Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2








télécharger 63.79 Kb.
titreRésumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2
date de publication20.12.2016
taille63.79 Kb.
typeRésumé
l.21-bal.com > loi > Résumé



PUPN, 058a (2014), Jean-Pierre BAMBI – TUBAWIDI


LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS
 Jean-Pierre BAMBI – TUBAWIDI*
Résumé
A partir de 1987, la R.D.C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2ème République. C’est ainsi qu’a été créée la Cour des comptes par l’ordonnance-loi n° 87-005 de 1987.

Dans l’ensemble, les domaines d’action de la Cour des comptes en République Démocratique du Congo, (R.D.C.), peuvent être définis comme formant trois groupes de sections, entre lesquels, bien entendu, il existe des liens étroits.

La principale tâche dévolue à la 3ème section, aux termes de l’article 3 de l’ordonnance-loi précitée, est l’exercice de la discipline budgétaire et financière, envers les ordonnateurs qui enfreignent les règles budgétaires et comptables. Cependant, force est de constater que les décisions et mesures d’appui ne sont pas du tout percutantes pour dissuader les réfractaires. C’est ce qui fait dire à certains, que la Cour des comptes en R.D.C., est tout simplement « un organe administratif spécial de contrôle ». Là, l’expression « la Cour des comptes » perd tout son sens.
Mots clés
Cour des comptes ; juge des comptes ; comptable patent ; comptable de fait ; section discipline budgétaire et financière ; ordonnateur principal ; ordonnateur secondaire ; Principe de MONTESQUIEU de trois pouvoirs ; contrôle juridictionnel ; contrôle extra-juridictionnel. 
Summary
DRC was interested in jurisdictional control matters over public funds under Mobutu’s regime, as from 1987. The Audit Office was then created by decree n° 87-005 of 1987.

Broadly speaking, the scope of activities of the Audit Office in DRC can be defined in three groups of sections closely bound to each other.

The main task of the third section of the decree in its third article is the working out of the financial and budgetary discipline towards organizers that commit an offence with accounting and budget rules. It is relevant to see that decisions and supporting measures are not that strong to dissuade the defaulters. This is what leads people to say that the Audit Office in DRC is merely “a special administrative control body”. Therefore, the expression “Audit Office” is meaningless.
Key words
Audit Office; Account bench; warrant accountant; actual accountant; budget and financial disciplinary sections; chief organizer ; Deputy organizer ; MONTESQUIEU’s three-power principle ; jurisdictional control; extra-jurisdictional control.
1. INTRODUCTION
La Cour des comptes en R.D.C., a été créée par l’ordonnance-loi n° 87-005 du 06 Février 1987. Cette institution rappelons-le, calquée sur le modèle Français, juge les comptes de comptables patents et de faits, à l’exception des comptes tenus pour les dépenses présidentielles, de l’assemblée nationale et des dépenses militaires. (Article 1er : Tout comptable public doit rendre compte de sa gestion ». Ordonnance-loi n°87-031 du 22 juillet 1987, relative à la procédure devant la Cour des comptes. Voir, article 30 : « La Cours des comptes se saisit des gestions de fait qu’elle découvre »)

A l’exception de ces établissements, notamment en France, les ordonnateurs enfreignant les règles budgétaires et comptables ne sont pas justiciables des juges des comptes, et c’est pourquoi, le Législateur a pensé à créer une juridiction spéciale pour les ordonnateurs. Cette juridiction spéciale est chez nous en R.D.C., l’équivalent de la section Discipline Budgétaire et Financière.

Par commodité scientifique, nous utiliserons l’expression «Cour de Discipline Budgétaire et Financière », (C.D.B.F.), pour désigner, selon l’esprit de l’article 3 de l’ordonnance-loi de 1987, «la section chargée des fautes en matière de discipline budgétaire et financière».
Après cette brève introduction, c’est donc, la question des justiciables de la C.D.B.F., que l’on examinera ; Cependant, le peuple, par le biais de ses représentants dispose d’une possibilité de contrôler ces ordonnateurs, par un contrôle extra-juridictionnel, c’est ce que nous examinerons par la suite. Ces deux contrôles sont très importants et garantissent le bon fonctionnement des finances publiques (sur la dépense et le recouvrement) ; la doctrine est unanime sur ce point. Nous ajouterons un dernier volet : les enjeux et perspectives de contrôle des ordonnateurs.
Il reste maintenant un dernier point avant d’entrée dans le vif du sujet : la méthodologie du travail. Nous ne faisons pas ici une étude comparative sur la responsabilité des ordonnateurs entre la France et la R.D.C, calquée pour cette dernière sur le modèle Français ; cependant, qu’il nous soit permis dans ces développements, de préciser notre pensée sur les aspects sur lesquels se concentrent le plus grand nombre de différences, et qui sont révélateurs de différences de conception sur un modèle standard.
2. UNE JURIDICTION SPECIALE DES ORDONNATEURS : LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE (C.D.B.F.)
Quelles sont les justiciables de cette instance ? Quelles sont les conditions de la saisine de cette instance ? Quel est l’ampleur de sanction prononcée par la C.D.B.F ? Examinons tour à tour ces questions dans l’ordre énoncé.


2. 1 Les justiciables de la C.D.B.F.
En R.D.C., c’est l’article 23, de l’ordonnance-loi n° 87-005, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, qui pose le principe en ces termes : « sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes, en matière de discipline budgétaire et financière, tous fonctionnaires ou agents de l’Etat et des entités décentralisées, tous responsables ou agents des établissements publics, auteurs d’une faute de gestion. Ils peuvent être condamnés à une amende qui n’excède pas le double de leur traitement annuel ».
En France, la doctrine souligne (G. ORSONI, 1989), «  en sont justiciables, tous les fonctionnaires, agents civils ou militaires de l’Etat, les membres de cabinets ministériels, agents de collectivités locales, représentants ou agents des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes ».

C’est ce que stipule l’article L 312-1 du code des juridictions financières (C.J.F.), qui définit la liste de justiciables de la Cour et le même article prévoit également les personnes qui en sont exclues. Sont justiciables de la cour :

  • Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement ;

  • Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;

  • Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale ou territoriale des comptes.

Sont exclues de la Cour de la Cour :

  • Les membres du Gouvernement ;

  • Les présidents de Conseil régional, les vice-présidents et autres membres du Conseil régional ;

  • Les présidents de Conseil général, les vice-présidents et autres membres du Conseil général ;

  • Les maires, les adjoints et autres membres du Conseil municipal ;

  • Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales (EPCI) et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l’organe délibérant du groupement

«Y échappent en revanche, les ministres (ordonnateurs principaux), ainsi que les ordonnateurs locaux dont les fonctions découlent d’un processus électif (et politique) : Maires et adjoints, présidents de Conseils généraux ou régionaux. Puisque l’on considère, en ces hypothèses, que la responsabilité encourue doit être d’ordre politique ». (G. ORSONI, 1989).

La difficulté qui résulte ici est de deux ordres : elle porte d’abord sur l’interprétation qui peut être faite de la qualification de l’ordonnateur principal et secondaire ; puis sur la qualification des fonctions électives politiques et non politiques.
D’après le professeur Robert LUDWIG, (Cours de comptabilité publique, Caen 1992), « l’ordonnateur secondaire est une autorité déconcentrée, chargée des qualités, dans un cadre géographique donné, d’exécuter certaines opérations financières à exclusion de tout maniement de deniers (…). Il s’agit de fonctionnaires locaux auxquels les ordonnateurs principaux ont délégué leur pouvoir, et auxquels ils délèguent des crédits afin que ces ordonnateurs secondaires puissent engager, liquider et mandater des dépenses (au moyen de mandats de paiement) ».
« Lorsque l’élection de responsables ne présente aucun caractère politique (par exemple, président d’université, président d’une société d’économie mixte), la compétence de la C.D.B.F., s’exercera, (lors qu’y échapperont les irrégularités commises par un subordonné, mais ordonnées ou couvertes par le ministre – ordre écrit. Toutefois, dans certaines hypothèses, lorsque leurs attributions sont détachables de leurs fonctions électives, des élus peuvent se voir assujettis à la cour ». (G. ORSONI, 1989).

On peut dire clairement ici que la vocation initiale de la C.D.B.F., celle de juger tous les ordonnateurs qui enfreignent les règles budgétaires et comptables, qui s’immiscent dans le maniement de deniers publics et privés réglementés, montre bien ses faiblesses et ses limites : finalement, seuls les ordonnateurs secondaires qui sont assujettis à la C.D.B.F.

En France par contre, il convient de souligner que « la loi du 20 Janvier 1993, relative à la prévention de la corruption ; […] dispose notamment que les ordonnateurs des collectivités locales sont justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière dans le cas où ils ont engagé leur responsabilité, ou encore pour absence d’inexécution d’une décision de justice, lorsqu’ils n’ont pas respecté l’obligation qui leur est faite par la loi du 30 Juillet 1980, de mandater les sommes fixées par une décision de justice » (M. BOUVIER, M.C. ESCLASSAN, J.P. LASSALE, 1998 :340).
En R.D.C., c’est cette absence d’assujettissement des ordonnateurs principaux, mais aussi des élus qui fait défaut dans le système fiscal. Il conviendrait de les assujettir, lorsqu’ils enfreignent les règles du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Sinon, comment on pourrait autrement contrôler les ordonnateurs qui enfreignent les règles du droit financier, notamment dans la procédure du recouvrement, par le maniement de longues mains, si ces derniers ne sont pas justiciables de la C.D.B.F. ?
2.1. Les conditions de saisine
En France, à la différence de la Cour des comptes, la saisine de la C.D.B.F., n’a pas de caractère automatique. Pour ouvrir une affaire, la C.D.B.F., doit être saisie soit par :

  1. Le président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat.

  2. Le Premier-Ministre, le Ministre des Finances ou n’importe quel autre Ministre.

  3. La Cour des comptes et son Procureur général.

En R.D.C., l’article 58, de l’ordonnance-loi n° 87-031 du 22 Juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes, édicte le principe en ces termes :  « en matière de discipline budgétaire et financière, la Cour des comptes est saisie soit d’office, soit par le Procureur Général à son initiative ou à l’initiative des autorités politiques et administratives pour les fautes relevées à charge des personnes placées sous leur autorité, tutelle ou contrôle, en conformité avec les lois et règlements qui les régissent ».

La question de fond qui peut être soulevée ici est la suivante : la création de la C.D.B.F., a eu une influence marquante sur l’efficacité des observations de la Cour des comptes ? Quel est l’état d’esprit, mais surtout la logique qui préside à l’organisation de la C.D.B.F. ?
Si l’on s’en tient aux principes constitutionnels, sous la 2ème République, étant entendu que la décision de nommer les membres de cette instance, la C.D.B.F., appartenait au Président de la République, et à lui seul, il s’ensuit logiquement qu’il y a forcément emprise de l’exécutif sur le fonctionnement de cette juridiction. Or, il s’agit de décisions qui concernent directement les Congolais. Aussi, leur reviennent-ils de décider du nombre des membres de la C.D.B.F., et de la durée de leur mandat par le biais du Conseil de la magistrature. On trouve donc là, l’une des causes du blocage.

Il faut noter que la saisine de cette instance, sous la 2ème République était limitée à un nombre très restreint. La difficulté qui en résulte est surtout d’ordre politique. En effet, dans un pays à démocratie populaire comme le nôtre, où il n’existait qu’un seul parti unique, toutes les personnes susceptibles de saisir la C.D.B.F., faisaient en principe partie de la même famille politique, difficile dans ces conditions de faire la part de chose. Toutes ces raisons ont conduit à assouplir les règles budgétaires et comptables sous la 2ème République.
L’avènement de la 3ème République (R.D.C), apporte un nouvel élan, notamment avec l’application du principe « tolérance zéro » ; cependant, il y a incompatibilité entre la volonté affichée dans l’application de ce principe, et les dispositions en vigueurs issues de la 2ème République.

Dès lors, on peut affirmer sans crainte d’exagération que la C.D.B.F., n’applique en fait que la consigne du pouvoir exécutif, au sein de laquelle, il convient toutefois d’inclure les solutions jurisprudentielles que l’Administration endosse en quelque sorte, lorsqu’elle décide d’y faire référence dans ses recueils à usage interne.

Enfin, soulignons que cette institution sous la 2ème République, était hiérarchiquement dépendante de la présidence de la République ; et c’est bien là l’obstacle majeur au contrôle des deniers publics, car il est difficile dans ce cas de déférer un ordonnateur sans son aval. Sous la 3Eme République, dans son ensemble, la configuration de la juridiction financière a intégralement changée. Elle est désormais chapeautée par l’Assemblée nationale : là aussi, l’architecture paraît nébuleuse !
2.3. La sanction prononcée par la C.D.B.F.
En France, les sanctions prononcées par la C.D.B.F., sont exclusivement d’ordre financier. La sanction est de 200 Euros au minimum, et au maximum, elle est égale au traitement annuel de l’intéressé. En R.D.C., l’article 23 de l’ordonnance-loi de 1987, prévoit que : « les ordonnateurs soumis à la juridiction de la Cour des comptes, en matière de discipline budgétaire et financière, peuvent être condamnés à une amende qui n’excède pas le double de leur traitement mensuel ». On peut ici soulever une question de fond : quel est l’objectif d’une sanction prononcée par la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière en R.D.C. ?

D’abord, commençons par décrypter ce terme « sanction ». Le dictionnaire encyclopédique de la langue française donne les définitions suivantes : 1. Approbation, ratification, consécration ; 2. Acte du chef de l’Etat par lequel une loi devient exécutoire ; 3. Conséquence inévitable d’une chose ; 4. En droit : peine ou récompense liée à une interdiction ou à un ordre.
On pourrait aussi recourir à une seconde définition, encore plus extensive. En effet, dans son article sur « état des lieux et perspectives en France », Jean-Pierre LIEB (2006), porte un éclairage sur ces concepts : « les pénalités sont l’ensemble constitué par les majorations, les amendes et l’intérêt de retard, (ce dernier n’est pas une sanction, car il a pour but de réparer le préjudice subi par l’Etat du fait de l’encaissement tardif de sa créance, mais constitue néanmoins une pénalité au sens large du terme). Les sanctions constituent un sous-groupe des pénalités qui regroupe les majorations et les amendes ; en pratique, il s’agit de toutes les pénalités fiscales autres que l’intérêt de retard ».

Cette dernière définition semble donc coïncider avec le 4ème sens proposé par le dictionnaire encyclopédie. C’est aussi ce dernier sens qui cadre avec l’action poursuivie par la C.D.B.F., lorsqu’elle prononce une sanction devant les infractions relevées. C’est une véritable action coercitive infligée par l’Administration active à un assujetti. On note en particulier que la sanction désigne un processus et son résultat. On peut soulever maintenant une autre question subsidiaire : Comment faire pour le rétablissement des règles budgétaires et comptables méconnues ?

A la première lecture de l’article 23 précité, on peut aisément soutenir qu’il s’agit d’une responsabilité « apparente ». A nos yeux, il serait utile pour garantir le rétablissement des règles budgétaires et financières ainsi méconnue par l’ordonnateur en cause, que la prise d’une sanction financière soit toujours motivée par des préjudices financiers, matériels et moraux que l’organisme public a subi.

Dans ce cadre, ce que doit viser la Cour des comptes, mais aussi la C.D.B.F., c’est le rétablissement des règles budgétaires et comptables méconnues, quelles que soient les conséquences que peuvent avoir les arrêts pour les ordonnateurs . Autrement dit, le jugement doit être porté sur des règles budgétaires et comptables, en prenant en compte toutes les pertes financières entraînées par les préjudices.

Compte tenu de ces remarques, on propose le texte suivant substituable à l’article 23 en débat : « les ordonnateurs frappés de débet définitif, sont condamnés à restituer les deniers dans la caisse du Trésor, assortie d’une amende représentant la moitié de somme due. L’agent du Trésor habilité à cette fin est tenu de faire toutes les diligences nécessaires sous peine de verser de ses deniers personnels.
3. LE CONTROLE EXTRA-JURIDICTIONNEL
Selon les textes qui ont successivement eu cours dans notre législation depuis l’indépendance de la R.D.C., en Juin 1960, l’Assemblée Nationale, dispose de la faculté de contrôler les deniers publics par des commissions de contrôle examinant la gestion administrative, financière ou technique des services publics, ou d’entreprises nationales, toujours dans un but d’information de l’Assemblée ou de l’opinion.

Notre propos n’est pas ici de reprendre la description des diverses modalités de contrôle des deniers publics par l’Assemblée, mais de tirer de l’importance pratique de ses interventions. Les leçons qui s’imposent quant à la nécessité de ces contrôles et à la transparence qui s’opère dans l’exécution de ce contrôle.

Cependant, l’application de cette disposition générale de bon sens, se heurte à un certain nombre de difficultés : difficultés d’ordre technique, puis d’ordre politique :

  • Les difficultés d’ordre technique : l’un des obstacles qui s’inscrit dans ce cadre est, nous l’avons déjà souligné, le manque de cadres hautement qualifiés pour restaurer le système. La création de telle commission pourrait s’avérer efficace et utile moyen de contrôle parlementaire ; et pour les finances publiques, une opportunité de se doter des véritables experts dans chacune des spécialités des matières des finances publiques.




  • Les difficultés d’ordre politique : la pratique de la première et deuxième République les a négligées, aucune création de commission d’enquête à l’Assemblée nationale pendant ces deux périodes, sauf quelques interpellations qui se sont soldées par des échecs. Là encore, la difficulté résultait de l’absence de séparation des pouvoirs entre l’Exécutif et le Législatif : le Président de la République était sous ce régime à la fois le chef de l’Exécutif et du Législatif : véritable mainmise qui a dépouillé les compétences législatives, au bénéfice de l’Exécutif.


Pour aboutir à cette mission, sous la 2ème République, le Parlement était assisté par la Cour des comptes ayant pour vocation le contrôle financier des organismes publics de l’Etat. On peut en déduire que la Cour des comptes devenait l’auxiliaire non seulement du Parlement, mais surtout de l’Exécutif. Et, c’est là où l’on voit bien la situation que l’on évoquait plus haut, celle relative à l’absence de séparation des pouvoirs, où l’organe supérieur de contrôle, collabore à la fois avec l’Exécutif et le Parlement, non pas pour dire le droit, mais pour établir un contrôle au gré du Gouvernement. Il s’agit là tout simplement d’une subordination qui se ramène selon nous, à une trahison de sa mission.
Il est donc naturel de rappeler ici, de manière comparative, le rôle de la Cour des comptes, elle a double mission. Une première mission, selon l’article 47-2 de la constitution (France), la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ». Or d’après l’article 58 de la LOLF, cette mission d’assistance du Parlement comprend notamment la réalisation de toute enquête demandée par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la gestion des services ou organismes que la Cour contrôle. Et, son second rôle, c’est de dire le droit en tant que juridiction financière. C’est l’exercice de ce second rôle qui pose problème notamment dans les Etats de police.

Revenons et faisons maintenant un focus de notre Cour des comptes. En effet, la négligence du Législateur paraît assez évidente, même si elle n’est pas bien entendu récente ou limitée à la commission des finances. On la découvre dans l’adoption du texte les instituant, mais aussi à travers les adaptations ultérieures et les omissions. Il ne manque pas de récits dénonçant le caractère apparemment aberrant de certains comportements qui sont de véritables défis de contre-productivité. Mais ce type de comportement, en organisation du travail ne débouche, que sur des modèles autoritaires ou la contrainte constitue l’essentiel du dispositif.

Aujourd’hui, comme hier, peut-on vraiment soutenir dans ces conditions et au regard des injonctions données par l’Exécutif, que ces contrôles sont impartiaux alors que la Cour est liée hiérarchiquement au pouvoir Législatif ? Cette question nous conduits à décrypter la conception actuelle de contrôle des ordonnateurs.
4. LA CONCEPTION ACTUELLE DE CONTROLE DES ORDONNATEURS : ENJEUX ET PERSPECTIVES
Quelle est la nouvelle architecture des contrôles des deniers publics en R.D.C. ? C’est l’une des questions fondamentales que l’on peut soulever, lors que l’on veut jauger le système actuel de contrôle des ordonnateurs, notamment sur le plan juridictionnel.

Aujourd’hui, en R.D.C, sous la 3ème République, des nouvelles structures juridictionnelles et extra-juridictionnelles sont renforcées, ou, mises en place pour contrôler les deniers publics. Cependant, l’agencement de cette structure juridictionnelle, notamment la Cour des comptes, sous l’autorité du pouvoir Législatif pose un énorme problème politique et technique :

  • Du point de vue politique : l’agencement de la cour des comptes sous l’autorité Législative, ne permet pas sa réelle indépendance. Un argument peut éclairer notre pensée : D’abord, on constate que la Cour des comptes ; c’est une juridiction financière. Si l’on fait référence au principe de MONTESQUIEU, qui nous rappelle la séparation stricte de trois pouvoirs : Exécutif, Législatif, et Judiciaire, on trouve que cette architecture est clairement incompatible pour exercer un contrôle efficient des deniers publics, dans la mesure où, les mêmes autorités se retrouvent dans les différentes instances : il y a confusion des pouvoirs.


A cet égard, il convient de rappeler qu’une disposition de bon sens a été déjà posée en R.D.C., notamment, sous l’empire de la Constitution du 1er Août 1964, qui stipule le principe en son article 122, dont la teneur est le suivant : « - le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs Législatif et Exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux ; - En aucun cas, il ne peut être exercé par les organes du pouvoir Législatif ou du pouvoir Exécutif ».

Il convient de souligner que, «  les alinéas 1 et 2 de l’article 122, proclament le principe de l’indépendance du pouvoir Judiciaire et interdisent expressément aux pouvoirs Législatif et Exécutif d’exercer le pouvoir Judiciaire. La commission a tenu à déclarer cette interdiction, car il a été constaté que les Parlementaires et les Conseillers provinciaux avaient tendance à s’ériger en juridictions »,(Moniteur Congolais, n° spécial du 05/10/1965). On voit bien que cette perception adhère dans les termes avoisinantes nos vues. Précisons aussi, que cette disposition est reprise sous la 2ème République, ( Constitution du Mouvement Populaire de la Révolution du 15 Août 1974) dans les termes peu explicites : « la mission de dire le droit est dévolue au Conseil Judiciaire. Le magistrat dans l’exercice de cette mission est indépendant ».


  • Du point de vue technique : cette structure de la cour des comptes, placée sous l’autorité de l’Assemblée nationale pose un autre problème. Schématiquement, on peut dire, la cour des comptes est une juridiction financière ; et cette juridiction financière est chapeautée par l’Assemblée nationale. Pour simplifier, on peut dire, qu’un tribunal est placé sous la responsabilité d’une institution politique. Et, que c’est cette institution politique qui donne ordre au tribunal, en tant qu’autorité hiérarchique pour dire le droit. Dans cette hypothèse, où est l’indépendance de ce tribunal face aux politiques qu’il doit juger ? Comment sortir de cette contradiction qui constitue un empiétement du Législatif sur le Judiciaire en R.D.C. ?


Nous pensons, avec une telle configuration politico-juridictionnelle, la Cour des comptes, est totalement muselée pour dire le droit. On voit là, une véritable prémisse de l’enlisement de la mission du juge des comptes. Ce qui frappe surtout, c’est que la machine de contrôle juridictionnel de deniers publics est infiniment paralysée. Et, la Cour des comptes, dans cette perspective correspond davantage à un organe administratif de contrôle, qu’a une juridiction financière : on comprend maintenant pourquoi cette « machine juridictionnelle » n’est pas tout à fait au point.

Maintenant, la question qui reste en débat est la suivante : quelle est l’utilité, l’impact de la création de cette institution en R.D.C. ?

En effet, l’utilité de la création des Commissions de finances, et de la Cour des comptes n’a guère été contestée. Les réserves proviennent une fois de plus de la crainte du Gouvernement des juges. Pour nous, ce qui est curieux dans le système financier, c’est que l’on trouve dans sa structure une Cour des comptes et une Cour de Discipline Budgétaire et Financière (C.D.B.F.), puisqu’elles jouent plus probablement sous les régimes successifs le rôle d’organe de contrôle, elles n’ont jamais rendu d’arrêts, ni dire le droit.

Il nous semble cependant que, si cette déviation témoigne d’un certain embarras intellectuel, elle ne signifie pas que l’Exécutif ( ou l’Assemblée nationale), ait renoncé à sa mainmise, dont on trouve souvent des traces dans tous les grands dispositifs et qui réapparaît de manière expresse dans les discours. Par-dessus de tout, on peut constater les omissions du Législateur. Que d’imprécisions entourent l’activité des commissions de finances.

Quant au contrôle extra-juridictionnel, son influence était sous la 2ème République extrêmement réduit dans la mesure où nous étions sous un régime à démocratie populaire, où le parti unique seul représenté dans l’Assemblé nationale, ne pouvait aller à l’encontre de l’Etat. Pour la 3ème République, il y a une nouvelle configuration, cependant, le système reflète les mêmes grippages. En fait, la différence ne réside pas dans les circonstances, mais dans l’optique choisie.

Par conséquent, on peut tirer la conclusion que les esprits (sous la 2ème République), n’étaient pas mûrs, pour une révolution sur ce point. Mais pour nous, il semble bien de soutenir, qu’à lieu maintenant, un processus de mûrissement des compétences et des qualités, et que c’est le bon moment pour orienter l’évolution des pratiques de la comptabilité publique, vers les normes démocratiques et scientifiques reconnues saines pour les contrôles des deniers publics.
CONCLUSION
L’intérêt de cette étude ne découle pas d’un débat sur l’opportunité de la création des institutions de contrôle. Aucun auteur n’a semble-t-il contesté l’opportunité de la mise en place de ces institutions. Le bien-fondé de leur création, c’est qu’elles permettent d’assurer l’équilibre du système de contrôle des finances publiques. Leur création empêche les autorités territoriales ou le pouvoir exécutif et les mandataires des organismes publics d’abuser, en matière financière dans la gestion qui leur est confiée.

On remarquera au chapitre des objectifs assignés à la Cour des Comptes en R.D.C., qu’au-delà des discours et des textes sur l’efficacité, le manque des débets et des jugements définitifs, depuis sa création en 1987, à ce jour, concrétise l’absence d’intérêt réel des gouvernements successifs.

En somme, toutes ces difficultés sont des clignotants pour nous servir d’avertissement et pour illustrer la manière dont nous devons réorganiser le contrôle juridictionnel et extra-juridictionnel de deniers publics.

Dans cette étude, nous avons surtout voulu montrer comment, lorsque les autorités s’inspirent d’un modèle qui fait autorité, sous d’autres cieux, reflète dans son application chez nous, notamment la création de la Cour des Comptes, un fonctionnement bancal.
REFERENCES BIBLIOGRAPHIES RECOMMANDEES


  1. BOUVIER Michel, 2010 ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt, 10ème édition L.G.D.J., Paris 316 p.




  1. BOUVIER M., ESCLASSAN M.C., LASSALE J.P., 1998 ; Finances publiques, 4ème édition LGDJ., p. 340.




  1. DAMAREY Stéphanie, 2008 ; Finances publiques. Finances de l’Etat, finances locales, finances sociales, finances européennes, 2ème édition Gualino, Paris 602 p.




  1. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE, 1987 ; « ordonnance-loi n° 87-005 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes », 28ème année, numéro spécial Cour des Comptes, Kinshasa, Septembre 55 p.




  1. LUDWIG Robert,  1991 ; Cours polycopiés  de D.E.A. de comptabilité publique. «  Principes fondamentaux de droit budgétaire et de comptabilité publique », université de Caen (France), /92, 310 p.




  1. MUZELLEC Raymond, Finances locales, 3ème édition Dalloz, Paris 1998, 218 p.




  1. ORSONI Gilbert, 1989 ; Finances publiques, Ed. Publisud, Paris 342 p.




  1. PAYSANT André, 1999 ; Finances publiques, 4ème édition Armand Colin, Paris 1997, 424 p. et 5ème édition Paris 470 p.




  1. SAÏDJ Luc, ALBERT Jean-Luc, 2007 ; Finances publiques, 5ème édition Dalloz, Paris 723 p.




  1. SINNASSAMY Christophe, 2011 ; Finances publiques, Ed. Bréal, Rosny, 207 p.




** Professeur-Associé I.S.P./Gombe – R.D.Congo.

similaire:

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconRésumé : Cet article s’intéresse aux impacts des open space en matière...

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconRésumé La recherche en stratégie s’est intéressée assez tardivement...

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconB le placement sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconLe contrôle juridictionnel de constitutionnalité en Égypte, un repère pour la France

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconDéclaration des droits de la femme et de la citoyenne
«souverain empire» (L. 2), «opprimer» (L. 3), «empire tyrannique» (L. 5), «commander en despote» (L. 13) → L’emprise de l’homme sur...

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconRésumé Cet article est consacré à la mesure et à l’analyse des déterminants...
«grands actionnaires» si ceux-ci existent, et aux conseils d’administration, si le contrôle est diffus

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconRésumé : Le
«rebondir». On peut s’en étonner tant IL est probable que «l’Odyssée» post-dénonciation du siffleur aura une incidence sur la propension...

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconAfrique/ terrorisme/ paix et developpement : Le président nigérian...
«D'ailleurs, poursuit-il, tous les secteurs qui étaient naguère sous le contrôle de Boko Haram dans les Etats d'Adamawa, de Borno...

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconLicence pour particuliers. Si vous êtes un particulier travaillant...
«affilié» désigne toute entité qui contrôle (détient la majorité des parts), est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec...

Résumé a partir de 1987, la R. D. C. s’est intéressée aux problèmes de contrôle juridictionnel des deniers publics sous l’empire de la 2 iconMicrosoft visual studio community 2017 pour mac, visual studio professional...
«affilié» désigne toute entité qui contrôle (détient la majorité des parts), est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com