Droit au chomage des enseignants contractuels agents publics de l’etat








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DROIT AU CHOMAGE DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS AGENTS PUBLICS DE L’ETAT

Depuis la loi 2007-148 du 2-02-2007 article 62, les fonctionnaires de l’Etat ont droit au revenu de remplacement en cas de perte d’emploi.

Une circulaire de la fonction publique (consultable sur http///bjfp.fonction-publique.gouv.fr) du 21 février 2011 détaille les points suivants :

  1. Pertes d’emploi volontaires ou involontaires des fonctionnaires

Les cas de pertes involontaires d’emploi pour la fonction publique énumérés ci-dessous ouvrent droit au bénéfice d’une allocation chômage.

  1. Licenciement pour insuffisance professionnelle (y compris pour les stagiaires non titulaires)

  2. Licenciement pour motif disciplinaire : révocation, mise la retraite d’office

  3. Licenciement pour inaptitude physique. Attention : après épuisement des droits à congés maladie et absence de reclassement il faut être apte physiquement à exercer un emploi pour bénéficier d’une allocation chômage. Cumul possible de l’allocation avec une pension d’invalidité 1ère catégorie, mais pour une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie le cumul est soumis à une vérification d’aptitude par Pôle Emploi.

  4. Radiation d’office des cadres

  5. Non réintégration faute de poste vacant à l’issue d’un détachement. La fonction publique d’Etat n’est pas concernée*

  6. Terme d’une période hors cadre *

  7. Non réintégration suite à une disponibilité en cas de refus de réintégration de l’administration d’origine

  8. Démission pour motifs légitimes

  9. Perte volontaire d’emploi puis reprise du travail au moins 91 jours ou 455 heures suivie d’une perte involontaire d’emploi

  10. Examen de dossier par l’employeur après 121 jours

  11. Suite à suppression d’emploi après placement en disponibilité ou à la retraite d’office à la suite d’une période de réorientation professionnelle

  12. Retraite pour invalidité d’office

*enseignement privé sous contrat non concerné.

Les cas de pertes volontaires d’emploi pour la fonction publique énumérés ci-dessous n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage.

  1. Démission non reconnue comme légitime

  2. Abandon de poste

  3. Exclusion temporaire des fonctions (car réintégration au terme)

  4. Mise à la retraite



  1. Perte d’emploi volontaire ou involontaire des non titulaires

Les pertes involontaires qui ouvrent droit à l’allocation chômage :

  1. Fin de contrat

  2. Licenciement (quel que soit le motif)

  3. Démission considérée comme légitime

  4. Non réintégration après un congé pour convenances personnelles ou un congé de mobilité

  5. Mise à la retraite pour invalidité d’office

Les pertes volontaires qui n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage :

  1. Abandon de poste

  2. Démission non reconnue comme légitime

  3. Refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime



  1. Fonctionnaires non réintégrés faute de poste vacant suite à une disponibilité

Il y a distinction selon que le fonctionnaire a travaillé ou non durant sa disponibilité.

  1. Cas de non travail pendant la disponibilité

Le fonctionnaire a droit à l’allocation chômage soit à la fin soit en cours de sa disponibilité si son administration d’origine ne peut lui proposer un poste (ne pas avoir de rémunération s’apparente à une perte d’emploi même si les liens sont maintenus avec l’employeur). C’est l’administration qui refuse la réintégration qui prend en charge l’indemnisation du chômage. Il y a une condition de durée d’affiliation de 28 ou 36 mois précédant la perte involontaire d’emploi. La date considérée est celle du refus de réintégration. Les périodes de disponibilité sont des périodes d’affiliation.

Les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail rémunéré constituent la période qui détermine le salaire de référence.

  1. Cas où le fonctionnaire a travaillé pendant sa disponibilité

Si une demande de réintégration en cours de disponibilité est refusée l’ARE est payée par l’employeur public ou privé. En cas d’employeurs successifs c’est à celui qui a eu le plus long contrat qu’incombe le versement.

Si une demande de réintégration en fin de disponibilité est refusée l’ARE est prise en charge par l’administration.

Les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail rémunéré constituent la période qui détermine le salaire de référence pour une première indemnisation, ou c’est le reliquat des droits qui compte si il y a eu des périodes indemnisées pendant la disponibilité.

  1. Articulation démission / règles de coordination

Pour un salarié démissionnaire il n’y a pas d’ouverture des droits aux allocations chômage sauf s’il retrouve un emploi pendant au moins 91 jours ou une période d’au moins 455 heures et qu’il perd involontairement cet emploi. Les droits à l’indemnisation lui sont alors ouverts.

Lorsqu’il y a une succession d’emplois, l’indemnisation incombe au régime de l’employeur qui a la plus longue période de référence prise en compte pour déterminer les conditions d’affiliation.

Si la période la plus longue est celle de l’employeur assujetti à l’assurance chômage, c’est ce régime qui intervient.

Si la période la plus longue est celle de l’employeur public (soumis à une auto assurance), c’est l’employeur public qui verse les allocations.

En cas d’égalité de périodes, c’est le régime du dernier employeur qui est retenu.

  1. Chômage et IDV (indemnité de départ volontaire)

Pour percevoir les allocations chômage il ne faut pas avoir quitté volontairement son emploi. La démission est un acte volontaire de perte d’emploi. Or la perception de l’IDV est soumise à une démission volontaire.

Il y a des cas dérogatoires :

  1. La démission légitime est une perte involontaire d’emploi

  2. Retravailler au moins 91 jours ou 455 heures puis être involontairement privé d’emploi neutralise la perte volontaire d’emploi précédente

  3. La perte volontaire puis la demande après 121 jours d’un examen de ses efforts de reclassement permet le versement de l’allocation chômage à compter du 122ème jour

  4. Le versement de l’IDV diffère le versement de l’assurance chômage. Il y a un différé prévu et un différé spécifique inférieur à 75 jours.

Lorsqu’un agent est recruté dans les 5 ans qui suivent sa démission d’un emploi dans la fonction publique il doit rembourser l’IDV dans les 3 ans qui suivent son embauche.

  1. Chômage et protection sociale

La radiation des cadres suivie d’une indemnisation par l’assurance chômage ou un régime de solidarité permet le maintien des droits aux prestations du régime obligatoire maladie – maternité – invalidité et décès dont l’agent relevait avant.

A l’issue de la période de maintien (= période de perception des allocations chômage), une nouvelle période de 12 mois peut suivre.

Lorsque l’allocataire bénéficie des prestations en espèces (IJ) l’allocation chômage est suspendue.

Marie-Anne SCIAKY

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