Note sur la mise en œuvre








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[Modèle] Première Nation

Politique sur le comité des finances et d’audit

Approuvée par le Conseil le ___________________




Énoncé de politique et de procédure

Politique no :




Direction de :




Date d’émission ou d’entrée en vigueur





Note sur la mise en œuvre :

Visitez notre site Web au http://www.fnfmb.com pour vous assurer que la date d'émission de l’ÉPP ci-dessus représente la version la plus récente.

.



Modèle de politique : no 05

Date d'émission : 1er avril 2015


AVIS AUX UTILISATEURS

Le présent document est destiné à être utilisé par les Premières Nations du Canada. Il présente un modèle d'énoncé de politique et de procédures (« ÉPP ») qui est conforme aux exigences contenues dans les Normes relatives aux systèmes de gestion financière et dans les Normes relatives à la loi sur l’administration financière établies par le Conseil de gestion financière des Premières Nations (« le CGFPN ») conformément à la Loi sur la gestion financière des Premières nations (« la Loi »). La politique et les procédures sont également conformes aux dispositions du Modèle de loi sur l'administration financière (« Modèle de LAF ») publié par le CGFPN. Il devrait être adapté aux circonstances particulières de votre Première Nation afin d'avoir la portée et la flexibilité nécessaires à sa mise en œuvre. Pour cette raison, nous vous recommandons d'obtenir les conseils ou l'aide de professionnels afin de vous conformer à la loi sur l'administration financière, à la culture et à l'environnement opérationnel de votre Première Nation.

Le présent ÉPP fait partie d'une série de modèles de politiques élaborés par le CGFPN afin d'aider les Premières Nations à se conformer à la loi sur l'administration financière. Le présent modèle et d'autres peuvent être téléchargés sans frais à partir du site Web du CGFPN. Pour y avoir accès et recevoir de plus amples renseignements, visitez la page « Documents de base » à l'adresse http://www.fnfmb.com/fr/core-documents/.

FORMAT ET STRUCTURE

Les modèles de politiques et procédures élaborés par le CGFPN sont basés sur un format normalisé. Les utilisateurs doivent personnaliser ce contenu en utilisant un libellé et des procédures qui conviennent aux besoins de leur Première Nation et soient conformes à sa Loi sur l’administration financière.

  1. Politique – Un énoncé clair indiquant un protocole ou une règle de la Première Nation qui touche un domaine précis.

  2. Objectif – La raison ou la justification sous-tendant la politique et les procédures.

  3. Portée – Les domaines, fonctions, personnes ou secteurs touchés par la politique.

  4. Définitions – Tous les termes spécialisés qui ne sont pas définis autrement.

  5. Responsabilités – À l'aide de titres ou positions génériques utilisés dans les Normes du CGFPN, décrivent qui est responsable de la mise en œuvre ou de la mise à jour de la politique et des procédures.

  6. Procédures – Décrivent les étapes, les détails ou les méthodes qui doivent être utilisés pour mettre en œuvre et mettre à jour la politique et les procédures.

  7. Références – Liste des documents, politiques, lois, règlements, etc., utilisés pour élaborer la politique ou qui ont une influence sur elle.

  8. Pièces jointes – Les formulaires, rapports ou dossiers créés à partir de la politique.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

Le CGFPN s'est efforcé d'élaborer un modèle de politique susceptible d'être utilisé par une gamme étendue de Premières Nations. Néanmoins, le CGFPN ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie expresse ou implicite en ce qui concerne l'exactitude ou le caractère complet du contenu de modèle de politique, ni de son caractère approprié pour une Première Nation en particulier. Le présent ÉPP a été élaboré de manière à être conforme aux Normes relatives au système de gestion financière du CGFPN et aux Normes relatives à la loi sur l'administration financière, à la date de publication indiquée sur la page titre de la présente politique. Les utilisateurs reconnaissent que les Normes du CGFPN et la Loi sur laquelle lesdites Normes s'appuient peuvent être révisées périodiquement. Conséquemment, nous conseillons aux utilisateurs de consulter régulièrement le site Web du CGFPN pour consulter la version la plus récemment mise à jour, lorsqu'ils considèrent l'adoption du présent modèle d'ÉPP.

Le présent ÉPP n'est qu'un modèle. Le CGFPN se dégage de toute responsabilité que ce soit à l'égard de quelque dommage causé par ou découlant de l'utilisation, de l'adaptation ou de la mise en œuvre du présent ÉPP. Les Premières Nations qui utilisent le présent ÉPP demeurent entièrement responsables de s'assurer que leurs propres politiques et procédures conviennent aux besoins de la Première Nation concernée et sont conformes à ses exigences.


  1. Politique

La politique du Conseil et la Loi sur l'administration financière (LAF) de la Première Nation exigent la mise en place et le maintien d’un Comité des finances et d'audit (le « Comité ») pour aider le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités dans les processus de surveillance de l'information financière, du contrôle interne et de la gestion des risques.

  1. Objectif

L’objectif de la présente politique est de définir la composition, les responsabilités et les procédures dans la mise en place et le maintien d’un Comité des finances et d’audit.

  1. Portée

La présente politique s'applique au Conseil, au Comité des finances et d'audit, au directeur principal et au directeur principal des finances.

  1. Définitions

« critères d’admissibilité » signifie les exigences, fixées par le Conseil, qui doivent être respectées par toute personne souhaitant être considérée comme indépendante et admissible à devenir membre du Comité des finances et d’audit.

« compétence financière » signifie la capacité à lire et comprendre des états financiers généraux comportant des questions comptables et des divulgations que l’on peut raisonnablement s’attendre à voir soulevées dans les états financiers de la Première Nation.

« énoncé de mandat » est un énoncé documenté du mandat, des objectifs, de la portée des activités, des fonctions et des règles en vertu desquels le Comité doit fonctionner.

« risque lié aux rapports financiers » signifie la possibilité d'une inexactitude importante non détectée dans l'information financière en raison de l'existence d'un contrôle interne inefficace, ou une fraude résultant de la manipulation ou de l'altération des documents comptables, ou de fausses déclarations, ou d’omissions intentionnelles de transactions, ou de mauvaise utilisation intentionnelle des principes comptables.

« risque lié à la fraude » signifie la possibilité pour un employé, un mandataire ou une autre personne associée à l'administration financière de la Première Nation d'utiliser la tromperie en vue de réaliser malhonnêtement un gain personnel pour soi-même ou de causer une perte pour quelqu’un d'autre. Cela comprend généralement des activités telles que le vol, la corruption, le détournement, etc.

« l’indépendance » est établie entre la Première nation et un individu si cet individu n'a pas de relations directes ou indirectes avec le gouvernement d’une Première Nation qui pourraient, de l'avis du Conseil, raisonnablement entraver l'exercice par l'individu d'un jugement indépendant en tant que membre du Comité des finances et d’audit.

« contrôle interne » signifie un processus mis en œuvre par le Conseil de la Première Nation, le Comité des finances et d’audit, la direction et d’autres employés et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs dans les catégories suivantes :

  • l'efficacité des opérations;

  • la fiabilité des rapports; et

  • la conformité aux lois et règlements applicables.

  1. Responsabilités

    1. Sous réserve de la Loi sur l'administration financière (LAF) de la Première Nation, le Conseil est chargé de :

      1. attribuer au Comité des responsabilités ou des fonctions additionnelles à celles énoncées dans la LAF;

      2. approuver l’énoncé de mandat du Comité;

      3. déterminer les critères d'admissibilité des membres, des présidents et des vice-présidents du Comité;

      4. confirmer, avant la nomination de chaque membre potentiel, que cette personne est admissible à devenir un membre du Comité et est indépendante;

      5. s’assurer que chaque membre du Comité signe annuellement une déclaration qui confirme qu’il répond toujours aux critères d’admissibilité et reste indépendant;

      6. définir les critères de compétence financière devant être remplis par la majorité des membres du Comité;

      7. nommer le président et le vice-président du Comité et pourvoir tous les postes vacants dans ces postes;

      8. évaluer l'efficacité du Comité;

      9. fournir au Comité les ressources dont il pourrait avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions;

      10. exiger du Conseil qu’il examine les recommandations ou les conseils fournis par le Comité; et

      11. [Si le président n’est pas un membre du Conseil], envoyer au président les avis et les ordres du jour de toutes les réunions du Conseil.

    2. Le directeur principal est chargé de :

  1. tenir à jour la liste des membres du Comité;

  2. faire le suivi de la compétence financière de chaque membre du Comité;

  3. tenir le président du Comité au courant des principaux événements en temps opportun et fournir au Comité des informations suffisantes en temps opportun pour permettre à ce dernier d'examiner les problèmes potentiels, de prendre des décisions, et de s'acquitter de son mandat;

  4. aider le président du Comité à planifier et à prendre les dispositions nécessaires pour préparer les ordres du jour, émettre les avis de convocation requis et tenir des réunions;

  5. assister à chaque réunion du Comité, à moins d’en être dispensé par le président pour une raison valable ou d’en être exclus par vote du Comité conformément à la LAF de la Première Nation.

    1. Le directeur principal des finances est chargé de :

      1. assister à chaque réunion du Comité, à moins d’en être dispensé par le président pour une raison valable ou d’en être exclu par vote du Comité conformément à la LAF de la Première Nation;

      2. fournir un appui technique et professionnel au Comité sur demande ou conformément aux exigences de la LAF de la Première Nation.

    2. Le président du Comité des finances et d’audit est chargé de :

      1. faciliter l'interaction entre le Comité et la Direction générale;

      2. présider les réunions du Comité et veiller à ce qu’elles soient conduites de manière efficace;

      3. planifier les activités du Comité pour faire en sorte que ce dernier exécute son mandat et accomplisse avec succès ses fonctions, ses tâches et ses responsabilités;

      4. préparer les ordres du jour du Comité;

      5. veiller à ce que les procès-verbaux de chaque réunion dûment convoquée soient consignés;

      6. recruter des candidats qualifiés au poste de membre du Comité et les recommander au Conseil;

      7. évaluer les membres du Comité et leurs apports;

      8. faire rapport au Conseil au nom du Comité.

    3. Les membres du Comité sont chargés de :

      1. préparer les réunions en lisant les rapports et les documents de référence rédigés pour chaque réunion et acquérir les informations adéquates nécessaires à la prise de décisions;

      2. participer activement aux délibérations du Comité;

      3. assister à toutes les réunions du Comité prévues sous réserve d'exceptions raisonnables acceptables pour le président;

      4. acquérir une connaissance approfondie des fonctions et des responsabilités légales du Comité en vertu de la LAF de la Première Nation;

      5. maintenir des communications directes, ouvertes et franches avec la direction, le Comité, l’auditeur et tout autre conseiller, selon le cas;

      6. s’assurer qu'ils possèdent le niveau de compétence financière minimal pour assumer leurs responsabilités;

      7. veiller à ce qu'ils conservent leur indépendance comme l'exige la LAF de la Première Nation;

      8. éviter les conflits d'intérêts et se conformer aux politiques et procédures relatives aux conflits d'intérêts élaborées par le Conseil, qui sont décrites dans la LAF;

      9. examiner l’énoncé de mandat du Comité et formuler des recommandations au Conseil à cet égard.

  1. Procédures

Nomination et destitution des membres

    1. Sous réserve de la LAF de la Première Nation, le Conseil nommera le président et le vice-président du Comité des finances et d’audit par un vote majoritaire.

    2. Sous réserve de la LAF de la Première Nation, le Comité aura un minimum de trois (3) membres (y compris le président) dont au moins deux (2) doivent être des membres du Conseil de la Première Nation.

    3. Le Conseil, sur recommandation du président, nommera les membres du Comité qui doivent tous être indépendants et remplir les critères d’admissibilité établis par le Conseil et dont la majorité doit posséder une compétence financière.

    4. Un membre du Comité peut être démis de ses fonctions par un vote majoritaire du Conseil dans les cas prévus par la LAF de la Première Nation.

Exigences du mandat

      1. Sous réserve de la LAF de la Première Nation, lors des nominations au Comité, le Conseil veillera à ce que pas plus de la moitié des membres voient leur mandat expirer au cours d’un même exercice.

      2. Le directeur principal tiendra un registre des membres du Comité des finances et d'audit qui indiquera, pour chacun des membres, la date de nomination ou de renouvellement, la durée du mandat, et la date où le mandat prend fin. Ce registre permettra de faire le suivi des questions relatives à l'indépendance et à la compétence financières de chaque membre.

      3. Lors de tout changement dans la composition du Comité, le directeur principal fera rapport au Conseil sur la date de fin du mandat pour chaque membre du Comité.

      4. La durée du mandat d'un membre du Comité sera telle qu’elle l’est établie dans la LAF de la Première Nation.

      5. La durée des mandats des membres du Comité des finances et d’audit sera échelonnée de manière à assurer l’efficacité continue du comité et à planifier la relève;

      6. Si un membre du Comité des finances et d’audit était relevé de ses fonctions, démissionnait ou mourait avant l’expiration de son mandat, le Conseil doit nommer, dans les plus brefs délais possibles, un nouveau membre du Comité des finances et d’audit pour la durée restante du mandat.

Critères d’admissibilité

  1. Le Conseil établit les critères à remplir pour qu’une personne soit admissible à devenir un membre du Comité des finances et d’audit, en précisant que cette personne n’a aucun rôle dans la gestion financière de la Première Nation, impliquant la planification, l’organisation, la direction et le contrôle des activités financières – incluant la budgétisation, la comptabilité financière, l’approvisionnement et l’utilisation des fonds.

  2. Le Conseil documente les critères à remplir pour établir l’indépendance d’un membre du Comité des finances et d’audit en précisant que cette personne ne doit entretenir aucune relation financière directe ou indirecte avec le gouvernement d’une Première Nation dont le Conseil pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle nuise à l’indépendance de son jugement à titre de membre du Comité des finances et d’audit.

  3. Le Conseil établit les critères à remplir pour qu’un membre du Comité des finances et d’audit possède une compétence financière suffisante pour être en mesure, d’après le Conseil, d’assumer le rôle et les responsabilités qui lui échoient à titre de membre du Comité et participe à l’efficacité du Comité.

Administration et Rapports du Comité

  1. Sous réserve de la LAF de la Première Nation, le quorum nécessaire pour l’expédition des affaires aux réunions du Comité sera la majorité des membres du Comité.

  2. Sous réserve de la LAF de la Première Nation, le Comité des finances et d'audit se réunit au moins trimestriellement et autrement si cela est nécessaire, mais dès que possible après la réception des états financiers annuels audités et du rapport de l’auditeur.

  3. Tout membre du Comité peut convoquer des réunions du Comité.

  4. Tout membre du Conseil de la Première Nation peut assister aux réunions du Comité. Toutefois, il est stipulé qu'aucun membre du Conseil n’a le droit de voter lors de cette réunion et ne peut être considéré comme faisant partie du quorum pour le Comité s’il n'est pas membre du Comité.

  5. L’auditeur externe peut assister aux réunions du Comité et y être entendu.

  6. Le Comité tiendra des registres écrits de participation des membres du Comité et de tout membre d'office comme le gestionnaire principal et le directeur principal des finances à ses réunions.

  7. Le Comité transmettra les procès-verbaux de ses réunions au Conseil et, s’il y a lieu, le président présentera au Conseil des rapports sur le contenu des réunions lors de la prochaine réunion du Conseil qui se tiendra après une réunion du Comité.

  1. Références et autorités connexes



      1. Normes relatives au système de gestion financière du CGFPN

  1. Norme 11.2 – Comités de la Première Nation – Comité des finances et d'audit

    1. Normes relatives à la Loi sur l’administration financière du CGFPN

  1. Norme 10.1 – Comité des finances et d'audit - Constitution

  2. Norme 10.2 Comité des finances et d'audit - Mandats

  3. Norme 10.3 Comité des finances et d'audit - Dirigeants du comité

  4. Norme 10.4 Comité des finances et d'audit - Procédures du comité

  5. Norme 10.5 Comité des finances et d'audit - Fonctions du comité

  6. Norme 19.2.5 Audit - Pouvoirs de l’auditeur

  1. Pièces jointes

Annexe A – Énoncé de mandat du Comité des finances et d’audit

Annexe B – Lignes directrices sur la compétence financière

Annexe A – Modèle d’énoncé de mandat du Comité des finances et d’audit

Modèle d’énoncé de mandat du Comité des finances et d’audit

Composition : Le Comité des finances et d'audit est composé d'au moins trois membres, dont au moins deux qui doivent être des membres du Conseil. Le Conseil nommera les membres du Comité, dont un président et un vice-président. L’un de ces derniers doit également être un membre du Conseil. Chaque membre du Comité jouera son rôle d'une manière objective, équitable et impartiale. La majorité des membres du Comité doit posséder une compétence financière et tous les membres doivent être indépendants.

Quorum : Le quorum nécessaire à l'expédition des affaires lors des réunions du Comité sera la majorité des membres votants du Comité.

Règles du vote : Sauf si un membre du Comité n'est pas autorisé à participer et à voter sur une résolution en raison d'un conflit d'intérêts, chaque membre dispose d'une voix en ce qui concerne toutes les décisions du Comité. En cas d'égalité des voix, le président a une voix prépondérante.

Durée du Comité : Le Comité des finances et d’audit est un comité permanent institué par la Loi sur l'administration financière (LAF).

Durée de mandat : La durée de mandat des membres du Comité des finances et d’audit doit être échelonnée de façon à ce que :

a) les membres qui ne sont pas membres du Conseil ont un mandat de trois ans et sont nommés pendant les années au cours desquelles les élections au Conseil n’ont pas lieu; et

b) les membres du Conseil sont nommés au Comité des finances et d’audit dans les plus brefs délais possible après leur élection au Conseil; ils siègent au Comité des finances et d’audit jusqu’à la fin de leur mandat au Conseil.

Président : Nommé par le Conseil. Le président ou le vice-président doit être un membre du Conseil.

Vice- président : Nommé par le Conseil. Le président ou le vice-président doit être un membre du Conseil.

Mandat : Le Comité des finances et d'audit est chargé d'examiner et de faire des recommandations au Conseil sur les questions relatives à l’administration financière de la Première Nation. Le Comité des finances et d'audit aidera le Conseil à s'acquitter de ses responsabilités concernant la surveillance du processus d’information financière, le système de contrôle interne, le processus d’audit, le processus de contrôle de la conformité aux lois et règlements ainsi que le code de conduite.

Réunions : Le Comité se réunira au moins une fois par trimestre et immédiatement après l’audit annuel. Toutefois, le président a le pouvoir de convoquer des réunions supplémentaires selon les circonstances.

Tous les membres du Comité doivent assister à chaque réunion, en personne ou par téléconférence / vidéoconférence. Le Comité invitera les membres de la direction, les auditeurs, ou d'autres personnes à assister aux réunions si nécessaire.

Le directeur principal et le directeur principal des finances doivent être informés de toutes les réunions et doivent assister à ces réunions, sous réserve de certaines exceptions raisonnables.

L’auditeur de la Première Nation doit recevoir les avis de convocation de toutes les réunions, peut y assister et y être entendu.

Les ordres du jour et les documents d'information appropriés seront préparés et communiqués à l'avance aux membres. Les procès-verbaux seront rédigés. Le Président rendra compte des décisions clés et des domaines de discussion ou de préoccupations au Conseil lors de la réunion du Conseil tenue immédiatement après chaque réunion du Comité des finances et d’audit. Il peut le faire par écrit si l'information requiert une attention particulière sans délai.

Le directeur principal ou le directeur principal des finances peuvent être exclus de tout ou partie d'une réunion du Comité, à la discrétion du Comité, et ce, à l’issue d’un vote par appel nominal.

Responsabilités : Comptabilité et supervision de la production de rapports

  1. examiner l'information financière mensuelle de la Première Nation;

  2. Sous réserve de la Loi sur l’administration financière (LAF) de la Première Nation, examiner les projets de budgets annuels et de plans financiers pluriannuels et les recommander au Conseil pour approbation;

  3. Surveiller le rendement financier de la Première Nation par rapport au budget et rapporter au Conseil tous les écarts significatifs et les raisons de ces écarts;

  4. Examiner les états financiers trimestriels et annuels de la Première Nation et les recommander au Conseil pour approbation;

  5. [Examiner les états financiers annuels relatifs au compte des recettes locales de la Première Nation et les recommander au Conseil pour approbation;]

  6. Examiner les rapports spéciaux annuels de la Première Nation et les recommander au Conseil pour approbation;

  7. Examiner le rapport annuel de la Première Nation et le recommander au Conseil pour approbation;

  8. Faire d'autres recommandations au Conseil sur toute question relative à l’administration financière de la Première Nation;

  9. Examiner les démarches des directions visant à préserver les actifs et les systèmes d'information de la Première Nation, l’embauche du personnel nécessaire dans les fonctions financières clés et leur plan d'amélioration;

  10. Examiner avec la direction et les auditeurs externes les questions comptables émergentes et leur impact potentiel sur les informations financières de la Première Nation;

  11. Examiner avec la direction les politiques financières de la Première Nation et la conformité à ces politiques.

Audit

  1. Faire des recommandations au Conseil sur la sélection, la mission et le rendement de l’auditeur indépendant de la Première Nation;

  2. recevoir des garanties sur l'indépendance de l’auditeur proposé ou nommé;

  3. Examiner le plan d’audit annuel des auditeurs externes, y compris la portée de l’audit à être effectué et les frais d’audit estimés et faire à ce sujet des recommandations au Conseil aux fins d’approbation;

  4. Examiner les états financiers annuels audités, y compris [les états financiers audités du compte des recettes locales et] les rapports spéciaux et faire des recommandations au Conseil à leur égard;

  5. Examiner les lettres contenant les recommandations des auditeurs externes, adressées à la direction, et la réponse de la direction;

  6. Recommander au Conseil de pré approuver tous les services d’audit, les services connexes à l’audit, ou non, à être fournis à la Première Nation par l’auditeur externe;

  7. Examiner périodiquement les politiques, les procédures et les directives sur les dépenses remboursables et les avantages accessoires des membres du Conseil, des dirigeants et des employés et faire des recommandations au Conseil à cet égard;

  8. Surveiller les risques relatifs à l’information financière et les risques de fraude ainsi que l'efficacité du contrôle interne conçu pour atténuer ces risques en prenant en considération le coût de la mise en œuvre de tout changement relatif au contrôle interne;

  9. Examiner la Loi sur l'administration financière (LAF) de la Première Nation et recommander des amendements au Conseil;

  10. Examiner le mandat du Comité des finances et d’audit et faire des recommandations au Conseil à cet égard.

Gestion des risques

  1. Examiner le plan annuel de gestion des risques et l’évaluation annuelle des risques de fraude préparés par le directeur principal et participer à la détermination, au suivi et à l’examen de la procédure annuelle d’évaluation des risques;

  2. Formuler des recommandations au Conseil au sujet du plan annuel de gestion des risques et l’évaluation annuelle des risques de fraude;

  3. Fournir au Conseil des mises à jour sur tout changement important apporté à l’évaluation et sur le caractère adéquat des activités de suivi;

  4. Examiner les dossiers des demandes de financement non budgétisés des entreprises de la Première Nation et faire des recommandations au Conseil.

Autres

  1. Examiner les dépenses des membres du Conseil et de la haute direction et évaluer les politiques de la Première Nation en matière de remboursement de frais ou d’indemnités;

  2. Évaluer, au moins annuellement, la pertinence du mandat.

Pouvoirs

  1. Le Comité est habilité à mener des enquêtes et des investigations et à exiger de la direction les renseignements et les explications qu'il juge raisonnablement nécessaires. Il a le pouvoir d’exiger que la direction l’informe sans délai de toute inexactitude significative dans les états financiers après la découverte de cette situation;

  2. Après consultation avec le directeur principal, le Comité peut engager un consultant pour l'aider dans l'accomplissement de ses responsabilités.

Annexe B Lignes directrices sur la compétence financière

Voici certains critères dont le Conseil et le président du Comité des finances et d’audit doivent tenir compte pour déterminer si un membre du Comité des finances et d’audit a, ou n’a pas, la compétence financière requise :

  • La capacité de lire, de comprendre et d'analyser les états financiers annuels de la Première Nation et les notes afférentes aux états financiers;

  • La capacité de comprendre les conventions comptables, y compris les estimations utilisées ou les hypothèses retenues par la direction dans l'application des règles et méthodes comptables de la Première Nation, lorsque celles-ci sont expliquées par le directeur principal des finances de la Première Nation et l’auditeur;

  • Une bonne compréhension des objectifs de la Première Nation et des opérations qui peuvent influer sur le choix ou l'application des règles et méthodes comptables;

  • Une connaissance et une compréhension des stratégies adoptées par la Première Nation et les risques inhérents à toute nouvelle stratégie;

  • Une capacité de comprendre le contexte en matière de risque pour la Première Nation.


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