I. Le cadre législatif du pouvoir d’exemption du crtc et la politique du Conseil concernant l’utilisation des ordonnances d’exemption








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Intervention conjointe de l’AQTIS, l’ARRQ, la GMMQ, la SARTEC,

la SODRAC, la SPACQ et de l’UDA

en réponse à

l’Avis d’audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-11 :

La radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias

Table des matières




page

Présentation des intervenants

3

Sommaire

5

I. Le cadre législatif du pouvoir d’exemption du CRTC et la politique du Conseil concernant l’utilisation des ordonnances d’exemption

9

A. Les obligations générales imposées aux entreprises de radiodiffusion en vertu de la Loi sur la Radiodiffusion

9

1. La Politique canadienne de radiodiffusion

9

2. La mission et les pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion

10

B. La politique du CRTC relative au recours aux ordonnances d’exemption

13

1. Le cadre législatif de l’utilisation du pouvoir d’exemption (article 9.4 de la Loi)

13

2. Les critères régissant le recours aux ordonnances d’exemption selon la Politique

14

II. Historique de l’approche du CRTC sur les nouveaux médias

16

A. L’ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de 1999

16

1. Les étapes et les conclusions principales du processus

16

2. La décision d’exempter les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias sur la base des critères prévus à la Politique concernant les ordonnances d'exemption

17

B. Le Cadre règlementaire des services de télédiffusion mobile en direct (2005-2007)

19

1. Selon le CRTC, les services de télédiffusion mobile proposés par Bell, TELUS et Rogers font partie du champ d’application de l’Ordonnance d’exemption des nouveaux médias

20

2. Le CRTC conclut à la non pertinence de réexaminer à ce stade l’Ordonnance d’exemption des nouveaux médias

21

3. Le cadre réglementaire général des services de télédiffusion mobile en direct

21

4. Le projet d’une nouvelle ordonnance d’exemption couvrant services de télévision mobile qui ne sont pas distribués et accessibles sur Internet

22

5. Le contenu de l’Ordonnance d'exemption entreprises de télédiffusion mobile en direct

23

C. L’Initiative sur les nouveaux médias (2007 - 2008)

26

1. Les enjeux sous-jacents à l’Initiative sur les nouveaux médias

26

2. L’Initiative sur les nouveaux médias : un processus en trois étapes

27

III. L’objet central de l’instance en cours : réglementer ou ne pas règlementer les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias

29


A. L’avis public du 15 mai 2008

29

B. L’avis public du 15 octobre 2008

31









IV. Le CRTC a-t-il déjà conclu d’avance que les ordonnances d’exemptions des nouveaux médias sont toujours pertinentes et doivent donc être maintenues

34


A. L’objet formel de l’instance : l’examen de la pertinence ou la non-pertinence de l'Ordonnance d'exemption des nouveaux médias et l'Ordonnance d'exemption de la télédiffusion mobile

34

B. La haute direction du CRTC a affirmé clairement à plusieurs reprises que le Conseil n’a aucune intention de règlementer les nouveaux médias

35

C. Pour certaines parties, l’instance doit se concentrer sur l’examen de l’impact négatif des nouveaux médias sur la radiodiffusion traditionnelle et donc sur la nécessité d’alléger la règlementation qui lui est imposée

37

V. Les travaux réalisés à ce jour par le CRTC ne lui permettent pas de conclure que les ordonnances d’exemption sont toujours pertinentes

39

A. Les données concernant la contribution à la présentation de contenu canadien

40

B. Les données concernant la contribution à la création de contenu canadien

41

C. Les données concernant l’impact sur les médias traditionnels de l’écoute et des revenus publicitaires accaparés par les services de radiodiffusion des nouveaux médias

41

VI. Les prochaines étapes de la démarche du CRTC concernant une règlementation éventuelle de la radiodiffusion par les nouveaux médias

42

A. Clarifier l’objet de l’instance publique en cours dans les plus brefs délais

42

B. Permettre une participation plus fructueuse des intervenants à l’audience de février

42

C. Entreprendre de nouvelles recherches beaucoup plus systématiques sur certaines questions clés

42

D. Le Conseil doit prévoir une deuxième phase d’audience publique pour compléter l’audience de février 2009

43

Conclusions

44







Comparution à l’audience du 17 février 2009

Les intervenants signataires de ce mémoire, soit l’AQTIS, l’ARRQ, la GMMQ, la SARTEC, la SODRAC, la SPACQ et de l’UDA, désirent comparaître à l’audience du 17 février 2009 sur la Radiodiffusion canadienne par les nouveaux médias. Notre comparution nous apparaît essentielle car nos associations représentent plus de 10 000 artistes interprètes, créateurs et artisans québécois œuvrant dans les secteurs de la musique, de l’audiovisuel et des nouveaux médias.

Présentation des intervenants

Union des artistes

L’UDA est un syndicat professionnel représentant les artistes œuvrant en français,  partout au Canada. Environ 7 065 membres actifs et 4 355 membres stagiaires en font partie. L’UDA a pour mission l'identification, l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et moraux des artistes. Elle gère aujourd'hui près d’un cinquantaine d'ententes collectives couvrant les secteurs des annonces commerciales, du cinéma, du disque, du doublage, de la scène et de la télévision.  

SPACQ

La Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ) est une association professionnelle qui a pour mandat de protéger les intérêts économiques, moraux et professionnels de tous les compositeurs québécois et de tous les auteurs francophones canadiens, autant dans le domaine de la chanson que dans le secteur de la musique à l'image.

SODRAC

La SODRAC, Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada est une société de gestion collective du droit de reproduction qui compte au-delà de 5 000 membres. Depuis 1985, elle facilite la libération des droits d’auteur sur des œuvres musicales et artistiques par le biais d’ententes individuelles ou ententes cadre conclues avec des utilisateurs sur le territoire canadien. En plus, elle est responsable de la répartition à ses membres nationaux et internationaux, des redevances ainsi reçues.

SARTEC

La Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) est un syndicat professionnel regroupant plus de 1 250 membres œuvrant dans le secteur audiovisuel. Reconnue en vertu des lois provinciale (1989) et fédérale (1996) sur le statut de l’artiste, la SARTEC est signataire d’ententes collectives avec l’Association des producteurs de film et de télévision du Québec, la Société Radio-Canada, le Groupe TVA, l’Office national du film, TQS, Télé-Québec, TVOntario et TV5. La SARTEC est membre de l’Affiliation internationale des guildes d’auteurs (IAWG) et de la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (CISAC).

GMMQ

Affiliée à la Fédération Américaine des musiciens du Canada et des États-Unis, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec est une association d’artistes reconnue et accréditée par les lois canadiennes et québécoises. Sa mission première consiste à défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des 3200 musiciens qu’elle représente. La Guilde négocie et administre des ententes collectives dans les domaines de la scène, des médias électroniques, du disque et de la musique d’ambiance.

ARRQ

Fondée en 1973, l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec regroupe les réalisateurs et réalisatrices pigistes travaillant principalement dans les domaines du cinéma et de la télévision. L'ARRQ s’emploie à la défense des intérêts et des droits professionnels, économiques, culturels, sociaux et moraux de ses membres. Elle a pour mandat de représenter les réalisateurs en toute occasion et dans tout dossier. À ce jour, l’ARRQ regroupe plus de 600 réalisateurs et réalisatrices œuvrant au Québec en toutes langues autres que l'anglais.

AQTIS

L'AQTIS, l'Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son représente plus de 3,000 artistes concepteurs, artisans et techniciens du Québec dans plus d'une centaine de métiers de l'industrie de l'image et du son.  Elle consacre son action à l'étude, à la défense et au développement des intérêts professionnels, sociaux et économiques de ses membres et se veut un outil collectif de réflexion, d'action et de promotion pour l'ensemble des techniciens œuvrant dans l'industrie de l'image et du son.  

Sommaire

Les signataires de ce mémoire sont l’AQTIS, l’ARRQ, la GMMQ, la SARTEC, la SODRAC, la SPACQ et de l’UDA. Ces associations représentent plus de 10 000 artistes interprètes, créateurs et artisans québécois œuvrant dans les secteurs de la musique, de l’audiovisuel et des nouveaux médias.

Les signataires se réjouissent de la décision du CRTC d’avoir initié cette instance qui permettra de faire le point sur le point sur le développement de la radiodiffusion dans l’univers des nouveaux médias et de réévaluer la pertinence des ordonnances d’exemption relatives aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias et aux entreprises de télédiffusion mobile.

Cela dit, les signataires rappellent au CRTC que cet examen ne peut se faire qu’à la lumière des objectifs et des règles établies par la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). À cet égard, ils rappellent au Conseil que :

  • que le pouvoir du CRTC d’exempter certaines catégories d’entreprises de radiodiffusion des obligations prévues à la Loi sur la radiodiffusion - ainsi qu’aux divers règlements édictés par le Conseil pour en assurer son application - est un pouvoir d’exception. Il ne peut se comprendre qu’à la lumière des obligations générales imposées aux entreprises de radiodiffusion en vertu de la Loi.

  • que la Politique canadienne de radiodiffusion, définie à l’article 3 de la Loi, prescrit que «tous les éléments du système doivent contribuer, de la manière qui convient, à la création et la présentation d’une programmation canadienne» (par. 3 (1) e)) et que « toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources - créatrices et autres - canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation (…)» (par. 3 (1) f)).

  • que l’article 5 (1) décrète également que le CRTC doit réglementer le système canadien de radiodiffusion «en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion » et que « le Conseil privilégie, dans les affaires dont il connaît, les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion en cas de conflit avec ceux prévus au paragraphe (2) » qui définit les objectifs de la politique réglementaire.

  • que le CRTC doit examiner les questions relatives aux ordonnances d’exemption en conformité avec le cadre législatif sur l’utilisation du pouvoir d’exemption (article 9.4 de la Loi) et des critères établis dans sa propre Politique relative au recours aux ordonnances d’exemption (CRTC 1996-59), politique qui est toujours en vigueur et n’a pas connu de modifications depuis son adoption.

  • qu’en vertu de l’article 9.4 de la Loi, le Conseil ne peut exempter telle ou telle catégorie d’entreprises de radiodiffusion des obligations découlant de la Loi (obligation de détenir une licence, de se conformer aux conditions de cette licence) ou de ses règlements d’application (obligations diverses selon les règlements concernés) que s’il est convaincu que l’exécution d’obligations imposées à ces entreprises serait « sans conséquence majeure sur la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion ».

  • que la Politique relative au recours aux ordonnances d’exemption du CRTC de 1996 établit qu'un « régime d'attribution de licence pour les entreprises de radiodiffusion restera la norme »et que cette politique « consiste généralement à exempter des catégories d'entreprises de programmation uniquement lorsque :

i) il est manifeste pour le Conseil que l'attribution de licence et la réglementation dans le cas de cette catégorie d'entreprises ne se traduiront pas par une contribution beaucoup plus grande au système canadien de radiodiffusion, que ce soit en matière d'émissions canadiennes distribuées par les entreprises de cette catégorie ou de dépenses consacrées aux émissions canadiennes par ces entreprises;

ii) il est manifeste pour le Conseil que les entreprises exploitées en vertu de l'ordonnance d'exemption n'auront pas d'incidences indues sur la capacité des entreprises autorisées de satisfaire à leurs exigences réglementaires. »

Les signataires tiennent également à souligner que les milieux culturels s’étaient opposés aux décisions du CRTC de rendre l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias (CRTC 1999- 197) ainsi que l’Ordonnance d'exemption relative aux entreprises de télédiffusion mobile en direct (CRTC 2007-13), estimant que ces entreprises devraient être règlementées pour qu’elles puissent apporter une contribution significative à la création et la présentation de contenu canadien.

Concernant l’instance publique en cours, les signataires rappellent que les avis publics du 15 mai 2008 et du 15 octobre 2008 ont définis clairement son objet central : « déterminer si l'Ordonnance d'exemption des nouveaux médias et l'Ordonnance d'exemption de la télédiffusion mobile sont toujours appropriées et dans quelle mesure ces ordonnances doivent, le cas échéant, être révisées. »

Ils se réjouissent également que le Conseil envisage dans ces avis publics la possibilité de remplacer ces deux ordonnances par une véritable règlementation des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias et des entreprises de télévision mobile, puisqu’il pose les questions suivantes :

  • « Faudrait-il des mesures incitatives ou réglementaires pour créer et promouvoir le contenu canadien de la radiodiffusion par les nouveaux médias?

  • Faut-il prévoir de nouvelles mesures pour s'assurer que tous les éléments de l'environnement de la radiodiffusion par les nouveaux médias favorisent la création et la présentation d'émissions canadiennes? »

Les signataires s’étonnent par ailleurs de plusieurs déclarations publiques de hauts dirigeants du CRTC à l’effet que « le Conseil n'a aucunement l'intention de réglementer les nouveaux médias » et déplorent l’ambigüité crée par ces déclarations, qui pourraient laisser croire que le Conseil a déjà résolu de maintenir en place les ordonnances d’exemption avant même la tenue de l’audience.

À cet égard, ils ont pris note des interventions de certains intervenants qui, après avoir affirmé qu’il impossible de règlementer les nouveaux médias, font ensuite valoir que les impacts négatifs de ces nouveaux médias dérèglementés sur la radiodiffusion traditionnelle commandent que le CRTC allège leur fardeau règlementaire, afin qu’elle puisse livrer concurrence aux nouveaux médias sur un pied d’égalité.

Les signataires craignent que cette prétendue impossibilité de règlementer les nouveaux médias ne devienne le prétexte à une prétendue nécessité de dérèglementer la radiodiffusion traditionnelle, dérèglementation qui deviendrait ainsi le thème central de l’audience de février.

Ils font valoir que CRTC ne peut exempter les entreprises de radiodiffusion des nouveaux médias de cette obligation sous prétexte que le libre jeu du marché aurait assuré, en l’absence de toute règlementation, une présence significative de contenu canadien de radiodiffusion professionnelle sur les nouveaux médias et une contribution significative de leur part à la création et la production de ce contenu.

Les signataires soutiennent en effet que le CRTC ne dispose pas des données et analyses lui permettant de conclure qu’il existe une présence réellement significative de contenu canadien sur les nouveaux médias et un niveau substantiel de contribution à la création de contenu canadien de la part des entreprises de nouveaux médias.

  • Ils font valoir au contraire que la simple fréquentation régulière des services de nouveaux médias permet de constater au moins empiriquement un niveau et un poids relatif encore très faible de contenu canadien sur ces plates-formes.

  • Ils soutiennent également que la pratique quotidienne des professionnels du milieu de la télévision permet aussi de constater empiriquement le très faible niveau global de contribution financière des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias à la création et à la production de ce type de contenu, que ces fonds soient déboursés directement par ces entreprises ou qu’ils proviennent de contributions faites par elles à certains fonds d’aide.

Les signataires suggèrent donc au Conseil d’entreprendre certaines démarches afin de s’assurer qu’il soit en mesure d’adopter une approche règlementaire appropriée des entreprises radiodiffusion des nouveaux médias, c’est-à-dire une approche qui satisfasse les exigences et correspondent aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion :

  • clarifier l’objet de l’instance publique en cours dans les plus brefs délais

  • prévoir une phase de réplique aux interventions déposées en réponse à l’avis public du 15 octobre 2008 et permettre aux parties de présenter des interventions de conclusion à la suite de la tenue de l’audience de février, comme c’est souvent la pratique dans le cas d’audiences de politique

  • entreprendre de nouvelles recherches beaucoup plus systématiques sur certaines questions clés, notamment une étude approfondie visant à mesurer l’offre et la consommation de programmation professionnelle de radiodiffusion sur les différences plates-formes de nouveaux médias au Canada, ainsi que le contenu canadien disponible et son poids relatif par rapport au contenu étranger

  • prévoir, possiblement pour la fin de l’automne 2009, une deuxième phase d’audience publique, une phase conclusion qui donnerait l’occasion aux intervenants de faire de nouvelles interventions plus étayées, en ayant pris connaissance des résultats des recherches complémentaires qu’ils suggèrent d’entreprendre, et qui permettrait au Conseil de fonder sa décision finale sur un dossier nettement plus étoffé

En conclusion, les signataires réitèrent les positions qu’ils ont déjà exprimées à maintes reprises dans le passé concernant l’approche réglementaire que les CRTC devrait adopter à l’égard de radiodiffusion dans le domaine des nouveaux médias :

    • Le CRTC doit règlementer les entreprises canadiennes de nouveaux médias en leur imposant des obligations appropriées de contribution à la création et à la présentation de production canadienne, a fortiori aujourd’hui alors qu’elles occupent une place sans cesse croissante et nettement plus importante qu’en 1999 dans le paysage audiovisuel canadien.

    • Ces obligations doivent s’appliquer aux deux grandes catégories d’entreprises de radiodiffusion poursuivant des activités de radiodiffusion de nouveaux médias, soit autant aux services de programmation qu’aux entreprises de distribution de ces services que sont en fait les FSI.

    • Notamment, ils font valoir qu’il n’y a aucune raison pour que le CRTC n’impose pas aux services canadiens de programmation de nouveaux médias de taille moyenne et grande les mêmes obligations de contribution à la création, à la présentation et à la promotion de la programmation canadienne qu’il impose aux différentes entreprises traditionnelles de télévision ou de radio, notamment lorsqu’elles ont une programmation similaire.

    • Enfin, ils soutiennent qu’il n’y a aucune raison pour que le CRTC n’impose pas aux FSI les mêmes modalités de contribution financière à la création / production de programmation canadienne destinées aux niveaux médias, basé un pourcentage correspondant de leurs revenus découlant de leurs activités de distributeur de services de radiodiffusion de nouveaux médias.
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