Attitude du gouvernement vis-à-vis d’éventuelles «dérives sectaires» La vocation de l’Etat








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15/12/16

Lois, gouvernement, tribunaux et liberté de conscience :
le point en Septembre 2005


Faisant suite à la situation de crise créée par la loi About-Picart, une série de textes ou de déclarations officielles quant aux conditions pratiques d’exercice de la liberté de conscience et thérapeutique ont vu le jour ces dernières années, qui rappellent certains points de notre Constitution et de nos lois, ainsi que leur interprétation actuelle.

On constate en effet que l’action gouvernementale accède à une pensée plus autonome, se dégageant progressivement de l’emprise d’un discours militant dépourvu de nuances et de contradiction, souvent caricatural. La structure nouvelle de la MIVILUDES, le recours plus affiché à des spécialistes et observateurs plus neutres, le rejet progressif d’orateurs ou écrivains trop extrémistes, tout cela témoigne de cette stratégie d’émancipation. La justice n’est pas en reste, avec quelques décisions édifiantes.
  1. Attitude du gouvernement vis-à-vis d’éventuelles « dérives sectaires »

La vocation de l’Etat


A l’occasion de la création de la MIVILUDES, le cabinet du Premier Ministre J.P. Raffarin confia à l’Express (28/22/02) : « La vocation de l’Etat n’est pas de lutter contre les sectes, mais de mettre fin aux atteintes aux libertés individuelles ou à l’ordre public. »

Cette doctrine allait se préciser au fil des mois :

La Commission Stasi (Décembre 2003)


Saluons cette commission qui était la première à faire un large appel à des spécialistes reconnus et des gens de terrain, même si les auditions semblent avoir fait la part belle aux mouvements traditionnellement militants laïques, et si la commission, de l’aveu même de plusieurs de ses membres, semble s’être faite manipuler avec la présentation tardive de quelques témoins à sensation juste avant le rapport final. Celui-ci aurait été lui-même un peu bâclé à cause de la pression médiatique générant un raccourcissement de calendrier.

Très vite, le rapport situe « la laïcité, pierre angulaire du pacte républicain, qui repose sur trois valeurs indissociables : liberté de conscience, égalité en droit des options spirituelles et religieuses, neutralité du pouvoir politique. » Il retrace l’histoire de la laïcité française et présente la fameuse loi de 1905 comme une victoire du camp « libéral et tolérant », emmené par Jaurès, Aristide Briand et Jules Ferry, sur le camp « combatif anticlérical », représenté par Emile Combes. [La laïcité] « …a oscillé entre deux excès : la tentation passéiste de l’emprise des religions sur la société et la confusion de la laïcité avec un athéisme militant… Elle n’a jamais été une construction dogmatique. Déclinée de façon empirique, attentive aux sensibilités nouvelles et aux legs de l’histoire, elle est capable aux moments cruciaux de trouver les équilibres et d’incarner les espérances de notre société… » Quelques autres citations :

« [La laïcité] distingue la libre expression spirituelle ou religieuse dans l’espace public, légitime et essentielle au débat démocratique, de l’emprise sur celui-ci, qui est illégitime.» Un démenti donc à tous ceux qui prônent le refoulement des convictions « dans l’espace privé ». « Dans les relations avec les cultes et avec l’ensemble des familles spirituelles, [l’Etat] veille à ce que toutes puissent s’exprimer. Il permet ainsi aux groupes les plus faibles, les moins nombreux ou les plus récents de bénéficier de cette liberté, sous réserve des nécessités de l’ordre public. »

Par ailleurs, la commission avait ménagé astucieusement les susceptibilités de « l’universalisme français » en prenant appui sur une pratique Canadienne (le Québec, c’est presque la France !), l’accommodement raisonnable, qui devrait servir de règle pour trouver un compromis entre la nécessaire cohésion et règle commune, et le respect de certaines convictions et pratiques.

Circulaire du Ministère de l’Intérieur (13 juillet 2004)


Rappelant les fondements de la loi 1905, le Ministre de l’Intérieur Dominique de Villepin rappelle dans sa circulaire n° NOR/INT/A/04/00086/C adressée aux préfets que « Le contexte contemporain des croyances et pratiques religieuses est cependant très différent de celui du début du vingtième siècle. Des cultes divers ont fait leur apparition, que la laïcité interdit aux pouvoirs publics de hiérarchiser en importance et en respectabilité…

[Des revendications particulières visant à obtenir des passes droits] « appellent de la part de l’Etat, qui ne reconnaît mais ne méconnaît non plus aucun culte, une réponse appropriée, tant pour prévenir les manifestations d’intolérance à l’égard des communautés religieuses que pour protéger les personnes contre les violences de toute nature.

…Vous rappellerez aux agents placés sous votre autorité l’obligation qui leur est faite par l’article 40 du code de procédure pénale de signaler à l’autorité judiciaire tout acte susceptible d’incrimination pénale, qui s’applique aux déclarations, injures et comportements à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire.

Je vous demande également de prendre l’attache des responsables des cultes présents dans votre département en temps utile, afin d’envisager avec eux et dans la mesure où ils souhaiteront s’y engager, toute démarche à caractère préventif, toute mesure éventuelle de protection ou de médiation et toute initiative susceptible de diffuser le message de tolérance et de fraternité voulu par le Président de la République. »

Rapport du groupe « sigma » de Juillet 2005 (Commissariat au plan)


Ayant consulté chercheurs, hommes de foi, hommes politiques, ce rapport prend acte de ce qu’une tradition politique de lutte anti-cléricale et anti-catholique, toujours présente, est en déphasage avec une pratique beaucoup plus souple et pragmatique. Les auteurs rapportent que c’est « la conception libérale » de la laïcité qui a prévalu en 1905, contre la « conception du Gouvernement Combes (elle-même issue de la Révolution française) qui voulait imposer aux Eglises une gestion étatique ». Le rapport prend acte des «évolutions des valeurs elles-mêmes en faveur du pluralisme », de même que « la tolérance religieuse progresse fortement »… « Les religions deviennent une modalité de la sociabilité comme d’autres types de regroupements. »

Le phénomène actuel de mondialisation et de déterritorialisation ferait courir un risque d’explosion du cadre régulateur religieux, et une perte d’influence des institutions. La multiplication des dénominations, des philosophies et croyances favoriserait une « déprise » des institutions plutôt qu’une socialisation.

Il n’en demeure pas moins que, même de nos jours, « les religions constituent toujours une ressource de sens et une matrice du lien social. Elles impliquent des réseaux de sociabilité qui sont autant de « sas » d’intégration dans la société, en particulier dans les zones territoriales qui cumulent les handicaps sociaux… Les pouvoirs publics reconnaissent depuis longtemps cet apport ‘citoyen’ des religions, même si on peut considérer qu’il a été minoré, à tout le moins publiquement occulté, parce que la vision de la république délégitime les corps intermédiaires. »

« L’action publique doit tendre à favoriser les ‘passerelles’ entre les communautés religieuses et la société plutôt qu’à tenter de cibler et stigmatiser des groupes ‘déviants’ ».

Circulaire du 27 Mai 2005


Adressée par le Premier Ministre aux Ministres et Préfets, cette circulaire tire les conclusions de 30 mois de fonctionnement de la MIVILUDES. Ainsi, elle conclut que :

« L'expérience a montré qu'une démarche consistant, pour les pouvoirs publics, à qualifier de ‘secte’ tel ou tel groupement et à fonder leur action sur cette seule qualification ne permettrait pas d'assurer efficacement cette conciliation et de fonder solidement en droit les initiatives prises.

Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains groupements à l'index, d'exercer une vigilance particulière sur toute organisation qui paraît exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres afin d'être prêt à identifier et à réprimer tout agissement susceptible de recevoir une qualification pénale ou, plus généralement, semblant contraire aux lois et règlements. »

Cette circulaire n’exclut pas une certaine attitude de surveillance préventive et de répression – « dispositif sans égal en Europe » concède-t-il. Les cellules de vigilance départementales créés par le Ministre de l’Intérieur seront transférées à « un nouveau conseil compétent en matière de délinquance, de lutte contre la drogue, contre les dérives sectaires et d’aide aux victimes ».

Le quadrillage du territoire est donc maintenu et renforcé, et l’utilisation du « Guide de l’Agent public » (voir notre analyse à www.coordiap.com/enq40.htm) est validée.

Cette circulaire précise que « les références aux organismes…comme la Mission Interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) devront être remplacées par des références au décret instituant la MIVILUDES, et le recours à des listes de groupements sera évité au profit de l’utilisation de faisceaux de critères. »
  1. Passes d’armes au Parlement

Le Ministre de l'Intérieur réaffirme les libertés de croyance selon la Constitution (Février 2005)


A la question du député Meslot demandant au Ministre de l'Intérieur s'il ne faudrait pas écarter les présentateurs de télévision, radio, etc. qui appartiennent à des mouvements listés dans le rapport parlementaire, celui-ci a fait la réponse édifiante suivante :

La surveillance et la lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être menées que dans le respect des principes juridiques qui garantissent la liberté de pensée et de conscience. A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme, dans sa décision du 6 novembre 2001 sur la recevabilité de la requête n° 53430/99 présentée par la fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, a considéré " qu'un rapport parlementaire n'a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative ".

En outre, en droit interne, l'appartenance à un mouvement qualifié de sectaire n'est pas en elle-même répréhensible et il n'existe pas de définition de la secte, celle-ci étant une notion de fait. Par ailleurs, la protection de la liberté de pensée et de conscience des personnes exerçant leur profession dans les médias ou dans le sport est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ", et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui énonce que " nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, des ses opinions ou de ses croyances ". Dans ce cadre juridique, l'ensemble des services de l'État, en liaison avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, se montrent particulièrement vigilants à l'égard de tout propos ou acte qui causerait des risques de troubles à l'ordre public.

Le Premier Ministre répond sur la protection des enfants (Septembre 2005)


Depuis quelques années, un certain nombre d'associations et de députés se réfugient derrière l'argument commode de " la protection des enfants " pour harasser un certain nombre de mouvements qui placent souvent l'éducation desdits enfants au sommet de leurs préoccupations. L'infatigable député Philippe Vuilque a posé une nouvelle question écrite au premier Ministre concernant le sort " de nombreux enfants victimes de dérives sectaires, que ce soit dans le cadre familial, ou dans le cadre extrascolaire, voire scolaire.

Dans une nouvelle réponse édifiante le 6 septembre dernier, le Premier Ministre a rappelé que la France dispose déjà d'un arsenal conséquent de lois pour la protection de l'enfance concernant la moralité, la sécurité ou la santé des mineurs, que ce soit dans le droit civil ou pénal. Il a tenu toutefois à préciser à son interlocuteur que " les cas de maltraitance physiques ou psychologiques de mineurs en relation avec l'appartenance d'un ou des parents à un mouvement dit à caractère sectaire sont exceptionnels ".

Le premier Ministre répond sur Amma(Octobre 2005)


A la question du député Philippe Vuilque, président de la commission parlementaire sur les sectes, qui l'avait interpellé -se basant sur des données du journal La république du Centre ! -sur le fait que le mouvement Amrita qui suit l'enseignement d'Amma n'avait pas été mentionné à tort selon lui dans le rapport de la MIVILUDES, le Premier Ministre a répondu récemment (J.O. 20 septembre 2005).

Il précise ainsi que l'administration, dont l'inspection du travail, a fait des remarques auxquelles l'association a obtempéré, et conclut que la MIVILUDES n'a pas failli à sa mission. " La vigilance administrative a été exercée dans les conditions requises suivant les orientations données par le président de la mission. Si des agissements répréhensibles étaient signalés aux autorités, concernant par exemple l'exercice illégal de la médecine, ce dossier serait instruit avec la même attention. "

Ceci confirme donc un nouvel esprit au sein du gouvernement qui vise à un traitement équitable de tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions, rappelant que la France est un Etat de droit.

C. Faits de discrimination

Mars 2005 – discrimination dans les médias


A la question du député Meslot demandant au Ministre de l'Intérieur s'il ne faudrait pas écarter les présentateurs de télévision, radio, etc. qui appartiennent à des mouvements listés dans le rapport parlementaire, M. de Villepin a fait la réponse édifiante suivante :

"La surveillance et la lutte contre les dérives sectaires ne peuvent être menées que dans le respect des principes juridiques qui garantissent la liberté de pensée et de conscience. A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 6 novembre 2001 sur la recevabilité de la requête n° 53430/99 présentée par la fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, a considéré " qu'un rapport parlementaire n'a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative ".

En outre, en droit interne, l'appartenance à un mouvement qualifié de sectaire n'est pas en elle-même répréhensible et il n'existe pas de définition de la secte, celle-ci étant une notion de fait. Par ailleurs, la protection de la liberté de pensée et de conscience des personnes exerçant leur profession dans les médias ou dans le sport est garantie par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ", et par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui énonce que " nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ". Dans ce cadre juridique, l'ensemble des services de l'État, en liaison avec la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, se montrent particulièrement vigilants à l'égard de tout propos ou acte qui causerait des risques de troubles à l'ordre public."

Extrait du guide " Les maires et les sectes " co-édité par la mission interministérielle de lutte contre les sectes et l'AMF.


Une commune qui ne respecterait pas le principe de l'égalité de traitement entre différents demandeurs d'une salle communale serait passible " de recours pour violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi ". En revanche, il appartient au maire de refuser l'utilisation des locaux si celle-ci est de nature à nuire à la tranquillité ou à l'ordre public (article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).

A Paris, la Préfecture de Police veille


Dans ses réunions de quartiers (Octobre 2004), la représentante de la Mairie fait état de consignes données aux fonctionnaires municipaux pour attribuer ou refuser des permis de construire, autoriser l’adoption d’un enfant, etc. en fonction des convictions des demandeurs. Par contre, elle admet que, en ce qui concerne l’installation de stands ou activités sur le trottoir, la Mairie se heurte dans la plupart des cas à la Préfecture de Police (une institution spécifique à Paris) dont ces autorisations dépendent, car celle-ci refuse d’attribuer ou de refuser de telles autorisations sur des critères discriminatoires.

Décision du Tribunal Administratif de Poitiers du 13/06/2002


Considérant que l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de La Rochelle s'est vue refuser la mise à disposition d'une salle communale, et qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de La Rochelle s'est fondée non sur un motif tiré de l'ordre public mais sur le caractère de secte attribué aux Témoins de Jéhovah par le rapport d'enquête de l'Assemblée Nationale du 22/12/1995, l'Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de La Rochelle est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 18/10/2001, par laquelle l'adjoint spécial au maire de la ville de La Rochelle a refusé de lui louer la salle La Pallice.

De plus, la ville de La Rochelle versera à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah une somme de 765 Euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Cour d’appel de Montpellier


Dans un arrêt rendu le 3 janvier 1994, celle-ci refusait que " des particuliers, agissant isolément ou en groupes de pression qualifient de secte tout groupe minoritaire au sein d'une religion ou d'une philosophie, fassent admettre comme principe que toute secte est condamnable et en fassent tirer une conclusion d'interdiction ou d'opprobre ; une telle démarche conduit, consciemment ou non, au totalitarisme, en menaçant la liberté de conscience d'une minorité".

Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2004


La Gazette des communes du 13 décembre 2004 mentionne que la location d’un stade ne peut être refusée pour motif " sectaire ". " En refusant la location d'un stade à une association au seul motif que des ‘dérives sectaires ‘ lui sont reprochées par des rapports d'enquêtes parlementaires, un maire viole gravement la liberté de réunion. Dès lors que la possibilité d'utilisation du stade pour des manifestations non sportives a été ouverte, seul le risque avéré de troubles à l'ordre public ou les nécessités liées à la gestion du stade peuvent permettre d'opposer un refus. "

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, Strasbourg, le 16 décembre 2003 condamne la France pour discrimination religieuse.


En 1996, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes prononce le divorce aux torts exclusifs du conjoint de Sérafine Palau-Martinez et confie la garde des enfants à la mère. En 1997, le père profitant d'un droit de visite décide de garder les enfants. La mère, s'adresse alors à la Justice. Mais, en 1998, la Cour d'Appel de Nîmes décide de confier les enfants au père " attendu que les règles éducatives imposées par les Témoins de Jéhovah sont critiquables en raison de leur dureté, de leur intolérance et des obligations imposées aux enfants de pratiquer le prosélytisme ". C'est ce jugement, confirmé par la Cour de Cassation le 13 juillet 2000, qui vient d'être sanctionné.

Dans son arrêt la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère : " Il ne fait dès lors aucun doute, aux yeux de la Cour, que la cour d'appel opéra entre les parents une différence de traitement reposant sur la religion de la requérante, au nom d'une critique sévère des principes d'éducation qui seraient imposés par cette religion. Pareille différence de traitement est discriminatoire en l'absence de 'justification objective et raisonnable'. " En conséquence, la Cour conclu à une violation des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et alloue 10.000 Euros à la requérante pour préjudice moral. »

Jurisprudence sur le fichage des Renseignements Généraux


Après 11 ans de procédure, dans une décision du 30 Juillet 2003, le Conseil d'Etat ordonne aux Renseignements généraux de communiquer à Michel Raoust, Président du CFSD (Comité Français des Scientologues contre la Discrimination), les informations le concernant contenues dans les fichiers des Renseignements Généraux, informations qui lui étaient refusés sous prétexte de " sécurité publique ". Or, la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés autorise les citoyens français à accéder aux informations contenues dans les fichiers informatisés, et de les faire corriger le cas échéant.

Le Conseil d'Etat a réfuté l'argument de " sécurité publique " : " Ce seul motif général en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des Renseignements Généraux concernant M. Raoust ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiqués sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication ; par suite M. Raoust est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la communication des données le concernant contenues dans les fichiers des Renseignements Généraux. "

Cette décision établit une nouvelle jurisprudence car pour la première fois, la juridiction administrative suprême demande à la CNIL et au Ministère de l'Intérieur de justifier par des éléments objectifs opposables au demandeur d'accès, le refus de communication pour " atteinte à la sécurité publique ".

D. Déclarations émanant d’organismes internationaux

Le conseil de l’Europe contre la loi About-Picard


Le Lundi 18 Novembre 2002, le Conseil de l'Europe a demandé, de "réexaminer" la loi de juin 2001, estimant notamment que "l'existence de quelques mouvements dangereux ne suffit pas pour condamner l'ensemble" du phénomène sectaire.

La loi française contre les sectes promulguée en juin 2001 a été visée lundi par le Conseil de l'Europe qui a demandé à la France de "revoir" ce texte. Réunie à Malte, la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe -dont les membres sont désignés par les parlements nationaux- a adopté à la majorité une résolution présentée par un parlementaire turc, Cevdet Akçali (groupe des démocrates européens) dans le cadre d'un rapport intitulé "liberté de religion et minorités religieuses en France".

Les conclusions sont les suivantes :

- Ce ne sont pas les "sectes" mais "les activités illégales des sectes" qui doivent être condamnées.

- La législation actuelle est suffisante pour sanctionner ce type d'activités.

- L'existence de quelques mouvements dangereux ne suffit pas pour condamner l'ensemble d'un phénomène.

- les termes "secte, dirigeant de fait, sujétion psychologique ou physique" ne sont pas définis par la loi.

- La dissolution d'une association pour un délit commis par le dirigeant de droit ou de fait de la secte s'oppose au caractère individuel des délits et est une sanction individuelle comme l'exil ou le bannissement. Dans sa résolution, la Commission a invité le gouvernement français à "réexaminer" cette loi et à "clarifier" la définition des termes "infraction" et "auteur de l'infraction".

Le représentant de la délégation française, le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt (groupe socialiste), a estimé qu'il était "scandaleux" de demander au Parlement français de se pencher à nouveau sur cette loi "sous prétexte qu'il y a deux mots à revoir". "Les termes d'infraction et auteur de l'infraction sont suffisamment clairs pour qu'ils n'aient nul besoin d'être clarifiés. Nous nous ridiculiserions si nous acceptions cela", a-t-il ajouté. Le parlementaire britannique David Atkinson (conservateur) a plaidé en faveur de l'adoption de cette résolution en laissant entendre qu'il est inutile de légiférer en la matière. "Beaucoup de pays comme les Etats-Unis autorisent tous les mouvements et en cas d'abus les auteurs sont jugés selon les lois existantes", a-t-il argumenté.

E. Santé

La loi Kouchner


Cette loi du 4 mars 2002, et notamment deux articles du Code de la santé publique, rééquilibre le rapport entre l’institution médicale et les usagers, dans le domaine de l’information et du consentement du malade. Elle vient appuyer tout particulièrement des parents qui, en connaissance de cause et en leur âme et conscience, estiment qu’une intervention ou un traitement lourds comporte de fortes chances d’aggraver la maladie, ou comporte des chances élevées de décès ou de séquelles permanentes.

« Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

« L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.

Droit à choisir son traitement (9 juin 2005)


Le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), dans la ligne de la loi Kouchner de 2002, a rendu le 9 juin 2005 un avis public selon lequel "devant le refus d'un traitement d'un patient, le médecin ne peut passer outre ". Par exemple, un malade qui renoncerait à une chimiothérapie, à une trachéotomie ou à une perfusion, un témoin de Jéhovah en danger de mort et qui refuserait une transfusion sanguine, quand bien même le médecin arguerait de la "fragilité" de la personne ou de son "autonomie limitée", voire même de comportements qu’ils jugent " sectaires ".

Dans ses onze recommandations et dans esprit de décision " copartagée ", le comité insiste sur le dialogue, la reconnaissance réciproque entre le patient et le médecin et les informations répétées dans le temps. Il ne doit pas y avoir de chantage, du genre " "Vous refusez ? Alors allez ailleurs", qu’il décrit comme le sommet de l'inéthique.". "Il ne faut pas que le refus de soins soit suivi d'un refus d'accompagner."

Il voit trois exceptions à cette règle : le cas d’une personne inconsciente, d’une personne fortement déprimée, ou lors de risques d’épidémie. Il faut que la médecine descende de son cheval, conclut le CCNE.

Compléments alimentaires (12 juillet 2005)


La directive européenne du 10 juin 2002, par ailleurs fort technique et verbeuse, prévoit une réglementation extrêmement restrictive sur la vente de compléments alimentaires (vitamines, minéraux dans un premier temps, mais aussi plantes, etc.) qui aboutirait à la disparition des trois quarts des produits actuels, laissant le champ libre à la grande industrie pharmaceutique.

Selon cette directive, une « liste positive » doit être établie, nécessitant pour chaque produit en vente la soumission et approbation d’un dossier incluant des tests et la preuve de la non-nocivité des produits (procédure longue et coûteuse de 250 000 euro par produit, souvent inaccessible pour les nombreuses petites sociétés productrices). Cette directive est applicable aux niveaux nationaux depuis le 1er Août 2005.

Après 3 ans de combat et grâce aux conclusions d’un procès mené par l’ANH (Alliance for Natural Health), une association scientifique et militante britannique, a obtenu le 12 juillet 2005 un arrêt de la Cour Européenne de Justice qui contrecarre sérieusement les intentions de la directive originale :

Selon cet arrêt, les compléments vitaminiques naturels (qui peuvent être trouvés dans l’alimentation courante) ne feront plus l’objet d’un dossier. Pour les autres produits, la charge de la preuve de la toxicité incombe maintenant au législateur, et non plus au fabriquant. Des « dossiers simplifiés » sont envisageables. Simple sursis donc.

Il reste un certain nombre de menaces à venir, concernant notamment des restrictions de dosages, et les produits à base de plantes.

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