans l’emploi

Loi Travail : un recours «inutile» iconNote de synthèse sur la Proposition de loi de réforme du temps de travail
«inactive» du temps de garde qui n’est pas comptabilisée comme temps de travail

Loi Travail : un recours «inutile» iconSur le site de la pétition #LoiTravailNonMerci, la ministre du travail...
«avant-projet de loi «Travail». Fo pour sa part, par la voix du secrétaire général, et encore par un tract récent (#LoiTravailFOditNon),...

Loi Travail : un recours «inutile» iconLoi El Khomri : Après le faux recul du gouvernement
«Loi Travail». IL a fait semblant de reculer sur la forme, avec l’aide de dirigeants syndicaux prêts à tout signer depuis le début…...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com