Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires








télécharger 134.98 Kb.
titreLoi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires
page1/5
date de publication19.12.2016
taille134.98 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5





Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires1

            

 

 

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! 

Que Notre Majesté Chérifienne, 

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, 

 

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

           Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. 

 

 

Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010). 

Pour contreseing:

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

TITRE PREMIER: OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION DES CONCEPTS

Chapitre premier: Objet et champ d'application


Article premier

Sans préjudice de toute autre législation particulière relative aux établissements insalubres, incommodes ou dangereux, à l'hygiène publique, à la répression des fraudes sur les marchandises, à l'hygiène et à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale, à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture et des aliments pour animaux, la présente loi : 

  • établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux ;

  • détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les produits alimentaires2 et aliments pour animaux doivent être manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit sûr, qu'il s'agisse de produits à l'état frais ou transformé, quels que soient les procédés et les systèmes de conservation, de transformation et de fabrication utilisés ;

  • prévoit les prescriptions générales visant à ne permettre la mise sur le marché que des produits sûrs, notamment en établissant des règles générales d'hygiène, de salubrité, d'utilisation des produits de nettoyage et de désinfection, les seuils de contamination admissibles dans les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux auxquels ils doivent répondre, y compris les normes rendues d'application obligatoire ;

  • indique les règles obligatoires d'information du consommateur notamment par l'étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d'accompagnement.

Article 2

Les dispositions de la présente loi couvrent toutes les étapes de la production, la manipulation, le traitement, la transformation, l'emballage, le conditionnement, le transport, l'entreposage, la distribution, l'exposition à la vente et l'exportation des produits primaires, des produits alimentaires destinés à la consommation humaine et des aliments pour animaux.

Sont exclus du champ d'application de la présente loi :

  • les produits primaires destinés à un usage domestique privé ainsi qu'à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestique des produits alimentaires à des fins de consommation domestique privée ;

  • les médicaments et tous autres produits similaires à usage préventif ou thérapeutique dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire3, ainsi que les produits cosmétiques ;

  • les tabacs, les produits qui en sont dérivés, ainsi que les  psychotropes et autres substances similaires qui font l'objet d'une législation spécifique.

Chapitre Il: Définition des concepts


Article 3

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

  1. Produit primaire : tout produit agricole destiné à la consommation humaine, cultivé, cueilli ou récolté, ainsi que tout produit tiré des animaux tel que le lait ou le miel ou les oeufs et les produits de la chasse, de la pêche ou de la cueillette des espèces sauvages et mis sur le marché, en l'état, sans l'utilisation de systèmes particuliers de préparation pour leur conservation autre que la réfrigération ;

  2. Produit alimentaire : tout produit végétal ou animal, brut ou totalement ou partiellement traité, destiné à la consommation humaine y compris les boissons, la gomme et tous les produits ayant été utilisés pour la production et la préparation ou le traitement des aliments. Ce terme ne couvre pas les plantes avant leur récolte et les animaux vivants, à l'exception de ceux préparés en vue de la consommation humaine, en l'état, tels que les coquillages et ne couvre pas non plus les médicaments, les produits cosmétiques et le tabac ;

  3. Aliments pour animaux : toute substance y compris les additifs, partiellement ou entièrement transformée ou non transformée et destinée à être consommés par les animaux par voie orale ;

  4. Produit sûr ou substance sûre : tout produit primaire, tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux qui ne présente aucun risque pour la santé humaine ou animale ;

  5. Mise sur le marché : la détention de produits primaires et/ou de produits alimentaires et/ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, de leur distribution ou de leur cession à titre gratuit ou onéreux ;

  6. Vente : la manipulation, le traitement et l'entreposage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux dans les points de vente ou leur livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les grandes surfaces, les traiteurs, les restaurants dans leur ensemble, les commerces, les grossistes et les points de distribution ;

  7. Danger : tout agent biologique, chimique ou physique présent dans un produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour animaux, ou un état particulier du produit primaire, du produit alimentaire ou de l'aliment pour animaux, tels que l'oxydation, la putréfaction, la contamination ou tout autre état similaire pouvant avoir un effet néfaste sur la santé ;

  8. Traçabilité : la capacité de retracer à travers la chaîne alimentaire, le cheminement d'un produit primaire, d'un produit alimentaire, d'un aliment pour animaux, le cheminement d'un animal producteur de produits primaires ou de produits alimentaires, ou celui d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans un produit primaire, dans un produit alimentaire ou dans un aliment pour animaux ;

  9. Consommateur final : le dernier consommateur d'un produit primaire ou d'un produit alimentaire qui n'utilise pas celui-ci dans le cadre d'une opération productive relevant des activités d'un établissement ou d'une entreprise du secteur alimentaire ;

  10. Entreprise du secteur alimentaire : tout établissement public, semi-public ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec la chaîne alimentaire ;

  11. Entreprise du secteur de l'alimentation animale : tout établissement public, semi-public ou entreprise privée qui assure, dans un but lucratif ou non, des activités liées ou en relation avec l'alimentation animale ;

  12. Chaîne alimentaire : toutes les étapes de production, de manipulation, de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement, de transport, d'entreposage, de distribution, d'exposition à la vente ou d'exportation des produits alimentaires depuis la production de produits primaires jusqu'à leur mise en vente ou leur livraison au consommateur final. Elle comprend également l'importation desdits produits primaires ou alimentaires ;

  13. Produit impropre à la consommation : tout produit primaire ou produit alimentaire qui, sans être corrompu ou toxique, ne possède pas toutes les garanties requises au plan hygiénique, compte tenu de certains éléments indésirables qu'il contient, soit par contamination, soit par dégradation de sa qualité microbiologique et/ou chimique ;

  14. Denrée préjudiciable à la santé : Tout produit primaire ou produit alimentaire ayant des effets toxiques immédiats ou probables à court, moyen ou long terme sur la santé d'un individu ou sur sa descendance, ou entraînant une sensibilité sanitaire accrue ou toute autre forme de sensibilité identifiable d'un individu ou d'une catégorie particulière d'individus à laquelle le produit primaire ou le produit alimentaire concerné est destiné ;

  15. Principe de précaution : ensemble de mesures prudentielles visant à éviter les risques pouvant être entraînés par la consommation d'un produit primaire, d'un produit alimentaire ou d'un aliment pour animaux, en l'absence de certitudes scientifiques absolues aux fins de garantir un niveau acceptable de sécurité dudit produit ou aliment ;

  16. Etablissement : toute unité de production, de traitement, de transformation, d'emballage, de conditionnement, de distribution, d'entreposage ou de conservation des produits alimentaires, y compris les abattoirs et leurs annexes, les ateliers de découpe, d'emballage et de conditionnement des viandes, les halles aux poissons, les navires de pêche et barges flottantes, les lieux de restauration collective ainsi que les unités de traitement des sous-produits animaux et de fabrication des aliments pour animaux ;

  17. Exploitant : la ou les personnes physiques ou morales appelées à respecter les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dans l'établissement ou l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale ;

  18. Vétérinaires mandatés : les vétérinaires qui ne relèvent pas du département chargé de l'agriculture auxquels les autorités compétentes ont confié des missions en matière de santé animale, de pharmacie vétérinaire et de contrôle sanitaire des denrées animales, d'origine animale et des aliments pour animaux.
  1   2   3   4   5

similaire:

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconLoi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire...

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconVu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé...

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconLa mondialisation croissante du commerce alimentaire ainsi que l'harmonisation...
«de la fourche à la fourchette», dans le but de protéger la vie et la santé des animaux, des plantes et des êtres humains

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconRrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables...

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconCirculaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article...

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconAdresse mail : messaoud saoudi@univ-lyon2. fr
«budgets de la Sécu» : qui sont sous forme de lfss (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) encadrées par la lolfss (Loi Organique...

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconBrc norme mondiale pour la sécurité des denrées alimentaires version 6

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconBrc norme mondiale pour la sécurité des denrées alimentaires version 7

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconNote d’information pour les exportateurs de produits alimentaires en Chine

Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires iconConformément aux recommandations de l’Agence Française de Sécurité...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com